Accord de contribution Canada–Nouvelle-Écosse sur les lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe

Entre : sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et comprenant toute personne dûment autorisée à le représenter (ci-après « FEGC »)

Et : sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse , représenté par la ministre responsable de la condition féminine (ci-après dénommée « le Nouvelle-Écosse »)

ci-après collectivement appelées les « parties ».

Attendu que les pouvoirs, devoirs et fonctions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres comprennent la promotion de l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

attendu que la ministre responsable du Conseil consultatif sur la condition féminine a pour mandat de promouvoir l’égalité entre les sexes, ce qui comprend le leadership des femmes, leur sécurité économique et leur protection contre la violence fondée sur le sexe;

attendu que dans son budget 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 30 millions de dollars (jusqu’en 2025-2026) en financement temporaire au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour travailler avec les treize gouvernements provinciaux et territoriaux afin de distribuer davantage de fonds aux lignes d’urgence existantes qui connaissent une augmentation du volume d’appels en raison de la pandémie de COVID-19 dans leur prestation de soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe (ci-après dénommée « VFS ») ou de soutien à la désescalade pour les personnes qui risquent de commettre des actes de VFS;

attendu que la Nouvelle-Écosse accorde un financement aux organismes à but non lucratif légalement constitués (ci-après les « organismes admissibles ») pour soutenir son propre réseau de lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe et qu’elle continuera à financer ces services relevant de sa compétence;

attendu que les organismes qui gèrent des lignes d’urgence en cas de VFS s’attaquent aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et s’adaptent et se préparent à la prestation de services après la pandémie;

attendu que FEGC souhaite améliorer l’aide financière fournie par la Nouvelle-Écosse aux organismes admissibles par l’entremise d’une contribution à la Nouvelle-Écosse dans le cadre du Programme pour les femmes du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (ci-après le Programme pour les femmes) afin que les lignes d’urgence puissent répondre aux besoins pressants d’un plus grand nombre de Canadiens et offrir plus efficacement des services, des ressources et un soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe ou touchées par cette violence ou un soutien à la désescalade aux personnes qui risquent de commettre des actes de violence fondée sur le sexe;

et attendu que l’alinéa 4(3)c) de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres fédérale autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres à accorder des subventions et des contributions, conformément aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor du Canada, à l’appui des programmes entrepris par la ministre.

Pour ces motifs, en considération de leurs engagements respectifs prévus ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Objet de l’accord de contribution

Le présent accord de contribution (ci-après « l’accord ») a pour objet de soutenir les organismes admissibles qui fournissent des lignes d’urgence pour répondre à la violence fondée sur le sexe et qui font face à une augmentation du volume d’appels en raison de la pandémie de COVID-19 en convenant des modalités de paiement des fonds fédéraux destinés à ces organismes admissibles.

2 Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans l’accord, ont la portée définie ci-après :

2.1 Le terme « accord » renvoie à l’accord de contribution FEGC-Nouvelle-Écosse sur les lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe fournies par les organismes admissibles conformément aux conditions générales du Programme pour les femmes.

2.2 Par « ligne d’urgence », on entend tout service consacré à fournir des services immédiats en cas d’urgence par téléphone, par texto ou par messagerie instantanée (par l’intermédiaire d’un intervenant qualifié) dans le but de soutenir les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe ou qui risquent de commettre des actes de violence fondée sur le sexe. 

2.3 Par « exercice financier », on entend la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.4 Par « violence fondée sur le sexe » ou « VFS », on entend la violence engendrée par les normes liées au genre et une dynamique de pouvoir inégale. Les victimes de cette violence sont visées en raison de leur genre, de leur expression de genre, de leur identité de genre ou de leur genre perçu. Cette violence prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique).

2.5 Les « organismes admissibles » sont des organismes à but non lucratif légalement constitués qui fournissent des lignes d’urgence pour répondre à la VFS, y compris des organismes dont le mandat principal est de soutenir les personnes victimes de VFS et, à titre exceptionnel, des organismes qui ont un mandat plus large, mais qui comblent les lacunes des services de ligne d’urgence dans une région donnée ou pour un groupe de population victime de violence fondée sur le sexe ou risquant de commettre des actes de violence fondée sur le sexe.

