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Filtrage de sécurité

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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But du filtrage sécurité

Le filtrage de sécurité vise à fournir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des personnes qui sont chargées de protéger les renseignements et les biens du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Avant d’avoir accès à des renseignements ou à des biens sensibles du gouvernement du Canada, une personne doit se soumettre à un filtrage de sécurité et obtenir une cote ou une autorisation de sécurité. L’obtention d’une cote ou une autorisation de sécurité valide est une condition d’emploi au gouvernement du Canada.

Demande de cote ou d’autorisation de sécurité

Personnes à la recherche d’un emploi au gouvernement du Canada

Lors de la présentation de leur candidature pour un poste dans la fonction publique fédérale, les candidats seront informés, par le ministère responsable de l’embauche, de la procédure relative au filtrage de sécurité.

Chaque fois qu’une personne pose sa candidature, elle doit au minimum fournir des renseignements personnels requis et consentir explicitement à être soumis à un filtrage de sécurité. Une fois que le ministère aura obtenu les renseignements personnels et le consentement de la personne, il lui enverra d’autres instructions, notamment la procédure à suivre pour la prise d’empreintes digitales en vue d’une vérification du casier judiciaire.

Ressources

Entrepreneurs

Le Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) effectue des enquêtes de sécurité pour environ 90 % des contrats du gouvernement du Canada avec le secteur privé, ce qui comprend la plupart des contrats étrangers. Il fournit également aux ministères participant au filtrage de sécurité des entrepreneurs un leadership, des conseils ainsi que de l’orientation en matière de sécurité des contrats. Pour en savoir plus, consultez le site Web du Programme de sécurité des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Si un ministère effectue lui-même le filtrage de sécurité d’un entrepreneur, il peut adopter des procédures différentes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’autorité contractante.

Autres personnes

Les ministères peuvent être tenus de donner accès à des renseignements ou encore à des biens sensibles du gouvernement du Canada (y compris des systèmes de technologie de l’information ou des installations) à d’autres personnes qui ne sont ni des employés du gouvernement du Canada ni des entrepreneurs. Ces personnes pourraient travailler ou encore collaborer avec le gouvernement du Canada dans le cadre de diverses initiatives. Par les exemples les plus courants, mentionnons des représentants des gouvernements provinciaux ou municipaux, de collèges ou d’universités, des personnes nommées et des partenaires qui viennent de l’étranger.

Processus de filtrage de sécurité

Le filtrage de sécurité consiste à recueillir des renseignements personnels, à mener des activités de filtrage et à évaluer collectivement les résultats de ces activités, et ce, afin de déterminer l’honnêteté d’une personne, sa fiabilité et sa loyauté envers le Canada.

Le processus de filtrage de sécurité peut prendre de quelques jours à plusieurs mois. Les délais de traitement varient selon le niveau de filtrage de sécurité requis et divers autres facteurs.

Trois niveaux de filtrage de sécurité ont été établis. Chacun d’eux comporte une option améliorée permettant un accès accru aux systèmes et à l’information :

  1. Cote de fiabilité
  2. Autorisation de sécurité de niveau secret
  3. Autorisation de sécurité de niveau très secret

Les ministères déterminent le niveau de filtrage de sécurité requis selon les fonctions liées au poste, du contrat ou encore de l’entente. Ils veillent également à ce que le processus soit à la fois transparent, équitable, inclusif et impartial.

Collecte de renseignements

Le ministère sera tenu de recueillir des renseignements personnels auprès des personnes qui demandent une cote ou une autorisation de sécurité. Ces renseignements seront utilisés dans le cadre d’activités de filtrage de sécurité. Plus le niveau de filtrage de sécurité requis est élevé, plus les renseignements à recueillir seront nombreux.

Le processus de collecte de renseignements peut varier d’un ministère à l’autre. Le ministère fournira aux candidats de plus amples renseignements sur la manière de soumettre leurs renseignements personnels.

Consentement et protection des renseignements personnels

Le ministère doit obtenir le consentement du candidat pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels. Ce dernier donne généralement son consentement lorsqu’il soumet ses renseignements personnels au ministère. Une fois le consentement obtenu, le ministère peut commencer les activités de filtrage de sécurité.

Si un candidat retire son consentement, les activités de filtrage de sécurité ne peuvent toutefois pas se poursuivre. À moins que le candidat ne donne à nouveau son consentement, la demande sera annulée et sa candidature ne sera plus prise en considération pour le poste.

Les renseignements utilisés aux fins du filtrage de sécurité sont considérés comme protégés et sont recueillis, utilisés et communiqués conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les utilisations compatibles des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité se trouvent dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires Filtrage de sécurité du personnel – POU 917.

Ressources

Activités de filtrage de sécurité

Une fois les renseignements requis recueillis, les ministères mèneront des activités de filtrage de sécurité. Tous les niveaux de filtrage de sécurité comprennent au minimum les activités suivantes :

  • la vérification de l’identité et des antécédents;
  • une vérification du casier judiciaire;
  • une enquête financière (vérification de la solvabilité).

Les niveaux de filtrage de sécurité plus élevés comprennent des activités supplémentaires, comme les suivantes :

  • des entrevues ou des questionnaires de sécurité;
  • une enquête sur Internet;
  • la vérification des dossiers policier;
  • les examens polygraphiques (au plus haut niveau de filtrage).

