Avis du règlement proposé et d’audience d’approbation
Vos droits légaux peuvent être affectés.
Avez-vous reçu un avis ou avez-vous des motifs de croire que vous pourriez avoir été victime d'une atteinte à la vie privée entre et en ce qui concerne vos renseignements personnels ou financiers lorsque vous utilisiez un compte en ligne du gouvernement du Canada (« Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada, « Mon dossier Service Canada » ou d'autres comptes gouvernementaux en ligne où l'on accède au compte au moyen d'une CléGC) ?
Pourquoi ai-je reçu cet avis ?
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur Compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre et (l'« Incident de confidentialité ») ont le droit d'être informées d'un règlement proposé qui a été conclu dans l'affaire Sweet c. Sa Majesté le Roi, dossier de la Cour fédérale no T-980-20 (« Recours collectif Sweet »).
« Compte en ligne du gouvernement du Canada » désigne :
- compte de l'Agence du revenu du Canada ;
- Mon dossier Service Canada ; ou
- un autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l'on accède à ce compte au moyen du Service de justificatifs d’identité portant la marque du gouvernement du Canada (CléGC).
, la Cour fédérale a certifié le Recours collectif Sweet. Une copie de l'Ordonnance de la Cour peut être obtenue ici www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/.
Le règlement proposé du Recours collectif doit être approuvé par la Cour pour devenir juridiquement exécutoire. Le règlement proposé est un compromis sur des désaccords et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d'acte répréhensible ou de faute de la part de l'un des Défendeurs.
Une audience visant à déterminer si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe (l'« Audience d'approbation ») est prévue à 9 h 30 (heure du Pacifique) à la Cour fédérale à Vancouver, en Colombie-Britannique et par vidéoconférence au moyen de Teams. À l’Audience d’approbation, la Cour déterminera également si les honoraires et déboursés demandés par les Avocats du groupe et les Versements à titre gratuit proposés pour les Demandeurs actuels et précédents (voir ci‑dessous sous l’intitulé « Quels sont les arrangements en matière d'honoraires juridiques ? ») sont justes et raisonnables.
Le Demandeur qui a intenté la poursuite au nom des Membres du groupe est Todd Sweet (appelé le « Représentant des Demandeurs »).
Les avocats du Groupe sont Rice Harbut Elliott LLP (« Avocats du groupe »).
En quoi consiste le Recours collectif ?
Entre autres choses, le Demandeur allègue que le gouvernement du Canada a porté atteinte à la vie privée des membres du groupe en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels consultés électroniquement au moyen des divers portails gouvernementaux en ligne. Le Demandeur allègue que ces mesures de protection inadéquates ont permis à des acteurs malveillants d'accéder aux comptes en ligne de Canadiens sans leur consentement, de consulter des détails confidentiels et privés et, dans certains cas, de demander des prestations de PCU. Le gouvernement du Canada nie avoir fait quoi que ce soit de mal.
Le Demandeur demande à la Cour d'approuver la transaction de règlement proposée conclue entre les parties.
Qui sont les Membres du groupe touchés par le règlement proposé ?
Le Groupe se compose de :
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre et , y compris les Personnes exclues.
« Compte en ligne du gouvernement du Canada » désigne :
- compte de l'Agence du revenu du Canada;
- Mon dossier Service Canada; ou
- un autre compte en ligne du gouvernement du Canada, où l'on accède à ce compte au moyen du Service d'identification de marque du gouvernement du Canada (CléGC).
« Personnes exclues » désigne toutes les personnes qui ont communiqué avec Murphy Battista LLP au sujet du recours collectif pour atteinte à la vie privée de l'ARC, sous le numéro de dossier de la Cour fédérale T-982-20, avant .
Si vous répondez à la définition ci-dessus, vous êtes un Membre du groupe. Pour plus de clarté, même si vous répondez à la définition de «Personnes exclues» dans la définition ci-dessus, vous êtes un Membre du groupe et vos droits sont touchés par le règlement proposé.
