Engagement en matière de réglementation

Possibilités actuelles et futures de fournir des points de vue au sujet des initiatives de modernisation de la réglementation.

Services et renseignements

Gazette du Canada

Projets de loi et de règlement. Décisions des conseils et avis du gouvernement

Commentaires sur les règlements projetés

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés, consulter les plus récents règlements projetés

Évaluation réglementaire et résultats

Rapports, plans d'action et mesure de la performance

Signalement de fardeau administratif

Signalez tout fardeau administratif lié à des règlements, des programmes et des services gouvernementaux. Nous lirons votre message, puis le transmettrons au ministère approprié aux fins d’examen.

Signalement de fardeau administratif

De :

Détails de la page

2026-06-22