Recours collectif Sweet c. Sa Majesté le Roi
En , le gouvernement du Canada a pris des mesures en réponse aux attaques par bourrage d’identifiants lancées contre le service CléGC et les comptes de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un recours collectif a été intenté contre l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement du Canada. Vous trouverez sur cette page des renseignements concernant le recours collectif ainsi que la procédure à suivre pour vous exclure du recours collectif.
Avis de règlement proposé et audience d’approbation du règlement
Formulaire d’exclusion
Pour vous exclure du recours collectif, vous devez remplir et signer un formulaire d’exclusion et le remettre à l’administrateur des réclamations (KPMG) par courrier affranchi, messagerie, télécopieur ou courriel au plus tard à la date limite de retrait, soit .
Si vous avez déjà fait les démarches pour vous exclure du recours collectif, vous n’avez pas besoin de le faire à nouveau.
Date et détails de l’audience
Une audience visant à déterminer si le règlement proposé est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe (« audience d’approbation ») est prévue en personne à Vancouver, en Colombie-Britannique, et par vidéoconférence, .
Coordonnées
Pour plus de renseignements, consultez le site : CRA Privacy Breach Class Action - Rice Harbut Elliott, ou communiquez avec les avocats du groupe à l’adresse classactions@rhelaw.com ou par courrier à l’adresse :
Rice Harbut Elliott LLP
Suite #820 – 980 Howe Street
Vancouver, BC, V6Z 0C8