ARCHIVÉ – Document d’information — Consultations auprès des intervenants sur les niveaux d’immigration et la répartition des catégories d’immigration

Objectifs

La présente consultation vise à demander de la rétroaction sur le programme d’immigration du Canada. Nous vous demandons vos commentaires sur le niveau adéquat d’immigration au Canada – le nombre – et la répartition adéquate parmi les trois catégories d’immigration au Canada – économique, familiale et personnes protégées. Les niveaux d’immigration devraient-ils être plus élevés? Quelle catégorie devrait être prioritaire? Si nous élevons les niveaux dans l’une de ces catégories, dans quelle autre devrions-nous les diminuer? Nous aimerions également savoir ce que vous pensez de notre gestion du système en ce qui a trait à la prestation de délais de traitement raisonnables, à l’amélioration du service et au règlement de problèmes comme la fraude. Ce qui suit vous donnera un aperçu de certaines réalités et de certains enjeux auxquels nous sommes confrontés alors que nous nous efforçons de répondre le mieux possible à ces questions.

Aperçu

L’immigration, si présente dans toute l’histoire du Canada, continue de jouer un rôle dans l’édification de notre pays. De la Confédération jusqu'à l’époque récente des transformations mondiales, de bons travailleurs de partout dans le monde sont arrivés au Canada avec leurs compétences et leurs talents d’entrepreneurs pour y rejoindre des membres de leur famille ou y chercher sécurité et stabilité. Collectivement, ils ont contribué au développement de l’économie, de la société et de la culture canadiennes. De fait, le Canada est depuis longtemps une destination de choix pour les immigrants. Il affiche un taux d'immigration permanente par habitant parmi les plus élevés au monde – d’environ 0,8 % ces dernières années – et a accueilli 3,5 millions d'immigrants au cours des 15 dernières années. Le Canada fait aussi œuvre de chef de file en accordant aux immigrants toute la gamme des droits et responsabilités que confère la citoyenneté. En effet, 80 % en moyenne des résidents permanents acquièrent la citoyenneté canadienne dans les quatre années suivant leur arrivée au pays. 

Le système d’immigration actuel doit gérer des objectifs multiples. L’immigration aide à la fois à répondre aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui et à constituer la main-d’œuvre qualifiée de demain. Elle aide à réunir les familles, à bâtir de solides collectivités et dans la fière tradition canadienne, appuie les efforts humanitaires mondiaux en assurant la réinstallation de réfugiés et en prêtant assistance aux demandeurs d’asile.

Le système d’immigration protège aussi la santé et la sécurité des Canadiens, une responsabilité que se partagent Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d’autres organismes de sécurité comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’Agence de la santé publique du Canada.

Le cadre fédéral qui oriente les politiques sur l’immigration et la protection des réfugiés est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de 2002. Il dresse également une longue liste des objectifs pour le programme d’immigration du Canada. Il y en a 18 en tout, dont les suivants :

• favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration;
• veiller à la réunion des familles;
• remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller.

Bien que la LIPR énonce les objectifs, elle n’indique pas du tout quels objectifs sont des priorités ni quel équilibre il devrait y avoir entre ces objectifs.

C’est le rôle que joue la planification annuelle des niveaux.

Aux termes de l’article 94 de la LIPR, le ministre doit déposer un rapport devant le Parlement, au plus tard le 1^er novembre, chaque année, qui comprend (entre autres exigences) le nombre projeté d’étrangers qui deviendront des résidents permanents au cours de l’année suivante. La « planification des niveaux » fournit une fourchette pour chaque catégorie de résidents permanents et a toujours été limitée à une seule année pour les admissions, comme le prévoit la Loi.

Lorsqu’il planifie le nombre total de personnes à admettre en qualité de résidents permanents, CIC veille non seulement à équilibrer les objectifs en matière d’immigration, mais aussi à prendre en compte plusieurs autres facteurs, notamment :

• les priorités et engagements du gouvernement du Canada;
• les renseignements demandés à l’occasion de consultations auprès des provinces et territoires et des intervenants;
• la situation économique actuelle et future, de même que les besoins du marché du travail;
• la capacité de l’économie et des collectivités d’accueillir de nouveaux arrivants.

Priorités et engagements du gouvernement du Canada

Le plan d’immigration doit appuyer le plus possible l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’offrir un système d’immigration fondé, de façon équilibrée, sur les trois piliers du programme d’immigration. En outre, le plan d’immigration doit soutenir la réalisation de divers autres engagements et priorités, dont ceux qui suivent :

• faire davantage pour combler les pénuries de compétences immédiates et touchant certaines régions en répondant aux besoins à long terme du marché du travail national;
• répondre aux besoins croissants dans la catégorie du regroupement familial tout en continuant à accélérer le traitement des demandes des membres de la famille immédiate (époux/partenaires et enfants);
• respecter les engagements du Canada d’améliorer son système d’octroi de l’asile et de réinstaller un plus grand nombre de réfugiés de l’étranger;
• améliorer les délais de traitement des nouvelles demandes tout en soutenant les progrès visant à réduire l’arriéré.

Consultations auprès des partenaires provinciaux et territoriaux et des intervenants

Les plans des niveaux d’immigration témoignent des renseignements reçus des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de ceux demandés aux intervenants clés de partout au Canada. En vertu de la Constitution, l’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Des efforts ont également été déployés pour répondre à des besoins régionaux particuliers, comme l’appui aux communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec. CIC a négocié des accords avec toutes les provinces et les territoires, à part le Nunavut. Le Québec, en particulier, participe à la sélection et à l’intégration de ses propres immigrants dans le cadre de l’Accord Canada-Québec. D’autres provinces ont mis en œuvre des programmes des candidats des provinces, qui leur permettent de sélectionner un certain nombre d’immigrants de la catégorie économique afin de répondre à des besoins régionaux.

Situation économique et besoins du marché du travail

CIC tient compte de la situation actuelle et prévue en matière économique et sur le marché du travail au moment de planifier le nombre d’admissions. Il y a un équilibre entre la réponse immédiate aux besoins du marché du travail et l’assurance que les immigrants ont les compétences qui les aideront à s’adapter et à réussir à mesure que l’économie évolue. La taille du marché du travail doit également être prise en considération. À l’instar d’autres pays à la population vieillissante, le Canada doit relever d’immenses défis démographiques, tels que le vieillissement de la population et le ralentissement de la croissance de la population active. Même si l’immigration ne peut à elle seule régler ce problème, elle continuera d’aider à constituer la main-d’œuvre de demain. À cet égard, les renseignements fournis par les provinces et les territoires à propos des problèmes liés au marché du travail influencent grandement le nombre d’immigrants de la catégorie économique admis au Canada.