3 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle toutes les parties l’ont signé et prend fin le 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par FEGC ou la Nouvelle-Écosse conformément au présent accord.

3.2 Sous réserve de résiliation, l’accord couvre les activités décrites à la clause 5 pour la période commençant à la date de la signature par la deuxième partie et se terminant le 31 mars 2026. À moins d’autorisation préalable de FEGC, seuls les biens et les services fournis durant cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations de la Nouvelle-Écosse survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration du présent accord, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

4 Équité de traitement

Pendant la durée du présent accord, toute modification importante apportée à l’une de ses clauses, à l’exclusion de la clause 6.1, dans le cadre d’un accord de contribution bilatéral sur les lignes d’urgence en cas de VFS qui a été négocié, soit dans le cadre de l’accord initial, soit par l’entremise de modifications, d’addendas ou autres, entre FEGC et toute autre province ou tout autre territoire du Canada, à l’exception de la province de Québec, et qui est plus favorable que ce qui a été négocié avec la Nouvelle-Écosse, sera, sur demande, étendue à la Nouvelle-Écosse. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

5 Utilisation des fonds en tant que contribution

5.1 Utilisation des fonds

Le financement prévu par le présent accord ne doit pas être utilisé pour remplacer le financement existant de la Nouvelle-Écosse pour les organismes admissibles. La Nouvelle-Écosse utilise les contributions versées en vertu du présent accord pour financer les activités complémentaires admissibles visées à la clause 5.1.1.

5.1.1 Activités admissibles 

Les activités admissibles comprennent les activités qui contribuent à maintenir la viabilité des lignes d’urgence existantes des organismes admissibles pour faire face aux conséquences de la pandémie, ce qui implique de répondre à l’augmentation du nombre d’appels, d’atteindre davantage de Canadiens et de s’adapter et de se préparer à la prestation de services après la pandémie, ce qui comprend :

  1. passer en revue, adapter ou élargir les approches relatives aux services existants dans le but de combler les lacunes définies pendant la pandémie de COVID-19 et pour se préparer à un environnement post-pandémique (coordination des services de traduction pour atteindre une population à risque, la garantie de services appropriés sur le plan culturel, l’amélioration de l’accessibilité des services, le passage à des opérations virtuelles, etc.);
  2. élaborer des stratégies de communication et de sensibilisation afin de faire connaître davantage les lignes d’urgence auprès des populations à risque et d’en renforcer l’utilisation;
  3. échanger des connaissances et établir des liens avec d’autres organismes quant aux leçons tirées et aux pratiques exemplaires pour maintenir les services pendant la pandémie et s’adapter au contexte de l’après-pandémie;
  4. effectuer des embauches temporaires pour répondre à une demande de services accrue et aux besoins pressants qui en découlent à court terme;
  5. concevoir et mettre en œuvre de nouvelles ressources ou des ressources adaptées pour mieux soutenir les intervenants (formation sur les compétences culturelles et les services de santé mentale, intégration de nouveaux intervenants, etc.);
  6. combler des lacunes en matière de technologie cernées pendant la pandémie de COVID-19 (mises à niveau des appareils téléphoniques/Wi-Fi/logiciels, conception de services virtuels ou offerts par messagerie instantanée, technologies informatiques adaptées, équipement permettant le travail à distance, etc.);
  7. concevoir et mettre en œuvre des stratégies de recrutement/de maintien en poste visant les bénévoles et le personnel des lignes d’urgence existantes;
  8. réaliser des activités afin de maintenir les mesures sanitaires d’urgence pendant la pandémie (achat d’équipement de protection individuelle et de fournitures de nettoyage, location d’espaces supplémentaires pour permettre la distanciation physique, etc.).

5.1.2 Dépenses en immobilisations 

En raison de la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 au Canada, les dépenses en immobilisations sont des dépenses admissibles pour les organismes admissibles, à l’exception de l’achat de terrains, de bâtiments et de véhicules, et de la construction de nouveaux bâtiments.

