ARCHIVÉ – Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

Lors d'une conférence de presse pour annoncer la liste initiale des pays d'origine désignés dont les citoyens verront leur demande d'asile être traitée plus rapidement du fait que ces pays ne produisent habituellement pas de réfugiés

Ottawa (Ontario)
Le 14 décembre 2012

Tel que prononcé

Merci beaucoup et bonjour à tous. Comme vous le savez, le Canada perpétue avec fierté sa tradition d’accueil et de protection des réfugiés. La protection des réfugiés fait partie intégrante de notre histoire, de notre caractère national. Depuis le chemin de fer clandestin, en fait, depuis l’émigration des loyalistes de l’Empire-Uni, nous sommes des chefs de file mondiaux dans la protection des personnes qui sont victimes de persécution, comme nous le faisons depuis la Deuxième Guerre mondiale : nous avons accueilli plus d’un million de réfugiés de partout dans le monde, et nous accueillons un réfugié réinstallé dans le monde sur dix et il s’agit en fait du taux de réfugiés réinstallés par habitant le plus élevé au monde, mais cela ne suffit pas. Nous nous affairons actuellement à accroître de 20 % notre cible d’admissions de réfugiés réinstallés. Par ailleurs, nous croyons fermement en notre tradition qui consiste à offrir l’asile aux personnes qui réussissent à se rendre au Canada, en quête d’une protection contre la persécution.

Aujourd’hui, j’annonce que, dès demain, nous lancerons notre nouveau système d’octroi de l’asile, plus rapide et équilibré, lequel nous permettra de renouveler et de renforcer la tradition du Canada en matière de protection des réfugiés. Ce nouveau système fait suite à l’adoption, par le Parlement, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, plus tôt cette année. Ces modifications entreront en vigueur demain et permettront d’offrir plus rapidement notre protection aux réfugiés authentiques, tout en décourageant les personnes qui ne sont pas des réfugiés et qui tentent d’abuser de notre générosité par l’intermédiaire de notre système d’octroi de l’asile.

Par ailleurs, l’un des éléments importants de ces mesures est l’instauration du pouvoir de sélectionner des pays d’origine désignés. Nous pourrons ainsi traiter plus rapidement les demandes d’asile des personnes qui proviennent des pays d’origine désignés, lesquels, conformément à la terminologie utilisée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ne produisent habituellement pas de réfugiés, mais respectent les droits humains et offrent une protection de l’État aux personnes qui en ont besoin.

Dès demain, le nouveau système canadien d’octroi de l’asile sera en vigueur. Un total de 25 pays de l’Union européenne seront désignés, tout comme la Croatie, qui intégrera bientôt l’UE, et les États-Unis d’Amérique. Par conséquent, les demandes d’asile présentées par les citoyens de ces 27 pays seront traitées plus rapidement. Et une très bonne raison justifie cela. Je veux que cela soit très clair. Le Canada continue à accueillir les réfugiés légitimes et, évidemment, les travailleurs originaires de l’Union européenne, ainsi que les membres de leur famille, les touristes et les étudiants.

L’entrée au Canada de ces personnes est profitable pour notre société et notre économie, et est essentielle pour la prospérité et le secteur de l’emploi, mais le fait que l’Union européenne, qui perpétue une tradition démocratique de liberté, de respect des droits humains et de magistrature indépendante, soit la principale source des demandes d’asile présentées au Canada depuis près de trois ans soulève d’importantes préoccupations. Le Canada a reçu en 2011 plus de demandes d’asile de l’Union européenne que de l’Afrique ou de l’Asie. Nous avons reçu plus de demandes d’asile de ressortissants de Hongrie, plus particulièrement, que de ressortissants d’Iran, de Chine ou de Corée du Nord combinés tous ensemble.

