Accord de paiement de transfert entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre:
Sa majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

et:
Le Gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, représenté par la ministre responsable de la Condition de la femme, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci-après appelé les « Territoires du Nord‑Ouest ») 

ci-après désignés collectivement les « Parties ».

 

Attendu que les attributions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent de faire avancer l’égalité, notamment politique, économique et sociale, en ce qui concerne le sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou à l’expression de genre;

Attendu que la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le cadre de leurs champs de compétence respectifs, en collaboration avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs;

Attendu que le 8 novembre 2022, lors de la 40e réunion annuelle des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont approuvé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelé le « PAN VFS »), une approche collaborative sur dix ans visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci‑après appelée « VFS »); 

Attendu que les efforts conjoints à l’appui du PAN VFS s’harmoniseront avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice découlant de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le Plan d’action en réponse aux appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées des Territoires du Nord‑Ouest intitulé Changer les relations et le Cadre stratégique pour lutter contre la violence familiale aux Territoires du Nord‑Ouest Se réapproprier la personne compétente : nous sommes tous des personnes compétentes lorsque la communauté est derrière nous, et les compléteront;

Attendu que le budget de 2022 du gouvernement fédéral prévoit l’octroi de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022‑2023 à 2026‑2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, dont 525 millions pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens qui y sont offerts afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que les Territoires du Nord‑Ouest appuient déjà les efforts de prévention de la VFS et de soutien aux victimes et aux familles;

Attendu que le Canada souhaite compléter les investissements des Territoires du Nord‑Ouest, y compris les actions nouvelles et existantes visant à mettre fin à la VFS dans le cadre collaboratif du PAN VFS, non seulement en fonction des priorités des Territoires du Nord‑Ouest, mais également en investissant dans les domaines définis en tant que Priorités à l’article 2.10;

Attendu que l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure un accord de paiement de transfert sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec les Territoires du Nord‑Ouest;

et attendu que le financement du Canada en vertu du présent Accord sera versé aux Territoires du Nord‑Ouest conformément aux modalités du Programme de promotion de l’égalité des genres, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre, le programme de subventions et de contributions de Femmes et Égalité des genres Canada (ci-après appelé « FEGC »).

Par conséquent, le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent de ce qui suit : 

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de soutenir la mise en œuvre par les Territoires du Nord‑Ouest de leurs actions dans le cadre du PAN VFS (annexe A) pour que, collectivement, la vision du PAN VFS puisse être réalisée : « Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent ».

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord de paiement de transfert exécutoire sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris ses annexes, qui peuvent être modifiées le cas échéant : 

• les annexes A et D du Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables de la condition féminine;
• les annexes B et C par les Parties au présent Accord. 

2.2 « Jours » désigne les jours civils.

2.3 « Administratrice désignée ou Administrateur désigné » s’entend de la personne identifiée par la Partie qui est dotée du pouvoir, de la responsabilité et de l’intégrité pour représenter la Partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle la seconde Partie signe l’Accord.

2.5 « Dépenses admissibles » désigne les dépenses liées aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest (annexe B) pour lesquelles le financement fédéral peut être utilisé conformément au présent Accord.

2.6 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.7 « VFS » (violence fondée sur le sexe) désigne tout acte de violence perpétré contre une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle peut prendre de nombreuses formes, comme la violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, l’exploitation financière de même que la violence favorisée par la technologie.

2.8 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (ci-joint à l’annexe A), un cadre de collaboration décennal pour une approche nationale visant à mettre fin à la VFS et à ses répercussions au Canada au moyen de possibilités d’action relevant de cinq piliers et de fondements :

• Premier pilier – Soutien aux personnes survivantes et à leurs familles;
• Deuxième pilier – Prévention; 
• Troisième pilier – Système judiciaire réactif;
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones;
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice
• Les fondements (leadership, coordination et engagement; données, recherche et mobilisation des connaissances, et surveillance, évaluation et rapports).

2.9 « Contributions en nature » désigne les biens et services fournis à la place d’argent, ou les biens et services assimilables à des espèces que les Territoires du Nord‑Ouest octroieront pour contribuer aux actions menées dans le cadre du PAN VFS. Les Contributions en nature peuvent comprendre des espaces locatifs dans des immeubles appartenant aux territoires mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel territorial ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.10 « Priorités » désigne les trois grands domaines prioritaires suivants :

1. Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.
2. Toucher les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et les soutiens soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.
3. Stabiliser le secteur de la lutte contre la VFS – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la VFS partout au pays.

