ARCHIVÉ – Discours – Notes pour une allocution prononcée par l’honorable Jason Kenney, C. P. , député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prend la parole à la faculté de droit de l’University of Western Ontario

London (Ontario), le 11 février 2011

Tel que prononcé

Bonjour. Je désire vous entretenir d’une question sérieuse. Je tiens en fait à m’exprimer officiellement au sujet d’une question qui a trait au droit de l’immigration et à l’interaction entre les mesures que nous avons prises pour faire respecter la loi et les tribunaux, et leur – l’application qu’ils font de différentes – la loi dans diverses affaires. Je suis donc vraiment honoré de me trouver ici aujourd’hui.

J’aimerais commencer en vous faisant part des résultats d’un sondage qui donne un aperçu de l’ampleur de la tâche à laquelle est confronté mon ministère, qui gère, toutes proportions gardées, le plus important programme d’immigration du monde. Il s’agit d’un sondage qui a été réalisé pour le compte de l’Institut Historica-Dominion et du Munk Centre for Global Affairs, deux organismes d’une petite université appelée Université de Toronto. La question suivante a été posée à un échantillon de personnes d’un peu partout dans le monde : « Si j’avais le choix de vivre au Canada ou de demeurer dans le pays où j’habite présentement, je déciderais d’aller m’installer au Canada ». Les sondeurs ont constaté que plus de la moitié des adultes des 24 principales économies du monde se sont dits d’accord avec cette affirmation, exprimant ainsi leur souhait d’immigrer au Canada. Si l’on répartit ces chiffres par pays, on constate que plus de 77 p.  100 des Chinois, 71 p.  100 des Mexicains, 68 $ des citoyens de l’Indien, 58 p.  100 des Saoudiens et 53 p.  100 des Russes s’établiraient au Canada s’ils en avaient le choix. Au total, cela représente plus de deux milliards de personnes, un nombre considérable. Voilà un problème qu’on est heureux d’avoir.

Comme Canadiens et Canadiennes, nous devrions être fiers du fait qu’un nombre aussi élevé de gens souhaitent s’installer chez nous. Notre popularité représente par ailleurs un avantage concurrentiel non négligeable dans l’économie mondiale et nous permet d’attirer des immigrants talentueux et motivés provenant de tous les coins le monde. Certes, un grand nombre d’entre eux s’inscrivent à l’Université Western, et en fait à cette faculté de droit, en tant qu’étudiants étrangers et beaucoup pourront maintenant poursuivre leur démarche et devenir des résidents permanents en présentant une demande au titre de la nouvelle catégorie de l’expérience canadienne que nous avons créée.

Mais, évidemment, le Canada n’est pas en mesure d’accueillir toutes les personnes qui déclarent vouloir y immigrer. Si l’on tentait de le faire, on dépasserait rapidement la capacité de mon ministère de traiter toutes ces demandes, l’aptitude de nos organismes de sécurité à les présélectionner, de même que la capacité de notre pays de leur trouver du travail et de les aider à s’intégrer avec succès. Mais le sondage en question met en lumière une réalité avec laquelle mon ministère doit composer quotidiennement. Malgré le fait que le Canada affiche le taux relatif d’immigration le plus élevé des pays développés, et que l’immigration contribue chaque année à augmenter notre population d’environ 0,8 p.  100, nous avons en fait accueilli en 2010 – ce que nous allons annoncer officiellement demain – 282 000 nouveaux résidents permanents, le nombre d’admissions le plus élevé depuis 57 ans. Mais même avec cette ouverture et cette générosité, le nombre de gens qui veulent immigrer au Canada dépasse de beaucoup nos capacités d’accueil. C’est une simple question de mathématiques.

Et à cause du nombre élevé de gens qui souhaitent venir vivre au Canada, nous avons établi des critères d’admission justes et raisonnables. Le candidat à l’immigration qui ne satisfait pas aux critères prévus n’est pas admis. Parmi les nombreux critères en question, citons, par exemple, une connaissance de l’anglais ou du français objectivement démontrée et le fait d’avoir un emploi réservé au Canada ou une offre d’admission d’une université reconnue. Ces critères sont étroitement liés à la prospérité du Canada.

