Rapport d’étape annuel 2023-2024 sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Ce rapport d’étape annuel rend compte des mesures prises par les administrations au cours de la première année de mise en œuvre de leurs accords bilatéraux respectifs dans le cadre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Introduction

Tous les ordres de gouvernement – fédéraux, provinciaux et territoriaux – doivent collaborer pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes touchées. La violence fondée sur le sexe est un problème complexe qui nécessite des approches intersectorielles et la mobilisation des secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des services sociaux. Cela suppose la coordination des efforts, tout en respectant les rôles précis et en collaborant avec les personnes victimes et survivantes et leur famille, les communautés autochtones, les organismes sans but lucratif, les prestataires de services locaux, les municipalités, les entreprises et le milieu de la recherche.

D’importants progrès ont été réalisés depuis le lancement, en novembre 2022, du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine^{Note de bas de page 1} .

Ce premier rapport d’étape annuel décrit les travaux qui ont mené à l’élaboration et à la signature de 13 accords bilatéraux avec l’ensemble des provinces et des territoires, ce qui témoigne d’une volonté commune d’écouter les personnes victimes et survivantes et leur famille et les organismes qui les desservent, et de répondre à leurs besoins. Le rapport rend compte des mesures prises par les administrations jusqu’au 31 mars 2024^{Note de bas de page 2} .

Alors que se termine la première année de la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, il est plus important que jamais de s’unir pour créer un Canada où tout le monde est à l’abri de la violence fondée sur le sexe.

Contexte

En 2019, 30 % des femmes disaient avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois après l’âge de 15 ans^{Note de bas de page 3} . Quarante-quatre pour cent (44 %) des femmes ont déclaré avoir subi une forme de violence conjugale au cours de leur vie^{Note de bas de page 4} , et les taux de violence entre partenaires intimes ont augmenté de 1 % en 2023^{Note de bas de page 5} . De plus, les personnes possédant plusieurs facteurs identitaires seraient plus à risque de subir de la violence fondée sur le sexe. Les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones d’avoir été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans (43 % contre 30 %, respectivement)^{Note de bas de page 6} . Au Canada, 50 % des femmes lesbiennes, gaies, bisexuelles+ (LGB+) et 26 % des hommes LGB+ ont été agressés sexuellement après l’âge de 15 ans comparativement aux femmes hétérosexuelles (30 %) et aux hommes hétérosexuels (8 %).^{Note de bas de page 7} 

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, d’une durée de 10 ans, concrétise un engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour créer un Canada sans violence fondée sur le sexe – un Canada qui soutient les personnes victimes et survivantes et leur famille d’un océan à l’autre. Ce Plan d’action national repose sur cinq piliers et des fondements : 

  Pilier 1 : Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille

  Pilier 2 : Prévention

  Pilier 3 : Système judiciaire réactif

  Pilier 4 : Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones

  Pilier 5 : Infrastructure sociale et environnement propice

  Fondements

Le Plan d’action national s’appuie sur les démarches et les stratégies fédérales, provinciales et territoriales existantes pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Il consiste en un cadre stratégique d’action, au sein des diverses administrations et entre elles, dans le but d’appuyer les personnes victimes et survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent.

Pour financer la mise en œuvre du Plan d’action national, le gouvernement du Canada a investi 539,3 millions de dollars sur cinq ans, dont 525 millions de dollars sur quatre ans pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les mesures de soutien relevant de leur compétence. Avec ce financement, Femmes et Égalité des genres Canada a négocié des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires. Ces accords  ont été finalisés et annoncés entre juillet et décembre 2023 et sont disponibles sur le site web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Comme la première année de mise en œuvre était partielle, les montants du financement annuel étaient inférieurs à ceux prévus pour les années suivantes. Ces montants augmenteront au cours de l’année 2 et seront maintenus pour la période restante des accords^{Note de bas de page 8} .

Les accords bilatéraux se veulent souples pour permettre aux administrations de relever leurs défis respectifs et de répondre à leurs besoins et à leurs priorités dans le cadre des piliers et des fondements du Plan d’action national. Selon les accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent respecter un rapport global de partage des coûts de 50/50. Autrement dit, les fonds fédéraux ne peuvent pas dépasser 50 % du total des fonds investis. Cependant, la part fédérale des coûts peut être plus élevée pour les mesures provinciales et territoriales à l’appui de trois priorités clés :

Accroître les efforts de prévention – pour endiguer la vague liée aux coûts ultérieurs et permettre la viabilité à long terme.

En vertu des accords bilatéraux, les provinces et les territoires doivent consacrer au moins 25 % du financement fédéral total à accroître les efforts de prévention.

