Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté : Survol comparatif des modifications proposées

Document d'information

Loi sur la citoyenneté actuelle

  • Pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes ayant une double citoyenneté si elles ont commis des actes allant à l’encontre de l’intérêt national. Ces motifs comprennent la condamnation pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage, selon la peine reçue, ou le fait d’avoir servi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui était engagé dans un conflit armé avec le Canada.
    • Modifications proposées : Abroger les motifs d’intérêt national en ce qui concerne la révocation.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : Au moment de la sanction royale
  • Les demandeurs doivent avoir l’intention de résider au Canada s’ils reçoivent la citoyenneté.
    • Modifications proposées : Abroger la disposition relative à l’intention de résider.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : Au moment de la sanction royale
  • Présence effective de quatre ans sur six ans précédant la date de la demande de citoyenneté
    • Modifications proposées : Présence effective de trois ans sur cinq ans précédant la date de la demande de citoyenneté.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
  • Le temps passé au Canada à titre de résident non permanent peut ne pas compter. 
    • Modifications proposées : Dans la période de présence effective requise pour l’obtention de la citoyenneté, les demandeurs peuvent compter une demi-journée pour chaque jour où ils ont été effectivement présents au Canada en qualité de résident temporaire ou de personne protégée avant de devenir un résident permanent, et ce, jusqu’à concurrence d’un an.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
  • Avoir été effectivement présent pendant au moins 183 jours au cours de quatre ans dans les derniers six ans
    • Modifications proposées : Abroger le nombre de jours minimums de 183 jours de présence effective au cours de quatre ans dans les derniers six ans.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
  • Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans doivent respecter les exigences linguistiques et réussir un examen des connaissances.
    • Modifications proposées : Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent respecter les exigences linguistiques et réussir un examen des connaissances.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
  • Présenter une déclaration de revenu au Canada, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige, pour quatre des années d’imposition dans les six ans, ce qui cadre avec l’obligation de présence effective.
    • Modifications proposées : Présenter une déclaration de revenu au Canada, si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige, pour trois des années d’imposition dans les cinq ans, ce qui cadre avec la nouvelle obligation de présence effective proposée.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
  • Une personne qui purge une peine d’emprisonnement avec sursis pourrait compter ce temps dans la période requise pour respecter l’obligation de présence effective. Il n’est pas interdit à une personne reconnue coupable qui fait l’objet d’une ordonnance de sursis (peine purgée dans la collectivité moyennant certaines conditions) de recevoir la citoyenneté ou de prêter le serment de citoyenneté.
    • Modifications proposées : Une personne qui purge une peine d’emprisonnement avec sursis ne peut compter ce temps dans la période requise pour respecter l’obligation de présence effective. Il est interdit à une personne reconnue coupable qui fait l’objet d’une ordonnance de sursis de recevoir la citoyenneté ou de prêter le serment de citoyenneté.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : Au moment de la sanction royale
  • La disposition relative à l’interdiction pour un demandeur de prêter le serment de citoyenneté s’il ne respecte plus ou n’a jamais respecté les exigences relatives à l’obtention de la citoyenneté ne s’applique pas aux demandes reçues avant le 11 juin 2015.
    • Modifications proposées : La disposition relative à l’interdiction pour un demandeur de prêter le serment de citoyenneté s’il ne respecte plus ou n’a jamais respecté les exigences relatives à l’obtention de la citoyenneté s’applique aussi aux demandes reçues avant le 11 juin 2015 qui sont toujours en cours de traitement.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : Au moment de la sanction royale
  • Les agents de la citoyenneté n’ont pas le pouvoir de saisir des documents frauduleux dans le cadre du traitement des demandes.
    • Modifications proposées : Les agents de la citoyenneté auraient le pouvoir de saisir les documents présentés dans le cadre de l’administration de la Loi sur la citoyenneté s’ils ont des motifs raisonnables de croire que ces documents sont frauduleux ou sont utilisés de façon frauduleuse.
    • Date d’entrée en vigueur proposée : À une date qui sera fixée par le gouverneur en conseil
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