Toutefois, même si la grande majorité des gens qui veulent immigrer au Canada le font par des moyens légaux, bon nombre sont prêts à tout pour pouvoir entrer chez nous, et ce, même s’ils doivent, pour y parvenir, recourir à des moyens illégaux. Je songe ici à ceux qui viennent au Canada comme visiteurs ou comme touristes et qui dépassent la durée de leur séjour autorisé ou encore à ceux qui franchissent illégalement nos frontières terrestres avec les États-Unis, ce qui se produit plus souvent qu’on pourrait le croire, ou encore aux gens qui payent des passeurs de clandestins pour pouvoir s’introduire au Canada à titre de passagers à bord d’un avion, comme cet individu avec un – l’homme masqué comme on l’a appelé, que les autorités de l’immigration ont remis en liberté hier, ou encore ceux qui s’aventurent sur des navires peu sûrs traversant l’océan, au lieu de demander l’asile en s’adressant à un bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à l’étranger.

Il s’agit là d’un grave problème parce que lorsque l’intégrité de notre système d’immigration est compromise, tout le processus d’immigration s’en trouve ébranlé, ce qui mine la confiance et le respect envers ce processus que nous exigeons de la part de tous les immigrants respectueux des lois. Lorsque les Canadiens estiment que le gouvernement n’arrive plus à assurer le contrôle de ses propres frontières, le soutien de la population envers nos généreux niveaux d’immigration fléchit considérablement. C’est une constante à long terme qui a été observée. Les efforts que nous déployons pour attirer de nouveaux Canadiens pour nous aider à édifier notre pays sont ainsi – et notre tradition d’ouverture – sont ainsi minés et compromis par une poignée de gens mal intentionnés.

C’est la raison pour laquelle une grande partie de mon travail depuis mon entrée en fonction à titre de ministre de l’Immigration à la fin de 2008 vise à accroître l’intégrité de notre système d’immigration. Vous pouvez le constater en observant les mesures législatives que nous avons proposées, je songe par exemple au projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adopté à l’unanimité par le Parlement l’été dernier et qui entrera en vigueur plus tard cette année, et qui permettra d’accorder une protection beaucoup plus rapidement aux réfugiés authentiques et d’accélérer le renvoi des faux demandeurs d’asile.

Nous avons pris un certain nombre d’autres mesures pour accroître l’intégrité de notre système. Le Parlement est en voie d’adopter notre projet de loi au titre peu subtil de Loi sévissant contre les consultants véreux, qui infligerait des sanctions plus sévères aux consultants en immigration malhonnêtes dont sont victimes certains futurs nouveaux arrivants. Nous soumettons désormais les candidats à l’immigration à des tests de compétence linguistique effectués par une tierce partie désignée, pour éviter que des personnes soumettent comme échantillon linguistique un document obtenu sur Internet comme c’était le cas jusqu’ici. L’Agence des services frontaliers du Canada a renforcé ses mesures d’exécution de la loi pour sévir contre les fraudeurs en matière d’immigration, en particulier, par exemple, pour lutter contre le problème des faux mariages, qui concerne les gens qui viennent de l’étranger et qui ne cohabitent jamais en fait avec le conjoint qui les a parrainés, ce qui constitue un très grave problème. Nous avons également pris certaines mesures concrètes pour inciter les gens à suivre la bonne procédure, en créant par exemple la catégorie de l’expérience canadienne, qui permet à des étudiants étrangers et à des travailleurs étrangers temporaires hautement qualifiés de devenir des résidents permanents au Canada.

Ainsi, compte tenu de nos réalisations, je crois que le moment est bien choisi pour examiner de plus près un obstacle qui entrave constamment les tentatives de réforme du système canadien d’immigration, en l’occurrence la façon dont la Cour fédérale interprète les lois votées par le Parlement. C’est pour moi un réel sujet de préoccupation. Ainsi que je l’ai dit, nous avons réussi à accélérer considérablement le processus décisionnel tant dans le cas des immigrants légitimes que dans celui des immigrants illégitimes. Mais si nous sommes incapables de trouver une façon d’abréger le processus judiciaire interminable d’examen des cas d’immigration, qui s’enlise et qui se solde par une multiplication d’appels, les modifications que nous proposons seront de peu d’utilité et les progrès accomplis par le Parlement et par le gouvernement n’aboutiront à rien.