2.11 « Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest » désigne les actions sur quatre ans des Territoires du Nord‑Ouest pour mettre en œuvre le PAN VFS dans les territoires, convenues par les Parties et jointes en annexe B. Le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest décrit :

• les actions relevant des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, selon l’ordre de priorité établi par les Territoires du Nord‑Ouest. Bien que toutes les actions menées par les Territoires du Nord‑Ouest doivent s’inscrire dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN VFS, le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest ne doit pas nécessairement inclure des actions dans l’ensemble des cinq piliers et fondements au cours d’une année donnée de l’Accord, à l’exception de celles décrites à l’article 4.2.4;
• les actions qui soutiennent les trois Priorités;
• les liens entre le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest et d’autres travaux dans les territoires pour lutter contre la VFS;
• les résultats escomptés des actions visées; 
• un plan de collecte de données pour satisfaire aux obligations des Territoires du Nord‑Ouest en matière de présentation de rapports (article 7.3), comme il est décrit aux fins d’information à l’annexe D.

2.12 « Bénéficiaires finaux » désigne les organismes menant les actions de lutte contre la VFS en vertu du Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest.

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par le Canada ou les Territoires du Nord‑Ouest conformément au présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation, le présent Accord couvre les actions décrites à l’annexe B pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens fournis et les services rendus au cours de cette période seront considérés comme des Dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, y survivront jusqu’à ce qu’elles aient été acquittées ou aient expiré par nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

4.1.1 La part fédérale allouée en vertu du présent Accord, jusqu’à concurrence du montant maximal attribué aux Territoires du Nord‑Ouest à l’article 5.1.1, sera égalée par les Territoires du Nord‑Ouest dans le cadre d’un partage global des coûts de 50‑50. L’allocation du Canada ne dépassera pas 50 % du financement total des Territoires du Nord‑Ouest aux fins du présent Accord. 

4.1.2 La part des coûts des Territoires du Nord‑Ouest peut comprendre :

1. de nouveaux investissements;
2. les financements ou investissements existants liés à la VFS;
3. sous réserve du consentement écrit du Canada, des Contributions en nature. 

4.1.3 La part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les actions menées par les Territoires du Nord‑Ouest à l’appui des Priorités, dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50‑50 pour la valeur totale de l’Accord.

4.1.4 Les fonds désignés par les Territoires du Nord-Ouest comme élément de leur part de 50 % des coûts en vertu du présent Accord ne doivent pas être utilisés comme élément de la part des coûts ou du financement à parts égales des Territoires du Nord‑Ouest dans le cadre d’un autre accord avec le gouvernement du Canada.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent que les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par les Territoires du Nord‑Ouest que pour les Dépenses admissibles figurant dans le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest (annexe B) et conformément aux principes directeurs du PAN VFS (annexe A). 

4.2.2 Lorsque les Territoires du Nord‑Ouest transféreront les fonds aux Bénéficiaires finaux, les Territoires du Nord‑Ouest auront une indépendance et une responsabilité totales dans le choix des Bénéficiaires finaux.

4.2.3 Les programmes, services et actions appuyés par le financement du gouvernement du Canada doivent soutenir les besoins des groupes de populations clés, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+); les femmes handicapées; et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.

4.2.4 Au moins 25 % du financement fédéral alloué en vertu du présent Accord doit être dépensé par les Territoires du Nord‑Ouest dans le premier domaine prioritaire, à savoir Accroître les efforts de prévention (défini à l’article 2.10).

4.2.5 Les frais d’administration des Territoires du Nord‑Ouest, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales nécessaires pour appuyer les actions, mais qui ne font pas expressément partie de la réalisation d’une action décrite à l’annexe B (p. ex., équipement de bureau, maintenance informatique, salaires du secteur public) peuvent représenter un maximum de 10 % de la participation aux coûts de 50 % des Territoires du Nord‑Ouest.

4.2.6 Les Dépenses admissibles relevant de la part fédérale de 50 % des coûts peuvent comprendre les salaires et les avantages sociaux du personnel et de la direction directement liés à l’exécution des actions, comme indiqué à l’annexe B, mais aucun financement fédéral ne peut être utilisé pour les frais d’administration des Territoires du Nord‑Ouest décrits à l’article 4.2.5.

4.2.7 Le financement en vertu du présent Accord ne sera pas utilisé pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement des Territoires du Nord‑Ouest. 

4.3 Dépenses non admissibles 

4.3.1 Actions à l’extérieur du Canada

Les dépenses engagées pour des actions qui ont lieu hors du Canada ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les coûts engagés avant le 1er avril 2023 ne sont pas admissibles au partage des coûts.

