Protocole d’entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis concernant le Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation

Drapeau du Canada
Drapeau du d’États-Unis

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis au sein de l’Office of Management and Budget, ci‑après désignés les « Participants »,

Veillant À la continuité et à la stabilité à long terme du Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation (CCR);

Réaffirmant le rôle du CCR en tant que forum bilatéral pratique et éprouvé consacré à la réduction, à l’élimination ou à la prévention des divergences inutiles en matière de réglementation entre leurs deux pays;

Accordant la priorité à la croissance économique, à l’innovation, à la concurrence et à la création d’emplois comme objectif du CCR, tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;

S’engageant à promouvoir et à mettre en œuvre de bonnes pratiques réglementaires qui sont un prérequis essentiel à l’établissement d’une coopération efficace en matière de réglementation;

Comprenant que leurs pays pourront adopter des approches différentes pour aborder des questions semblables;

Cherchant à réduire ou à éliminer les divergences inutiles en matière de réglementation entre leurs deux pays grâce à une meilleure harmonisation des mesures et des régimes de réglementation;

Se sont entendus sur ce qui suit :

  1. Les Participants entendent que :
    1. leurs règlements respectifs continuent de s’appliquer;
    2. leurs activités soient axées sur une harmonisation plus étroite des régimes de réglementation existants à l’échelon fédéral du gouvernement, conformément à leurs lois et politiques nationales respectives;
    3. les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ne soient pas compromis;
    4. les initiatives de coopération soient menées sur une base volontaire;
    5. les initiatives de coopération ne font pas double emploi sans nécessité avec les efforts, les mandats ou les mécanismes de coordination des organismes et des ministères existants;
    6. les possibilités de coopération soient prises en compte tout au long du cycle de vie de la réglementation (c.‑à‑d. la recherche, les consultations, l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen);
    7. les nouvelles mesures de réglementation ou toute modification aux mesures existantes soient élaborées dans l’objectif d’atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable, et compte tenu des répercussions envisagées;
    8. des mécanismes (p. ex., l’élaboration conjointe et le cofinancement) soient envisagés pour faciliter l’harmonisation future, y compris des moyens de mieux gérer les technologies nouvelles et émergentes;
    9. la transparence, la participation des ministères et organismes de réglementation et la mobilisation des intervenants éclairent toutes les activités du CCR;
    10. les efforts à venir s’appuient sur le travail accompli et les réussites à ce jour.
  2. Les Participants entendent que le secrétaire du Conseil du Trésor et l’administrateur de l’Office of Information and Regulatory Affairs continuent à coprésider le conseil de gouvernance (le Conseil) du CCR afin de fournir une orientation stratégique pour les initiatives de coopération en matière de réglementation, y compris l’établissement des priorités et des objectifs.
  3. Les Participants entendent :
    1. que le CCR se réunisse au moins une fois par année;
    2. tenir des discussions de haut niveau pour cerner et aborder les défis et les possibilités au chapitre de la coopération en matière de réglementation;
    3. assumer la fonction de Secrétariat du CCR par l’entremise de membres de leur personnel et aider à coordonner les activités du CCR, y compris ses interactions avec les ministères, les organismes, et les intervenants.
  4. Les Participants comprennent que les hauts fonctionnaires des ministères et organismes de réglementation pourront être invités à faire partie du CCR.
  5. Comme la participation des ministères et organismes de réglementation est essentielle au travail du CCR, les Participants entendent travailler en étroite collaboration avec eux afin, entre autres, de cerner les possibilités de coopération dans des domaines nouveaux et émergents.
  6. Les Participants comprennent que :
    1. les efforts déployés en vue de l’harmonisation de la réglementation sont censés être dirigés par les ministères et organismes de réglementation compétents, sous la direction générale du CCR et en consultation avec les intervenants touchés;
    2. les ministères et organismes de réglementation sont censés travailler avec :
      1. le Secrétariat du CCR afin d’établir et d’élaborer des plans de travail de fond ou d’autres documents publics assortis d’échéanciers et d’objectifs concrets;
      2. leurs ministères et organismes de réglementation homologues pour établir des groupes de travail techniques composés d’agents des ministères et des organismes, au besoin, afin de faire progresser les initiatives et d’informer régulièrement le public au sujet des progrès réalisés.
  7. Les Participants entendent :
    1. rencontrer les membres de l’industrie et les intervenants intéressés pour favoriser la discussion, la participation et la collaboration sur les questions et les solutions de coopération en matière de réglementation;
    2. mener d’autres activités, y compris un forum biennal des organismes de réglementation et des intervenants du CCR et des activités en ligne et en personne au pays, afin d’éclairer la planification et la mise en œuvre des initiatives du CCR.
  8. Les Participants comprennent que les activités du CCR sont censées être menées conformément à leur droit national respectif.
  9. Le mandat du CCR Canada‑États‑Unis est énoncé à l’annexe I et remplace tous les mandats antérieurs du CCR.
  10. Le présent PE est censé commencer à la date de la signature de sa version anglaise par les Participants.
  11. Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
  12. Un Participant pourra cesser sa participation au présent PE en donnant un préavis écrit à l’autre Participant.