Mais j’aimerais revenir un peu en arrière. Lorsque je suis devenu ministre, il m’est apparu évident qu’il y avait des aspects de notre système d’immigration et de notre système d’octroi de l’asile qui étaient franchement défaillants. Lorsque je dis « défaillants », je pense par exemple à des cas comme celui de Parminder Singh Saini. Parminder Singh Saini a été reconnu coupable de détournement d’avion entre l’Inde et le Pakistan en 1984. Il a passé dix ans en prison en Inde. En février 1995, il est arrivé au Canada sous une fausse identité et a demandé l’asile avec succès : faux titres de voyage, fausse identité, fausses déclarations aux autorités canadiennes, violation de nos lois. Quelques mois plus tard, sa véritable identité a été découverte et il a été arrêté par les autorités de l’immigration. Il a été interdit de territoire au Canada et a par la suite fait l’objet d’un certificat attestant qu’il constituait un danger pour le public canadien. Malgré le fait que les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises qu’il avait menti – qu’il avait littéralement réussi à entrer au Canada à force de mensonges et qu’il avait fait de fausses déclarations au sujet de ses antécédents terroristes –, il a fallu attendre presque 15 ans avant qu’il ne soit renvoyé du Canada, en raison surtout des contestations judiciaires qu’il a réussi à formuler au cours de ces 15 années. Quinze ans! Je crois que si les Canadiens apprenaient ces faits, la plupart seraient préoccupés.

Pendant les années qu’il a passées au Canada, Saini a contesté l’avis selon lequel il constituait un danger pour le public canadien, il a contesté la première mesure de renvoi prise contre lui et il a présenté une demande pour pouvoir demeurer au Canada pour des circonstances d’ordre humanitaire. Débouté de cette dernière demande, il a interjeté appel. Après cela, mon représentant l’a autorisé à demander un examen des risques avant renvoi. À la suite d’une décision défavorable, il a demandé le réexamen de cette évaluation. Enfin, il a demandé le sursis de son renvoi. Il n’a été renvoyé du Canada qu’en janvier de l’an dernier, je le répète, 15 ans après être arrivé frauduleusement au Canada. Quinze ans après avoir joué avec notre système d’immigration et en avoir abusé. Mais ce qui est pire, ce que lorsque nous avons finalement réussi à l’expulser du Canada, ses avocats ont encore une fois interjeté appel devant les tribunaux pour chercher à forcer le gouvernement canadien à le faire revenir par avion de l’Inde aux frais des contribuables.

Au cas où vous seriez tenté de trouver amusante cette série absurde de recours, rappelez-vous qu’il s’agit de la même procédure – la même procédure – qui s’appliquerait à tout grand criminel, terroriste ou dictateur qui réussirait à entrer au Canada comme M. Saini l’a fait, sur la foi d’un faux passeport. Lorsque je parle de dictateur, je n’invoque pas un argument fondé sur un raisonnement par l’absurde. Nous sommes présentement saisis de dossiers concernant des dictateurs qui ont récemment été déposés et nous devons nous demander ce que nous ferions, selon l’état actuel de nos lois, si ces personnes devaient effectivement être admises au Canada. Et les réponses ne sont pas encourageantes, compte tenu du système actuel.

En fait, il y a de grands criminels que nous essayons de renvoyer qui ont réussi à reporter leur expulsion en recourant à une série d’appels successifs, dans un cas pendant une vingtaine d’années. Suivant le système actuel, le demandeur d’asile débouté qui reçoit des prestations d’assurance sociale alors qu’il se trouve au Canada coûte en moyenne 50 000 $ à l’État. Il lui faut en moyenne quatre ans, ou plutôt quatre ans et demi en fait, pour épuiser ses recours et pour reporter son renvoi du Canada. Et ces chiffres ne concernent que les cas relativement simples et normaux. Pour les cas plus complexes, les contribuables peuvent avoir à débourser des centaines de milliers de dollars. Et lorsqu’un demandeur d’asile débouté engorge le système judiciaire pendant des décennies plutôt que pendant des années, les coûts peuvent se chiffrer dans les millions de dollars.

Des cas comme celui de M. Saini expliquent pourquoi nous sommes si déterminés à faire adopter nos mesures de réforme du système d’octroi de l’asile. C’est également la raison pour laquelle les parlementaires se sont prononcés unanimement sur la question. Notre Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés consacre les principes fondamentaux du système canadien d’octroi de l’asile ainsi que nos traditions humanitaires. Elle assurera l’équité, accordera une protection plus rapide aux réfugiés et garantira que nous respectons la législation canadienne, ainsi que les obligations légales internationales que nous imposent les conventions des Nations Unies sur les réfugiés et sur la torture. Elle se traduira également par le renvoi accéléré des faux demandeurs d’asile et par des épargnes substantielles que nous estimons à environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans pour les contribuables canadiens.

