ARCHIVÉ – Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

Merci beaucoup. Je viens de déposer devant la Chambre des communes un nouveau projet de loi, C-31, intitulé Loi visant la protection du système d’immigration du Canada, qui renforcera à la fois l’équité et l’intégrité des programmes généreux de l’immigration et de l’octroi de l’asile du Canada.

Ce projet de loi permettrait d’améliorer encore davantage le système d’octroi de l’asile du Canada, en appui à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés adoptée au cours de la dernière session parlementaire. Il comprend des mesures visant à sévir contre le passage de clandestins, qui ont été présentées précédemment dans le projet de loi C-4, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, et qui ont fait l’objet de discussions.Pour terminer, le projet de loi permettra la mise en œuvre de la technologie biométrique dans notre système d’immigration, ce qui empêchera les criminels connus, les demandeurs d’asile déboutés et expulsés, et les autres personnes expulsées d’avoir recours à une fausse identité dans le but d’obtenir un visa. En outre, le projet de loi C-31 facilitera les voyages légitimes au Canada pour les visiteurs, les étudiants, les gens d’affaires et les autres personnes de bonne foi.

Notre système d’octroi de l’asile figure parmi les plus généreux au monde. Il est reconnu à l’échelle internationale pour son équité. Dans les faits, le Canada accueille un réfugié sur dix réinstallé dans le monde, au sens de la Convention de l’ONU. Nous accueillons d’ores et déjà plus de réfugiés réinstallés par habitant que tout autre pays – le deuxième pays qui en accueille le plus en termes absolus après les États-Unis – et nous sommes en voie d’accroître de 20 pour cent le nombre de réfugiés au sens de la Convention que nous accueillerons. Ainsi, nous serons véritablement le chef de file mondial pour ce qui est de la protection et de la réinstallation des réfugiés. Par ailleurs, nous offrons à ces réfugiés réinstallés une aide accrue pour faciliter leur intégration au Canada grâce à une augmentation de 20 pour cent dans le cadre du Programme d’aide aux réfugiés. À titre d’exemple, j’ai rencontré cette semaine certains des réfugiés iraniens gais à qui nous avons offert notre protection et la chance de commencer une nouvelle vie ici, au Canada – plusieurs douzaines d’entre eux sont arrivés ici récemment.

Toutefois, pendant de trop nombreuses années, un nombre excessif de personnes ont abusé de la générosité de notre système d’octroi de l’asile en présentant une fausse demande. Les Canadiens sont très fiers de la générosité et de la compassion dont notre pays fait preuve par l’intermédiaire de ses programmes d’immigration et de protection des réfugiés. Mais ils ne témoignent d’aucune tolérance à l’égard des personnes qui abusent de notre générosité et qui cherchent à profiter indûment de notre pays.

Notre gouvernement se montre très préoccupé par la hausse récente du nombre de demandes d’asile venant de pays démocratiques qui défendent les droits de la personne. Notre système d’octroi de l’asile compte déjà un arriéré considérable de cas. Le nombre croissant de fausses demandes de ressortissants de démocraties de l’Union européenne ne fait qu’exacerber le problème. Trop de deniers publics sont dépensés pour des personnes qui n’ont pas besoin de notre protection. Dans les faits, environ 90 pour cent de toutes les demandes présentées par des personnes provenant de l’Union européenne ont été jugées, aux termes de notre système, et principalement par les demandeurs d’asile eux-mêmes, comme étant non fondées, et ont fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement de la part des demandeurs, ou d’un rejet par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, laquelle agit de manière indépendante.

En outre, il existe un trop grand nombre d’avenues permettant aux demandeurs d’asile déboutés de retarder leur renvoi du Canada après que la CISR a pris une décision juste à l’égard de leur demande. À l’heure actuelle, quatre années et demie s’écoulent en moyenne entre la date de présentation de la demande initiale et le renvoi du pays d’un demandeur d’asile débouté. Dans certains cas, plus de dix années se sont écoulées. Il en découle un système surchargé et un gaspillage de deniers publics.

