ARCHIVÉ – Discours – Notes pour une allocution prononcée par l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à l’occasion d’une conférence de presse pour annoncer l’entrée en vigueur du projet de loi C-35 et la désignation d’un nouvel organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration

Mississauga (Ontario), le 28 juin 2011

Traduction de l’allocution prononcée.

Merci beaucoup. Je suis ravi d’être ici, au nouveau siège du bureau de CIC à Mississauga dans la région de Peel, dans cette nouvelle salle des séances de la Citoyenneté. Il s’agit de ma première visite et je suis heureux que plusieurs juges de la citoyenneté se soient joints à moi. Je remercie de leur présence les juges locaux et, en particulier, nos amis des médias. Bonjour et merci d’être venus.

L’une des priorités du gouvernement federal, en particulier depuis ma nomination à titre de ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, est le renforcement de l’équité et de l’intégrité de notre système d’immigration. Vous le savez, le Canada accueille plus d’immigrants que tout autre pays et son niveau d’immigration n’a jamais été aussi élevé. L’an dernier, nous avons accueilli plus de 280 000 nouveaux arrivants. Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a admis chaque année 254 000 résidents permanents en moyenne, et a vu 180 000 de ces immigrants devenir des membres à part entière de la société canadienne à titre de nouveaux citoyens.

Il est très important de conserver l’appui du public à l’égard de l’équité et de l’intégrité de notre système d’immigration. Pour cela, nous devons attaquer de front ceux qui cherchent à enfreindre les règles, à contourner et à court-circuiter notre système d’immigration, et qui ne respectent pas son intégrité juridique. Parmi eux figurent ceux que nous appelons les consultants en immigration véreux, les consultants fantômes, les prédateurs qui s’attaquent aux nouveaux arrivants, lesquels ne connaissent souvent pas nos lois sur l’immigration et la citoyenneté et sont déroutés par leur complexité.

Ces représentants exigent parfois des nouveaux arrivants des dizaines de milliers de dollars, généralement en espèces, en échange de conseils souvent mauvais, erronés ou frauduleux, ou soi-disant pour les aider à obtenir un visa de résident temporaire ou permanent ou même la citoyenneté du Canada, fréquemment par le recours à de fausses revendications appuyées par de faux documents et de fausses déclarations.

Tout cela finit par nuire aux futurs visiteurs, immigrants et citoyens vulnérables. Pour cette raison, notre gouvernement a pris des mesures fermes, notamment en adoptant au Parlement le projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux. Je vous annonce aujourd’hui que cette loi entrera en vigueur ce jeudi, le 30 juin. Elle imposera des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison ou 100 000 $ à ceux qui offrent des conseils ou de l’aide aux demandeurs de visa pour le Canada à n’importe quelle étape de la procédure et se livrent à … sans détenir le permis nécessaire ou être inscrits auprès des autorités compétentes.

Il s’agit là de sanctions pénales et d’amendes très lourdes étant donné que nous prenons ces infractions très au sérieux. Cela dit, l’un des problèmes que présentait le précédent système de réglementation des consultants en immigration était que nous n’avions aucun moyen de forcer ceux qui agissaient dans l’ombre à détenir un permis. Bon nombre de soi-disant consultants fantômes fournissaient des conseils ou de l’aide moyennant rémunération sans se déclarer sur les formulaires de demande d’immigration ou de visa.

Nous ignorions donc qu’ils agissaient au nom des clients, même s’ils avaient peut-être rempli tous les formulaires. Ainsi, ces consultants fantômes évitaient de payer les frais d’adhésion et de respecter les règles et les normes professionnelles édictées par l’organisme de réglementation. Ils ont été à l’origine de bon nombre de problèmes que nous avons rencontrés.

Le projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux, règle ce problème, étant donné qu’à partir du 30 juin, le fait de fournir moyennant rémunération des conseils ou de l’aide concernant des questions liées à l’immigration, à n’importe quelle étape de la procédure, sans être membre en règle d’un organisme de réglementation reconnu sera considéré comme une infraction criminelle.