Je tiens à ouvrir ici une parenthèse pour ajouter que nous allons par ailleurs accueillir au Canada un nombre encore plus élevé de réfugiés détenus dans des camps, ainsi que de personnes qui sont victimes d’un nettoyage ethnique ou de conflits armés un peu partout dans le monde. Nous augmentons d’environ 20 p.  100 le nombre d’authentiques réfugiés au sens de la Convention, tout en facilitant encore plus leur intégration. Ainsi, l’épargne de 1,8 milliard de dollars réalisée grâce à la diminution des abus dont fait l’objet notre système d’octroi de l’asile contribuera à nous permettre de disposer de plus de ressources pour aider les gens qui ont en désespérément besoin.

J’aimerais faire ressortir quelques-uns des éléments clés du nouveau système d’octroi de l’asile qui visent à régler le problème des retards inutiles tout en assurant l’équité fondamentale. Nous sommes en train de mettre au point une nouvelle entrevue visant à recueillir des renseignements au début de la procédure d’examen des demandes soumises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous sommes sur le point de créer une nouvelle Section de la protection des réfugiés dont le personnel sera désormais composé de décideurs provenant de la fonction publique et non plus de personnes nommées par décret. Leur mandat sera plus long, ils posséderont une plus grande expertise et seront plus efficaces. Nous sommes également en train de créer une nouvelle Section d’appel des réfugiés, une mesure réclamée depuis des années par les défenseurs des droits des réfugiés. Concrètement, la personne dont la demande est rejetée par la Section de la protection des réfugiés à la suite de son entrevue peut, après son audience, interjeter appel devant cette nouvelle Section d’appel qui sera compétente pour examiner les faits. Elle peut présenter de nouveaux éléments de preuve devant la Section d’appel et, dans certains cas, elle pourrait avoir droit à une audience devant cette section.

Les demandes qui sont jugées manifestement infondées et celles qui sont présentées par des citoyens en provenance de pays d’origine sûrs désignés feront l’objet d’un traitement accéléré. Ces personnes continueront à jouir des mêmes protections procédurales, tout en bénéficiant d’un examen accéléré. Ces demandeurs d’asile feront l’objet d’un renvoi immédiat si leur demande est rejetée à la fois par la Section de la protection des réfugiés et par la Section d’appel.

Grâce à ces modifications, il nous faudra trois ou quatre mois, au lieu des 21 mois qu’il nous faut en moyenne présentement, pour déterminer si on a affaire à un réfugié authentique. Prenons l’exemple du pauvre diable qui arrive à l’aéroport Pearson. Il a réussi à s’enfuir de l’Iran, où il a été torturé alors qu’il était emprisonné, comme le démontrent les cicatrices qu’il a dans le dos. Et notre système lui dit : prends ton mal en patience, nous allons communiquer avec toi dans deux ans. En attendant, cet homme vit au Canada sans savoir s’il va pouvoir finir par s’établir en permanence ici.

Prenons en revanche le cas de l’individu dont la demande d’asile est manifestement infondée et qui arrive au Canada par le même vol. Il ne veut pas se soumettre au processus d’immigration habituel et il produit des documents qui sont souvent concoctés par un consultant malhonnête. Il attend 21 mois pour obtenir une audience, et il multiplie ensuite les appels. Il passe habituellement quatre ans et demi au Canada avant qu’on commence ne serait-ce qu’à envisager la possibilité de le renvoyer.

Grâce aux modifications proposées, nous serons en mesure de déceler les réfugiés authentiques et de leur accorder une protection dans un délai de trois ou quatre mois, et nous renverrons les faux demandeurs d’asile après quelques mois plutôt qu’après quelques années. Mais cette nouvelle loi n’est pas une panacée. Bien que nous ayons pris des mesures législatives pour apporter des modifications au système, aucune loi canadienne n’existe en vase clos, ce qui m’amène à traiter du rôle que jouent les tribunaux pour façonner notre système d’immigration.

Je crois que, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, les tribunaux devraient, par leurs décisions, encourager la tenue de débats sur la ligne à tracer entre les objectifs législatifs légitimes et les droits et libertés protégés par la Constitution. Je crois que c’est le juge Iacobucci qui exprime le mieux la question lorsqu’il a écrit que notre structure constitutionnelle encourage un dialogue entre les divers organes du gouvernement tout en les obligeant à se rendre mutuellement des comptes. Gardant cela à l’esprit, j’offre les réflexions suivantes pour favoriser un dialogue constructif entre l’organe législatif et l’organe judiciaire.

