Modification du Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis concernant le Conseil de coopération Canada–États‑Unis en matière de réglementation

Appendice A - Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis concernant le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (Conseil du Trésor) du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) des États‑Unis (É.-U.) au sein de l’Office of Management and Budget, ci-après désignés les « Participants »,

Veillant à la continuité et à la stabilité à long terme du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR);

Réaffirmant le rôle du CCR en tant que forum bilatéral pratique et éprouvé consacré à la réduction, à l’élimination, ou à la prévention des divergences inutiles en matière de réglementation entre leurs deux pays;

Accordant la priorité à la croissance économique, à l’innovation, à la concurrence et à la création d’emplois comme objectif du CCR, tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;

S’engageant à promouvoir et à mettre en œuvre de bonnes pratiques réglementaires qui sont un prérequis essentiel à l’établissement d’une coopération efficace en matière de réglementation;

Comprenant que leurs pays pourront adopter des approches différentes pour aborder des questions semblables;

Cherchant à réduire ou à éliminer les divergences inutiles en matière de réglementation entre leurs deux pays grâce à une meilleure harmonisation des mesures et des régimes de réglementation;

Considérant que le Canada et les États-Unis ont un engagement commun en faveur des bonnes pratiques réglementaires (BPR) et reconnaissent l’importance des BPR en tant que condition préalable essentielle à une coopération efficace en matière de réglementation;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Paramètres au chapitre de la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les É.-U.

   Les Participants entendent que :

   1. leurs règlements respectifs continuent de s’appliquer;
   2. leurs activités soient axées sur une harmonisation plus étroite des régimes de réglementation existants à l’échelon fédéral du gouvernement, conformément à leurs lois et politiques nationales respectives;
   3. les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ne soient pas compromis;
   4. les initiatives de coopération soient menées sur une base volontaire;
   5. les initiatives de coopération ne fassent pas double emploi sans nécessiter avec les efforts, les mandats ou les mécanismes de coordination des organismes et des ministères existants;
   6. les possibilités de coopération soient prises en compte tout au long du cycle de vie de la réglementation (c’est-à-dire, la recherche, les consultations, l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen);
   7. les nouvelles mesures de réglementation ou toute modification aux mesures existantes soient élaborées dans l’objectif d’atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable, et compte tenu des répercussions envisagées;
   8. des mécanismes (par exemple, l’élaboration conjointe et le cofinancement) soient envisagés pour faciliter l’harmonisation future, y compris des moyens de mieux gérer les technologies nouvelles et émergentes;
   9. la transparence, la participation des ministères et organismes de réglementation et la mobilisation des intervenants éclairent toutes les activités du CCR;
   10. les efforts à venir s’appuient sur le travail accompli et les réussites à ce jour.
2. Gouvernance du CCR

   Les Participants entendent que le secrétaire du Conseil du Trésor et l’administrateur de l’OIRA continuent à coprésider le conseil de gouvernance (le Conseil) du CCR afin de fournir une orientation stratégique pour les initiatives de coopération en matière de réglementation, y compris l’établissement des priorités et des objectifs.

3. Administration du CCR
   1. Les Participants entendent :
      1. que le CCR se réunisse au moins une fois par année;
      2. tenir des discussions de haut niveau pour cerner et aborder les défis et les possibilités au chapitre de la coopération en matière de réglementation;
      3. que leur personnel respectif assume la fonction de Secrétariat du CCR par l’entremise de membres de leur personnel et aide à coordonner les activités du CCR, y compris ses interactions avec les ministères, les organismes, et les intervenants;
      4. que leur personnel respectif contribue à l’établissement de rapports périodiques portant sur les activités au chapitre de la coopération en matière de réglementation existantes (c.-à-d., les plans de travail du CCR).
   2. Les Participants comprennent que les hauts fonctionnaires des ministères et organismes de réglementation pourront être invités à faire partie du CCR.
4. Soutien ministériel et institutionnel du CCR
   1. Comme la participation des ministères et organismes de réglementation est essentielle au travail du CCR, les Participants entendent travailler en étroite collaboration avec eux afin, entre autres, de cerner les possibilités de coopération dans des domaines nouveaux et émergents et de rendre compte des activités au chapitre de la coopération en matière de réglementation existantes.
   2. Les Participants comprennent que :
      1. les efforts déployés en vue de l’harmonisation de la réglementation sont censés être dirigés par les ministères et organismes de réglementation compétents, sous la direction générale du CCR et en consultation avec les intervenants touchés;
      2. les ministères et organismes de réglementation sont censés travailler avec :
         1. le Secrétariat du CCR afin d’établir et d’élaborer des plans de travail de fond ou d’autres documents publics assortis d’échéanciers et d’objectifs concrets;
         2. leurs ministères et organismes de réglementation homologues pour établir des groupes de travail techniques composés d’agents des ministères et des organismes, au besoin, afin de faire progresser les initiatives et d’informer régulièrement le public au sujet des progrès réalisés.
5. Mobilisation des intervenants

