Le programme de conformité et d’application de la loi de la Garde côtière canadienne

Les propriétaires de navires ont un rôle essentiel à jouer dans le fonctionnement et le maintien conforme de leurs navires afin qu'ils ne deviennent pas dangereux. En 2019, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-64 : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (la Loi) pour lutter contre l’abandon des navires et renforcer les obligations des propriétaires. La Loi est un élément clé du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars du gouvernement du Canada, annoncé en 2016.

La Loi interdit l’abandon des navires et introduit dans le droit canadien la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves de 2007. Elle accroît la responsabilité des propriétaires de navires, traite de la gestion irresponsable des navires et permet au gouvernement du Canada de retirer les épaves et les navires abandonnés et dangereux.

La Garde côtière canadienne est responsable, avec Transports Canada, de la mise en œuvre, du suivi et du respect de la Loi. C’est pourquoi la Garde côtière canadienne s’est dotée d’un nouveau programme de conformité et d’application de la loi, sous l’égide de son programme d’intervention. La loi confère à la Garde côtière canadienne le pouvoir de veiller à ce que les propriétaires de navires s'occupent de leurs navires et en soient responsables lorsqu'ils deviennent dangereux, par exemple lorsqu’ils constituent une menace pour l'environnement.

Les propriétaires ont la responsabilité de maintenir leurs navires en bon état de fonctionnement et de les éliminer correctement lorsqu’ils arrivent en fin de vie. La Garde côtière canadienne travaille en étroite collaboration avec les propriétaires de navires pour les inciter à s’occuper de leurs navires problématiques. Le programme de conformité et d’application de la loi est chargé de veiller à ce que les propriétaires de navires soient tenus responsables des coûts liés au traitement de leurs navires dangereux. Si un propriétaire de navire ne s’occupe pas de son navire problématique, la Garde côtière canadienne peut lui imposer une amende, sous la forme d’une sanction administrative pécuniaire.

Le non-respect de la Loi peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 50 000 $ pour les particuliers et 250 000 $ pour les entreprises ou les sociétés, tandis que les poursuites pour infraction réglementaire peuvent entraîner une amende maximale d’un million de dollars pour les particuliers, et/ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement, et six millions de dollars pour les entreprises ou les sociétés.

Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les autres possibilités que la Garde côtière canadienne imposera une amende. Le montant de l’amende dépend de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que des mesures prises par le propriétaire à ce jour.

Liens :

• Le gouvernement du Canada souligne l’adoption du projet de loi C-64 : la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux réglera les cas d’abandon de bâtiments et renforcera les obligations des propriétaires – Canada.ca
• Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (justice.gc.ca)
• À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (canada.ca)