Pour en savoir plus sur les niveaux de filtrage de sécurité et les activités connexes, consultez l’annexe A de la Directive sur le filtrage de sécurité.

Ressources

Prise de décisions

La décision d’accorder ou de refuser une cote ou une autorisation de sécurité revient aux ministères. La décision peut notamment être fondée sur les éléments suivants :

  • l’évaluation collective de l’ensemble des facteurs compte tenu du contexte du poste;
  • la quantité suffisante de renseignements obtenus pour rendre une décision fondée sur leur qualité, leur quantité, leur pertinence et leur crédibilité;
  • la présence de renseignements non vérifiables, manquants ou défavorables et la possibilité de les traiter pour résoudre le doute.

Les renseignements défavorables sont les suivants :

  • les renseignements qui peuvent remettre en question l’honnêteté, la fiabilité ou la loyauté d’une personne envers le Canada;
  • les renseignements qui peuvent remettre en question la fiabilité d’une personne lorsqu’il s’agit de protéger les renseignements et les biens du gouvernement ou de s’acquitter de ses fonctions professionnelles.

Une fois que la cote ou l’autorisation de sécurité d’une personne est accordée, accordée sous conditions ou refusée, le ministère l’en informera.

Résolution du doute

Avant de rendre une décision, si un ministère constate que des renseignements sont non vérifiables, manquants ou encore défavorables, il peut procéder à une résolution des doutes. Dans le cadre de ce processus, le ministère fournira au demandeur un sommaire des renseignements non vérifiables, manquants ou défavorables. Le demandeur aura alors l’occasion de fournir des précisions ou encore une explication, qui seront prises en compte dans l’évaluation du ministère.

Motifs de refus

Une demande peut être refusée s’il existe des preuves crédibles qui mettent en doute :

  • l’honnêteté, la fiabilité ou la loyauté d’une personne envers le Canada;
  • la capacité à protéger de manière fiable les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement du Canada.

Remarque : Seule une minorité des demandes de cote ou d’autorisation de sécurité est refusée. Le gouvernement du Canada encourage ainsi toutes les personnes, peu importe leur milieu socioéconomique ou leurs antécédents, à poser leur candidature à des postes pour lesquels elles possèdent les qualifications essentielles.

Avis de décision et droits de révision et de recours

Des mécanismes de recours sont prévus pour les demandeurs qui estiment s’être injustement vu refuser une cote ou une autorisation de sécurité. En cas de refus, le ministère informera le demandeur par écrit de ses droits de révision ou de recours.

Ressources

Responsabilités des titulaires d’une cote ou d’une autorisation de sécurité

Les personnes détenant une cote ou une autorisation de sécurité doivent se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité et s’acquitter de leurs responsabilités en la matière. Ces exigences et responsabilités sont abordées dans le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité et dans le cours intitulé Sensibilisation à la sécurité (COR310). Dans le cadre de ce cours, les participants sont informés de leurs responsabilités en matière de sécurité et acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions. Grâce à la prestation de ce cours à tous les employés, les ministères ont l’assurance raisonnable qu’ils comprennent leurs responsabilités en matière de sécurité et les exigences du gouvernement du Canada à cet égard.

Les personnes qui ne se conforment pas à ces exigences ou qui ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière de sécurité pourraient voir leur cote ou leur autorisation de sécurité suspendue et revue pour un motif valable.

Changements dans la situation personnelle

Les personnes sont tenues d’informer leur gestionnaire ou leur dirigeant principal de la sécurité de tout changement se rapportant à leur situation personnelle. Cela inclut, au minimum :

  • un changement concernant le casier judiciaire;
  • des démêlés avec la justice;
  • toute association avec des criminels;
  • un changement important dans la situation financière.

Mises à jour d’une cote ou d’une autorisation de sécurité

Il incombe aux ministères de veiller à ce que leurs employés voient à la mise à jour de leur cote ou de leur autorisation de sécurité selon la fréquence établie dans la Directive sur le filtrage de sécurité. Chaque fois qu’une mise à jour doit être effectuée, les personnes concernées devront fournir leurs renseignements personnels. Une mise à jour peut également être exigée si des renseignements susceptibles de remettre en question l’octroi de la cote ou de l’autorisation de sécurité d’une personne sont communiqués.

Des activités récurrentes sont effectuées entre les mises à jour pour garantir que les personnes demeurent admissible à maintenir leur cote ou autorisation de sécurité. La fréquence de ces activités récurrentes varie en fonction du niveau de filtrage de sécurité.

Ressources

Responsabilités d’après-mandat

Lorsqu’une personne décide de quitter son emploi au gouvernement du Canada, le ministère doit lui rappeler ses responsabilités continues en matière de confidentialité des renseignements sensibles auxquels elle avait accès.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada encourage les employés à conserver les coordonnées du groupe de gestion de la sécurité du ministère dans l’éventualité où un événement de sécurité lié à leur emploi antérieur se produirait (par exemple, si des personnes ou des autorités étrangères communiquent avec eux et leur demandent des renseignements sensibles du gouvernement du Canada).

Communiquez avec nous

Les personnes qui présentent une demande de cote ou d’autorisation de sécurité auprès d’un ministère doivent communiquer avec le groupe de gestion de la sécurité du ministère ou le gestionnaire d’embauche si elles ont des questions.

Les membres du public peuvent communiquer avec le Service des demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la Directive sur le filtrage de sécurité.

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