La Hongrie était la première source de demandes d’asile présentées au Canada l’année dernière. En fait, de toutes les demandes d’asile présentées par des ressortissants hongrois partout dans le monde l’an dernier, 98 %, j’ai bien dit 98 %, ont été présentées au Canada, même si ces mêmes ressortissants hongrois ont un droit de mobilité non restreint dans les 27 démocraties de l’Union européenne et ont accès – sans obligation de visa – à une douzaine d’autres pays dans le monde. En outre, presque tous les demandeurs d’asile en provenance de l’UE ont abandonné leur demande ou s’en sont désistés. Je répète : ont abandonné leur demande ou s’en sont désistés. C’est-à-dire qu’ils ont pris eux-mêmes cette décision; ils ont décidé eux-mêmes qu’ils n’avaient pas besoin de notre protection, après avoir présenté leur demande, ou ils ont poursuivi le processus et leur demande a été rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, laquelle est un tribunal indépendant et équitable.

Du nombre total de demandes d’asile présentées par des ressortissants de l’UE partout dans le monde, plus de 80 % l’ont été au Canada, même si, encore une fois, les ressortissants de l’UE ont un droit de mobilité non restreint dans les 27 États membres et ont accès, sans obligation de visa, à une douzaine d’autres pays dans le monde. Et, pour une raison qui nous est inconnue, 80 % d’entre eux sont tout de même venus au Canada. Par ailleurs, moins d’un pour cent sont allés, par exemple, en Australie et aux États-Unis, pays auxquels ils peuvent accéder sans visa et qui, évidemment, perpétuent leurs propres traditions en matière d’asile.

La majorité des demandeurs d’asile provenant de l’UE ne se présentent pas lors de leur audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, puisqu’ils abandonnent leur demande ou s’en désistent. En fait, bien au-delà de 90 % de tous les demandeurs d’asile provenant de l’UE ont vu leur demande être rejetée l’année dernière, et depuis que nous avons dispensé les ressortissants hongrois de l’obligation de visa, au printemps 2008, quelque 6 000 demandes d’asile présentées par des Hongrois ont été traitées, dont environ 62 % ont été abandonnées ou ont fait l’objet d’un désistement par les demandeurs eux-mêmes, et environ 33 % ont été rejetées par l’équitable Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Cela signifie que nous recevons 98 % des demandes d’asile présentées dans le monde par des ressortissants de ce pays et pratiquement aucune d’elles ne s’avère fondée.

Permettez-moi de vous rappeler qu’il y a deux mois à peine, il a été annoncé que l’UE était récipiendaire du Prix Nobel de la paix de 2012, par décision unanime, pour avoir contribué, et je cite, « depuis plus de six décennies à promouvoir la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’Homme en Europe. » Il est donc surprenant de constater que l’UE est l’une de nos principales régions sources de demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile déboutés originaires de l’UE peuvent passer des années au Canada, à grands frais pour nos contribuables, et recevoir gratuitement des soins de santé, de l’aide sociale, une éducation et d’autres avantages sociaux.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils démontrent clairement qu’un nombre considérable de demandeurs d’asile au Canada n’ont pas besoin de notre protection et, en fin de compte, ne sollicitent même pas notre protection, mais, selon toute vraisemblance, viennent ici pour profiter du généreux système d’aide sociale du Canada et, tout compte fait, ne font que bloquer notre système d’octroi de l’asile, contribuant ainsi à l’atteinte d’un sommet de deux ans d’attente pour une audience pour les réfugiés de bonne foi qui ont réellement besoin de notre protection et pour qui le système existe.

Il importe de souligner que les personnes provenant d’un pays d’origine désigné dont la demande d’asile est recevable continueront d’avoir droit à une audience complète et équitable, selon les circonstances propres à chaque demande, devant le tribunal quasijudiciaire indépendant qu’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et le fait qu’elles proviennent d’un pays d’origine désigné n’aura aucune incidence sur le traitement de leur demande d’asile. 

J’insiste sur ce point parce qu’il y a une certaine confusion. Certains ont dit que les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine désigné ne seront pas autorisés à présenter une demande d’asile au Canada ou que leur demande d’asile sera, en quelque sorte, présumée infondée. Aucune de ces allégations n’est vraie. Ce sont de purs mythes.