   Les Participants entendent :

   1. rencontrer les membres de l’industrie et les intervenants intéressés pour favoriser la discussion, la participation et la collaboration sur les questions et les solutions de coopération en matière de réglementation;
   2. mener d’autres activités, y compris un forum biennal des organismes de réglementation et des intervenants du CCR et des activités en ligne et en personne au pays, afin d’éclairer la planification et la mise en œuvre des initiatives du CCR.
6. Dispositions finales
   1. Ce PE n’est pas juridiquement contraignant et n’est pas destiné à créer des droits ou des obligations en vertu du droit national ou international.
   2. Chaque Participant s’engage à supporter ses propres frais et dépenses engagées dans le cadre du présent PE. Les activités de chaque Participant liées au présent PE dépendent de la disponibilité des fonds et d’autres ressources et sont soumises aux lois et réglementations régissant ce Participant. Ce PE ne nécessite aucun financement.
   3. Chaque Participant pourra informer l’autre Participant que les renseignements fournis dans le cadre du présent PE sont des renseignements sensibles, confidentiels, et non publics. Dans un tel cas, le Participant qui reçoit ces renseignements s’engage à maintenir la confidentialité de ces renseignements conformément à la loi applicable, même après que le PE ne soit plus valide.
   4. Les Participants comprennent que les activités du CCR seront censées être menées conformément à leurs lois nationales respectives.
   5. Le mandat du CCR est énoncé à l’annexe I et remplace tous les mandats précédents du CCR.
   6. Le présent PE est censé prendre effet à la date de sa signature par les Participants.
   7. Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
   8. Un Participant pourra cesser sa participation au présent PE en donnant un préavis écrit à l’autre Participant.

Annexe I : Mandat du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation

Les Participants comprennent ce qui suit :

1. Objectifs

   Les objectifs du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR) sont les suivants :

   1. faciliter la coordination entre les organismes et les ministères des deux pays, favoriser la coopération entre les intervenants et les organismes de réglementation et promouvoir les possibilités de coopération;
   2. favoriser l’harmonisation des activités de réglementation fédérales établies dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable ou, en l’absence d’une possibilité d’harmonisation, étudier la possibilité d’adopter d’autres mesures afin de réduire, d’éliminer ou de prévenir les divergences inutiles en matière de réglementation entre les deux pays tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

2. Principes

   Le CCR est censé mener ses activités conformément aux principes suivants :

   1. chaque pays maintient son régime souverain de réglementation en conformité avec le droit national;
   2. chaque pays tient compte du régime de l’autre pays pour éclairer son propre processus décisionnel;
   3. les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ne sont pas compromis;
   4. les nouvelles mesures de réglementation ou toute modification aux mesures existantes sont conçues dans l’objectif d’atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable;
   5. des occasions qui sont avantageuses à la fois pour le Canada et les États-Unis sont exploitées.

