Accord de contribution Canada–Alberta sur les lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe

Entre : sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et comprenant toute personne dûment autorisée à le représenter (ci-après « FEGC »)

Et : sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre de la Culture (ci-après l’« Alberta »);

ci-après collectivement appelées les « parties ».

Attendu que les pouvoirs, devoirs et fonctions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres comprennent la promotion de l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

attendu que le mandat du ministère de la Culture et de la Condition féminine du gouvernement de l’Alberta est de créer une Alberta où toutes les personnes et les communautés peuvent participer aux possibilités sociales et économiques et découvrir notre tissu culturel et social;

attendu que dans son budget 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 30 millions de dollars (jusqu’en 2025-2026) en financement temporaire au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour travailler avec les treize gouvernements provinciaux et territoriaux afin de distribuer davantage de fonds aux lignes d’urgence existantes qui connaissent une augmentation du volume d’appels en raison de la pandémie de COVID-19 dans leur prestation de soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe (ci-après dénommée « VFS ») ou de soutien à la désescalade pour les personnes qui risquent de commettre des actes de VFS;

attendu que l’Alberta accorde un financement aux organismes à but non lucratif légalement constitués (ci-après les « organismes admissibles ») pour soutenir son réseau de lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe et qu’elle continuera à financer ces services relevant de sa compétence;

attendu que les organismes qui gèrent des lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe s’attaquent aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et s’adaptent et se préparent à la prestation de services après la pandémie;

attendu que FEGC souhaite améliorer l’aide financière fournie par l’Alberta aux organismes admissibles par l’entremise d’une contribution à l’Alberta dans le cadre du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (ci-après le Programme de la promotion de la femme) afin que les lignes d’urgence puissent répondre aux besoins pressants d’un plus grand nombre d’Albertains et de Canadiens et offrir plus efficacement des services, des ressources et un soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe ou touchées par cette violence ou un soutien à la désescalade aux personnes qui risquent de commettre des actes de VFS;

et attendu que l’alinéa 4(3)c) de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres fédérale autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres à accorder des subventions et des contributions, conformément aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor du Canada, à l’appui des programmes entrepris par la ministre.

Pour ces motifs, en considération de leurs engagements respectifs prévus ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Objet de l’accord

Le présent accord de contribution (ci-après « l’accord ») a pour objet de soutenir les organismes admissibles qui fournissent des lignes d’urgence pour répondre à la violence fondée sur le sexe et qui font face à une augmentation du volume d’appels en raison de la pandémie de COVID-19 en convenant des modalités de paiement des fonds fédéraux destinés à ces organismes admissibles.

2 Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans l’accord, ont la portée définie ci-après :

2.1 Par « ligne d’urgence », on entend tout service consacré à fournir des services immédiats en cas d’urgence par téléphone, par texto ou par messagerie instantanée (par l’intermédiaire d’un intervenant qualifié) dans le but de soutenir les personnes touchées par la VFS ou qui risquent de commettre des actes de VFS.

2.2 Le terme « jours » renvoie aux jours civils.

2.3 Par « exercice financier », on entend la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.4 Par « violence fondée sur le sexe » ou « VFS », on entend la violence engendrée par les normes liées au genre et une dynamique de pouvoir inégale. Les victimes de cette violence sont visées en raison de leur genre, de leur expression de genre, de leur identité de genre ou de leur genre perçu. Cette violence prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique).

2.5 Les « organismes admissibles » sont des organismes à but non lucratif légalement constitués qui fournissent des lignes d’urgence pour répondre à la VFS, y compris des organismes dont le mandat principal est de soutenir les personnes victimes de VFS et, à titre exceptionnel, des organismes qui ont un mandat plus large, mais qui comblent les lacunes des services de ligne d’urgence dans une région donnée ou pour un groupe de population particulier victime de violence fondée sur le sexe ou risquant de commettre des actes de violence fondée sur le sexe.