Capacité d’accueillir de nouveaux arrivants

Mettant à contribution un éventail de programmes et des fonds importants aux fins de l’établissement et de l’intégration, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les nouveaux arrivants ont accès à l’aide dont ils ont besoin pour se tailler une place dans les collectivités canadiennes. Pour 2011-2012, CIC a accordé plus de 600 M$ en fonds pour l’établissement aux provinces et aux territoires à l’extérieur du Québec. Dans le cadre de l’Accord Canada-Québec, cette province recevra plus de 250 M$. Il convient de souligner que les augmentations des niveaux ont des répercussions sur nos collectivités et sur les coûts liés à l’intégration et à la réussite des nouveaux arrivants. La capacité d’accueillir les immigrants ne peut pas être dissociée de la planification des niveaux d’immigration.

Le nombre de demandes d’immigration dépasse grandement la capacité de traitement

CIC s’efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible. Cependant, il est toujours difficile pour CIC de répondre aux objectifs de la LIPR simultanément. Chaque année, nous recevons plus de demandes que nous pouvons en traiter, ce qui entraîne un important arriéré de cas dans de nombreuses catégories, ce qui à son tour entraîne des délais d’attente prolongés pour les demandeurs.

Dans le cas des immigrants économiques, ce « surplus » peut être considéré comme l’occasion, tant pour le gouvernement fédéral que pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, de rehausser les critères de sélection pour les immigrants que nous accueillons sans devoir nous préoccuper de ne pas avoir suffisamment de demandes acceptées.

En plus du nombre accru de demandes, des préoccupations croissantes concernant la fraude et l’intégrité du programme s’ajoutent au fardeau du traitement, car il faut plus de temps pour vérifier les documents, faire passer des entrevues à des demandeurs individuels et mener des enquêtes.

Pour que le système d’immigration soit moderne et efficace et que le public continue à soutenir le programme, il est essentiel d’avoir des approches novatrices à la gestion des objectifs ci-dessus qui semblent contradictoires, au maintien de résultats positifs pour les immigrants et les réfugiés, et à l’allégement des pressions. CIC procède à un certain nombre de changements afin de rendre le système d’immigration du Canada plus moderne et plus efficace et ainsi, plus en mesure de régler les problèmes susmentionnés. Bien que l’augmentation des niveaux serait une façon d’alléger certaines de ces pressions, il faudrait qu’elle soit bien soutenue par le public et par un financement additionnel. Cela est-il probable? S’il n’y a pas une augmentation des niveaux, il est évident qu’un certain nombre de pressions rendront des compromis inévitables.

Trois questions

Comme il a été mentionné d’entrée de jeu dans le présent document, ces consultations visent à obtenir vos commentaires sur notre programme d’immigration. Les consultations porteront sur un certain nombre de questions découlant de trois questions principales :

• Quel est le niveau adéquat d’immigration pour le Canada?
• Quelle est la répartition adéquate entre la catégorie économique, la catégorie du regroupement familial et celle des personnes protégées (réfugiés)?
• Comment pouvons-nous mieux gérer le système pour le rendre plus efficace, de sorte que nos délais de traitement soient raisonnables, qu’il y ait moins de fraude, plus d’équité et de meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants?

Quel est le niveau adéquat d’immigration pour le Canada?

Le Canada est depuis longtemps une destination de choix pour les immigrants. Le succès du Canada et le soutien public pour l’immigration reposent en grande partie sur les réussites des immigrants et leur contribution à notre économie et à notre société.

Au cours des 25 dernières années, le Canada a maintenu des niveaux d’immigration dont la moyenne est de 225 000 à 250 000 par année. En 2010, le Canada a admis près de 281 000 résidents permanents, soit le niveau le plus élevé depuis 1957.

À mesure que la croissance de la population naturelle ralentit et que le taux de fertilité est sous le seuil de renouvellement des générations, l’immigration sera une source de plus en plus importante de la croissance démographique et de la main-d’œuvre. En 2009-2010, par exemple, le nombre de naissances a dépassé le nombre de décès au Canada d’environ 134 000, alors que la migration internationale (y compris l’entrée et la sortie de migrants permanents et temporaires et de citoyens nés au Canada) a permis de faire augmenter la population d’environ 255 000 personnes, ce qui représentait environ deux tiers de la croissance démographique. Cela dit, des recherches ont montré que l’immigration n’est pas une solution viable au problème du vieillissement de la population. Une étude menée par l’Institut C. D. Howe en 2009 a conclu que pour stabiliser le présent ratio de dépendance des personnes âgées au Canada, il faudrait à court terme augmenter très fortement le taux d’immigration (c’est-à-dire le faire passer de l’actuel 0,8 % à presque 4 % de la population), un scénario improbable.

Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de départs à la retraite augmente, ce qui représente actuellement la majorité des baby-boomers vieillissants. Très bientôt, le nombre de nouveaux arrivants sur le marché du travail qui sortent des écoles et des universités canadiennes sera égal (ou inférieur) au nombre de retraités, et l’immigration sera responsable de toute la croissance de la main-d’œuvre. On s’attend à ce qu’il y ait environ 400 000 étudiants sortant des écoles par année^{Note de bas de page 1}, alors que le nombre d’immigrants qui arrivent directement sur le marché du travail est d’environ 130 000^{Note de bas de page 2}. Sans l’immigration, la croissance de la main-d’œuvre ralentirait, ce qui nuirait à la croissance économique dans son ensemble. L’immigration aidera à combler les pénuries sur le marché du travail et à répondre aux besoins régionaux, mais ce n’est pas le remède miracle contre le vieillissement de la population.