La réalité est que tous les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine désigné, y compris des États membres de l’UE, continueront d’avoir droit à une audience indépendante complète fondée sur les faits, devant un décideur indépendant très bien formé du tribunal quasijudiciaire qu’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, conformément à l’application régulière de la loi et à la justice naturelle, aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés, tel qu’il a été indiqué par la décision de 1985 rendue par la Cour suprême dans l’affaire Singh, et à nos obligations en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés.

Permettez-moi d’insister parce qu’il règne actuellement une certaine confusion ou même de fausses idées. Dans les faits, la désignation d’un pays d’origine n’enlève rien, rien du tout aux demandeurs d’asile en termes d’application régulière de la loi pour ce qui est de leur droit à une audience indépendante, fondée sur les faits et selon les caractéristiques propres à leur demande, devant la CISR. Cependant, les demandeurs provenant d’un pays d’origine désigné verront leur demande d’asile examinée par la CISR dans les 30 à 45 jours, selon qu’ils présentent leur demande à un point d’entrée ou à un bureau intérieur. À titre comparatif, tous les autres demandeurs d’asile verront leur demande examinée dans les 60 jours, au lieu de l’actuelle période d’attente qui est d’environ 600 jours. Cela signifie que les réfugiés authentiques se verront accorder une protection plus rapidement et que les faux demandeurs auront moins de temps pour abuser de la générosité du Canada.

Comme c’est le cas actuellement, les demandeurs d’asile déboutés provenant d’un pays d’origine désigné auront toujours la possibilité de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle d’une décision défavorable. Ils n’auront toutefois pas accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR. Je répète, la nouvelle Section d’appel des réfugiés, une section qui avait été créée en principe en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2002, mais qui n’avait pas été concrétisée. Les mesures de réforme que nous lancerons demain permettent en fait d’accroître l’équité procédurale et les protections pour notre système d’octroi de l’asile en créant à la CISR, pour la première fois, un processus d’appel complet fondé sur les faits et accessible à la grande majorité des demandeurs d’asile déboutés. Il s’agit donc d’une amélioration en matière d’équité pour les demandeurs d’asile.

Il n’y aura pas de sursis au renvoi automatique pour les demandeurs d’un POD s’ils demandent à la Cour fédérale de contrôler une décision défavorable; cela signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada en attendant que leur demande soit examinée par la Cour fédérale. En fait, je dois souligner que très très peu de demandes de contrôle judiciaire d’une décision défavorable de la CISR sont renvoyées à la CISR par la Cour fédérale. Dans le cas de la Hongrie, par exemple, une fraction d’un pour cent des demandes d’asile rejetées sont renvoyées à la CISR et, de ce nombre, seulement une fraction finissent par faire l’objet d’une décision favorable en matière de protection. Je crois que sur 6 000 demandes traitées, cela représente seulement trois ou quatre cas. 

Je sais que l’idée de pays d’origine désignés peut sembler nouvelle, mais, dans les faits, bon nombre de démocraties développées utilisent un pouvoir semblable pour accélérer le processus d’octroi de l’asile pour les ressortissants des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, et ils le font depuis plusieurs années. En fait, cette idée d’accélérer le traitement des demandes d’asile des ressortissants des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés est reconnue par le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés comme un outil légitime, et c’est la raison pour laquelle nous affirmons que nous ajoutons aujourd’hui une caractéristique standard des systèmes d’octroi de l’asile de la plupart des autres démocraties libérales qui respectent les droits humains et protègent les réfugiés.

Ces États comprennent le Royaume-Uni, l’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, la Belgique et la Finlande, pour ne nommer que ceux-ci. Certains États de l’UE ont également mis en place des procédures pour accélérer le traitement des demandes des ressortissants d’autres États membres de l’UE, et je tiens à souligner que les délais de traitement des demandes présentées par des demandeurs d’asile d’un pays d’origine désigné, dans ces autres pays européens, sont en général considérablement plus courts que ceux que nous proposons. Dans bon nombre de ces pays, le traitement initial des demandes d’asile présentées par les demandeurs d’un POD se fait en quelques jours, voire en 24 heures ou moins dans certains cas, et, à titre comparatif, nous proposons un traitement initial dans les 30 à 45 jours.