Je suis fier de la qualité du travail accompli par les fonctionnaires de mon ministère. Ils travaillent d’arrache-pied pour faire respecter de façon équitable et précise les lois adoptées par le Parlement, ce qu’ils réussissent le plus souvent. C’est ce que démontre avec éloquence le fait que seulement 1 p.  100 des décisions que nous rendons au sujet des réfugiés sont infirmées par la Cour fédérale. Un pour cent. Je suis par conséquent inquiet lorsque j’entends dire que plus de la moitié des cas soumis à la Cour fédérale ont trait à l’immigration ou aux réfugiés. J’en déduis que le bien-fondé des décisions prises par les décideurs de mon ministère est trop souvent remis en question sans raison suffisante.

Je vous donne un exemple. M. Jovaratai Sittampalam est arrivé au Canada en février 1990, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et a été admis au Canada en juillet 1992. Peu de temps après son arrivée au Canada, M. Sittampalam est devenu la vedette de sa propre version personnelle de la minisérie « Les Soprano ». Parmi ses antécédents judiciaires, mentionnons une condamnation pour trafic de stupéfiants, le fait qu’il fait l’objet d’une enquête pour des crimes remontant à 1993 notamment pour meurtre, agression armée, tentative de meurtre, voies de fait graves, extorsion et trafic de personnes. Il fait partie de ceux qu’à CIC nous appelons « les gros méchants ». Et ce, sans oublier le fait que le gouvernement avait des raisons de croire que M. Sittampalam faisait partie d’un gang tamoul qui était considéré comme constituant une menace pour le public et un danger pour la population – la population générale et son propre groupe culturel en particulier.

Comme on pouvait s’y attendre, mon ministère a demandé et obtenu une mesure de renvoi contre M. Sittampalam en 2004. Toutes les contestations de cette décision qui ont été portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d’appel fédérale ont échoué. Un représentant du ministre a jugé que M. Sittampalam constituait un danger pour le public canadien et qu’il ne courait pas de risque pour sa sécurité s’il devait retourner au Sri Lanka. À la suite de la contestation de cette décision, le tribunal a confirmé la conclusion tirée au sujet du danger, mais a exigé un nouvel examen des risques auxquels M. Sittampalam serait exposé s’il devait retourner dans son pays d’origine. Lors du nouvel examen, un autre représentant du ministre a conclu encore une fois que M. Sittampalam ne serait pas en danger s’il devait retourner au Sri Lanka. La Cour fédérale a ordonné une nouvelle évaluation du second examen des risques. Insatisfait de la décision, M. Sittampalam a de nouveau contesté cette troisième décision d’un troisième représentant du ministre. En tout et partout, M. Sittampalam s’est adressé à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale littéralement à des dizaines de reprises pour faire réviser les décisions le concernant, notamment pour contester des décisions le maintenant en détention et des décisions confirmant qu’il constituait un danger pour le public.

Finalement, les Canadiens ont eu droit à un répit lorsque la Cour fédérale a déclaré, en réponse à l’une des contestations visant l’un des avis de danger, que – et je cite : « Cependant, il faut reconnaître qu’à un certain point du système, il doit y avoir une décision définitive », fin de la citation. Je suis entièrement d’accord.

À propos, M. Sittampalam a finalement été expulsé en juin de l’an dernier, six ans après le début de son aventure devant les tribunaux. L’exemple de Sittampalam est particulièrement troublant parce qu’il remet en question notre capacité de nous occuper des criminels dangereux, y compris des membres de gangs comme M. Sittampalam.

Or, parlant de M. Sittampalam – que je qualifierais d’immigrant illégal –, son cas démontre que même les efforts les plus acharnés pour réformer notre système d’immigration ne suffisent pas si les tribunaux ne les appuient pas. L’entrée en vigueur, en  2002, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui constitue la principale mesure législative de grande envergure adoptée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de changer l’objectif de l’ancienne loi sur l’immigration. La Cour suprême du Canada a reconnu en quoi consistait ce nouvel objectif dans l’arrêt Medovarski, dans lequel la Cour a reconnu que les objectifs explicites de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) révélaient une intention de donner priorité à la sécurité. La Cour a précisé que, pour réaliser cet objectif, il fallait empêcher l’entrée au Canada des demandeurs ayant un casier judiciaire et renvoyer ceux qui ont un tel casier, et insister sur l’obligation des résidents permanents de se conformer à la loi pendant qu’ils sont au Canada.