3 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle FEGC et l’Alberta l’ont signée et prend fin le 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par FEGC ou l’Alberta conformément au présent accord.

3.2 Sous réserve de résiliation, le présent accord couvre les activités décrites à la clause 4 pour la période commençant à la date de signature de l’accord par les deux parties et se terminant le 31 mars 2026. À moins d’autorisation préalable de FEGC, seuls les biens et les services fournis durant cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations de l’Alberta survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration du présent accord, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

4 Utilisation des fonds en tant que contribution

4.1 Utilisation des fonds

L’Alberta convient que le financement prévu par le présent accord ne sera pas utilisé pour remplacer le financement existant de l’Alberta pour les organismes admissibles. L’Alberta utilisera les contributions versées en vertu du présent accord pour financer les activités complémentaires admissibles visées à la clause 4.1.1.

4.1.1 Activités admissibles 

Les activités admissibles comprennent les activités qui contribuent à maintenir la viabilité des lignes d’urgence existantes des organismes admissibles pour faire face aux conséquences de la pandémie, ce qui implique de répondre à l’augmentation du nombre d’appels, d’atteindre davantage de Canadiens et de s’adapter et de se préparer à la prestation de services après la pandémie, ce qui comprend :

4.1.2 Dépenses en immobilisations 

En raison de la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 au Canada, les dépenses en immobilisations sont des dépenses admissibles pour les organismes admissibles, à l’exception de l’achat de terrains, de bâtiments et de véhicules, et de la construction de nouveaux bâtiments.

4.2 Dépenses non admissibles

4.2.1 Activités à l’étranger 

Les dépenses liées à des activités qui se déroulent à l’étranger ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement au titre du présent accord.

4.2.2 Dépenses administratives 

L’Alberta ne peut pas présenter de dépenses dans le cadre du présent accord pour ses coûts liés à la distribution ultérieure des fonds aux organismes admissibles.

4.2.3 Les coûts encourus avant la date d’entrée en vigueur spécifiée à la clause 3.2 ne sont pas admissibles.

4.3 Distribution ultérieure par l’Alberta de fonds aux organismes admissibles

L’Alberta convient de prendre des mesures pour s’assurer que les organismes admissibles sont tenus de respecter les dispositions du présent accord dans la mesure où elles sont applicables. L’Alberta conclura avec les organismes admissibles des accords écrits dans le cadre desquels elle fournira des fonds qui seront attribués et gérés conformément à ses politiques et procédures pertinentes et d’une manière transparente, concurrentielle et conforme aux principes d’optimisation des ressources. En outre, l’Alberta s’engage à veiller à ce que ces accords ne prévoient pas plus de 20 % de dépenses administratives pour les organismes admissibles.

5 Contribution et conditions

5.1 Contribution

La contribution maximale de FEGC à l’Alberta en vertu du présent accord est de 3 000 000 $ pour les dépenses admissibles.

L’allocation annuelle maximale de FEGC à l’Alberta est la suivante :

5.2 Conditions de paiement

5.2.1 Après la signature du présent accord par les parties :

5.2.2 L’Alberta doit soumettre des rapports annuels (clause 6.3) afin de recevoir un paiement pour l’exercice financier suivant, conformément au « Calendrier des paiements et des rapports » ci-dessous. Les rapports doivent être certifiés par le représentant autorisé de l’Alberta. Les paiements sont subordonnés à la réception par FEGC de ces rapports et à la confirmation que l’Alberta a respecté les engagements convenus.

5.2.3 Paiement final 

Le dernier paiement sera versé à l’Alberta après réception par FEGC du rapport annuel 2025-2026, qui doit être remis le 31 mars 2026.

5.3 Report

À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation de FEGC, des montants de financement peuvent être reportés sur l’exercice suivant, dans les conditions suivantes :

6 Résultats, surveillance et production de rapports

L’Alberta applique ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les organismes admissibles utilisent les fonds fédéraux fournis dans le cadre du présent accord, afin de garantir la transparence, l’impartialité et l’équité.