Si vous n'êtes pas certain d'être inclus dans le Groupe, vous pouvez demander de l'aide gratuitement en appelant l'administrateur du règlement au 1-833-724-6160 pour plus d'informations. Vous pouvez également visiter www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/ pour plus d'informations ou envoyer un courriel à fuitereglementcanada@kpmg.ca.
Recevrai-je une indemnisation dans le cadre de ce règlement s'il est approuvé ?
Votre admissibilité à recevoir une indemnisation et le montant de l'indemnité à laquelle vous pourriez avoir droit dépendent de si vous vous qualifiez à titre de Membre du groupe et des circonstances particulières du Membre du groupe et seront déterminées en fonction des modalités de la transaction de règlement et d’un protocole de distribution du règlement à être approuvés par la Cour.
La Transaction de règlement proposée prévoit les paiements suivants pour les Réclamant admissibles :
- « Réclamations pour victimes d’accès non autorisé » – les membres du groupe dont les renseignements personnels ont été consultés (mais non utilisés à des fins frauduleuses) sont admissibles à recevoir une indemnisation pour la perte de temps et les inconvénients subis (le cas échéant) en communiquant avec des représentants du gouvernement, des responsables de l'application de la loi ou des agences d’évaluation du crédit pour traiter des questions liées à l’Incident de confidentialité, à un taux de 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures (80 $ d'indemnisation totale maximale).
- « Réclamations pour les victimes de fraude » – les membres du groupe dont les renseignements personnels ont été consultés et utilisés à des fins frauduleuses – par exemple, si des demandes frauduleuses ont été faites au nom du membre du groupe pour des prestations de PCU, des prestations de PCUE et/ou des prestations d'AE, ou si des paiements pour des demandes légitimes de PCU, de PCUE ou d'AE ont été détournés vers un compte bancaire non autorisé – sont admissibles à recevoir une indemnisation pour la perte de temps et les inconvénients subis (le cas échéant) en communiquant avec des représentants du gouvernement, des responsables de l'application de la loi ou des agences d’évaluation du crédit pour traiter des questions liées l’Incident de confidentialité, au taux de 20 $ l'heure pour un maximum de 10 heures (indemnité totale maximale de 200 $).
- Fonds d’Indemnisation spéciale – les membres du groupe qui ont encouru des frais liés à l’Incident de confidentialité sont admissibles à demander un remboursement pouvant atteindre 5 000 $. Les frais admissibles comprennent les pertes ou les frais liés à la fraude non remboursés, les frais professionnels ou autres frais engagés en lien avec l’usurpation d'identité et les frais ou pénalités résultant du gel du crédit.
Le montant précis de l'indemnisation peut être réduit en fonction du nombre de réclamations présentées.
Il est important de comprendre que ce ne seront pas tous les membres du groupe qui auront droit à des paiements en vertu de la Transaction de règlement proposée. Seuls ces membres du groupe qui ont été victimes d'un accès non autorisé par des tiers aux renseignements personnels des Membres du groupe contenus dans les Comptes en ligne du gouvernement du Canada lors de l'attaque par bourrage d'identifiants dirigée contre les Comptes en ligne du gouvernement du Canada entre et (l'« Attaque par bourrage d'identifiants »), et dont les renseignements personnels ont été consultés, ou consultés et utilisés à des fins frauduleuses, ont droit à des paiements en vertu de la Transaction de règlement proposée.
Si vous avez reçu un courriel contenant le présent Avis de la part de l’Administrateur des réclamations, KPMG, vous êtes admissibles à demander un paiement en vertu de la Transaction de règlement. Vous pouvez vérifier si vous êtes un réclamant admissible en visitant www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/ le ou après le .