Nous dépensons du temps précieux et l’argent des contribuables depuis trop longtemps pour des personnes qui n’ont pas besoin de notre protection, et ce, aux dépens des demandeurs d’asile légitimes qui n’ont d’autres choix que d’attendre leur tour dans une trop longue file d’attente. Ça veut dire ça prend 21 mois pour un demandeur d’asile légitime. Quelqu’un qui se fuit l’Iran comme victime de persécution, de torture, il faut attendre souvent plus de 21 mois pour obtenir une audience auprès de la CISR pour obtenir la protection du Canada, en partie parce que 62 pour cent des demandeurs d’asile sont trouvés les faux demandes, les demandes qui sont rejetées ou retirées. Nous dépensons du temps précieux et il faut donner la protection aux vrais réfugiés de façon beaucoup plus vite.

Pour tout dire, le système d’octroi de l’asile du Canada est défectueux, est brisé. C’est pourquoi le Parlement a adopté la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en 2010. La Loi comprend des améliorations nécessaires depuis longtemps qui nous permettront d’offrir plus rapidement notre protection aux réfugiés authentiques et de procéder en temps opportun au renvoi des faux demandeurs d’asile. Cette loi a permis d’avancer considérablement vers la résolution des problèmes dans notre système. Il est toutefois apparu évident que des lacunes persistent et que d’autres mesures de réforme sont nécessaires. Nous devons pouvoir compter sur des mesures plus solides qui se rapprochent davantage de celles prévues dans le projet de loi original que nous avons déposé en mars 2010.

Les mesures que j’annonce aujourd’hui prennent appui sur les réformes adoptées dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Ces nouvelles mesures permettront d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile présentées par des étrangers venant de pays désignés qui ne sont habituellement pas des sources de réfugiés. Elles réduiront également les options qui s’offrent aux faux demandeurs d’asile pour retarder leur renvoi du Canada, parfois pendant des années. En fait, au moins 4.5 années s’écoulent en moyenne avant qu’un demandeur d’asile débouté ait épuisé tous les recours qui s’offrent à lui pour interjeter appel du rejet de sa demande, et il s’écoule encore plus de temps avant que nous soyons en mesure de le renvoyer du Canada. De ce fait, nous encourageons presque les personnes qui veulent venir ici et abuser de notre générosité.

Nous sommes résolus à prévenir l’utilisation abusive de notre système et, en période de compressions budgétaires, nous nous engageons à veiller à ce que notre système d’octroi de l’asile soit le plus simple possible, tout en demeurant juste. Par ailleurs, ceux qui ont véritablement besoin de notre aide pourront l’obtenir encore plus rapidement. Le Canada continuera de respecter, selon les attentes et au-delà, toutes nos obligations nationales et internationales— par exemple, nos obligations en vertu de la Charte des droits et des conventions des Nations Unies relative au statut des réfugiés et contre la torture.

La hausse du nombre de demandes d’asile présentées par des personnes en provenance de pays démocratiques sûrs est un phénomène bien documenté. Il s’agit là d’une réalité de plus en plus préoccupante. Par exemple, le Canada reçoit plus de demandes d’asile de personnes provenant de démocraties de l’Union européenne que de personnes provenant de l’Afrique ou de l’Asie. En fait, 23 pour cent des demandes d’asile reçues par le Canada l’année dernière ont été présentées par des étrangers de l’Union européenne qui viennent de pays où il existe des solides droits démocratiques et de la personne, ce qui représente une hausse comparativement à 14 pour cent l’année précédente. 

Réfléchissez aux coûts pour les contribuables. Presque la totalité des demandes présentées par les ressortissants de l’UE au cours des deux dernières années ont été rejetées, abandonnées ou retirées. À ce rythme, les coûts pour les contribuables canadiens imputables aux faux demandeurs d’asile de l’UE l’année dernière s’élèvent à près de 170 millions de dollars. C’est là une des raisons pour lesquelles je présente aujourd’hui ces nouvelles mesures visant à renforcer davantage le système de l’octroi de l’asile.