Il s’agit d’un changement majeur. En outre, le projet de loi C-35 accorde au ministre de l’Immigration le pouvoir d’obliger l’organisme de réglementation à informer le gouvernement de ses activités. Ainsi, nous pourrons nous assurer que l’organisme rendra des comptes au gouvernement et, par l’intermédiaire de ce dernier, aux contribuables et aux clients. Le projet de loi précise que le ministre de l’Immigration a le pouvoir de désigner un organisme de réglementation et il simplifie la procédure afin de renforcer la responsabilité de l’organisme.

Comme vous le savez, vers la fin de l’année dernière, nous avons lancé un processus pour désigner un organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration. Le processus de sélection a été ouvert et transparent. Nous avons publié les critères recherchés relativement à un organisme de réglementation responsable dans le domaine de la consultation en immigration. Nous voulions un organisme sensible aux besoins de ses membres, qui veille à ce qu’ils aient une conduite professionnelle, qui prenne des mesures disciplinaires au besoin, qui gère de façon saine les cotisations de ses membres et qui respecte les intérêts du public de façon transparente.

Nous avons reçu quatre candidatures, qui ont été examinées attentivement par un comité de sélection composé d’experts externes et de fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada. Des quatre candidatures, le comité en a choisi une qui répondait manifestement le mieux à notre besoin de disposer d’un organisme de réglementation solide, responsable et transparent, capable d’éviter certains des graves problèmes que nous avions rencontrés sous la direction de l’organisme de réglementation précédent.

Je tiens à souligner que l’organisme de réglementation précédent, la Société canadienne de consultants en immigration, a été invité à présenter sa candidature afin d’être le prochain organisme de réglementation et que cette candidature a été sérieusement prise en considération et examinée d’une façon équitable et objective. Toutefois, j’ajouterai que des membres du public, des centaines de consultants en immigration légitimes et de bonne foi, ainsi que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes ont exprimé de profondes préoccupations, notamment en ce qui concerne les activités de la SCCI, son manque de transparence et de responsabilité, sa gestion financière contestable et l’absence de mesures disciplinaires appropriées. Ces préoccupations, décrites dans deux rapports du Comité, ont été partiellement à l’origine de notre processus de sélection.

Vous vous souviendrez sans doute qu’en mars dernier j’ai déposé et publié dans la Gazette du Canada une déclaration d’intention concernant la désignation d’un nouvel organisme de réglementation. Je suis ici aujourd’hui pour annoncer officiellement la désignation du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada comme organisme chargé de régir les activités des consultants en immigration au pays. Il remplacera la Société canadienne de consultants en immigration à compter de ce jeudi, le 30 juin.

Comme je l’ai mentionné, nous avons initialement proposé le CRCIC comme nouvel organisme de réglementation dans la Gazette du Canada au mois de mars de cette année. À la suite de cette proposition, plus de 70 % des observations du public que nous avons reçues étaient favorables à cette désignation. 

Les membres en règle de la SCCI peuvent commencer à s’inscrire auprès du nouvel organisme de réglementation à compter de ce jeudi, le 30 juin. 

On encourage les membres en règle actuels de la SCCI à s’inscrire rapidement auprès du nouvel organisme de réglementation, puisqu’ils perdront leur statut de consultants en immigration agréés s’ils ne l’ont pas fait à la fin de la période de transition de 120 jours. Cela signifie qu’ils ne seraient plus autorisés à représenter ou à conseiller une personne ni même à offrir leurs services moyennant des frais ou toute autre forme de rétribution dans le cadre d’une instance ou d’une demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Après le délai de 120 jours, Citoyenneté et Immigration Canada ne traitera plus avec les membres de la SCCI non inscrits au CRCIC. Ce dernier a été choisi comme organisme de réglementation parce qu’il a démontré son engagement à améliorer le respect des normes de compétence, d’intégrité, de responsabilité, de viabilité et de bonne gouvernance dans le domaine des consultants en immigration. 