Des fissures ont commencé à apparaître au cours des deux dernières décennies. De nombreuses recherches démontrent que certains groupes d’immigrants vivent avec des revenus très faibles, ce qui pourrait poser des risques pour leur avenir et ceux de leurs enfants^{Note de bas de page 3}. Cette situation est évidente, surtout dans les grands centres urbains du Canada. Et la situation financière des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF), catégorie phare, s’est détériorée dans les années 1990 et au début des années 2000. Cependant, une évaluation récente a démontré que les modifications apportées en 2002 aux critères de sélection des TQF ont eu des répercussions considérables sur l’amélioration de leur situation. En particulier, l’évaluation démontre qu’une bonne connaissance du français ou de l’anglais ainsi qu’un emploi réservé ont joué un rôle de premier plan dans l’augmentation des revenus des demandeurs principaux dans cette catégorie. Ces deux facteurs – une bonne connaissance de l’une des langues officielles du Canada et le fait d’avoir un emploi – sont également nécessaires (mais peut-être pas suffisants) pour garantir la réussite économique de tous les immigrants au Canada.

Si c’est le cas, on pose souvent la question suivante : « Quel est le niveau d’immigration adéquat? » Il n’y a pas de bonne réponse à cette question. Cela dépend beaucoup des personnes sélectionnées (la « répartition ») et où elles vont (vont-elles à des endroits où il y a des emplois disponibles, où il y a des infrastructures de soutien comme le logement, les écoles, les hôpitaux, et ainsi de suite, ou vers des régions où il y a une forte concentration d’immigrants et où le soutien actuel sera poussé à ses limites pour répondre aux besoins?). Les immigrants ont tendance à aller dans les endroits où ils ont de la famille et des amis^{Note de bas de page 4}, et dans les plus petits centres seulement s’ils peuvent y trouver un emploi. Les nombreuses provinces qui ont de la difficulté à retenir leur propre population ont de la difficulté à retenir les immigrants – pour les mêmes raisons.

Le Canada est un pays vaste, dont la géographie et le mélange industriel sont variés. Tandis qu’une région du pays est en récession, une autre région connaît une forte croissance. Le niveau « adéquat » repose sur un équilibre à établir soigneusement entre les pressions concurrentes, à savoir respecter ses engagements en matière de réunification des familles, de réinstallation des réfugiés et de sélection des immigrants afin de soutenir la croissance économique; s’assurer que le soutien aux infrastructures et à l’établissement est en place et qu’il y a des emplois. En fin de compte, le succès du programme repose sur de bons résultats.

Quelle est la répartition adéquate entre la catégorie économique, la catégorie du regroupement familial et celle des personnes protégées (réfugiés)?

Voici la ventilation de la répartition actuelle. Environ 60 % des immigrants qui viennent au Canada chaque année viennent au titre de la catégorie économique et environ 26 % sont des immigrants au titre de la catégorie du regroupement familial. Le reste, environ 14 %, sont principalement des personnes protégées (réfugiés), mais comprend d’autres personnes admises pour des circonstances d’ordre humanitaire.

Il vaut la peine de souligner que moins de la moitié des personnes qui viennent au titre de la catégorie des immigrants économiques sont des demandeurs principaux – leurs époux ou conjoints et leurs enfants font également partie de cette catégorie. Cependant, une grande partie de ces époux, conjoints et personnes à charge (ainsi que ceux des catégories du regroupement familial et des personnes protégées) entrent sur le marché du travail et jouent également un rôle dans l’économie.

Les immigrants économiques sont choisis en raison de leur potentiel de contribution à l’économie canadienne.

Ce sont :

Les travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF)

La sélection repose sur un système de points transparent, dans lequel les études, l’âge, l’expérience, les compétences dans les langues officielles, l’emploi réservé au Canada et l’adaptabilité sont évalués. Ces caractéristiques permettent de garantir que les nouveaux TQF sont souples et ont une capacité d’adaptation qui leur permettra d’entrer sur le marché du travail canadien. La récente évaluation du programme des TQF a confirmé que cette situation est, en fait, exacte, car les demandeurs sélectionnés dans le cadre de ce système ont de meilleurs résultats économiques que la plupart des autres immigrants de la catégorie économique. Depuis novembre 2008, des critères d’admissibilité additionnels ont été instaurés pour gérer la réception des nouvelles demandes, aider à réduire l’arriéré et mieux répondre aux besoins du marché du travail dans le cadre de ce programme. L’admissibilité est maintenant réservée aux demandeurs qui ont de l’expérience dans des professions désignées en demande et à ceux qui ont des offres d’emploi d’employeurs canadiens, et ils doivent tous faire évaluer leurs compétences dans une des langues officielles par une tierce partie fiable.

Les travailleurs qualifiés du Québec et les gens d’affaires immigrants sélectionnés par le Québec

En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec établit ses propres niveaux et sélectionne ses propres travailleurs qualifiés et gens d’affaires immigrants. Les critères de sélection pour les premiers s’harmonisent, en règle générale, avec les attributs évalués dans le cadre du programme des TQF; les critères pour les derniers, surtout les investisseurs, s’harmonisent avec ceux du programme fédéral. Le gouvernement du Canada se réserve le pouvoir d’établir des niveaux d’ensemble ainsi que l’admissibilité au Canada.

Les candidats des provinces et des territoires

Il s’agit d’immigrants économiques désignés individuellement par les provinces et les territoires, sous réserve d’ententes avec le gouvernement fédéral, afin de répondre aux besoins régionaux particuliers du gouvernement qui les désigne. Le programme des candidats des provinces et des territoires convient que les provinces et les territoires sont bien placés pour reconnaître les besoins du marché du travail dans leur administration et y réagir. Le programme a été lancé en 1998 et a connu une croissance rapide au cours des dernières années, passant de 1 252 personnes en 2000 (ou 0,6 % de toutes les admissions) à 36 428 personnes en 2010 (ou 13 % du nombre total des admissions). Il y a maintenant des ententes sur les candidats des provinces en place avec toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Nunavut, qui offrent plus de 50 volets séparés en vue de l’admission. Bon nombre de ces volets sont axés sur les besoins des employeurs, ont recours aux bassins disponibles de TQF à tous les niveaux de compétences ou sont fondés sur des liens entre les familles élargies, en étant accompagnés ou non d’une offre d’emploi. De nombreux autres comprennent également des étudiants étrangers avec différents seuils et des entrepreneurs avec diverses exigences quant à la mise sur pied d’entreprises, d’investissements et de gestion.