En fait, dans les 27 États membres de l’UE, les demandes d’asile de ressortissants d’autres pays de l’UE sont considérées comme manifestement infondées. Dans beaucoup de ces pays, les demandes de ressortissants d’autres pays de l’UE sont considérées comme irrecevables ou assujetties à un traitement accéléré. Entre autres choses, cela est le reflet du fait que les ressortissants de l’UE ont des droits d’accès dans tous les pays voisins de l’UE. Par ailleurs, lors de sa visite à Ottawa il y a trois ans, le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, a reconnu qu’il y avait effectivement des pays d’origine sûrs et qu’il existait effectivement des pays dont on peut présumer que le nombre de demandes d’asile ne sera probablement pas aussi élevé que dans d’autres pays. Il a aussi reconnu la légitimité de prévoir un traitement accéléré pour les demandeurs d’asile en provenance des pays reconnus comme généralement sûrs.

La réussite du nouveau système d’octroi de l’asile du Canada dépendra de la capacité du gouvernement à réduire les délais actuels de traitement des demandes, et la capacité à désigner les pays d’origine jouera un rôle clé dans le cadre de ses efforts parce que si nous ne pouvons pas mettre un frein aux importantes vagues de demandes d’asile infondées en provenance de certains pays démocratiques, il ne nous reste qu’un seul autre instrument, c’est-à-dire l’outil moins convainquant qui consiste à imposer l’obligation de visa, pour préserver l’intégrité du système canadien d’octroi de l’asile – et c’est un outil que nous voulons utiliser en dernier recours seulement.

La capacité de désigner de tels pays et d’accélérer le traitement de telles demandes nous fournit les outils, comme je l’ai dit, pour réagir aux vagues de fausses demandes. Il importe de souligner que la désignation ne se fait pas automatiquement. Des indicateurs quantitatifs ou qualitatifs objectifs sont utilisés aux fins d’examen pouvant mener à une possible désignation. Au moins 60 % des demandes d’asile en provenance du pays doivent avoir été abandonnées ou avoir fait l’objet d’un désistement de la part de leur demandeur, et au moins 75 % des demandes d’asile doivent avoir été abandonnées, avoir fait l’objet d’un désistement ou avoir été rejetées par la CISR.

Dans le cas des pays d’où proviennent peu de demandeurs d’asile, soit aucune période de 12 mois consécutifs avec 30 demandes finalisées ou plus au cours des 3 années précédant la désignation, des critères qualitatifs objectifs sont utilisés, y compris l’existence d’un système judiciaire indépendant, la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques fondamentaux et l’existence d’organisations de la société civile.

En fait, un pays doit satisfaire à tous ces critères pour être signalé d’un point de vue qualitatif. Si les indicateurs qualitatifs ou quantitatifs s’appliquent à un pays, ce dernier fait l’objet d’un examen effectué par CIC, en consultation avec d’autres ministères fédéraux; vous pouvez donc constater à quel point le processus d’examen est exhaustif. Cela comprend le rapport sur le pays ainsi que d’autres analyses en lien avec des enjeux en Union européenne principalement. Mon ministère et d’autres entités du gouvernement du Canada ont donc effectué un nombre considérable de recherches.

En terminant, je tiens également à souligner que ces changements sont essentiels pour préserver l’intégrité du système canadien d’immigration, pour rehausser notre merveilleuse tradition à l’égard de la protection des réfugiés. Du fait de ces changements, nous nous attendons à ce que le nombre de demandes d’asile infondées présentées par des personnes qui veulent abuser de la générosité du Canada diminue, de sorte que nous puissions offrir plus rapidement notre protection aux réfugiés authentiques et consacrer plus de ressources à la réinstallation des réfugiés de bonne foi qui attendent dans les camps de l’ONU, un peu partout dans le monde.

Je vais maintenant faire un résumé en français et je répondrai ensuite à vos questions.

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