Nous accélèrerons le traitement des demandes d’asile. Plus particulièrement, les demandes d’asile présentées par des personnes venant de pays démocratiques respectant les droits de la personne, comme ceux de l’Union européenne, seront traitées en environ 45 jours, comparativement à plus de 1000 jours dans le cadre du système actuel ou à 171 jours aux termes des réformes adoptées en 2010. La demande des personnes venant de pays d’origine désignés sera également entendue plus tôt, et ces personnes n’auront pas accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés que nous mettrons sur pied.

Les modifications proposées à la politique sur les pays d’origine désignés permettront au gouvernement de réagir plus rapidement en cas de vague organisée de fausses demandes par des personnes venant de pays démocratiques, en modifiant le processus de désignation des pays. Nous limiterons l’accès aux permis de travail et aux avantages sociaux financés à même l’argent des contribuables pour les demandeurs d’asile venant de pays d’origine désignés afin d’atténuer les facteurs d’attirance qui poussent souvent des personnes à venir au Canadaen présentant de fausses demandes.

Et, je dois ajouter, que les provinces ont un rôle important à jouer à cet égard. Nous encourageons les gouvernements provinciaux à revoir leurs programmes de bien-être social et autres pour s’assurer qu’ils ne constituent pas des facteurs d’attirance qui poussent des personnes à présenter de fausses demandes.

Les demandeurs d’asile provenant de ces pays ne pourront pas demander un permis de travail ni profiter des avantages qui en découlent tant que leur demande n’aura pas été approuvée par la CISR — auquel cas ils seront qualifiés de réfugiés de bonne foi — ou avant qu’un délai de 180 jours se soit écoulé depuis la présentation de leur demande et au sujet de laquelle aucune décision n’a encore été rendue.

Comme les audiences auront lieu plus rapidement en vertu de ces mesures proposées, les demandeurs d’asile déboutés ne séjourneront pas suffisamment longtemps au Canada pour être en mesure d’obtenir un permis de travail, et ainsi avoir accès à différents avantages sociaux offerts par le gouvernement fédéral. 

Pour être efficace, la prise de décisions plus rapide doit être complétée par l’exécution des mesures de renvoi en temps opportun. Aujourd’hui, nous envoyons un message : si vous n’avez pas besoin de la protection du Canada, nous vous permettrons d’accéder à notre équitable système d’octroi de l’asile et, par la suite, nous vous renverrons chez vous, et ce, rapidement. Vous ne pourrez pas rester au Canada pendant des années en interjetant sans cesse appel du rejet de votre demande aux frais des contribuables canadiens.

Toutefois, en ce qui concerne ceux qui ont besoin de l’asile, les mesures proposées les aideront réellement à obtenir notre protection encore plus rapidement et, grâce à la création de la Section d’appel des réfugiés, la grande majorité des demandeurs d’asile déboutés provenant de la grande majorité des pays du monde auront, pour la première fois de l’histoire de notre système, accès à un appel complet fondé sur les faits devant un tribunal quasi-judiciaire, la Section d’appel des réfugiés.

Il est important de noter que la CISR continuera d’entendre de façon juste tous les demandeurs d’asile dont la demande est recevable, parce qu’il est primordial que les mesures annoncées aujourd’hui n’affectent pas la réputation du Canada qui possède l’un des systèmes d’octroi de l’asile les plus généreux et les plus équitables au monde.

Une autre composante du projet de loi C-31 s’attaque au passage des clandestins. Il y a plusieurs mois, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-4 qui cible l’entreprise lucrative et sans pitié qui est le passage des clandestins, tout en maintenant notre tradition de longue date d’offrir l’asile aux réfugiés, tradition dont notre pays est fier.

Le projet de loi C-31 remplace en effet la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, tout en conservant presque toutes les mesures comprises dans le projet de loi C-4. Ces mesures contribueront à préserver l’intégrité de notre système d’immigration généreux tout en mettant un frein à l’utilisation abusive de ce dernier par les passeurs, dont les gestes minent la sécurité des Canadiens.