La catégorie de l’expérience canadienne

Comme il était évident que les personnes qui avaient travaillé et étudié au Canada avaient de meilleurs résultats, on a mis en place la catégorie de l’expérience canadienne en 2008. Cette catégorie est ouverte à certains travailleurs étrangers qualifiés et à des étudiants étrangers ayant acquis une expérience de travail au Canada et qui répondent aux exigences linguistiques minimales. En 2010, il y a eu 3 900 admissions dans cette catégorie. Cependant, au cours des dernières années, il y a eu une croissance considérable du nombre de travailleurs étrangers temporaires et d’étudiants étrangers qui travaillent et étudient au Canada. En 2010, le Canada a admis un peu plus de 96 000 étudiants étrangers et 182 000 travailleurs étrangers temporaires. En raison des nombres qui augmentent et d’une sensibilisation croissante au programme, on s’attend à ce que le nombre de demandeurs dans cette catégorie augmente.

Les gens d’affaires immigrants

Les gens d’affaires sont sélectionnés en fonction de leur potentiel à contribuer à l’économie canadienne au moyen d’investissements, de la création d’entreprises ou de la création d’emplois. Ils doivent remplir une exigence d’investissement de capital minimale. En 2010, 1 239 entrepreneurs et travailleurs autonomes ont été admis, mais la plupart d’entre eux étaient dans la catégorie des investisseurs dont 2 622 étaient des demandeurs principaux et 6 950, des personnes à charge. En 2010, des modifications ont été apportées au programme d’immigration des investisseurs afin d’élever l’avoir net minimal des demandeurs de 800 000 $ à 1,6 M$, et l’exigence d’investissement de 400 000 $ à 800 000 $, en vue d’une meilleure harmonisation avec les tendances internationales. Tout récemment, le 1er juillet 2011, un plafond annuel de 700 nouvelles demandes d’investisseurs a été mis en place afin de réduire l’arriéré considérable dans cette catégorie; il s’agissait de mieux harmoniser la réception des demandes aux engagements en matière de traitement.

Les aides familiaux résidants

Au début, les aides familiaux résidants viennent au Canada temporairement, afin de répondre à des besoins de prestation de soins au Canada. Une fois qu’ils ont travaillé pendant 24 mois, ayant vécu dans la résidence de l’employeur en tant qu’aide familial, au cours des quatre années depuis leur arrivée au Canada, ils peuvent présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada, pour eux-mêmes et les personnes à leur charge qui sont admissibles. En 2010, 7 700 demandeurs principaux et 6 200 personnes à charge ont obtenu le statut de résident permanent, et jusqu’à 3 500 et 3 350, respectivement, au cours de 2006. Actuellement, il y a un peu moins de 29 000 demandes de résidence permanente à traiter. Comme la demande pour des aides familiaux résidants temporaires a augmenté considérablement depuis 2009, cette situation aura des répercussions en aval sur le nombre de résidents permanents qu’on fixera dans les futurs plans sur les niveaux.

Toutefois, des indices laissent croire que de nombreux aides familiaux résidants abandonnent la profession une fois qu’ils deviennent résidents permanents. Le besoin soutenu pour cet emploi pourrait indiquer qu’il y a des problèmes liés à ce type de travail, notamment le fait que s’il y a d’autres choix, les gens n’ont pas recours facilement à des dispositions comportant des « résidants ». Par ailleurs, selon certaines indications, une partie de ce mouvement constitue une forme cachée de réunification familiale. En analysant les demandes présentées au titre d’aides familiaux résidants et traitées dans les bureaux des visas, on a constaté que dans certaines régions jusqu’à 40 % des aides résidants familiaux viendraient travailler pour des membres de leur famille au Canada. On peut alors se demander si ce type d’emploi serait disponible pour des personnes qui ne sont pas des membres de la famille.

La catégorie du regroupement familial

Environ 26 % des immigrants qui viennent au Canada chaque année sont admis au titre de la catégorie du regroupement familial. La plupart des pays ne disposent pas de programme de regroupement familial. Le programme du Canada est l’un des plus généreux dans le monde.

Les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada âgés de plus de 18 ans peuvent parrainer les membres de leur famille immédiate, sous réserve de signer une entente de parrainage de trois ans (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) à dix ans (parents et grands-parents). De plus, il importe de noter que près des deux tiers des immigrants de la catégorie économique sont en fait des membres de la famille (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) des demandeurs principaux, ce qui signifie que seule une minorité d’immigrants de la catégorie économique sont effectivement sélectionnés en fonction de leurs compétences et de leur expérience.

Les demandes de parrainage d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge sont traitées en priorité, mais cet engagement, ainsi que le besoin de trouver un juste milieu entre les objectifs liés à la réunification des familles et les autres objectifs en matière d’immigration se sont traduits par la création d’un arriéré évalué à près de 165 000 personnes au 31 mars 2011 dans la catégorie des parents et grands-parents. Les temps d’attente pour les dernières demandes présentées au titre de cette catégorie sont déjà fort longs et pourraient continuer à s’allonger si aucune mesure n’est prise.

Les réfugiés, les personnes protégées et les demandes pour motifs d’ordre humanitaire

Les 14 % d’immigrants restants viennent au Canada au titre de la catégorie des réfugiés et personnes protégées. Le Canada s’est engagé depuis longtemps sur la scène internationale à contribuer à la réinstallation de réfugiés pour lesquels aucune autre solution durable n’est envisageable. En outre, le système d’octroi de l’asile du Canada prend des décisions au sujet des demandes d’asile présentées par des personnes à l’intérieur du pays. Le Canada dispose de deux principales catégories de réfugiés pour la résidence permanente : les réfugiés réinstallés (y compris ceux qui sont parrainés depuis l’étranger par le gouvernement ou par des organismes privés) et les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié après avoir présenté une demande d’asile depuis le Canada. Il existe également d’autres sous-catégories regroupant des cas exceptionnels, examinés au cas par cas, pour motifs d’ordre humanitaire ou en raison de politiques d’intérêt public. À l’heure actuelle, des demandes représentant 71 000 personnes sont en attente de traitement – y compris 10 000 réfugiés parrainés par le gouvernement, 25 000 réfugiés parrainés par le secteur privé et 20 000 cas présentés pour des motifs d’ordre humanitaire ou en raison de politiques d’intérêt public. Avec la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile et la réduction progressive de l’arriéré de demandes d’asile, on peut s’attendre à ce que le nombre de demandeurs d’asile acceptés qui présentent une demande de résidence permanente augmente. Parallèlement, dans le cadre du même ensemble de mesures de réforme du système d’octroi de l’asile, le gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre de réfugiés réinstallés de 2 500 jusqu’à 14 500 personnes par an.