FEGC recueille et diffuse des renseignements sur les résultats et les impacts des activités financées par ses programmes; ces renseignements constituent un élément important de la responsabilité de FEGC vis-à-vis des Canadiens.

6.1 Indicateurs de rendement

Après notification, le Canada peut demander à l’Alberta de lui fournir des renseignements, ce qui comprend la collecte de données sur le rendement (impact) et l’évaluation des programmes liés aux activités financées dans le cadre du présent accord. Si d’autres renseignements sont requis, le Canada en discutera avec l’Alberta.

Ces renseignements seront utilisés par FEGC pour rendre compte de la manière dont le financement fédéral aide les organismes admissibles qui gèrent des lignes d’urgence en cas de VFS à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et à s’adapter et à se préparer à la prestation de services après la pandémie, avec pour résultat final un meilleur soutien à un plus grand nombre de Canadiens victimes de VFS ou risquant de commettre de tels actes.

6.2 Rapport préliminaire

L’Alberta doit fournir à FEGC une liste préliminaire des organismes admissibles à soutenir au cours de la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, y compris le montant qu’il est proposé d’approuver pour chaque organisme admissible, dans un rapport préliminaire produit au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent accord.

6.3 Rapport annuel

L’Alberta doit fournir à FEGC un rapport annuel pour chaque exercice financier au cours duquel le présent accord est en vigueur, au plus tard le 31 mai de l’année suivante, à l’exception du rapport annuel pour l’exercice financier 2025-2026, qui doit être remis le 31 mars 2026. L’Alberta convient que le rapport annuel comprendra ce qui suit :

1. Indicateurs obligatoires

   1. IR 1 – nombre d’organismes bénéficiant de financement
   2. IR 2 – montant annuel versé aux organismes financés
   3. IR 3 – nombre de lignes d’urgence soutenues
   4. IR 4 – nombre et type de mesures de soutien fournies chaque année, par ligne d’urgence (conseils directs, orientation vers d’autres mesures de soutien, documents écrits, etc.)
   5. IR 5 – nombre d’appels reçus (par jour) 
   6. Un à trois exemples de réussite d’organismes admissibles financés afin de présenter le travail des lignes d’écoute téléphonique et de souligner ce qui a été réalisé grâce au financement fourni

   Indicateurs facultatifs

   6. IR 6 – nombre d’appels abandonnés (la personne a raccroché) (par jour)
   7. IR 7 – nombre de personnes supplémentaires embauchées
   8. IR 8 – nombre d’heures supplémentaires travaillées pour les membres du personnel existants
   9. IR 9 – nombre de bénévoles recrutés 

2. Une liste des organismes admissibles qui ont bénéficié d’un soutien au cours de la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
3. Tout montant à reporter en vertu de la clause 5.3. 

7 Vérification et évaluation

7.1 Vérification

7.1.1 FEGC peut choisir de s’appuyer sur les exigences en matière de rapports imposées par l’Alberta en vertu des clauses 5 et 6 du présent accord pour effectuer sa propre vérification interne, pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin de l’accord, sans renoncer au droit de demander ultérieurement une vérification indépendante comme le prévoit le présent accord.

7.1.2 À la demande de FEGC, les parties conviennent qu’un auditeur indépendant peut être désigné d’un commun accord pour examiner les registres tenus par l’Alberta, y compris la gestion des fonds fournis par FEGC et l’application cohérente des principes comptables généralement acceptés dans la tenue des registres financiers et comptables.

7.2 Évaluation

FEGC et l’Alberta reconnaissent l’importance d’évaluer l’évolution des objectifs et des résultats escomptés décrits dans le présent accord.

L’Alberta est responsable de l’évaluation des activités entreprises dans le cadre de l’accord et accepte de communiquer à FEGC les résultats publics de toute évaluation relative aux activités menées dans le cadre de l’accord.

