Coopération en matière de réglementation

Coopération en matière de réglementation

Les activités de coopération en matière de réglementation, y compris l’Accord de libre‑échange canadien : Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – Forum de coopération en matière de réglementation, et le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

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