Signé en double exemplaires à                         , ce          jour de                   2018, et à                         ce          jour de 2018, en langue française.  Les Participants ont signé la version anglaise à la Maison-blanche le 4 juin 2018          

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Peter Wallace
Secrétaire du Conseil du Trésor

Pour l’Office of Information and Regulatory Affairs des États‑Unis

 Neomi Rao
Administratrice, Office of Information and Regulatory Affairs

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’honourable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Pour l’Office of Management and Budget des États‑Unis

Mick Mulvaney
Directeur, Office of Management and Budget

Annexe I : Mandat du Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation

Les Participants comprennent ce qui suit :

  1. Objectifs

    Les objectifs du Conseil de coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation (CCR) sont les suivants :

    1. faciliter la coordination entre les organismes et les ministères des deux pays, favoriser la coopération entre les intervenants et les organismes de réglementation et promouvoir les possibilités de coopération; et
    2. favoriser l’harmonisation des activités de réglementation fédérales établies dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable ou, en l’absence d’une telle harmonisation, étudier la possibilité d’adopter d’autres mesures afin de réduire, d’éliminer ou de prévenir les divergences inutiles en matière de réglementation entre les deux pays tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.
  2. Principes

    Le CCR est censé mener ses activités conformément aux principes suivants :

    1. chaque pays maintient son régime souverain de réglementation en conformité avec le droit national;
    2. chaque pays tient compte du régime de l’autre pays pour éclairer son propre processus décisionnel,
    3. les résultats de la réglementation en matière de protection du consommateur, de santé, de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement ne sont pas compromis;
    4. les nouvelles mesures de réglementation ou toute modification aux mesures existantes sont conçues dans l’objectif d’atteindre une harmonisation réglementaire dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable;
    5. des occasions qui sont avantageuses à la fois pour le Canada et les États‑Unis sont exploitées.
  3. Mandat

    Le mandat du CCR est de :

    1. servir de tribune pour discuter des initiatives de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États‑Unis, en assurer la coordination et fournir une orientation générale;
    2. tenir des discussions de haut niveau afin de cerner de façon proactive les défis, les possibilités et les leçons retenues en ce qui concerne la coopération Canada‑États‑Unis en matière de réglementation;
    3. trouver des possibilités de produire d’importants avantages économiques pour les deux pays par une harmonisation accrue de la réglementation régissant des secteurs clés établis et émergents de l’économie nord‑américaine;
    4. contribuer à la résolution des divergences inutiles existantes et à l’élaboration de mécanismes pour faciliter et garantir l’harmonisation future fondés sur la transparence et un engagement  précoce entre les pays et avec les intervenants; et
    5. concevoir de nouvelles activités de réglementation dans le but d’assurer l’harmonisation de la réglementation, dans la mesure où cela est réalisable et souhaitable.
  4. Coopération en matière de réglementation

    Pour tenter de définir des possibilités d’harmonisation et de coopération accrues, les Participants entendent examiner particulièrement :

    1. les secteurs caractérisés par un degré élevé d’intégration, avec des antécédents de démarches coopératives en réglementation et dans les activités de soutien;
    2. les secteurs qui ont des cadres réglementaires existants bien développés conçus pour produire des résultats similaires, mais qui constituent actuellement un obstacle au progrès de l’intégration et de l’activité;
    3. les secteurs qui présentent un potentiel émergent de croissance significative, caractérisé par des technologies en rapide évolution, pour lesquels une réglementation est prévue ou en stade préliminaire d’élaboration;
    4. les secteurs dans lesquels la coopération en matière de réglementation est censée soutenir la croissance des exportations en Amérique du Nord.
  5. Engagement commun à l’égard des bonnes pratiques réglementaires

    Le Canada et les États‑Unis se sont engagés ensemble à appliquer de bonnes pratiques réglementaires et reconnaissent le caractère essentiel de ces pratiques pour une coopération efficace en matière de réglementation.