Les programmes de FEGC font l’objet d’évaluations fréquentes. Après notification, FEGC peut demander à l’Alberta de fournir des renseignements, y compris des dossiers ou une participation directe par l’entremise d’entrevues avec des informateurs clés (par exemple), pour évaluer les activités financées dans le cadre de cet accord pendant la durée de l’accord ou une fois les activités terminées, et peut utiliser les renseignements fournis dans le cadre de cet accord pour évaluer l’efficacité et l’efficience du programme. Si d’autres renseignements sont requis, FEGC en discutera avec l’Alberta.

8 Visibilité et communications publiques

8.1 Communications

FEGC et l’Alberta conviennent de collaborer à l’élaboration des activités de communication et du matériel connexe en lien avec le présent accord. Les parties désignent des personnes-ressources en matière de communication chargées de mettre en œuvre des communications conjointes coordonnées à l’intention du public. 

FEGC et l’Alberta conviennent de participer à une annonce commune une fois que les parties auront signé le présent accord.

Tout sera mis en œuvre pour que les communications publiques liées à l’annonce conjointe, en particulier les messages clés et les communiqués de presse, soient approuvées d’un commun accord par les parties. Les annonces bilatérales seront programmées en fonction d’un calendrier établi d’un commun accord entre les parties. 

L’Alberta convient que ses communications publiques (annonces ou matériel promotionnel) relatives à l’utilisation des fonds alloués dans le cadre du présent accord mentionneront la contribution financière du gouvernement du Canada et, le cas échéant, incluront une citation de la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres et de la ministre déléguée à la Condition féminine de l’Alberta.

8.2 Communications individuelles

Nonobstant la clause 8.1, les parties conservent le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir aux Canadiens des renseignements sur le présent accord et sur l’utilisation des fonds par l’entremise de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe.

9 Langues officielles

Dans l’exécution du présent accord, l’Alberta tient compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la province, comme le prévoit la Politique en matière de francophonie de l’Alberta.

10 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle découlant du financement accordé dans le cadre du présent accord appartient à l’Alberta. Les rapports annuels soumis à FEGC dans le cadre du présent accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent à FEGC.

11 Partenariat

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre FEGC et l’Alberta et qu’il ne suppose d’aucune façon un accord ou un engagement à conclure un accord subséquent.

Aucune des parties ne doit se présenter comme un coentrepreneur, un employé ou un mandataire de l’autre partie dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord.

12 Modification

Le présent accord ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel écrit des parties.

13 Règlement des différends

13.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend découlant des modalités du présent accord, les parties conviennent de tenter de régler le différend de bonne foi. Si un différend ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, l’une ou l’autre des parties peut soumettre la question à des représentants de haut niveau désignés par les parties en vue d’une résolution.

13.2 Résiliation par FEGC

FEGC peut résilier le présent accord à tout moment en adressant à l’Alberta un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours l’informant de son intention de résilier le présent accord si l’Alberta n’en respecte pas les modalités et si les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le problème dans le cadre du processus de règlement des différends prévu à la clause 13.1. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

13.3 Résiliation par l’Alberta

L’Alberta peut résilier le présent accord à tout moment en adressant à FEGC un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours l’informant de son intention de résilier le présent accord si FEGC n’en respecte pas les modalités et si les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le problème dans le cadre du processus de règlement des différends prévu à la clause 13.1. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

13.4 Résiliation sans motif

FEGC ou l’Alberta peut mettre fin au présent accord pour quelque raison que ce soit, en donnant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à la clause 16, au représentant indiqué dans cet accord.

13.5 Absence de paiement après la date de résiliation

À compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu des clauses 13.2, 13.3 ou 13.4, FEGC n’a aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à l’Alberta. Sous réserve des modalités du présent accord, dans l’éventualité d’un arrêt du financement du programme, FEGC remboursera à l’Alberta les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de ce préavis. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

14 Diminution du financement/résiliation du présent accord

14.1 Tout paiement versé en vertu du présent accord est subordonné à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. FEGC peut, à sa discrétion, diminuer le financement ou résilier le présent accord en raison du budget annuel du gouvernement, d’une décision en matière de dépenses de nature parlementaire, gouvernementale ou ministérielle ou d’une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui influent sur le programme visé par le présent accord.