4.3.3 Les dépenses qui n’appuient pas la mise en œuvre du PAN VFS ne sont pas admissibles à un financement en vertu du présent Accord.

5. Allocation et conditions

5.1 Allocation aux Territoires du Nord‑Ouest

5.1.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, l’allocation maximale du Canada aux Territoires du Nord‑Ouest en vertu du présent Accord est de 16 397 000 dollars, égalée par les Territoires du Nord‑Ouest, pour les Dépenses admissibles dans le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest. Le financement à parts égales des Territoires du Nord‑Ouest est présenté plus en détail à l’annexe C. 

L’allocation annuelle maximale des fonds du Canada aux Territoires du Nord‑Ouest sera la suivante :

1. 4 043 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 4 118 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 4 118 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 4 118 000 dollars pour l’exercice débutant le 1er avril 2026.

5.2 Transfert de fonds entre catégories de dépenses

5.2.1 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent qu’au cours de chaque Exercice visé par la période du présent Accord, les Territoires du Nord‑Ouest pourront transférer des fonds entre les différents piliers et fondements du PAN VFS décrits dans leur Plan de mise en œuvre à l’annexe B afin d’assurer l’utilisation optimale des fonds, conformément à l’article 4.2.4. Les Territoires du Nord‑Ouest conviennent d’informer le Canada par écrit avant toute modification dans l’allocation des fonds, y compris du motif de la modification. Si le Canada a une objection raisonnable à la modification proposée par les Territoires du Nord‑Ouest, le Canada communiquera son objection dans les trente (30) Jours suivant la publication de l’avis écrit des Territoires du Nord‑Ouest au Canada.

6. Paiement

6.1 Conditions de paiement

6.1.1 Après la Date d’entrée en vigueur, le Canada versera aux Territoires du Nord‑Ouest 4 043 000 dollars pour le premier Exercice dans les vingt (20) Jours pour le premier paiement.

6.1.2 Les Territoires du Nord‑Ouest présenteront des rapports annuels (article 7.3 de l’Accord) afin de recevoir le paiement anticipé subséquent pour l’Exercice suivant, conformément au « Calendrier des paiements et de la présentation des rapports » ci‑dessous. Les rapports doivent être certifiés par l’Administratrice désigné ou l’Administrateur désigné des Territoires du Nord‑Ouest. Les paiements pour les Exercices subséquents au premier Exercice sont conditionnels à la réception et à l’acceptation par le Canada de ces rapports achevés et seront versés aux Territoires du Nord‑Ouest dans les vingt (20) Jours.

6.2 Report

6.2.1 À la demande écrite des Territoires du Nord‑Ouest, et sous réserve de l’approbation du Canada, des montants du financement peuvent être reportés à l’Exercice suivant, selon les conditions suivantes :

1. les Territoires du Nord‑Ouest ne peuvent utiliser le montant reporté à l’Exercice suivant que pour des Dépenses admissibles engagées dans cet Exercice;
2. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’Exercice suivant;
3. tout montant non dépensé par les Territoires du Nord‑Ouest au 31 mars 2027 sera remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date. 

6.3 Paiement final

6.3.1 Le paiement final sera versé aux Territoires du Nord‑Ouest dès réception par le Canada du rapport annuel 2026‑2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027, et sous réserve de la confirmation que les Territoires du Nord‑Ouest ont respecté leurs engagements en vertu du présent Accord. 

6.3.2 L’annexe C comporte des précisions sur les autres conditions de paiement.  

7. Résultats, surveillance et rapports

7.1 Surveillance des Bénéficiaires finaux

7.1.1 Les Territoires du Nord‑Ouest suivront leurs propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les Bénéficiaires finaux utilisent les fonds fédéraux octroyés en vertu du présent Accord afin d’en assurer la transparence, l’impartialité et l’équité.

7.2 Indicateurs de rendement 

7.2.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des actions financées dans le cadre de ses programmes; celle‑ci constitue une partie importante de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2.2 Les Territoires du Nord‑Ouest collecteront les données propres aux territoires requises pour rendre compte des indicateurs de rendement dans le document Résultats attendus du PAN VFS, joint en annexe D. 