Compte tenu de l’orientation claire de la Loi, j’abonde dans le sens de la Cour suprême lorsqu’elle explique dans l’arrêt Suresh c. Canada que les tribunaux judiciaires devraient s’en remettre à l’expertise des décideurs qui sont mieux formés et mieux placés pour juger de la bonne foi des demandeurs d’asile. Dans cette affaire, la Cour était appelée à déterminer quelle norme de contrôle devait être appliquée à la décision ministérielle portant qu’un réfugié constitue un danger pour la sécurité du Canada. Pour répondre à cette question, la Cour suprême a expliqué, et je cite : « le tribunal de révision doit faire preuve de retenue à cet égard et annuler la décision discrétionnaire seulement si elle est manifestement déraisonnable parce qu’elle aurait été prise arbitrairement ou de mauvaise foi, qu’elle n’est pas étayée par la preuve ou que la ministre a omis de tenir compte des facteurs pertinents. Le tribunal de révision ne doit ni soupeser à nouveau les différents facteurs ni intervenir uniquement parce qu’il serait arrivé à une autre conclusion ». Fin de la citation.

La Cour a poursuivi en expliquant que l’application d’une norme caractérisée par la retenue n’empêchait pas selon elle l’examen exhaustif de toutes les questions liées aux droits de la personne, à condition que des garanties procédurales adéquates existent et que la mesure d’expulsion satisfasse aux exigences constitutionnelles prévues par la Charte. Ce sont là des paroles de sagesse, de paroles importantes qui expliquent clairement à mon sens les rapports qui doivent exister entre, d’une part, les personnes spécialisées qui sont appelées à rendre des décisions en matière d’immigration et, d’autre part, les tribunaux.

Hélas, il arrive que l’on ne tienne pas pleinement compte des directives de la Cour suprême. Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de Laibar Singh. Laibar Singh est arrivé au Canada en 2003. Il a demandé l’asile, ce qui lui a été refusé. Il a ensuite demandé une autorisation à la Cour fédérale en rapport avec deux décisions : la première ayant rejeté sa demande d’asile et la seconde, ayant rejeté l’une de ses demandes de résidence permanente fondées sur des circonstances d’ordre humanitaire. Il a finalement quitté le Canada de son plein gré après y avoir passé près de six ans, mais pas avant que son séjour infortuné au Canada n’ait coûté aux contribuables au minimum un demi-million de dollars en soins de santé uniquement, selon les médias.

Et après être rentré dans son pays, quel motif M.  Singh a-t-il invoqué pour avoir réclamé le statut de réfugié au Canada? Ses convictions politiques? La discrimination fondée sur la religion? Non : il a déclaré à un journaliste de la télévision qu’il avait choisi de demander l’asile au Canada parce qu’il était pauvre. Bien sûr, Mesdames et Messieurs, on peut regretter la situation dans laquelle se trouvent M.  Singh et littéralement des milliards d’autres êtres humains sur la planète, mais la pauvreté ne constitue pas un motif permettant de demander l’asile en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. C’est franchement insultant pour les centaines de milliers de personnes qui attendent leur tour pour pouvoir entrer au Canada, dont beaucoup à titre d’immigrants économiques, parce qu’ils souhaitent jouir de la prospérité du Canada.

Mais de toute évidence, M. Singh n’était pas un réfugié légitime. La décision de lui refuser l’asile a donc été prise rapidement et la Cour fédérale a conclu que rien ne justifiait de réviser cette décision. Mais dans des cas comme celui-là, le processus de renvoi fait parfois l’objet d’abus de la part de personnes qui exploitent le processus de renvoi parce qu’elles savent que nos tribunaux ne sont parfois que trop enclins à faire preuve de complaisance envers les demandes mêmes les plus farfelues. M. Singh a pleinement tiré parti de cette complaisance et est demeuré au Canada, où il a retardé son renvoi beaucoup trop longtemps.

Laissez-moi vous donner un autre exemple, celui de Josalito Ramos Ferrer. Dans sa demande de résidence permanente de septembre 1998, M.  Ferrer déclarait être célibataire et sans enfant. En fait, il était le père de deux enfants dont il avait la charge et qui vivaient aux Philippines. Il a caché l’existence de ses enfants aux autorités canadiennes de l’immigration pour éviter des retards et d’éventuelles difficultés à obtenir son visa de résident permanent. Lorsqu’on a découvert le pot aux roses, on a pris une mesure de renvoi contre lui. Cette mesure a été révisée par la CISR. La Commission a confirmé la décision initiale de le renvoyer, et ce, même après avoir tenu compte de considérations d’ordre humanitaire. Mais – écoutez bien ça! – cette décision a été portée en appel devant la Cour fédérale, qui a décidé que la Section d’appel de l’immigration de la CISR, un tribunal administratif spécialisé chargé d’examiner précisément ces questions, n’avait pas tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants de M. Ferrer lors de son examen des facteurs d’ordre humanitaire.