3. Mandat

   Le mandat du CCR est de :

   1. servir de tribune pour discuter des initiatives de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis, en assurer la coordination et fournir une orientation générale;
   2. tenir des discussions de haut niveau afin de cerner de façon proactive les défis, les possibilités et les leçons retenues en ce qui concerne la coopération Canada États-Unis en matière de réglementation;
   3. trouver des possibilités de produire d’importants avantages économiques pour les deux pays par une harmonisation accrue de la réglementation régissant des secteurs clés établis et émergents de l’économie nord-américaine;
   4. contribuer à la résolution des divergences inutiles existantes et àl’élaboration de mécanismes pour faciliter et garantir l’harmonisation future fondés sur la transparence et un engagement entre les pays et avec les intervenants dès les premières étapes de l’élaboration de nouvelles mesures de réglementation;
   5. concevoir de nouvelles activités de réglementation dans le but d’assurer l’harmonisation de la réglementation, dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable.

4. Coopération en matière de réglementation

   Pour tenter de définir des possibilités d’harmonisation et de coopération accrues, les Participants entendent examiner particulièrement :

   1. les secteurs caractérisés par un degré élevé d’intégration, avec des antécédents de démarches coopératives en réglementation et dans les activités de soutien;
   2. les secteurs qui ont des cadres réglementaires existants bien développés conçus pour produire des résultats similaires, mais qui constituent actuellement un obstacle au progrès de l’intégration et de l’activité;
   3. les secteurs qui présentent un potentiel émergent de croissance significative, caractérisé par des technologies en rapide évolution, pour lesquels une réglementation est prévue ou en stade préliminaire d’élaboration;
   4. les secteurs dans lesquels la coopération en matière de réglementation est censée soutenir la croissance des exportations en Amérique du Nord.

5. Organisation

   1. Le Conseil d’administration du CCR (le Conseil) est censé être coprésidé par le secrétaire du Conseil du Trésor et l’administrateur de l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA), ou leurs représentants, en tant que chefs des organismes fédéraux responsables de la surveillance réglementaire. Les coprésidents sont censés :
      1. assurer la coordination et l’orientation stratégique nécessaires à la réalisation du mandat;
      2. examiner les plans de travail de haut niveau.
   2. Les coprésidents du CCR peuvent également inviter de hauts fonctionnaires des ministères et organismes de réglementation (par exemple, les administrateurs généraux du Canada et les secrétaires adjoints des États-Unis) à contribuer au CCR. Ces représentants sont censés fournir de l’information et de faire part de leurs expériences quant aux tendances, aux possibilités et aux défis des ministères, des organismes et des secteurs, et de faire la promotion de la coopération en matière de réglementation et des initiatives du CCR au sein de leur ministère ou organisme respectif.

6. Secrétariat du CCR

   Les Participants entendent fournir les services de Secrétariat du CCR, lesquels sont censés :

   1. servir de guichet unique central pour recevoir les propositions d’harmonisation des organismes de réglementation et des intervenants;
   2. examiner les possibilités d’amélioration de la collaboration soulevées par le Conseil, les organismes de réglementation et les intervenants;
   3. fournir une orientation au sujet de la coopération aux ministères et aux organismes pour appuyer l’avancement du plan de travail, faire progresser la coopération en matière de réglementation en tant que bonne pratique réglementaire et lancer de nouvelles initiatives dans le cadre du CCR;
   4. contribuer à la désignation des homologues appropriés;
   5. administrer tous les aspects des rapports portant sur le plan de travail comme décrit au paragraphe 8;
   6. produire des outils normalisés (c’est-à-dire des modèles) pour soutenir l’élaboration et la production de rapports sur les plans de travail;
   7. élaborer des processus administratifs pour obtenir l’approbation des Participants pour toute question nécessitant leur approbation sans convoquer une réunion en personne du CCR (par exemple., par voie administrative, par des moyens électroniques ou virtuels);
   8. examiner la création de groupes de travail techniques (c’est-à-dire un groupe spécial d’experts qui collaborent sur un sujet particulier pour atteindre des objectifs précis);
   9. coordonner les processus de consultation par l’entremise de la Gazette du Canada et du Federal Register des États-Unis ou par d’autres moyens, au besoin;
   10. coordonner les engagements du CCR, du régulateur et des intervenants;
   11. rendre compte des progrès aux Participants et aux intervenants externes, y compris les organismes de réglementation canadiens et américains et les organisations du secteur privé intéressées par la coopération en matière de réglementation.