7.3 Rapports annuels

7.3.1 Les Territoires du Nord‑Ouest remettront au Canada un rapport annuel pour chaque Exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Les Territoires du Nord‑Ouest conviennent que le rapport annuel comprendra :

1. des données permettant de rendre compte des résultats pour les indicateurs du Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest (annexe B) et du Cadre de résultats (annexe D);
2. un rapport sur les actions réelles menées au cours de l’Exercice par rapport aux actions prévues dans le Plan de mise en œuvre des Territoires du Nord‑Ouest;
3. un rapport des Dépenses admissibles des Territoires du Nord‑Ouest et des états financiers préparés conformément aux pouvoirs financiers ou aux règlements des Territoires du Nord‑Ouest par rapport aux montants inscrits au budget de partage des coûts des Territoires du Nord‑Ouest; 
4. la liste des Bénéficiaires finaux qui ont été financés pendant la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
5. le Plan de mise en œuvre mis à jour, au besoin, pour les exercices restants du présent Accord;
6. le budget de partage des coûts mis à jour, au besoin, pour les Exercices suivants du présent Accord;
7. tout montant à reporter en vertu de l’article 6.2. 

8. Audit et évaluation

8.1 Audit

8.1.1 Le Canada peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports que doivent respecter les Territoires du Nord‑Ouest en vertu des articles 5, 6 et 7 du présent Accord pour mener leur propre audit interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent Accord, sans renoncer au droit de demander ensuite un audit indépendant comme suit.

8.1.2 À la demande du Canada, les Parties conviennent qu’une vérificatrice indépendante ou un vérificateur indépendant peut être nommé d’un commun accord pour examiner les dossiers tenus par les Territoires du Nord‑Ouest, y compris la gestion des fonds octroyés par le Canada et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des dossiers financiers et comptables.

1. La portée, les sujets couverts et le choix du moment d’un audit sont déterminés conjointement par le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest. Les deux Parties s’engagent à mettre à la disposition des vérificatrices ou vérificateurs, en temps opportun, tous les comptes, registres, documents ou renseignements liés aux actions que les vérificatrices ou les vérificateurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les registres, documents et renseignements fournis par les Parties sont assujettis à leurs lois respectives en matière de protection de la vie privée.
2. Les résultats de l’audit seront mis à la disposition du Canada et des Territoires du Nord‑Ouest par la vérificatrice ou le vérificateur dans les trente (30) Jours suivant son achèvement.
3. Si des sommes d’argent sont dues à l’une ou à l’autre des Parties, la Partie devant de l’argent les remboursera dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final. 
4. Le coût de la prestation des services d’une vérificatrice indépendante ou d’un vérificateur indépendant du secteur privé sera assumé par le Canada. 

8.2 Évaluation 

8.2.1 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent de l’importance d’évaluer les progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du PAN VFS décrite dans le présent Accord.

8.2.2 Les programmes du Canada font régulièrement l’objet d’une évaluation. Les Parties acceptent de participer à l’évaluation du PAN VFS. 

8.2.3 Le plan d’évaluation du PAN VFS sera convenu conjointement avec l’ensemble des provinces et des territoires avant le début de l’évaluation et portera sur les lacunes et les points forts en matière de gouvernance, de coordination et d’actions, évaluera les progrès réalisés à l’égard des résultats à court terme, à moyen terme et à long terme, et examinera l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre du PAN VFS. 

9. Communications publiques et consultation des parties prenantes

9.1 Annonces conjointes

9.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent de collaborer dans l’élaboration des documents et des activités de communication liés au présent Accord. Les Parties désigneront des personnes responsables des communications qui seront chargées de mettre en œuvre des communications conjointes et coordonnées à l’intention du public.

9.1.2 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent de participer à une annonce de l’Accord bilatéral, à laquelle peuvent participer des parties prenantes, une fois que les Parties auront signé le présent Accord. Cela doit précéder les annonces prévues à l’article 9.1.3. 

9.1.3 Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent de collaborer sur les produits de communication relatifs aux annonces en vertu du présent Accord dont la valeur dépasse 100 000 dollars. Cela comprend des actions individuelles d’une valeur de plus de 100 000 dollars ou un ensemble d’actions annoncées en même temps d’une valeur totale de plus de 100 000 dollars. Le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest pourront collaborer sur des produits de communication visant des actions financées de moins de 100 000 dollars si les deux Parties en conviennent. 

9.1.4 Tous les efforts seront déployés pour s’assurer que les communications publiques liées aux annonces conjointes sont mutuellement convenues par les Parties. Le cas échéant, les produits comprendront une citation des ministre des Finances, ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, ce qui comprend la responsabilité de la Société d’investissement et de développement, et ministre responsable de la Condition de la femme des Territoires du Nord‑Ouest ainsi qu’une citation de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada. Pour les annonces portant sur des actions précises, les Bénéficiaires finaux des projets seront invités à participer. 