5.2 Dépenses non admissibles

5.2.1 Activités à l’étranger 

Les dépenses liées à des activités qui se déroulent à l’étranger ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement au titre du présent accord.

5.2.2 Dépenses administratives 

La Nouvelle-Écosse ne peut pas présenter de dépenses dans le cadre du présent accord pour ses coûts liés à la distribution ultérieure des fonds aux organismes admissibles.

5.2.3 Les coûts engagés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord ne sont pas admissibles.

5.3 Distribution ultérieure par la Nouvelle-Écosse de fonds aux organismes admissibles

La Nouvelle-Écosse doit prendre des mesures pour s’assurer que les organismes admissibles sont tenus de respecter les dispositions du présent accord dans la mesure où elles sont applicables. La Nouvelle-Écosse doit avoir conclu avec les organismes admissibles un accord écrit qui énonce les conditions dans lesquelles elle fournit un financement, notamment en ne prévoyant pas plus de 20 % de dépenses administratives pour les organismes admissibles et en définissant clairement les attentes quant aux résultats à obtenir dans le cadre des activités financées.

6 Contribution et conditions

6.1 Contribution

La contribution maximale de FEGC à la Nouvelle-Écosse en vertu du présent accord est de 700 000 $ pour les dépenses admissibles.

L’allocation annuelle maximale de la Nouvelle-Écosse est la suivante :

  1. 105 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022;
  2. 245 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023;
  3. 210 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024;
  4. 140 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

6.2 Conditions de paiement

6.2.1 Après la signature du présent accord par les parties :

  1. FEGC verse à la Nouvelle-Écosse 105 000 $ dans les vingt jours suivant la date de réception et d’acceptation du rapport préliminaire (clause 7.2);
  2. la Nouvelle-Écosse versera les fonds aux organismes admissibles dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signature.

6.2.2 La Nouvelle-Écosse doit soumettre des rapports annuels (clause 7.3) afin de recevoir un paiement pour l’exercice financier suivant, conformément au « Calendrier des paiements et des rapports » ci-dessous. Les rapports doivent être certifiés par le représentant autorisé de la Nouvelle-Écosse. Les paiements sont conditionnels à la réception et à l’acceptation, par FEGC, de ces rapports.

Calendrier des paiements et des rapport
Paiements (par exercice) Période visée par le paiement Conditions Date limite de présentation des rapports
Paiement 2022-2023 Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
  • Dès la signature du présent accord par les parties et la réception et l’acceptation par FEGC du rapport préliminaire de la Nouvelle-Écosse (voir la clause 7.2).
Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent accord.
Paiement 2023-2024 Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2022-2023 (voir la clause 7.3).
Le 31 mai 2023
Paiement 2024-2025 Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2023-2024 (voir la clause 7.3).
Le 31 mai 2024
Paiement no 1 pour 2025-2026 Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement.
  • Dès réception du rapport annuel de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2024-2025 (voir la clause 7.3).
  • Le paiement pour l’exercice financier 2025-2026 sera assorti d’une retenue de 10 %.
Le 31 mai 2025
Paiement no 2 pour 2025-2026

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Paiement de retenue de 10 %

  • Dès réception du rapport annuel de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice financier 2025-2026 (voir la clause 7.3).
Le 31 mars 2026

6.2.3 Paiement final

Le dernier paiement, représentant la retenue de 10 % sur le paiement de 2025-2026, sera versé à la Nouvelle-Écosse à la réception du rapport 2025-2026, qui doit être remis le 31 mars 2026.

6.3 Report

À la demande de la Nouvelle-Écosse et sous réserve de l’approbation de FEGC :

  1. La Nouvelle-Écosse ne peut utiliser le montant reporté à l’exercice financier suivant que pour des dépenses liées à des coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier;
  2. Les montants reportés et payés doivent être dépensés avant le 30 septembre de l’exercice financier suivant;
  3. Les montants non dépensés au 31 mars 2026 seront remboursés dans les six mois suivant cette date.