Ce qu’il importe de retenir ici, c’est le fait que la décision de la Cour était fondée sur deux enfants qui ne sont jamais venus au Canada, qui n’ont aucun lien avec le Canada, aucun statut reconnu en droit canadien de l’immigration, et dont M. Ferrer a nié l’existence à son arrivée au Canada. Et pourtant, un juge a invoqué leur existence pour retarder encore plus le renvoi de M. Ferrer. Est-ce que la Cour veut réellement laisse entendre que sa conception hypothétique de ce à quoi pourrait ressembler la vie de ces enfants s’ils venaient au Canada devrait l’emporter sur le renvoi par ailleurs justifié de leur père, qui nous a trompés? On ne peut pas permettre à de telles situations de se produire. Au risque de paraître insensible, j’estime que si M. Ferrer avait déclaré ses enfants, il n’y aurait probablement eu aucun obstacle à son immigration au Canada. Mais le problème réside dans le fait qu’il a menti éhontément et qu’il a enfreint nos lois en matière d’immigration.

Laissez-moi maintenant vous parler des décisions concernant les sursis aux mesures de renvoi. Bon nombre des personnes qui sont acculées à un renvoi demandant un sursis dans une ultime tentative de demeurer au Canada. Or, comme vous le savez peut-être, le critère à trois volets qui doit être respecté pour pouvoir accorder un sursis exige que le demandeur démontre, premièrement, qu’il soulève une question sérieuse à juger, deuxièmement, qu’il subirait un préjudice irréparable si la mesure qu’il réclame ne lui était pas accordée et, troisièmement, que la prépondérance des inconvénients favorise le prononcé du sursis, compte tenu de l’ensemble de la situation des deux parties.

Je veux m’attarder à l’idée du préjudice irréparable et illustrer comment les tribunaux l’ont interprétée de manière parfois difficile à saisir. Prenons, par exemple, l’affaire Hassan c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et l’affaire Mahadeo c. Canada. Dans l’affaire Mahadeo, la Cour a conclu que les demandeurs, deux adolescents originaires de la Guyane, n’avaient pas subi de préjudice irréparable en raison du fait qu’ils avaient dû quitter l’école avant la fin de l’année scolaire. La Cour a été très claire à ce propos : quitter l’école avant la fin de l’année scolaire leur causerait sans aucun doute des inconvénients, mais cela ne constituait pas un préjudice irréparable. Pourtant, dans l’affaire Hassan, la Cour en est arrivée à la conclusion opposée. Dans cette affaire, qui concernait une femme du Bangladesh et ses deux enfants à qui le statut de réfugié avait été refusé, la Cour a jugé que le fait de devoir être retiré de l’école avant la fin de l’année scolaire constituait effectivement un préjudice irréparable.

Je suis bien sûr conscient qu’il y a des nuances à apporter entre ces deux affaires et que tout n’est pas aussi simple. Mais vu la décision du gouvernement du Canada de renvoyer les personnes se trouvant dans de telles situations, le fait de ne pas terminer l’année scolaire constitue-t-il vraiment un préjudice irréparable qui devrait justifier un sursis? Est-ce que cela cause des inconvénients? Oui. Est-ce malheureux? Peut-être. Un préjudice irréparable est-il causé? Je ne le crois pas, pas plus que ne l’ont estimé les décideurs expérimentés du Ministère. Vous pouvez me traiter d’insensé, mais je crois que la notion de préjudice irréparable exprime quelque chose de plus grave que le fait de devoir reprendre sa sixième année. Après tout, Winston Churchill lui-même a redoublé sa sixième année et il s’en est très bien tiré.