9.2 Communications des parties

9.2.1 Les Parties conviennent que leurs communications publiques (annonces et documents promotionnels) relatives à l’utilisation du financement octroyé en vertu du présent Accord reconnaîtront les contributions financières de l’autre Partie. Chaque fois que l’identité visuelle des Territoires du Nord‑Ouest est utilisée (à la fois en ligne et physique), l’identité visuelle du gouvernement du Canada doit également être utilisée.

9.2.2 Nonobstant l’article 9.1, les Parties conserveront le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir des Territoires du Nord‑Ouest et du Canada des renseignements sur le présent Accord et sur l’utilisation des fonds par le biais de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe, avec un préavis de vingt (20) Jours donné à l’autre Partie avant la diffusion publique.

9.3 Mobilisation des parties prenantes

9.3.1 Les Territoires du Nord‑Ouest sont encouragés à consulter les Autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les défenseuses et défenseurs des victimes de VFS, les parties prenantes et les autres parties intéressées, tout au long de la mise en œuvre des actions décrites à l’annexe B. 

10. Langues officielles

Lorsque les Territoires du Nord‑Ouest ont déterminé que :

• la clientèle cible qui est admissible à participer à un projet qui sera réalisé par les Territoires du Nord‑Ouest est composée de membres des deux communautés de langue officielle;
• la demande d’aide au projet par la clientèle cible prévue dans les deux langues officielles justifie l’emploi des deux langues officielles. 

Les Territoires du Nord‑Ouest :

• effectueront toute annonce publique concernant l’Accord dans les deux langues officielles; 
• offriront activement des services liés à l’Accord aux membres du public dans les deux langues officielles; 
• mettront à la disposition du grand public, dans les deux langues officielles, tout document ou autre renseignement lié à l’Accord; 
• encourageront les membres des deux communautés de langue officielle à utiliser les services devant être fournis en vertu du présent Accord;
• identifieront les besoins des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire et fourniront leurs services, le cas échéant, de manière à répondre aux besoins propres aux deux communautés de langue officielle.

11. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle produite grâce au financement fourni dans le cadre du présent Accord appartient aux Territoires du Nord‑Ouest. Les rapports annuels présentés au Canada en vertu du présent Accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent au Canada. 

12. Partenariat

12.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

12.2 Aucune des Parties ne se présentera comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

13. Modifications

13.1 La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peut être tenue d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres avant de modifier le présent Accord.

13.2 Les articles du présent Accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. 

L’annexe A est fournie à titre d’information et ne peut pas être modifiée dans le cadre du présent Accord.

Les Territoires du Nord‑Ouest peuvent modifier les actions prévues dans leur Plan de mise en œuvre (annexe B) au cours d’un Exercice, au besoin le cas échéant, sans le consentement mutuel des Parties, à l’exception des modifications assujetties à l’article 5.2.1. Les Territoires du Nord‑Ouest déclareront toutes les modifications dans leur rapport annuel pour l’Exercice visé (article 7.3).

L’annexe C ne peut être modifiée qu’avec le consentement mutuel écrit des Parties. 

L’annexe D ne peut être modifiée qu’avec l’accord de l’ensemble des provinces et territoires ayant approuvé le PAN VFS par l’entremise du Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine.

14. Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend pouvant survenir dans le cadre des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si un différend ne peut être réglé par l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné identifié à l’article 18.2, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hautes et hauts fonctionnaires que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

14.2 Résiliation pour non‑respect

Si une Partie ne respecte pas les modalités du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends décrit à l’article 14.1, l’autre Partie peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit d’au moins quatre‑vingt-dix (90) Jours à la Partie contrevenante. 

14.3 Résiliation sans motif

Le Canada ou les Territoires du Nord‑Ouest peuvent résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de cent quatre‑vingts (180) Jours à l’Administratrice désignée ou l’Administrateur désigné dans le présent Accord (article 18.2).

14.4 Aucun paiement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des articles 14.2 ou 14.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres paiements aux Territoires du Nord‑Ouest. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera les Dépenses admissibles engagées par les Territoires du Nord‑Ouest jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. 

15. Réduction ou résiliation du présent accord

15.1 Les Parties conviennent que tout paiement qui pourrait être effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. Les Territoires du Nord‑Ouest reconnaissent que le financement octroyé en vertu du présent Accord peut être réduit ou résilié, à la discrétion du Canada, pour donner suite au budget annuel du gouvernement, à une décision en matière de dépenses parlementaire ou gouvernementale, ou à une restructuration ou une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui touche le programme visé par le présent Accord.