7 Résultats, surveillance et production de rapports

La Nouvelle-Écosse doit appliquer ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les organismes utilisent les fonds fédéraux afin de garantir la transparence, l’impartialité et l’équité.

FEGC recueille et diffuse des renseignements sur les résultats et les impacts des activités financées par ses programmes; ces renseignements constituent un élément important de la responsabilité de FEGC vis-à-vis des Canadiens.

7.1 Indicateurs de rendement

La Nouvelle-Écosse devra participer à la collecte de données sur le rendement (impact) et à l’évaluation des programmes conformément à la clause 7.

Ces renseignements seront utilisés par FEGC pour rendre compte de la manière dont le financement fédéral aide les organismes admissibles qui gèrent des lignes d’urgence en cas de violence fondée sur le sexe à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et à s’adapter et à se préparer à la prestation de services après la pandémie, avec pour résultat final un meilleur soutien à un plus grand nombre de Canadiens victimes de violence fondée sur le sexe ou risquant de commettre de tels actes.

La liste suivante d’indicateurs sera utilisée pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des lignes d’urgence, conformément à la Politique sur les résultats du gouvernement du Canada.

Indicateurs obligatoires

  1. IR 1 – nombre d’organismes bénéficiant de financement
  2. IR 2 – montant annuel versé aux organismes financés
  3. IR 3 – nombre de lignes d’urgence soutenues
  4. IR 4 – nombre et type de mesures de soutien fournies chaque année, par ligne d’urgence (conseils directs, orientation vers d’autres mesures de soutien, documents écrits, etc.)
  5. IR 5 – nombre d’appels reçus (par jour) 

Indicateurs facultatifs

  1. IR 6 – nombre d’appels abandonnés (la personne a raccroché) (par jour)
  2. IR 7 – nombre de personnes supplémentaires embauchées
  3. IR 8 – nombre d’heures supplémentaires travaillées pour les membres du personnel existants
  4. IR 9 – nombre de bénévoles recrutés 

Outre les indicateurs susmentionnés, la Nouvelle-Écosse devra fournir un à trois exemples de réussite d’organismes financés afin de présenter le travail des lignes d’urgence et de souligner ce qui a été réalisé grâce au financement fourni.

7.2 Rapport préliminaire

La Nouvelle-Écosse doit fournir à FEGC une liste préliminaire des organismes admissibles à soutenir au cours de la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, y compris le montant qu’il est proposé d’approuver pour chaque organisme, dans un rapport préliminaire produit au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent accord.

7.3 Rapport annuel

La Nouvelle-Écosse doit fournir à FEGC un rapport annuel pour chaque exercice financier au cours duquel le présent accord est en vigueur, au plus tard le 31 mai de l’année suivante, à l’exception du rapport annuel pour l’exercice financier 2025-2026 qui doit être remis le 31 mars 2026. Le rapport annuel comprendra :

  1. des données agrégées pour rendre compte des résultats des indicateurs mentionnés à la clause 7.1, en fonction de l’activité entreprise;
  2. une liste des organismes admissibles qui ont bénéficié d’un soutien au cours de la période visée par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisme;
  3. tout montant à reporter en vertu de la clause 6.3. 

8 Vérification et évaluation

8.1 Vérification

La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit exhaustive et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

FEGC se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de la Nouvelle-Écosse pendant une période d’au plus cinq ans après la fin du présent accord pour s’assurer de la conformité aux modalités qui s’y rattachent. La portée et le moment de ces vérifications seront déterminés par FEGC, et ces vérifications pourront être effectuées par des employés de FEGC ou par ses représentants. La Nouvelle-Écosse donnera aux vérificateurs, en temps utile, accès à tous les registres, documents et renseignements que ceux-ci peuvent exiger.