Permettez-moi de vous donner deux exemples des problèmes pratiques de la complaisance dont la Cour fédérale a fait preuve dans divers appels et révisions. Allen Tehrankari était un réfugié iranien. En 1993, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement pour vol de banque, enlèvement et diverses infractions commises avec une arme à feu. Il a été remis en liberté quelques années plus tard et le gouvernement a entrepris des démarches pour le renvoyer en Iran. En raison en partie des nombreux appels interjetés par M. Tehrankari, le gouvernement n’a pas réussi à le renvoyer du Canada. En 2005, M. Tehrankari a violé et assassiné sa belle-sœur. Il l’a tué en l’aspergeant d’essence et en lui mettant le feu. Bien que, dans le cas de M. Tehrankari, divers ordres de gouvernement ont également échoué, des problèmes comme celui-ci sont trop souvent créés par des juges qui se permettent de réviser sans ménagements les décisions prises par les décideurs quasi judiciaires spécialisés qui sont expressément chargés de rendre ce genre de décisions dans notre système.

Les tribunaux créent aussi un problème lorsqu’ils infligent des peines criminelles pour déjouer le système canadien de l’immigration. On m’a dit qu’il est bien connu dans les milieux juridiques – ce sont des procureurs et même des avocats spécialisés en immigration qui m’en ont parlé – que les juges prononcent souvent des peines d’emprisonnement de moins de deux ans pour éviter l’expulsion rapide du criminel. Dans notre droit, si un ressortissant étranger est condamné à une peine de six mois d’emprisonnement ou plus, il risque d’être renvoyé, tandis que s’il se voit infliger une peine de deux ans d’emprisonnement ou plus, il ne peut soumettre une demande à la Section d’appel de l’immigration, ce qui constitue l’une des nombreuses démarches qui lui permettent d’obtenir des délais et d’exercer des recours. Il arrive donc fréquemment que des criminels étrangers soient condamnés explicitement à des peines d’emprisonnement de deux ans moins un jour pour éviter surtout de faire obstacle à ses recours devant la Section d’appel de l’immigration.

Mon ministère cherche depuis six ans à expulser un individu dénommé Jackie Tran qui, malgré ses lourds antécédents de gangster et de trafiquant de drogues, de gros trafiquant de drogues en fait, n’avait jamais écopé de plus de deux années moins un jour de prison. Un autre cas est celui de Clinton Gayle, qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour pour de multiples infractions liées aux stupéfiants. Entre 1990 et 1996, mon ministère a tenté à de nombreuses reprises d’expulser M. Gayle du Canada, ce qui était rendu difficile par sa peine criminelle relativement courte. En 1996, M.  Gayle a abattu un agent de police de Toronto.

Ce sont des cas comme celui-là qui irritent les Canadiens et on peut le comprendre. Nous ne devrions pas écarter ces sentiments du revers de la main. Nous devons écouter les Canadiens et prendre au sérieux leur ras-le-bol. Ce qui irrite les Canadiens ce sont les affaires dans lesquelles, vraisemblablement sur un coup de tête ou peut-être inspiré par une magnanimité déplacée, un juge infirme les décisions que des fonctionnaires spécialisés, des tribunaux administratifs ou même d’autres juges ont soigneusement élaborées. Je crois que la plupart des Canadiens et des Canadiennes partagent mes préoccupations en ce qui concerne ces décisions. Et je crains que de telles décisions ne nuisent sérieusement au système de l’immigration en général et qu’elles nous empêchent d’aider comme il se doit les immigrants qui le méritent. Elles minent par ailleurs la confiance du public envers la capacité du gouvernement à faire respecter les lois adoptées par le Parlement et, par conséquent, envers tout le système.

C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est important d’engager un dialogue avec les tribunaux sur ces questions. Nous avons, comme je l’ai mentionné, apporté au système certains changements qui étaient nécessaires, tels que notre Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et nous espérons pouvoir persuader le Parlement de procéder à d’autres changements semblables. Mais en tant que législateurs, nous n’agissons pas en vase clos ou isolément. Il est nécessaire que les tribunaux comprennent l’esprit de ce que nous tentons de faire. Et je tiens expressément à éviter ce qui a été dit lors de l’audience de la Cour fédérale sur le sursis demandé par M. Sittampalam.

Permettez-moi de citer directement les propos qui ont été tenus, parce que je crois que les paroles de la Cour revêtent une importance capitale pour bien faire comprendre le message que je veux faire passer. La Cour déclare, et je cite : « La Cour doit être accessible, spécialement dans des affaires sérieuses telles les demandes de sursis à l’exécution de mesures d’expulsion. Toutefois, cette fin importante ne doit pas être dégradée par des demandes pleines de redites nécessitant un sondage de tribunaux et de juges. La présente demande est un abus de la procédure. Elle n’aurait pas dû être présentée. La demande est rejetée ». Fin de la citation. Je n’aurais pas pu mieux dire. Je souhaite que le dialogue se poursuive.

Merci beaucoup.

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