Loi sur la réduction de la paperasse

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a été adoptée pour limiter le fardeau administratif imposé aux entreprises. La Loi a instauré la règle du unpourun pour limiter le fardeau administratif de façon systématique.

Chaque année, le président du Conseil du Trésor présente un rapport sur les résultats de la règle du un-pour-un. Les plus récents résultats se trouvent dans le Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2019-2020 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation pour l’exercice 2019 à 2020.

Examen de la Loi

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé le lancement d’un examen imposé par la loi de la Loi sur la réduction de la paperasse dans le but de cerner d’autres occasions de réduire le fardeau administratif et la « paperasse » pour les entreprises canadiennes.

En 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mené de vastes consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse, y compris les possibles changements à apporter aux mandats des organismes de réglementation et les questions liées à la modernisation de la réglementation. Le rapport Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation a été publié en ligne en novembre 2020 et résume les principaux thèmes soulevés par les intervenants.

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