Atteindre les populations mal desservies ou les plus à risque – pour veiller à ce que les services et le soutien soient accessibles, appropriés et adaptés aux besoins particuliers.

Stabiliser le secteur de la violence fondée sur le sexe – pour permettre la prestation continue et efficace de services essentiels de lutte contre la violence fondée sur le sexe partout au pays.

Les provinces et les territoires ont présenté des plans de mise en œuvre décrivant comment ils comptaient utiliser les fonds. Dans certains cas, les plans ou les priorités de mise en œuvre ont changé, ce qui explique que des activités aient été retardées ou n’aient pas encore commencé. Cela a été le cas au cours de l’année 1, puisque la capacité et les données de référence disponibles variaient d’une administration à l’autre. Au fil de la mise en œuvre, la réalisation des actions progressera à un rythme croissant. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux surveillent conjointement les résultats et les répercussions des mesures au moyen d’un cadre de résultats attendus. Comme nous disposons maintenant d’une base de référence, les rapports de l’année 2 donneront une meilleure idée des progrès réalisés relativement au cadre de résultats attendus.

Aperçu des résultats de l’année 1

L’année 1 a permis de jeter les bases de la mise en œuvre, les priorités étant de conclure des accords de financement bilatéraux avec l’ensemble des provinces et des territoires et de renforcer les capacités pour les années suivantes. Grâce à un financement fédéral de 55,2 millions de dollars et à des investissements provinciaux et territoriaux de 503,7 millions de dollars, près de 559 millions de dollars ont été affectés à 193 mesures au cours de l’année 1^{Note de bas de page 9} . Cette première année, plus de 23,9 millions de dollars, soit 43 % du financement fédéral, ont été investis dans des efforts de prévention, ce qui dépasse largement l’objectif de dépenses minimales de 25 % exigé par les accords bilatéraux.

Où le financement est-il allé? Les provinces et les territoires ont financé 729 organismes et partenaires au cours de la première année, qui ont exécuté 68 % des mesures. Au total, 60 millions de dollars ont été versés directement aux prestataires de services, aux organismes communautaires, aux chercheurs et chercheuses, aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux partenaires autochtones et à d’autres organismes communautaires.

Au cours de cette première année, les provinces et les territoires ont déclaré qu’un total de 471 projets relevant des cinq piliers et des fondements ont été dirigés par des Autochtones.

Il est essentiel de recueillir des données désagrégées pour comprendre les besoins et les lacunes qui peuvent exister pour certaines populations, en particulier celles qui sont le plus à risque de violence fondée sur le sexe et qui sont mal desservies lorsqu’elles subissent de la violence. Lors de la communication des données, les provinces et les territoires ont indiqué quelles populations ont été soutenues par leurs mesures.

Contribution fédérale

La contribution du gouvernement fédéral au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe tient dans la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la VFS, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. La Stratégie s’articule autour de trois piliers : prévenir la violence fondée sur le sexe; soutenir les personnes victimes et survivantes et leur famille; et promouvoir un système judiciaire réactif. Certaines des initiatives financées dans le cadre de la Stratégie fédérale ou contribuant à l’atteinte de ses objectifs consistent à modifier les normes sociales, les attitudes et les comportements qui alimentent la violence fondée sur le sexe, ce qui peut prendre des décennies. D’autres mesures concernent les services de santé et les services sociaux, ainsi que le système de justice pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe. Enfin, des mesures soutiennent des politiques, programmes et initiatives fondés sur des données probantes et qui tiennent compte des expériences et des besoins uniques de divers groupes. Qu’il s’agisse de modifier les normes sociales qui perpétuent la violence ou de préconiser des politiques fondées sur des données probantes qui répondent aux divers besoins des collectivités, la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la VFS offre un soutien communautaire essentiel dans les domaines relevant de la compétence fédérale.

En 2022-2023 et 2023-2024, des progrès ont été réalisés dans divers domaines, notamment :

• la poursuite du travail entrepris avec les partenaires autochtones;
• l’amélioration des méthodes de collecte de données et de production de rapports;
• de meilleurs travaux de recherche sur la violence fondée sur le sexe;
• le renforcement de la capacité des organismes sans but lucratif;
• l’élaboration de matériel de formation, de trousses d’outils et de ressources;
• l’adaptation des formations et ressources au format numérique;
• le lancement de campagnes de sensibilisation du public et d’initiatives de diffusion des connaissances;
• des mesures de soutien prioritaires pour les communautés diversifiées.

Le rapport intégral sur la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le genre pour la période 2022-2023 et 2023-2024 sera publié à l’hiver 2025.

Leçons tirées de la première année

Réussites et occasions, c’est ce que l’on retient de la première année de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ces leçons éclaireront les progrès futurs. 