Les résidents temporaires

Il existe trois grandes catégories de résidents temporaires – visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs étrangers temporaires. Même si les trois catégories exercent des pressions sur les ressources du Ministère, les programmes concernant les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers sont les plus pertinents dans le cadre de la présente consultation. Ces programmes ont connu une croissance importante au cours des dernières années (le nombre d’admissions de travailleurs étrangers temporaires est passé de 116 000 en 2000 à plus de 182 000 en 2010 et le nombre d’étudiants étrangers que le Canada a accepté annuellement a augmenté de 34 % depuis 2006) et ce, sans ressources financières supplémentaires, ce qui signifie que le Ministère traite beaucoup plus de demandes qu’avant sans ressources additionnelles.

Les travailleurs étrangers temporaires^{Note de bas de page 5} (TET)

En 2010, le Canada a admis 182 000 personnes au titre de la catégorie des travailleurs étrangers temporaires. Les permis de travail peuvent être délivrés pour quelques jours ou pour quelques années selon la nature de l’emploi ou le programme. En tenant compte des travailleurs étrangers déjà présents au Canada, au 1er décembre 2010, il y avait 283 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada. Certains peuvent rester au pays pour une période de temps limitée, tandis que d’autres, comme les aides familiaux résidants, peuvent y rester pendant trois à quatre ans.

Le programme des travailleurs étrangers temporaires répond à plusieurs types de besoins. Il permet de délivrer des permis de travail à des personnes ayant reçu une offre d’emploi, de satisfaire certains besoins particuliers du marché du travail, comme le programme des aides familiaux résidants, le programme des travailleurs agricoles saisonniers, les travailleurs hautement qualifiés qui entrent au Canada aux termes de l’ALÉNA ou d’un autre accord, les personnes mutées à l’intérieur d’une même société, le programme pour les travailleurs peu spécialisés, ou de pallier d’autres pénuries de main-d’œuvre avec l’approbation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) obtenue sous la forme d’un « avis sur le marché du travail ».

Par conséquent, on estime qu’environ 70 % des personnes admises au titre du programme des TET viennent pallier des pénuries de main-d’œuvre précises et que les 30 % restants ont le droit d’accepter n’importe quel emploi.

Le nombre des admissions au titre du programme des TET a augmenté de manière très importante au cours des dix dernières années. Cette hausse peut être attribuée en grande partie au programme d’échanges internationaux pour les jeunes, au programme des aides familiaux résidants, au programme pilote pour les travailleurs peu spécialisés, ainsi qu’aux permis de travail délivrés aux époux et conjoints de TET qualifiés. On pourrait supposer que les admissions de TET sont uniquement déterminées par les pénuries de main-d’œuvre et le besoin de certains travailleurs particuliers dans les entreprises, même en période de récession. Cependant, toutes les admissions de TET ne sont pas liées à des besoins précis de main-d’œuvre. Ainsi, les admissions au titre du programme d’échanges internationaux pour les jeunes (qui ne sont pas liées aux besoins des employeurs et qui ne nécessitent pas l’obtention d’un avis sur le marché du travail) ont représenté la moitié des nouvelles admissions au cours des dix dernières années et ont continué d’augmenter pendant la récession. Le programme, offert sous le nom « Expérience internationale Canada », est un programme d’échange réciproque qui offre à de jeunes étrangers l’occasion de vivre au Canada, tout en permettant à de jeunes Canadiens d’élargir également leurs horizons et de travailler à l’extérieur du pays. Pendant ce temps, le nombre des admissions au titre du programme pilote pour les travailleurs peu spécialisés a augmenté à 26 300 en 2008, puis a ensuite baissé à 15 000 en 2010.

Il faut tenir compte d’un autre facteur pour expliquer la croissance du nombre de TET au cours des dix dernières années. Il s’agit de leur rôle sur le marché du travail. Le programme des TET a été créé pour combler des lacunes temporaires, mais un nombre de plus en plus important d’entre eux semble servir à pallier des pénuries de main-d’œuvre peu spécialisée à long terme. Certains observateurs ont exprimé des inquiétudes à l’égard du fait que des employeurs font appel à des TET au lieu d’effectuer des ajustements nécessaires, comme des investissements en capitaux ou des changements aux niveaux de salaires. D’un autre côté, si la présence de TET devient effectivement nécessaire de façon continue, devrait-on envisager de leur proposer de meilleures façons d’obtenir la résidence permanente? À l’heure actuelle, les programmes comme celui des aides familiaux résidants, la catégorie de l’expérience canadienne et bien d’autres volets des programmes des candidats des provinces constituent une excellente façon pour ces immigrants d’effectuer la transition du statut de résident temporaire à celui de résident permanent au Canada, afin d’éviter l’effet indésirable lié au statut de « travailleur invité ». Faut­il tenir compte de la façon d’obtenir la résidence permanente pour les autres catégories de TET? Dans ce cas, quel rôle les employeurs devraient-ils jouer pour empêcher le programme des TET de supplanter d’autres options, qui seraient peut-être plus profitables à plus long terme, comme les investissements en capitaux ou les changements aux niveaux de salaires mentionnés plus haut? De la même façon, comment gérer, avec des ressources limitées, les compromis nécessaires qu’il faudrait réaliser dans les autres catégories de l’immigration économique pour augmenter le nombre de TET?

Les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers qui se trouvent un peu partout au pays, qui possèdent des diplômes canadiens et de l’expérience de travail au pays, qui maîtrisent une langue officielle et qui sont à l’aise avec la société canadienne et la connaissent bien, représentent une excellente source d’immigrants. Ces étudiants étrangers possèdent la perspective, les compétences et l’expérience dont le Canada a besoin pour être une société plus novatrice, en mesure de rivaliser et de prospérer dans une économie mondiale fondée sur le savoir. En même temps, certains s’inquiètent qu’en facilitant la transition des étudiants vers la résidence permanente, on risque d’inciter certains individus à se servir du prétexte « des études » pour obtenir le statut de résident permanent. Compte tenu des avantages mentionnés, CIC devrait-il trouver le moyen de mieux cibler les étudiants étrangers et de développer davantage ce bassin potentiel d’immigrants? Comment mettre en place les mesures incitatives adéquates pour veiller à ce que seuls les étudiants qui peuvent réellement contribuer à la société canadienne (compétences, expérience de travail, maîtrise d’une langue officielle) puissent profiter d’une « transition accélérée » vers la résidence permanente?