7. Réunions

   1. Le Conseil devrait se réunir au moins une fois par an pour :
      1. définir une orientation et des priorités de haut niveau pour les travaux à poursuivre;
      2. examiner les rapports d’avancement du plan de travail et approuver les éléments terminés;
      3. ajuster l’orientation stratégique et les priorités en fonction des changements, au besoin.
   2. Les membres du Conseil pourront, par consentement mutuel, inviter d’autres représentants ou experts à participer aux réunions du Conseil à l’appui des points à l’ordre du jour et des sujets de discussion.
   3. Les coprésidents du CCR sont censés solliciter la participation active des organismes de réglementation, selon les activités de coopération visées.

8. Plans de travail du CCR

   1. Le Secrétariat du CCR est censé être chargé de l’administration des plans de travail du CCR, y compris, mais sans s’y limiter :
      1. définir les paramètres et les délais de présentation des rapports;
      2. examiner et approuver toutes les propositions de nouveaux plans de travail du CCR;
      3. informer les Participants à propos de toutes les activités relatives au plan de travail.
   2. Le Secrétariat du CCR est chargé d’élaborer et de tenir à jour des documents d’orientation aux fins de :
      1. rendre compte des plans de travail existants;
      2. clôturer les plans de travail terminés;
      3. accepter de nouvelles propositions au chapitre de la coopération en matière de réglementation.

9. Rôles à l’appui du CCR

   1. Les ministères et organismes de réglementation sont censés :
      1. diriger les efforts visant à harmoniser la réglementation en consultation avec le Secrétariat du CCR et les intervenants concernés;
      2. travailler avec le Secrétariat du CCR pour déterminer et élaborer des plans de travail et des initiatives sectoriels de fond qui comprennent des échéanciers et des objectifs concrets;
      3. travailler en permanence avec les ministères et organismes homologues et soumettre chaque année un rapport d’étape conjoint sur tous les plans de travail en cours;
      4. travailler avec le Secrétariat du CCR pour informer chaque année, avant le 30 juin de chaque année, le public des progrès réalisés dans le cadre des plans de travail;
      5. créer des groupes de travail techniques pour faire progresser les initiatives prévues, si nécessaire;
      6. créer des groupes de travail techniques composés de fonctionnaires des ministères et des organismes qui peuvent être organisés pour faire progresser le travail des ministères et des organismes de réglementation.
   2. Les coprésidents du CCR, appuyés par le Secrétariat du CCR, peuvent consulter les ministères et organismes appropriés des deux pays pour contribuer à garantir que les efforts de coopération en matière de réglementation sont conformes aux obligations internationales pertinentes ainsi que pour aider à déterminer les possibilités d’améliorer la coopération en matière de réglementation.

10. Mobilisation des intervenants

    1. Les Participants, le Secrétariat du CCR et les représentants des ministères et organismes de réglementation peuvent rencontrer les intervenants intéressés de l’industrie et des citoyens afin de favoriser la discussion, l’engagement et la collaboration portant sur les questions et les solutions d’harmonisation en matière de réglementation.
    2. Un forum entre les organismes de réglementation et les intervenants est censé être organisé tous les deux ans pour permettre la discussion entre les intervenants et les organismes de réglementation sur des enjeux et des thèmes précis établis par le Conseil.
    3. Des activités nationales continues en ligne et en personne sont censées avoir lieu tout au long du cycle de deux ans, ainsi que de vastes consultations visant à recueillir de nouvelles idées pour améliorer l’harmonisation au moyen du processus de la Gazette du Canada et du Federal Register des États-Unis ou d’autres moyens, le cas échéant.
    4. Chaque Participant entend maintenir un site Web centralisé du CCR et d’y diffuser des mises à jour sur les activités de coopération et les personnes-ressources.

11. Autre

    1. Aucune disposition du présent mandat n’est censée entraver la capacité des organismes respectifs du Canada ou des États-Unis de s’engager de leur propre chef dans des initiatives de coopération et de collaboration bilatérales ne relevant pas des attributions du CCR.
    2. Les Participants comprennent que les activités menées par le CCR sont censées être conformes au droit national des deux pays.