Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Règlements : leur conception, les exigences quant à leur élaboration et à leur modernisation, et la coopération en matière de réglementation.

Services et renseignements

Aperçu du système réglementaire et du processus d’élaboration des règlements du Canada

Élaboration des règlements, Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientations réglementaires

Modernisation et innovation, examens ciblés de la réglementation et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Harmonisation des règlements entre les juridictions internationales, provinciales et territoriales

Rapports, plans d'action et mesure de la performance

Versions officielles des lois et règlements fédéraux

Consultations et coordonnées pour nous contacter

Planification prospective de la réglementation et réalisation de l’excellence en matière de réglementation