Des décisions difficiles à prendre relativement à la répartition des catégories d’immigration

Comme il a été mentionné, le gouvernement subit beaucoup de pression pour faire venir davantage de personnes au titre de la plupart, si ce n’est toutes, les catégories d’immigration. Cela n’est manifestement pas possible si les niveaux d’immigration actuels restent les mêmes ou augmentent légèrement, ce qui signifie qu’il va falloir faire des choix difficiles.

Au sein de la catégorie de l’immigration économique, les provinces et les territoires réclament de façon constante la hausse du nombre d’immigrants admis au titre des programmes des candidats des provinces. Ces programmes ont pris beaucoup d’ampleur au cours des dernières années. Il serait logique de dire que les provinces et territoires sont le plus au courant de leurs propres besoins. Cependant, la croissance de ces programmes a suscité de nouvelles questions quant à l’évaluation des résultats et la responsabilisation. La croissance des programmes provinciaux exerce une pression sur les programmes fédéraux et doit tenir compte du rôle primordial que joue le gouvernement fédéral dans la gestion de l’immigration pour le pays. Le programme des travailleurs qualifiés (fédéral) dispose également de critères plus rigoureux et plus transparents – précisés dans le Règlement – dont un « système de points » pour l’évaluation des compétences, des connaissances et de l’expérience. Si l’on tient compte des pressions visant à augmenter le nombre d’immigrants admis au titre des programmes des candidats des provinces, du nombre croissant d’aides familiaux résidants admissibles à la résidence permanente, de la logique visant à admettre davantage de TET et d’étudiants étrangers qui ont de l’expérience au Canada, et des longues listes d’investisseurs prêts à injecter des ressources importantes dans l’économie, il est évident qu’il faudra prendre des décisions difficiles en ce qui concerne la catégorie de l’immigration économique.

Au sein de la catégorie du regroupement familial, la catégorie des parents et des grands-parents pose un autre dilemme. Il est manifeste que des longs temps d’attente, qui ne cessent par ailleurs de s’allonger, ne constituent pas une solution durable. Qui plus est, avec le taux actuel de nouvelles demandes présentées, cet arriéré va continuer de s’accroître et pourrait éventuellement doubler au cours des dix prochaines années. Une solution partielle consisterait à augmenter le nombre d’admissions annuelles pendant un certain nombre d’années. Cela nécessiterait cependant une réduction du nombre de personnes admises au titre de la catégorie de l’immigration économique ou une augmentation du niveau d’immigration globale au Canada. Toutefois, cela ne suffira pas en soi pour régler le problème de l’arriéré. À plus long terme, il faudra prendre certaines décisions quant au nombre de nouveaux demandeurs acceptés au titre de cette catégorie et il faudra adopter une stratégie plus durable pour le programme.

Les difficultés susmentionnées laissent entrevoir la complexité de la planification des niveaux. Le plan des niveaux devrait-il essentiellement représenter le nombre de personnes qui veulent immigrer au Canada? Doit-on continuer à admettre plus de personnes au titre d’une catégorie particulière tout simplement parce que le nombre de demandes présentées a augmenté? Le plan des niveaux devrait-il de manière évidente illustrer les besoins et les priorités stratégiques du Canada?

Comment gérer le système de manière à offrir des normes de service et des délais de traitement raisonnables?

Il existe manifestement des tensions dans le système. À l’heure actuelle, environ 165 000 personnes ont des demandes en cours de traitement au titre de la catégorie des parents et des grands-parents. En décembre 2010, plus de 500 000 personnes (demandeurs principaux et personnes à charge) avaient des demandes en cours de traitement au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). En tout, plus d’un million de personnes attendent actuellement une décision au sujet de leur demande, toutes catégories d’immigration confondues, et ce nombre continue d’augmenter chaque jour.

De plus, à l’heure actuelle, le gouvernement est tenu sur le plan juridique de traiter toutes les demandes qui se trouvent dans l’arriéré. La gestion de l’arriéré monopolise beaucoup de ressources et il est difficile de mettre en œuvre des normes de service raisonnables lorsque les temps d’attente déjà longs ne cessent de s’allonger pour beaucoup de catégories d’immigration.

Étant donné le déséquilibre qui existe entre le nombre de demandes reçues et le nombre de personnes que nous pouvons admettre, CIC a commencé à prendre des mesures visant à limiter le nombre de demandes présentées. Le projet de loi adopté en 2008 (« instructions ministérielles »), qui a supprimé l’obligation de traiter toutes les demandes et a permis au ministre de mieux gérer le nombre de nouvelles demandes présentées ainsi que d’arrêter la croissance de l’arriéré, en est un bon exemple. Les instructions ministérielles permettent au ministre de limiter le nombre de nouvelles demandes afin de le faire correspondre à la capacité de CIC de traiter les demandes dans un délai raisonnable. Les demandes qui ne remplissent pas les critères établis dans les « instructions » n’ont pas à être traitées et les frais payés sont remboursés aux demandeurs. Il importe de noter que la loi précise que les instructions ne peuvent pas viser les demandes de réfugiés à l’étranger ou au Canada, ni les demandes pour motifs d’ordre humanitaire présentées depuis le Canada.

Jusqu’à maintenant, le nouveau pouvoir a été utilisé uniquement dans le cadre de la catégorie de l’immigration économique. Les deux premières séries d’instructions ministérielles ont porté essentiellement sur le programme des travailleurs qualifiés (fédéral). Dans le cadre de la première série, seuls les demandeurs en possession d’une offre d’emploi réservé ou travaillant dans un certain nombre de professions recherchées étaient admissibles. La seconde série a précisé la liste des professions et a limité le nombre de demandes acceptées. Ensemble, les deux séries d’instructions ont permis au Ministère de traiter des demandes qui se trouvaient dans l’arriéré, de faire diminuer ce dernier de 50 % par rapport à son sommet de 641 000 demandes et de raccourcir les délais de traitement pour les nouveaux demandeurs. Ces expériences nous ont permis de dégager une leçon fondamentale : il faut gérer efficacement le nombre de nouvelles demandes présentées pour réduire les arriérés et raccourcir les temps d’attente.

Les modifications récentes apportées aux critères du programme d’immigration des investisseurs nous donnent un autre exemple de l’application des instructions ministérielles. Lorsque les critères du programme ont été modifiés afin de doubler à la fois l’avoir personnel net des investisseurs et le montant de l’investissement obligatoire au Canada, comme il est expliqué plus haut, les instructions ministérielles ont permis à CIC de ne plus accepter de nouvelles demandes jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. De cette manière, le Ministère a évité de recevoir un flot brusque de demandes présentées en vertu des anciens critères, que le Ministère aurait dû, comme par le passé, traiter aux termes des anciens critères en place à la date de présentation de la demande.