15.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement du programme, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) Jours aux Territoires du Nord‑Ouest, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où le financement serait résilié dans le cadre du programme, le Canada remboursera toutes les Dépenses admissibles engagées par les Territoires du Nord‑Ouest jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis. Si le Canada réduit sa contribution en vertu du présent Accord, le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest conviennent d’examiner les effets de cette réduction sur la mise en œuvre générale des actions et sur le présent Accord.

16. Égalité de traitement

16.1 Pendant la durée du présent Accord, tout changement important apporté à l’un de ses articles ou l’une de ses annexes, au titre de tout accord bilatéral de paiement de transfert sur le PAN VFS qui a été négocié, que ce soit en vertu de l’accord original ou par voie de modifications, d’addenda ou autrement, entre le Canada et tout autre province ou territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que les dispositions négociées avec les 

Territoires du Nord‑Ouest sera, sur demande, étendu aux Territoires du Nord‑Ouest. Cette modification prendra effet rétroactivement à la date à laquelle le présent Accord ou les modifications à un tel accord avec tout autre province ou territoire, selon le cas, entrent en vigueur.

17. Dispositions générales

17.1 Aucune ou aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, anciennement ou actuellement en poste, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne respecte pas le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne liée à d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires spécifiques, ne bénéficiera d’un avantage direct du présent Accord, à moins que la prestation ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

17.2 Le présent Accord constituera l’intégralité de l’accord entre les Parties en la matière. 

17.3 Le présent Accord sera interprété conformément aux lois en vigueur dans les Territoires du Nord‑Ouest.

17.4 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada et les Territoires du Nord‑Ouest rendront public le présent Accord dans son intégralité, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur les sites Web du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest en indiquant que la version anglaise de l’Accord est la version officielle.

17.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale est jugée nulle ou non exécutoire, en tout ou en partie, elle sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

17.6 Les renseignements recueillis par les Parties dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont assujettis aux lois fédérales et provinciales applicables en matière d’accès à l’information et de respect de la vie privée. Si l’une des Parties divulgue des renseignements confidentiels dans le cadre de l’exécution de l’Accord, l’autre Partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la nature confidentielle de ces renseignements, pendant et après la période de l’Accord. 

17.7 Les deux Parties reconnaissent que l’autre Partie peut publier tout rapport, audit, évaluation ou autre document produit dans le cadre du présent Accord et tout renseignement contenu pouvant être rendu public. Les deux Parties s’assureront que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

18. Avis

18.1 Tout avis, renseignement ou autre document requis dans le cadre du présent Accord est réputé donné s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou les Territoires du Nord‑Ouest peuvent modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci‑dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

18.2 Les avis ou les communications adressés au Canada seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés aux Territoires du Nord‑Ouest seront envoyés à l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère de l’Exécutif et des Affaires autochtones

19. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant estimé, une fois signé, comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même Accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie portant la signature d’une Partie engagera la ou le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale. 

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord.

 

Signé au nom du Canada  
à St. John’s, Terre Neuve 
Le 4 jour d’août 2023.

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

 

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest
à Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest 
le 28 jour de juillet 2023.

L’honorable Caroline Wawzonek
Ministre responsable de la Condition de la femme

Annexe A - Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B - Contexte* et actions de la première année (2023-2024)

*Veuillez noter que le contexte a été fourni par le gouvernement de Territoires du Nord-Ouest et ne fait pas partie de l'Accord.

Contexte

Statistique Canada indique que les Territoires du Nord-Ouest (TNO) présentent le deuxième taux le plus élevé de violence familiale et de violence de la part d'un partenaire intime dans des affaires déclarées par la police au Canada. En 2019, le taux de violence familiale dans des affaires déclarées par la police aux TNO était de 1 989 pour 100 000 résidents, tandis que la moyenne nationale s’établissait à 276 pour 100 000 habitants. La même année, le taux de victimisation par un partenaire intime aux TNO était de 3 890 pour 100 000 résidents, alors qu’il était de 310 pour 100 000 habitants à l’échelle du Canada. En 2021, les territoires ont enregistré le taux le plus élevé d’homicides de femmes et de filles liés au genre (3,20 pour 100 000 femmes et filles), soit plus de trois fois le taux d’homicides relevé dans le reste du Canada. Le taux de violence fondée sur le sexe est plus élevé chez les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, qui sont nettement plus la cible d’agressions sexuelles, de violences et d’homicides de la part d’un partenaire intime que les non-Autochtones. Les séquelles de la colonisation, ainsi que le racisme et les traumatismes systémiques, historiques et intergénérationnels exacerbent la violence contre les personnes autochtones. Aux TNO, la pénurie de logements a de lourdes conséquences sur le taux de violence fondé sur le sexe : le surpeuplement entraîne une détresse dans les relations interpersonnelles et les personnes survivantes sont souvent dans une impasse et n’ont d’autre choix que de rester dans des foyers dangereux.

