Avis de mise en œuvre de la politique 2024-01 : Exigences en matière de couleurs pour les panneaux de projet du gouvernement du Canada
1. Date de publication
Le présent avis de mise en œuvre de la politique a été publié le 1er mai 2024.
2. Champ d’application
Le présent avis de mise en œuvre de la politique s’applique aux ministères et aux autres secteurs de l’administration publique fédérale énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu’ils ne soient exclus par des lois, des règlements ou des décrets particuliers.
3. Objet
Le présent avis vise à fournir des directives aux ministères dans le but d’harmoniser les panneaux de projet du gouvernement du Canada avec la définition des communications non partisanes de la Politique sur les communications et l’image de marque.
4. Contexte
Les panneaux de projet fournissent des renseignements sur place au sujet des programmes et des projets du gouvernement du Canada. Ils sont destinés à une utilisation temporaire à un endroit donné, généralement pour une période maximale de 2 ans.
Les panneaux de projet comprennent un message clair et concis qui informe le public de la nature des programmes ou des projets. Le message ne doit pas être de nature promotionnelle et ne doit pas comprendre de renseignements quant à l’entrepreneur ou à l’expert-conseil.
Le Manuel du Programme de coordination de l’image de marque décrit les exigences en matière de conception, d’approvisionnement, de fabrication, de placement et de communication pour les panneaux de projets fédéraux. Le volume 4.4 du manuel indique que certaines couleurs peuvent être utilisées pour les bandes situées en haut et en bas des panneaux de projet. Les options de couleurs comprennent le bleu, le rouge, le vert ou le jaune-orange.
La politique, publiée en 2016, comprend une définition des communications non partisanes. Dans le contexte de tous les produits et activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont :
- objectives, factuelles et explicatives;
- sans slogans, images et identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
- modestes dans l’utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
- dépourvues du nom, de la voix ou de l’image de ministre, de député, de députée, de sénateur ou de sénatrice dans le cadre d’annonces publicitaires.
La mise à jour par étapes du manuel est en cours, et celui-ci sera finalement remplacé par la Norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque. Pendant la période de transition, certaines sections du manuel restent en vigueur.
5. Orientation
La Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque comprend une définition de l’expression produit de communication. Bien que les panneaux de projet ne soient pas considérés comme des produits de communication, les options de bandes de couleur pour les panneaux de projet peuvent entrer en conflit avec l’exigence de non-partisanerie selon laquelle la couleur principale associée au parti au pouvoir ne doit pas être utilisée de façon dominante, à moins qu’un article soit couramment représenté dans cette couleur.
Pour éviter ce conflit, il est recommandé aux ministères d’appliquer les exigences de non-partisanerie aux panneaux de projet. Étant donné que les panneaux de projet peuvent être utilisés pendant deux ans, il est recommandé aux ministères d’éviter l’utilisation de bandes de couleur et d’adopter un schéma de couleurs noir et blanc afin d’éviter tout risque de conflit avec les exigences en matière de couleurs non partisanes. Ces considérations doivent également être prises en compte pour les panneaux de projet produits conjointement avec un autre ordre de gouvernement.
6. Instruments politiques connexes
7. Demandes de renseignements
Les fonctionnaires des ministères fédéraux peuvent s’adresser au coordonnateur du Programme fédéral de l’image de marque (PFIM) de leur ministère pour obtenir des renseignements.
Les coordonnateurs et coordonnatrices du PFIM peuvent communiquer avec le Centre de la politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir des renseignements sur le présent avis de mise en œuvre de la politique.
Les membres du public peuvent s’adresser à l’équipe des Renseignements publics du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir des renseignements.
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