Plus récemment encore, le 24 juin 2011, une troisième série d’instructions ministérielles a été annoncée. Les nouvelles mesures limitent à 10 000 par année le nombre total de nouvelles demandes admises aux fins de traitements au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et à 500 le nombre de nouvelles demandes pour chaque profession admissible; elles fixent un plafond annuel de 700 nouvelles demandes pour le programme d’immigration des investisseurs; et elles instaurent un moratoire temporaire sur les demandes présentées au titre du programme fédéral des entrepreneurs. Il importe de noter que les plafonds imposés sur les nouvelles demandes présentées n’auront aucune incidence sur les admissions, car, dans l’immédiat, les niveaux seront atteints à l’aide des nouvelles demandes et des demandes qui se trouvent dans l’arriéré. Même si des progrès ont été réalisés dans certains domaines, il reste encore beaucoup de travail à faire pour régler le problème des arriérés et raccourcir les temps d’attente. Nous devons nous demander si les instructions peuvent servir à gérer le nombre de nouvelles demandes présentées au titre d’autres catégories – surtout celles qui ont un arriéré important et qui ne cesse de croître, comme la catégorie des parents et des grands-parents – et comment les utiliser à cette fin.

Même si le volume considérable de demandes présentées constitue une difficulté majeure pour la gestion du système d’immigration, elle est loin d’être la seule. La fraude, par exemple, pose de plus en plus de problèmes et contribue à l’allongement des délais de traitement. La fraude en matière d’immigration peut prendre plusieurs formes. Les candidats à l’immigration dans toutes les catégories d’immigration peuvent potentiellement tenter de frauder notre système, et certains ont recours aux services de consultants ou de tiers malhonnêtes, comme des recruteurs de travailleurs ou des fabricants de faux documents. Même si certains se livrent à des activités frauduleuses au Canada, la plupart de ces activités ont lieu à l’étranger. Citons par exemple l’utilisation de faux documents, les mariages simulés ou les fausses déclarations à un agent ou sur un formulaire de demande. L’augmentation de la fréquence des fraudes dans toutes les catégories d’immigration signifie qu’il faut beaucoup plus de temps pour vérifier les documents, faire passer des entrevues aux demandeurs et mener des enquêtes. CIC s’efforce de trouver un juste milieu entre la facilitation des déplacements des personnes et la protection de l’intégrité du programme d’immigration.

La reconnaissance des titres de compétences étrangers est l’exemple d’un autre enjeu compliqué auquel est confronté le Ministère. Le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) a été créé en mai 2007 à CIC pour offrir, tant au Canada qu’à l’étranger, des services d’information, d’orientation et d’aiguillage aux travailleurs formés à l’étranger afin de les aider à réussir dans le marché du travail canadien et à mettre plus rapidement à profit leurs compétences au Canada. Le BORTCE travaille conjointement avec deux autres ministères fédéraux (Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que Santé Canada) et ils collaborent avec les provinces et territoires, les organismes de réglementation, les associations professionnelles et les employeurs afin d’améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada.

Comme chaque province et territoire est responsable du processus d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences des immigrants formés à l’étranger, ce processus n’est forcément pas uniforme. Certains progrès ont été réalisés grâce au Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à ce que les qualifications acquises à l’étranger soient reconnues de façon équitable, uniforme, transparente et opportune.

Le gouvernement du Canada s’est engagé, dans son budget de 2011, à fournir de l’aide financière aux travailleurs formés à l’étranger qui cherchent à faire reconnaître leurs titres de compétences au Canada. Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que CIC mettront à l’essai des microprêts destinés à couvrir les frais qu’encourront les travailleurs formés à l’étranger pour mettre à niveau leurs compétences.

D’autres questions en vue des consultations

Il est évident qu’il faut prendre des mesures pour mieux gérer le programme, plus particulièrement la réception des demandes, et que les instructions ministérielles sont un outil efficace pour ce faire. Au Canada, l’appui relatif à l’immigration fait l’objet d’un consensus enviable, cependant, il y a des visions concurrentes et des objectifs divergents concernant l’avenir du programme. Le plan annuel des niveaux est l’outil stratégique clé pour atteindre l’équilibre entre ces visions et ces objectifs concurrents.

Idéalement, un système d’immigration du XXI^e siècle devrait être assez souple pour permettre de modifier facilement les priorités de toutes les catégories. De plus, dans le cadre d’un tel système, les demandeurs devraient se voir offrir des services respectant des normes.

Dans le cadre de ce contexte, nous aimerions connaître votre opinion sur les questions qui suivent.

Niveaux 

• Au cours des cinq prochaines années, les niveaux d’immigration devraient-ils être maintenus, augmentés ou diminués par rapport à la moyenne de 250 000 des dix dernières années? Pourquoi? Quelles preuves appuieraient ces niveaux d’immigration?
• Quelle est notre capacité d’absorber les niveaux actuels d’immigration et d’aider les nouveaux arrivants à s’intégrer et à réussir? Qu’arriverait-il si les niveaux augmentaient?
• Quel niveau d’immigration les Canadiens sont-ils prêts à accepter et à appuyer?

Répartition

• De quelle façon devrions-nous atteindre un équilibre entre les objectifs sociaux et économiques du programme?
• Dans quelle mesure est-il important que le gouvernement du Canada maintienne un rôle de premier plan concernant la gestion de l’immigration dans l’ensemble du pays? Dans un contexte où la capacité est limitée et les ressources sont rares, de quelle façon les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux devraient-ils équilibrer leurs responsabilités conjointes ainsi que leurs priorités et leurs besoins individuels?
• Quelle est la meilleure façon d’équilibrer les intérêts régionaux et nationaux? Les programmes appropriés sont-ils en place pour répondre aux objectifs économiques en matière de travailleurs spécialisés ou peu spécialisés ou les objectifs à court ou à moyen terme?
• Quelle devrait être l’importance des facteurs comme les compétences linguistiques des immigrants, leur âge et les études qu’ils ont effectuées dans le cadre de la sélection des demandeurs de la catégorie économique?
• Quel est le juste équilibre entre les rôles des gouvernements national, provinciaux et territoriaux, des employeurs et des intervenants dans la sélection des immigrants?
• À mesure qu’augmente la demande pour des travailleurs peu spécialisés, de quelle façon devrait-on répondre à ce besoin et envisager d’autres moyens par lesquels ces travailleurs temporaires pourraient obtenir la résidence permanente?