Les principes du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS) rejoignent en grande partie le travail effectué par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Les initiatives nouvelles ou améliorées propres aux TNO que le Plan d’action pour mettre fin à la VFS doit aider à financer cadrent avec plusieurs des nouvelles stratégies élaborées par le GTNO et viennent même les renforcer; c’est le cas notamment de la réponse aux appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées « Changer les relations », du cadre stratégique pour lutter contre la violence familiale « Se réapproprier la personne compétente » et de la stratégie de lutte contre l’itinérance.

Le GTNO met actuellement en œuvre un éventail de programmes, de services et de politiques visant à lutter contre la violence en fonction du sexe. Même si nombre de ces initiatives fonctionnent comme prévu, le GTNO est conscient que des améliorations sont nécessaires s’il veut répondre aux besoins complets des personnes survivantes et de leurs familles, ainsi qu’aux besoins de ceux qui ont recours à la violence dans leurs relations. Le GTNO reconnaît qu’il existe des lacunes en matière de disponibilité des services dans le Nord et affirme que la priorité sera d’offrir aux collectivités davantage de programmes et de services spécialement adaptés à leurs besoins.

Pour préparer l’élaboration du plan de mise en œuvre du GTNO, la Division de l’équité des genres encourage les ministères du GTNO à consulter leurs partenaires et les intervenantes dans le cadre des programmes afin d’aborder les lacunes en matière de services et de déterminer les possibilités d’amélioration des programmes grâce au financement prévu par le Plan d’action pour mettre fin à la VFS. Le GTNO discute également avec des organismes non gouvernementaux, tels que le YWCA, le Réseau Northern Mosaic, l’Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest et des gouvernements et organisations autochtones, afin d’évaluer ce qu’ils peuvent retirer – directement ou indirectement – des négociations, par l’intermédiaire de services et de financements accrus. Le GTNO continuera de collaborer et d’échanger avec les partenaires et les intervenants et intervenantes dans le cadre des programmes tout au long des quatre ans que doit durer la mise en œuvre du Plan d’action pour mettre fin à la VFS, de façon à s’assurer d’obtenir les effets escomptés.

Le GTNO a mis au point un plan de mise en œuvre exhaustif pangouvernemental qui comprend 17 initiatives nouvelles ou améliorées couvrant les cinq piliers et les fondements du Plan d’action pour mettre fin à la VFS. Ce plan de mise en œuvre a été élaboré par les experts issus des programmes connexes du GTNO, qui ont écouté les fournisseurs de services de première ligne et d’autres intervenantes et ont formulé des commentaires en conséquence. Le plan de mise en œuvre sera considéré comme étant non définitif, ce qui permettra d’y apporter des ajustements au fur et à mesure, de façon à favoriser des résultats optimaux. Le GTNO priorise les mesures qui doivent permettre d’allouer 70 % des fonds disponibles directement aux collectivités; l’ensemble des fonds seront utilisés en collaboration avec des tierces parties, y compris des gouvernements autochtones, des administrations communautaires et d’autres partenaires communautaires.

Le plan de mise en œuvre du GTNO comprend les initiatives suivantes, réparties par piliers :

Premier pilier – Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille

• Conception de modèles de soins visant à rompre les cycles de VFS pour les enfants et les jeunes
• Intervenants-pivots régionaux pour les services de lutte contre la VFS
• Fonds d’urgence pour accroître la sécurité et réduire les séquelles de la VFS
• Campagne de sensibilisation du public aux systèmes de soins pour les enfants et les jeunes qui ont été témoins ou victimes de VFS

Deuxième pilier – Prévention

• Campagne de prévention de la VFS auprès des jeunes
• Fonds pour les programmes de guérison des hommes
• Coordonnateur à l’innovation et à la réconciliation dans les écoles
• Amélioration du financement de base pour la prévention de la VFS destiné aux partenaires communautaires : Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest
• Amélioration du financement de base pour la prévention de la VFS destiné aux partenaires communautaires : Conseil sur la condition de la femme des TNO
• Amélioration du financement de base pour la prévention de la VFS destiné aux partenaires communautaires : Conseil sur la condition de la femme des TNO
• Établissement d’un financement opérationnel pour la prévention de la VFS destiné aux partenaires communautaires : Réseau Northern Mosaic 

Troisième pilier – Un système judiciaire réactif

• Justice réparatrice pour la VFS

Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones

• Guérison des survivants des pensionnats victimes de VFS et de leurs familles
• Terminologie relative à la VFS en langues autochtones

Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice

• Amélioration du financement destiné aux refuges pour victimes de violence familiale
• Programme Accès au logement dans le Nord : expansion des logements de transition en soutien aux femmes à Yellowknife
• Programme Accès au logement dans le Nord : expansion des logements de transition en soutien aux femmes à Aklavik
• Fonds pour les initiatives du Plan d’action pour mettre fin à la VFS

Les fondements

Soutenir la mise en œuvre du Plan d’action pour mettre fin à la VFS grâce au leadership, à la coordination, à la mobilisation, à l’utilisation des données, des recherches et des connaissances, à la production de rapports et à la surveillance. 