14.2 Dans l’éventualité d’une réduction possible du financement ou d’une résiliation de l’accord aux termes de la clause 14.1 ci-dessus, FEGC peut, à la suite d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé à l’Alberta, diminuer le financement ou résilier l’accord. Sous réserve des modalités du présent accord, dans l’éventualité d’un arrêt du financement du programme, FEGC remboursera à l’Alberta tous les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de ce préavis. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

15 Dispositions générales

Aucun fonctionnaire fédéral ou titulaire d’une charge publique fédérale, actuel ou ancien, qui ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9 (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-36.65/page-1.html), du Code de valeurs et d’éthique du secteur public (https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049) et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25178), député ou sénateur qui ne se conforme pas au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (https://www.noscommunes.ca/procedure/reglements/appa1-f.html) ou au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (https://seo-cse.sencanada.ca/fr/) ni aucune autre personne liée par d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires particuliers, ne tirera un avantage direct du présent accord, à moins que cet avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

Le présent accord constitue le texte intégral de l’accord conclu entre les parties aux présentes.

Le présent accord est interprété en conformité avec les lois en vigueur dans la province de l’Alberta.

Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, FEGC et l’Alberta rendent publique l’intégralité de l’accord, y compris toute modification, en la publiant sur leurs sites Web respectifs avec la mention que la version anglaise du présent accord est la version officielle. 

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de celle-ci est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme dissociable et sera supprimée du présent accord; toutefois, toutes les autres modalités du présent accord resteront valables et applicables. 

Tout renseignement recueilli par les parties en vertu du présent accord est assujetti aux dispositions applicables des lois et des règlements fédéraux et provinciaux concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Si l’une des parties obtient des renseignements considérés comme confidentiels par l’autre partie, elle les traitera comme confidentiels pendant la durée du présent accord et par la suite. 

Les deux parties reconnaissent que l’autre partie peut rendre publics cet accord ainsi que tout rapport, vérification, évaluation ou autres documents réalisés dans le cadre du présent accord, de même que toute information contenue dans lesdits documents. Les deux parties veilleront à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers.

16 Avis

Tout avis, renseignement ou autre document requis dans le cadre du présent accord est réputé avoir été signifié s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courrier électronique sera considéré comme reçu un jour ouvrable après son envoi. FEGC ou l’Alberta peut modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci-dessous, à condition qu’un avis écrit de changement d’adresse soit envoyé à l’autre partie.

Les avis ou communications adressés à FEGC doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Place Canada
16e étage, bureau 1642
9700, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

À l’attention de :
Olga Rabeson
Directrice régionale, Région des Prairies
TTél. : 1-866-966-3640
Courriel : CFC.RegionPrairies-PrairiesRegion.SWC@cfc-swc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à l’Alberta doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de la Culture et de la Condition féminine
10405, avenue Jasper, 9e étage
Edmonton (Alberta) T5J 4R7

À l’attention de :
Roisin McCabe
Directrice, Condition féminine

17 Exemplaires

Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire dûment signé étant considéré comme un original. L’ensemble formé par tous les exemplaires constitue un seul et même accord. Une copie électronique en format PDF ou une télécopie portant la signature d’une partie engage le signataire avec la même force et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les parties ont signé le présent accord.

Signé au nom de FEGC à Ottawa, ce 24e jour d’octobre 2022.

Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

Signé au nom de l’Alberta à Edmonton, Alberta ce 23e jour de septembre 2022.

Ron Orr
Ministre de la Culture

Approuvée aux termes de la Loi sur l’organisation du gouvernement de l’Alberta
28 septembre 2022