Étant donné que seuls les Membres du groupe qui ont été victimes de l'Attaque par bourrage d'identifiants ont droit à une indemnisation en vertu de la présente Transaction de règlement proposée, vous devriez vous retirer de cette action si :
- A. L'une des situations suivantes s'applique à vous :
- (1) Vous avez été victime d'une atteinte à la vie privée à votre ou vos comptes en ligne du gouvernement du Canada qui n'était pas liée à l'Attaque par bourrage d'identifiants ;
ou
- (2) Une personne non autorisée a acquis et utilisé les données d’accès de vos comptes en ligne du gouvernement du Canada dans le cadre de l'Attaque par bourrage d'identifiants, mais les renseignements contenus dans vos comptes n'ont pas été consultés ou compromis.
(Dans les deux cas, votre nom n’apparaîtra pas comme réclamant admissible, ce que vous pouvez vérifier en visitant www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/ le ou après le .
ET
- (1) Vous avez été victime d'une atteinte à la vie privée à votre ou vos comptes en ligne du gouvernement du Canada qui n'était pas liée à l'Attaque par bourrage d'identifiants ;
- B. Vous souhaitez présenter une réclamation individuelle d'indemnisation pour tout dommage que vous réclamez.
Pour plus d'informations sur le processus pour s’exclure et les conséquences de le faire, voir ci-dessous sous la rubrique « Que se passe-t-il si je ne veux PAS participer au règlement proposé ? »
Si vous ne souhaitez pas présenter une réclamation individuelle, vous n'avez pas besoin de vous y exclure.
Si la Cour approuve le règlement proposé, il sera exécutoire pour tous les Membres du groupe qui ne s’excluent pas de la procédure.
Comment puis-je participer ?
Si vous êtes un Membre du groupe et que vous souhaitez participer au règlement proposé, si vous êtes admissible, vous n'avez rien à faire. Vous êtes automatiquement inclus en tant que Membre du groupe, à moins que vous vous excluiez de la procédure applicable.
Une fois que la Cour aura approuvé le règlement proposé, vous serez informé par écrit de la façon de réclamer une indemnisation.
Vous pouvez communiquer avec les Avocats du groupe si vous souhaitez être avisé lorsque ces informations seront disponibles. Ne communiquez pas avec l'ARC, EDSC ou tout autre ministère du gouvernement du Canada.
Que se passe-t-il si je ne veux PAS participer au règlement proposé ?
Si vous ne souhaitez pas participer au règlement proposé et que vous souhaitez faire avancer votre propre réclamation individuelle, ou si vous n'êtes pas éligible et que vous souhaitez maintenir votre propre réclamation individuelle contre le Défendeur, vous pouvez vous y exclure (s’« Exclure »).
Si vous choisissez de vous Exclure afin de maintenir votre propre réclamation contre le Défendeur à vos propres frais, vous pouvez le faire. Votre réclamation individuelle sera soumise à tous les délais de prescription applicables. Vous ne serez plus représenté par les Avocats du groupe.
Pour vous Exclure, vous devez remplir et signer un formulaire d’Exclusion et le remettre à l'Administrateur des réclamations (KPMG) par courrier affranchi, par messagerie ou par télécopieur ou courriel au plus tard à la date limite d’Exclusion, qui est le .
Le formulaire d’Exclusion doit être envoyé par courriel à exclusion.fuitereglementcanada@kpmg.ca, ou par télécopieur à 514-840-2390, ou par la poste ou par messagerie à l'adresse suivante :
KPMG
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 0A3
À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
Les transmissions par courriel seront réputées reçues en fonction de l’horodatage.
Les envois par la poste seront réputés reçus à la date du cachet de la poste. Si le cachet de la poste est illisible, tout Formulaire d’Exclusion reçu par courrier dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date limite d’Exclusion, qui est le , sera accepté, sous réserve de vérification par l’Administrateur des Réclamations.