La Nouvelle-Écosse reconnaît que, conformément à l’article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A‑17 (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-17/page-2.html), le vérificateur général du Canada peut, à ses propres frais, mener des vérifications de la conformité ou des évaluations de rendement relatives au présent accord. La Nouvelle-Écosse doit collaborer avec FEGC et ses représentants ou mandataires dans le cadre de ces vérifications de la conformité ou évaluations de rendement et doit accorder le même accès aux documents, aux dossiers et aux locaux de la Nouvelle-Écosse qui font l’objet d’une demande de la part de FEGC ou de ses représentants ou mandataires, dans le cadre de cette vérification ou évaluation. Le vérificateur peut, à sa discrétion, discuter de toute préoccupation soulevée dans cette vérification de la conformité ou ces évaluations de rendement avec la Nouvelle-Écosse et FEGC. Les résultats peuvent être présentés au Parlement dans un rapport du vérificateur général.

8.2 Évaluation

Selon ses politiques et ses processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et fournira à FEGC les résultats définitifs de ces évaluations.

La Nouvelle-Écosse peut être invitée à participer à une évaluation par FEGC des initiatives prévues par le présent accord et accepte de fournir les renseignements demandés par FEGC pendant et après le présent accord afin de permettre à FEGC d’évaluer les initiatives pertinentes prévues par le présent accord. Les résultats de l’évaluation seront mis à la disposition du public.

FEGC se réserve le droit d’effectuer une évaluation en tout temps pendant la durée du présent accord et pour une période allant jusqu’à cinq ans après la fin du présent accord pour s’assurer de la conformité aux modalités du présent accord.

9 Visibilité et communications publiques

9.1 Communications

FEGC et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer à l’exécution des activités de communication liées au présent accord. Les parties désignent des personnes-ressources en matière de communication chargées de mettre en œuvre des communications conjointes coordonnées à l’intention du public. 

FEGC et la Nouvelle-Écosse conviennent de participer à une annonce commune une fois que les parties auront signé le présent accord. 

Tout sera mis en œuvre pour que les communications publiques liées à l’annonce conjointe (multilatérale ou bilatérale), en particulier les messages clés et les communiqués de presse, soient approuvées par les parties. Les annonces bilatérales seront programmées en fonction d’un calendrier établi d’un commun accord entre les parties. 

Toutes les communications publiques (annonces ou matériel promotionnel lié à l’utilisation des fonds dans le cadre du présent accord) doivent souligner la contribution financière du gouvernement du Canada et, le cas échéant, inclure une citation de la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres.

9.2 Communications individuelles

Nonobstant la clause 9.1, les parties conservent le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir aux Canadiens des renseignements sur le présent accord et sur l’utilisation des fonds par l’entremise de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe.

10 Exigences en matière de langues officielles

La Nouvelle-Écosse doit prendre les mesures nécessaires pour communiquer avec les organismes admissibles et leur fournir des services connexes en anglais et en français, selon le cas, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.

11 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle découlant du financement accordé dans le cadre du présent accord appartient à la Nouvelle-Écosse. Les rapports annuels soumis à FEGC dans le cadre du présent accord ne constituent pas une propriété intellectuelle et appartiennent à FEGC.

12 Partenariat

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre FEGC et la Nouvelle-Écosse et qu’il ne suppose d’aucune façon un accord ou un engagement à conclure un accord subséquent.

La Nouvelle-Écosse ne doit pas se représenter comme un coentrepreneur, un employé ou un mandataire de FEGC relativement à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord.

13 Modification

Le présent accord ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel écrit des parties.

14 Règlement des différends

14.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend découlant des modalités du présent accord, les parties conviennent de tenter de régler le différend de bonne foi. Si un différend ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question est soumise, premièrement, à la sous-ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et à la directrice exécutive responsable du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse et, deuxièmement, à la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres et à la ministre de la Nouvelle-Écosse responsable du Conseil consultatif sur la condition féminine.