Le CRCIC compte notamment proposer des stratégies novatrices pour garantir la responsabilisation et la transparence à l’égard de ses membres, mettre en place une procédure d’agrément solide pour reconnaître les programmes de formation et d’éducation permanente des consultants, et élaborer un mécanisme de plainte et de mesures disciplinaires équitable et efficace. Ces propositions sont totalement conformes à notre objectif déclaré, qui est de protéger et d’accroître l’intégrité du système d’immigration du Canada.

Je tiens à remercier le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada pour son travail acharné, sa collaboration et sa proposition, et je le félicite pour sa désignation. 

Avant de répondre aux questions, j’aimerais souligner que le problème posé par ceux qui exploitent les futurs nouveaux arrivants au Canada sera probablement de longue durée. Nous ne pourrons jamais éliminer totalement ceux qui cherchent à exploiter les futurs visiteurs et immigrants au Canada. Il s’agit là d’un défi que nous devrons relever en permanence. Nous sommes convaincus que le nouvel organisme de réglementation nous aidera efficacement à atteindre cet objectif.

Nous reconnaissons toutefois que bon nombre, sinon la plupart des infractions en matière d’immigration commises par des représentants, des intermédiaires ou des consultants se produisent à l’étranger, hors de la portée du droit canadien. Pour cette raison, l’une de mes grandes priorités comme ministre est d’encourager les gouvernements étrangers des principaux pays sources d’immigration comme l’Inde, la Chine, les Philippines et le Pakistan à collaborer avec le Canada et CIC, afin de repérer et de mettre au pas les représentants et les consultants sans scrupules, non autorisés et frauduleux.

L’une de nos grandes priorités dans nos relations bilatérales avec ces importants pays sources d’immigration et d’autres est d’encourager leurs gouvernements à renforcer leur cadre juridique et réglementaire relatif aux intermédiaires en immigration et à collaborer avec nous en matière de poursuites judiciaires. Je tiens à souligner que ces efforts nous ont permis de remporter certains succès dans le cadre de poursuites intentées en Inde et ailleurs.

Nous voulons poursuivre dans cette voie. Pour terminer, nous pensons que la sensibilisation du public est un élément très important de cette campagne. C’est la raison pour laquelle nous avons diffusé ces annonces dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, au Canada et partout dans le monde, afin de sensibiliser les futurs visiteurs et immigrants au risque d’avoir recours aux services d’une personne malhonnête, sans scrupules ou non autorisée. 

Il est très important de continuer de sensibiliser les clients et de les inciter, s’ils ont l’intention de recourir aux services d’un intermédiaire, à s’assurer que cette personne est autorisée et jouit d’une solide réputation en matière d’éthique. Une dernière observation avant de terminer, car nous sommes ici dans un bureau de la Citoyenneté avec des juges et des fonctionnaires très assidus. La fraude commise par des consultants – certains consultants sans scrupules – ne se limite pas aux demandes d’immigration. Nous voyons parfois, et même souvent, des gens qui offrent des conseils moyennant rémunération sur la façon de contourner notre législation sur la citoyenneté.

Je tiens à remercier et à féliciter les juges présents et nos fonctionnaires, qui sont attentifs aux diverses formes de fraude en matière de citoyenneté et de résidence, souvent favorisées par des intermédiaires rémunérés. Nous aurons prochainement des nouvelles sur certaines mesures d’exécution rigoureuses que nous allons prendre à ce sujet. J’aimerais souligner que le gouvernement présentera de nouveau, en temps opportun, le projet de loi non adopté au cours de la dernière session parlementaire et qui exigeait que les consultants agissant au nom de demandeurs de la citoyenneté soient membres en règle de l’organisme de réglementation désigné. Nous nous attendons à ce que cet organisme soit le CRCIC.

Nous renforcerons les attributions de ce nouvel organisme de réglementation afin d’y inclure la réglementation du travail des personnes qui vendent des conseils et de l’aide pour les demandes de citoyenneté. Je vous remercie. Je cède maintenant la parole à Phil Mooney, président du CRCIC.

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