Système

• Les instructions ministérielles devraient-elles être utilisées pour limiter le nombre de personnes accueillies dans d’autres catégories, comme les parents et les grands-parents? Quels critères devraient être utilisés?
• Si on constate que les arriérés sont constitués des demandes de personnes qui ont payé des frais et qui attendent une réponse depuis bien des années, la réduction de l’arriéré ou des cas à traiter et l’amélioration des normes de services devraient-elles être la priorité (p. ex. travailleurs qualifiés du volet fédéral, parents et grands-parents)?
• Ou devrait-il y avoir un équilibre entre la réduction des cas à traiter et l’acceptation de nouvelles demandes?

Annexe – Aperçu des instructions ministérielles

Chaque année, le Canada reçoit beaucoup plus de demandes d’immigration qu’il ne peut en accepter. Dans le cadre d’efforts soutenus pour mieux harmoniser la réception de demandes avec les priorités en matière d’immigration, depuis trois ans, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a pris des mesures pour mieux gérer le nombre de nouvelles demandes qu’il examinera dans certains volets de la catégorie de l’immigration économique fédérale. Jusqu’à présent, trois séries d’instructions ministérielles ont été publiées. Ces instructions sont l’outil le plus efficace pour gérer les pressions en matière de traitement.

En novembre 2008, la première série d’instructions ministérielles a été publiée, et elle avait deux objectifs précis :

• faire en sorte que le programme des travailleurs qualifiés (fédéral) réponde mieux aux pressions nationales sur le marché du travail;
• réduire l’arriéré des demandes de TQF, qui s’élevait à 641 000  personnes, de 50 % d’ici 2013, et réduire le délai d’attente de façon à ce qu’il passe de 6 ans à 6-12 mois.

Les instructions établissaient les critères d’admissibilité pour le traitement de nouvelles demandes de TQF afin d’harmoniser la réception de nouvelles demandes avec la capacité de les traiter. En vigueur jusqu’en juin 2010, la première série d’instructions ministérielles limitait le traitement aux nouvelles demandes de TQF qui satisfaisaient à certains besoins particuliers du marché du travail, p. ex. le demandeur devait avoir de l’expérience dans au moins une des 38 professions identifiées comme étant demandées, il devait avoir une offre d’emploi réservé confirmée d’un employeur canadien ou il devait être un travailleur étranger temporaire ou un étudiant étranger ayant de l’expérience dans un domaine spécialisé.

Une deuxième série d’instructions ministérielles a remplacé la première en juin 2010. Ces nouvelles instructions visaient à maintenir les progrès réalisés dans le cadre de la réduction de l’arriéré des demandes de TQF, qui avait été réduit de presque 50 %, et à suivre le rythme d’un marché du travail en évolution à mesure que le Canada sortait d’une récession. La principale mesure de cette nouvelle série d’instructions était l’adoption d’un plafond visant le nombre total de demandes de TQF qui pouvaient être traitées (20 000 par année) et en limitant à 1 000 les demandes par professions figurant sur la liste révisée des professions (qui en compte 29). Le plafond ne s’appliquait pas aux demandes accompagnées d’une offre d’emploi réservé. Il a été décidé qu’un plafond, qui a été présenté pour répondre à l’augmentation subite non prévue du nombre de demandes reçues aux termes de la première série d’instructions, était le seul moyen de garantir que la quantité de demandes reçues soit en harmonie avec la capacité de CIC à les traiter. Un plafond permettrait de veiller à ce que, au sein des niveaux de TQF, CIC puisse traiter non seulement les nouvelles demandes des travailleurs dont l’économie avait besoin, mais également celles déjà à traiter. En plus de l’établissement du plafond et de la nouvelle liste de professions, ces instructions ont fait en sorte que tous les nouveaux demandeurs principaux de TQF, ainsi que tous ceux de la catégorie de l’expérience canadienne, doivent soumettre les résultats d’un examen de compétences linguistiques en anglais ou en français. Elles ont aussi mis en œuvre un moratoire temporaire sur la réception de demandes de la catégorie des investisseurs pendant que des modifications réglementaires étaient apportées au programme. Le moratoire a été levé en décembre 2010.

Plus récemment, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a publié une troisième série d’instructions, qui est entrée en vigueur le 1er juillet. Ces instructions sont toujours axées sur le programme des TQF et visent à réduire le plafond global des demandes de TQF à traiter, de façon à ce qu’il passe de 20 000 à 10 000 demandes par année, ainsi qu’à réduire aussi de moitié le sous-plafond concernant les professions pour qu’il passe de 1 000 à 500. Les demandeurs ayant une offre d’emploi réservé confirmée de la part d’un employeur canadien sont toujours exemptés. La liste des 29 professions demeure inchangée. De plus, un plafond de 700 nouvelles demandes par année a été présenté dans le cadre du programme des investisseurs en vue de prendre des mesures à l’égard de l’important arriéré de demandes dans ce programme. Finalement, un moratoire temporaire sur les nouvelles demandes visant le programme des entrepreneurs a été présenté pendant que ce programme fait l’objet d’un examen.

Annexe A – Plan des niveaux d’immigration de 2011

www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2010/section1.asp#tableau_1

Annexe B – Admissions des résidents permanents par catégorie, 2006-2010

www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/faits2010-sommaire/01.asp

Demandes à traiter - Résidents permanents (en personnes)

Sources de données : dwsweb;Development/CAIPS/Imm_caips_e_c50 téléchargées le 4 janvier 2011; rapports des CTD et CDP

*Autre inclut : IMRED, DNRSRC, données manquantes ou erronées

Années d’admission projetées pour les demandes actuelles déjà présentées

En admettant qu’il n’y ait eu aucune nouvelle admission depuis mars 2011 et qu’il n’y ait eu aucun changement de politiques, les demandes présentées au titre de certains programmes sont déjà suffisamment nombreuses pour atteindre pendant sept ans les niveaux d’immigration de nouvelles admissions de 2011.

Version texte : Nombres d'années avant l'admission

Canada – Résidents permanents en pourcentage de la population canadienne, 1860-2009

www.cic.gc.ca/francais/ressources/statistiques/faits2009/permanents/index.asp

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