Les envois par service de messagerie seront réputés reçus à la date à laquelle le colis a été remis au service de messagerie par le Membre du groupe. Si le marquage est illisible, tout Formulaire d’Exclusion reçu par service de messagerie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date limite d’Exclusion, qui est le , sera accepté, sous réserve de vérification par l’Administrateur des Réclamations.
Les transmissions par télécopieur seront réputées reçues à la date de réception de la télécopie.
Quels sont les arrangements en matière d'honoraires juridiques ?
Selon les termes de leur contrat de services avec le Représentant des demandeurs, les Avocats du groupe demanderont l'approbation d'honoraires juridiques de 33,33 % du produit net du règlement payable aux Membres du groupe, plus les débours, les taxes applicables et les frais d'administration. Les Avocats du groupe réclameront également un versement à titre gratuit de 5 000 $ pour le Représentant des demandeurs Todd Sweet, et de 1 500 $ chacun à Anne Campeau (qui était à l'origine la représentante des demandeurs dans ce recours collectif) et Tanis Seminoff (qui a agi à titre de représentante des demandeurs au nom de ceux qui répondent à la définition de « Personnes exclues » dans la définition du Groupe ci-dessus).
Les honoraires des Avocats du groupe, les débours et tous les paiements au Représentant des demandeurs sont également soumis à l'approbation de la Cour afin d'assurer l'équité.
Que se passe-t-il si je veux m'opposer au règlement proposé ou aux frais juridiques ?
Tous les Membres du groupe ont le droit de faire part à la Cour de toute opposition qu'ils ont à l'approbation de la Transaction de règlement proposée, du protocole d'administration et de distribution des réclamations, des honoraires des Avocats du groupe, des débours, des frais d'administration ou du versement à titre gratuit à un ou plusieurs des Représentants des demandeurs. Pour faire opposition, vous devez envoyer une lettre ou une opposition écrite par courrier affranchi, par messagerie, par télécopieur ou par courriel à l'Administrateur des réclamations (KPMG) au plus tard le .
L'objection écrite doit être envoyée par courrier électronique à objection.fuitereglementcanada@kpmg.ca ou par télécopie à 514-840-2390, ou par la poste ou par messagerie à :
KPMG
Tour KPMG, Bureau 1500
600, boul. de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec) H3A 0A3
À l'attention de l’Administrateur du Recours Collectif Canada Atteinte à la vie privée
Les transmissions par courriel seront réputées reçues en fonction de l’horodatage.
Les envois par la poste seront réputés reçus à la date du cachet de la poste. Si le cachet de la poste est illisible, tout Formulaire d’Exclusion reçu par courrier dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date limite d’Exclusion, qui est le , sera accepté, sous réserve de vérification par l’Administrateur des Réclamations.
Les envois par service de messagerie seront réputés reçus à la date à laquelle le colis a été remis au service de messagerie par le Membre du groupe. Si le marquage est illisible, tout Formulaire d’Exclusion reçu par service de messagerie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date limite d’Exclusion, qui est le , sera accepté, sous réserve de vérification par l’Administrateur des Réclamations.
Les transmissions par télécopieur seront réputées reçues à la date de réception de la télécopie.
Si un Membre du groupe souhaite s'y opposer, les renseignements suivants doivent être inclus dans la lettre ou l'objection écrite remise à l'Administrateur des réclamations :
- Le nom complet de l'opposant, son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique ;
- Un bref exposé de la nature et des motifs de l'opposition ;
- Une déclaration selon laquelle la personne croit qu'elle est membre du Groupe et la raison de cette croyance ; et
- Si l'opposant a l'intention de comparaître à l'Audience d'approbation ou s'il a l'intention de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat, et si c'est le cas, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de l'avocat.
Pour plus d'informations, consultez le site Web suivant :
www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/
Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du groupe à l'adresse classactions@rhelaw.com ou par la poste à l'adresse suivante :
Rice Harbut Elliott LLP
980, rue Howe, bureau 820
Vancouver BC V6Z 0C8
Cet avis a été autorisé par la cour fédérale du canada.