Engagement en matière de réglementation
Possibilités actuelles et futures de fournir des points de vue au sujet des initiatives de modernisation de la réglementation.
Services et renseignements
Gazette du Canada
Projets de loi et de règlement. Décisions des conseils et avis du gouvernement
Commentaires sur les règlements projetés
Soumettre des commentaires sur les règlements projetés, consulter les plus récents règlements projetés
Évaluation réglementaire et résultats
Rapports, plans d'action et mesure de la performance
Signalement de fardeau administratif
Signalez tout fardeau administratif lié à des règlements, des programmes et des services gouvernementaux. Nous lirons votre message, puis le transmettrons au ministère approprié aux fins d’examen.