  6. Organisation

    1. Le conseil de gouvernance (le Conseil) du CCR est censé être coprésidé par le secrétaire du Conseil du Trésor et l’administrateur de l’Office of Information and Regulatory Affairs, en leur qualité de chefs des organismes fédéraux responsables de la surveillance réglementaire. Les coprésidents sont censés :
      1. assurer la coordination nécessaire à la réalisation du mandat;
      2. examiner les plans de travail.
    2. Les coprésidents du CCR pourront également inviter des hauts fonctionnaires de ministères et d’organismes de réglementation (p. ex., les administrateurs généraux canadiens et les secrétaires adjoints américains) à se joindre au CCR. Ces représentants sont censés fournir de l’information et de faire part de leurs expériences quant aux tendances, aux possibilités et aux défis des ministères, des organismes et des secteurs, et de faire la promotion de la coopération en matière de réglementation et des initiatives du CCR au sein de leur ministère ou organisme respectif.
  7. Secrétariat du CCR

    Les Participants entendent fournir les services de Secrétariat du CCR, lesquels sont censés :

    1. servir de guichet unique central pour recevoir les propositions d’harmonisation des organismes de réglementation et des intervenants;
    2. examiner les possibilités d’amélioration de la collaboration soulevées par le Conseil, les organismes de réglementation et les intervenants;
    3. fournir une orientation au sujet de la coopération aux ministères et aux organismes pour appuyer l’avancement du plan de travail, faire progresser la coopération en matière de réglementation en tant que bonne pratique réglementaire et lancer de nouvelles initiatives dans le cadre du CCR;
    4. contribuer à la désignation des homologues appropriés;
    5. examiner l’établissement de groupes de travail techniques et de plans de travail;
    6. coordonner les processus de consultation par l’entremise de la Gazette du Canada et du Federal Register des États‑Unis ou par d’autres moyens, au besoin;
    7. coordonner les activités du CCR et des intervenants;
    8. coordonner l’établissement de rapports d’étape.
  8. Réunions

    1. Le Conseil est censé se réunir au moins une fois par année pour :
      1. établir une orientation et des priorités de haut niveau pour le travail à accomplir;
      2. examiner les progrès des travaux antérieurs, prendre des mesures à l’égard des revers et ajuster l’orientation stratégique et les priorités en fonction des changements, au besoin.
      3. Les membres du Conseil pourront, par consentement mutuel, inviter d’autres représentants ou experts à participer aux réunions du Conseil à l’appui des points à l’ordre du jour et des sujets de discussion.
    2. Les coprésidents du CCR sont censés solliciter la participation active des organismes de réglementation, selon les activités spécifiques de coopération visées.
  9. Rôles à l’appui du CCR

    1. Les ministères et organismes de réglementation sont censés :
      1. diriger les efforts en vue de l’harmonisation de la réglementation en consultation avec le Secrétariat du CCR et les intervenants touchés;
      2. collaborer avec le Secrétariat du CCR afin d’établir et d’élaborer des initiatives et des plans de travail sectoriels de fond assortis d’échéanciers et d’objectifs concrets;
      3. collaborer avec leurs ministères et organismes homologues;
      4. mettre sur pied des groupes de travail techniques, au besoin, pour faire progresser leurs initiatives prévues;
      5. informer le public des progrès réalisés tous les semestres.
    2. Des groupes de travail techniques formés de fonctionnaires appartenant à des ministères et des agences pourront être mis sur pied pour faire progresser le travail des ministères et organismes de réglementation.
    3. Les coprésidents du CCR pourront consulter les ministères et organismes appropriés des deux pays pour s’assurer que toute initiative de coopération en matière de réglementation soit conforme aux obligations internationales pertinentes et pour faciliter la détermination des possibilités d’amélioration de la coopération en matière de réglementation.
  10. Mobilisation des intervenants

    1. Les membres du CCR, du Secrétariat du CCR et les représentants des ministères et organismes de réglementation pourront rencontrer les intervenants intéressés de l’industrie et des citoyens afin de favoriser la discussion, la mobilisation et la collaboration en ce qui concerne les questions et les solutions d’harmonisation de la réglementation.
    2. Un forum entre les organismes de réglementation et les intervenants est censé être organisé tous les deux ans pour permettre la discussion entre les intervenants et les organismes de réglementation sur des enjeux et des thèmes précis établis par le Conseil.
    3. Des activités nationales continues en ligne et en personne sont censées avoir lieu tout au long du cycle de deux ans, ainsi que de vastes consultations visant à recueillir de nouvelles idées pour améliorer l’harmonisation au moyen du processus de la Gazette du Canada et du Federal Register des États‑Unis ou d’autres moyens, le cas échéant.
    4. Chaque Participant entend maintenir un site Web centralisé du CCR et d’y diffuser des mises à jour sur les activités de coopération et les personnes‑ressources.
  11. Autre

    Aucune disposition du présent mandat n’est censée entraver la capacité des organismes respectifs du Canada ou des États‑Unis de s’engager de leur propre chef dans des initiatives de coopération et de collaboration bilatérales ne relevant pas des attributions du CCR.

    Les Participants comprennent que les activités menées par le CCR sont censées être conformes au droit national des deux pays.

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