Premiers succès

• Collaboration : La mise en œuvre du Plan d’action national exige que tous les ordres de gouvernement collaborent à la mise en place de solutions novatrices avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les organismes de la société civile, le milieu de la recherche et les prestataires de services de première ligne. En effet, pour contrer la violence fondée sur le sexe de manière cohérente et multidimensionnelle, il est essentiel de cultiver des relations et des partenariats entre les gouvernements et les collectivités des différents territoires.
• Évolution des normes sociales : Le lancement du Plan d’action national et l’annonce des 13 accords de financement bilatéraux ont conscientisé la société à la nécessité d’agir pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Les normes sociales ne peuvent évoluer sans sensibilisation.
• Souplesse : La souplesse intégrée aux accords bilatéraux permet aux provinces et aux territoires de distribuer les fonds, de tenir compte des réalités locales et de s’adapter aux besoins changeants.
• Désir de réussite : Le Plan d’action national représente un engagement historique pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. En raison des investissements, du leadership, du soutien et de l’élan qu’il génère, le Plan d’action national a suscité un désir de réussite.
• Innovation : Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont profité de l’occasion pour développer des pratiques novatrices. Par exemple, certaines administrations partagent des ressources afin d’aider les organismes communautaires avec la collecte des données et la production de rapports.

Défis

• Capacité : L’année 1 était une année de mise en œuvre partielle. Certaines administrations ont signalé des problèmes de capacité, notamment en ce qui a trait au recrutement et au maintien en poste du personnel qui fournit les services et le soutien. Elles ont également souligné le temps limité pour distribuer les fonds aux prestataires tiers et le manque de données pour démontrer les résultats.
• Facteurs externes : Les effets persistants de la pandémie de COVID-19, ainsi que des défis comme les événements environnementaux (p. ex., feux de forêt, inondations), ont eu une incidence directe sur la capacité de certaines administrations de mettre en œuvre leurs initiatives. 
• Financement : Le besoin de fonds pour maintenir et élargir les services essentiels est plus criant que jamais. À mesure que la demande pour du soutien et des services continue d’augmenter, il est nécessaire d’intervenir adéquatement tout en s’efforçant de mettre fin à la violence fondée sur le sexe.   

Conclusion

Nous sommes encore loin d’avoir enrayé la violence fondée sur le sexe et atteint l’égalité des genres au Canada. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux – de concert avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités et le secteur privé – continueront de collaborer à la mise en œuvre du Plan d’action national de manière à répondre, d’une part, aux besoins changeants des personnes victimes et survivantes et, d’autre part, aux nouveaux enjeux qui les touchent.

Bien que certains progrès aient été réalisés au cours de la première année de mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, les répercussions dévastatrices de la pandémie de COVID-19 persistent, ce qui montre qu’il reste encore du travail à faire. Il a fallu des efforts constants pour en arriver où nous en sommes aujourd’hui. Il faudra maintenir ces efforts pour changer les valeurs, les attitudes et les comportements; soutenir les personnes victimes et survivantes et leur famille; bâtir un système de justice plus réactif; utiliser des approches dirigées par les Autochtones; et veiller à ce que l’infrastructure sociale et l’environnement propice soient en place pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

À l’avenir, une plus grande attention sera accordée aux actions suivantes :

• augmenter le nombre de mesures destinées aux populations mal desservies et à risque, y compris les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre en situation d'handicap; les immigrantes et les réfugiées; ainsi que les femmes et les filles vivant dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada;
• accroître les initiatives du pilier 3 (système judiciaire réactif) pour les personnes victimes et survivantes qui recourent au système judiciaire. Au cours de l’année 1, le pilier 3 est celui qui comportait le moins de mesures et les plus petits investissements parce que les changements nécessaires sont systémiques et prendront du temps. Les mesures prévues pour l’année 2 montrent une augmentation importante des investissements et des initiatives;
• utiliser les données et les capacités de collecte de données au sein des administrations et des organismes tiers. Avec les informations recueillies dans le cadre de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, la disponibilité accrue de données provinciales et territoriales désagrégées permettra une analyse plus détaillée des lacunes dans certaines populations intersectionnelles;
• mesurer les progrès et les résultats par rapport au cadre des résultats attendus, en s’appuyant sur la base de référence maintenant établie. Cela permettra d’améliorer les rapports dans les années à venir et de rendre compte aux Canadiens des efforts déployés pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Conformément à l’obligation de rendre compte, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe fera l’objet d’une évaluation en 2026-2027. Le plan d’évaluation sera élaboré avec l’ensemble des provinces et territoires. Les résultats façonneront la mise en œuvre au cours des années à venir et seront essentiels pour garantir son succès sur une période de 10 ans.

Ensemble, nous mettrons fin à la violence fondée sur le sexe.