Je crois que je ne dois pas pencher sur les détails, parce que vous êtes déjà au courant, mais je peux toutefois vous dire que nous avons apporté un amendement important au projet de loi C-4 dans le projet de loi que nous avons présenté aujourd’hui : les mineurs de moins de 16 ans ne seront pas visés par les propositions liées à la détention conçues pour prendre des mesures à l’égard de tous les autres étrangers désignés.

Ça veut dire qu’effectivement on va clarifier que les mineurs de moins de 16 ans qui sont dans une situation de passage désignée seront exclus de l’exigence de détention de l’immigration pendant 12 mois.

Permettez-moi de souligner une autre disposition très importante du projet de loi. Une fois que la demande d’asile d’une personne aura été approuvée par la CISR, cette dernière sera remise en liberté. Donc l’idée qu’on va garder toutes sortes des réfugiés légitimes qui sont arrivés dans les situations clandestines en détention pendant un an, c’est tout à fait faux. Compte tenu de la rapidité du nouveau système d’octroi de l’asile que nous proposons, les clandestins qui, selon la CISR, auront qualité de réfugiés de bonne foi seront remis en liberté dans les 90 jours suivant le renvoi de leur demande.

Il nous apparaît logique d’inclure ces dispositions visant la lutte au passage de clandestins dans le même projet de loi qui propose des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, puisque ces deux ensembles de propositions sont complémentaires à plusieurs égards. Les articles du projet de loi C-31 portant sur ces deux éléments concernent des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ils concernent des menaces visant nos systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile – d’une part, les vagues très organisées de demandes non fondées présentées par des personnes provenant de pays démocratiques sûrs, d’autre part, les opérations très organisées de passage de clandestins.

Pour terminer, ce projet de loi prévoit un important pouvoir législatif en lien avec la mise en œuvre de la biométrie, laquelle est prévue depuis longtemps, comme outil de gestion de l’identité dans nos systèmes d’immigration et de contrôle frontalier. Il s’agit d’une composante clé de l’entente sur la sécurité du périmètre conclue par le président Obama et le premier ministre Harper en décembre. Aux termes de la loi et du règlement qui en découleront, le gouvernement pourra exiger de certains demandeurs de visa qu’ils se fassent prendre en photo et prélever leurs empreintes digitales dans le cadre du processus de demande de visa de résident temporaire. Il est possible de contrefaire ou de voler des documents; toutefois, les données biométriques permettent d’établir avec une plus grande certitude l’identité des demandeurs au moment où ils présentent leur demande. Et cela est nécessaire. 

La mise en œuvre de la biométrie mettra le Canada en conformité avec un nombre croissant d’autres pays qui utilisent déjà des technologies similaires, comme le Royaume-Uni, l’Australie, les États-Unis et davantage des pays européens.

Le projet de loi C-31 permettra la mise en œuvre de la vérification des données biométriques, qui devrait s’amorcer l’année prochaine.

Et je tiens à souligner que nous avons déjà vu de nombreux cas de criminels étrangers arrêtés, déclarés coupables et expulsés, qui sont revenus au Canada à l’aide de faux documents. Grâce aux données biométriques contenues dans les visas, une telle situation sera pratiquement impossible. Nous serons en mesure d’identifier ces personnes lorsqu’elles reviendront avec de faux documents. La sécurité de notre système d’immigration s’en trouvera considérablement accrue et nous aurons la garantie que les demandeurs d’asile expulsés ne reviendront pas avec de faux documents.

Le fait de recueillir les données biométriques nous permet de disposer d’un outil des plus efficaces pour stopper les personnes qui nous veulent du mal ou qui veulent abuser de notre générosité.

Pour terminer, avec le dépôt de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, notre gouvernement envoie un message clair : si vous êtes un réfugié de bonne foi, vous pourrez profiter de la protection du Canada. Si vous êtes un immigrant respectueux des lois, vous êtes le bienvenu dans notre pays, lequel a le plus haut taux d’immigration des pays développés.  Mais, si vous êtes un criminel ou avez l’intention d’abuser de notre générosité, nous mettrons un frein à vos intentions et nous vous renverrons rapidement chez vous. Telles sont les attentes des Canadiens.

Merci.