Tableaux d’actions de la première année (2023‑2024)

Annexe C - Budget de partage des coûts Canada-Territoires du Nord-Ouest

1. Montant maximum du paiement de transfert

• Les versements du paiement de transfert aux Territoires du Nord-Ouest ne dépasseront pas les montants ci-dessous, selon la répartition des paiements et des dépenses admissibles engagés par les Territoires du Nord-Ouest au cours de l’exercice financier pendant lequel les sommes sont versées.

  Tableau 9 : Montant maximum du paiement de transfert

  Exercice financier	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
  Allocations aux Territoires du Nord-Ouest	4 043 000 $	4 118 000 $	4 118 000 $	4 118 000 $	16 397 000 $

• L’exercice financier du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année civile suivante. 
• Pour chaque exercice financier, seules les actions menées par les Territoires du Nord-Ouest entre le 1er avril de l’exercice financier concerné et le 31 mars de l’année civile suivante sont admissibles au financement alloué pour l’exercice financier en question.

2. Partage des coûts

• Pour les trois Priorités décrites à la section 2.10 de l’Accord, la part fédérale des coûts pourrait être plus élevée, dans les limites d’ un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord. Dans ce cas, les Territoires du Nord-Ouest devrait réaliser un investissement supérieur dans un autre domaine non prioritaire.
• Un partage des coûts de 50-50 est préconisé pour chaque année. Si les Territoires du Nord-Ouest souhaitent étaler le partage des coûts sur toute la durée de l’Accord selon une autre méthode (dans les limites d’un ratio global de partage des coûts de 50-50 pour la valeur totale de l’Accord), un consensus entre les deux Parties est nécessaire et les Territoires du Nord-Ouest devront en informer le Canada. 

3. Limite sur le cumul de l’aide

Si, entre la date à laquelle les Territoires du Nord-Ouest reçoivent le financement et la date de fin de l’Accord, les Territoires du Nord-Ouest reçoivent une aide financière aux fins du PAN VFS d’un autre ordre de gouvernement qui vient s’ajouter à l’aide financière indiquée dans la demande, les Territoires du Nord-Ouest devront suivre les consignes suivantes :

• informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;
• lorsque les Territoires du Nord-Ouest reçoivent une aide financière supplémentaire, accepter que FEGC puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement du montant de l’aide supplémentaire à recevoir;
• lorsque le financement du Canada a déjà été versé, accepter que FEGC puisse, à sa discrétion, exiger que les Territoires du Nord-Ouest remboursent au Canada un montant égal à celui de l’aide reçue.

4. Crédit d’impôt

Le Canada ne rembourse pas aux Territoires du Nord-Ouest la taxe sur les produits et services pour laquelle les Territoires du Nord-Ouest ont le droit de demander un crédit d’impôt ou un remboursement.

5. Trop-payé

• Lorsque, pour une raison quelconque, les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas droit au paiement de transfert ou si le Canada détermine que le montant du paiement de transfert versé dépasse le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit, toute somme excédentaire est recouvrable par le Canada.
• Lorsque le rapport final des Territoires du Nord-Ouest est terminé et qu’il y a eu un trop-payé, les Territoires du Nord-Ouest envoient au Canada un paiement de remboursement correspondant au montant trop-payé, payable à l’ordre du receveur général du Canada. La date limite du remboursement correspond à la date de présentation du rapport final au Canada.
• Lorsque le Canada ou ses représentantes ou représentants effectuent une analyse financière et qu’un trop-payé est identifié, le trop-payé doit être remboursé au Canada au plus tard 90 jours après la date de l’avis envoyé par le Canada.

6. Demandes tardives

Le Canada ne sera pas tenu de rembourser les dépenses engagées ou autres coûts après la date de fin de l’Accord, comme l’indique la section 3.1 de l’Accord. 

Annexe D - Résultats attendus du Plan d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Lisez les Résultats attendus du PAN pour mettre fin à la VFS.