14.2 Résiliation par FEGC

FEGC peut résilier le présent accord à tout moment en adressant à la Nouvelle-Écosse un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours l’informant de son intention de résilier le présent accord si la Nouvelle-Écosse n’en respecte pas les modalités et si les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le problème dans le cadre du processus de règlement des différends prévu à la clause 14.1. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

14.3 Résiliation par la Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse peut résilier le présent accord à tout moment en adressant à FEGC un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours l’informant de son intention de résilier le présent accord si FEGC n’en respecte pas les modalités et si les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le problème dans le cadre du processus de règlement des différends prévu à la clause 14.1. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

14.4 Absence de paiement après la date de résiliation

À compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu des clauses 14.2 ou 14.3, FEGC n’a aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse. Sous réserve des modalités du présent accord, dans l’éventualité d’un arrêt du financement du programme, FEGC remboursera à la Nouvelle-Écosse les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de ce préavis. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

15 Diminution du financement/résiliation du présent accord

15.1 Tout paiement versé en vertu du présent accord est subordonné à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus des programmes. FEGC peut, à sa discrétion, diminuer le financement ou résilier le présent accord en raison du budget annuel du gouvernement, d’une décision en matière de dépenses de nature parlementaire, gouvernementale ou ministérielle ou d’une réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral qui influent sur le programme visé par le présent accord.

15.2 Dans l’éventualité d’une réduction possible du financement ou d’une résiliation de l’accord aux termes de la clause 15.1 ci-dessus, FEGC peut, à la suite d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé à la Nouvelle-Écosse, diminuer le financement ou résilier l’accord. Sous réserve des modalités du présent accord, dans l’éventualité d’un arrêt du financement du programme, FEGC remboursera à la Nouvelle-Écosse les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de ce préavis. Les obligations de financement de FEGC expirent à la fin de la période de préavis.

16 Dispositions générales

Aucun fonctionnaire fédéral ou titulaire d’une charge publique fédérale, actuel ou ancien, qui ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9 (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-36.65/page-1.html), du Code de valeurs et d’éthique du secteur public (https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049) et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25178), député ou sénateur qui ne se conforme pas au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (https://www.noscommunes.ca/procedure/reglements/appa1-f.html) ou au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (https://seo-cse.sencanada.ca/fr/) ni aucune autre personne liée par d’autres codes de valeurs et d’éthique applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires particuliers, ne tirera un avantage direct du présent accord, à moins que cet avantage ne soit conforme à la loi ou aux codes.

Le présent accord constitue le texte intégral de l’accord conclu entre les parties aux présentes.

Le présent accord est interprété en conformité avec les lois en vigueur dans la province de la Nouvelle-Écosse.

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de celle-ci est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme dissociable et sera supprimée du présent accord; toutefois, toutes les autres modalités du présent accord resteront valables et applicables.

Les parties reconnaissent que le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21 et reconnaissent que le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres peut devoir divulguer des renseignements en vertu de ces lois.

FEGC reconnaît que la Nouvelle-Écosse peut divulguer le présent accord ou des parties de celle-ci comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la liberté de l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse.

Les deux parties reconnaissent que l’autre partie peut rendre publics cet accord ainsi que tout rapport, vérification, évaluation ou autres documents réalisés dans le cadre du présent accord, de même que toute information contenue dans lesdits documents. Les deux parties veilleront à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers.

17 Avis

Tout avis, renseignement ou autre document requis dans le cadre du présent accord est réputé avoir été signifié s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courrier électronique sera considéré comme reçu un jour ouvrable après son envoi.

Les avis ou communications adressés à FEGC doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
33, rue Weldon, unité 230
16e étage, bureau 1642
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0N5

À l’attention de :
Annie Gaudet
Directrice régionale, Région de l’Atlantique
Numéro sans frais : 1-877-851-3644
Numéro local : 506-851-3644
Courriel : infoatlantic@swc-cfc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à la Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse
6169, route Quinpool, bureau 202
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T3

À l’attention de :
Stephanie MacInnis-Langley
Directrice exécutive
Tél. : 902-424-8662
Courriel : women@novascotia.ca

Signatures

En foi de quoi, les parties ont signé le présent accord.

Signé au nom de FEGC à Pictou, Nouvelle-Écosse ce 7e jour de novembre 2022.

Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

Signé au nom de la Nouvelle-Écosse à Halifax, Nouvelle-Écosse ce 1er jour de novembre 2022.

L’honorable Karla MacFarlane
Ministre responsable du Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse

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