Liste de vérification de la Lentille des petites entreprises

  1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :
  2. Titre de la proposition de réglementation (doit correspondre au titre du REIR) :
  3. La liste de vérification est-elle soumise avec le REIR de la partie I ou de la partie II de la Gazette du Canada?

    Nota : Les listes de vérification doivent être présentées pour approbation au SCT‑SAR avec le REIR destiné à être publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Si la Lentille des petites entreprises s’applique à une proposition qui est exemptée de l’obligation de publication préalable dans la Gazette du Canada, il convient de soumettre la liste de vérification accompagnée du REIR destiné à figurer dans la partie II de la Gazette du Canada.
  4. Date de la version définitive reçue par le SCT‑SAR (JJ/MM/AAAA) :

Si la réponse à l’une des questions suivantes est « non » ou « S.O. », veuillez inclure une brève justification dans la case sous la question.

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises
I Communication et transparence Oui Non S.O.

1. La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

2. Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

3. A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (p. ex. séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web, etc.)

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

4. Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

II Simplification et rationalisation

Oui

Non

S.O

1. Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant p. ex. au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

2. Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

3. Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

4. Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

5. Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère)

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

6. Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

7. Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

8. Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

III Mise en œuvre, conformité et normes de service

Oui

Non

S.O

1. A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n'ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

2. Si des autorisations réglementaires (p. ex. licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

3. Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     
B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV Analyse de flexibilité réglementaire

Oui

Non

S.O

1. Est-ce que le REIR comporte, dans la section relative à la Lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises?
Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :

  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

2. Le REIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?

  • Utiliser le Calculateur des coûts réglementairespour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

3. Le REIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

4. Le REIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

V Inversion de la charge de la preuve

Oui

Non

S.O

1. Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le REIR comprend-il une justification raisonnable?

Justification si la réponse est « non » ou « S.O. » :

     

L’organisme de réglementation doit soumettre au SCT-SAR, pour approbation (niveau analyste), une copie Word finale de la Lentille des petites entreprises.

Les listes de vérification, y compris les justifications connexes, doivent être intégrées dans la présentation au Conseil du Trésor et accessibles au public sous forme d’annexe du REIR dans la Gazette du Canada.

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