ARCHIVÉ – Document d’information — Les criminels violents ne pourront plus parrainer des membres de leur famille

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, tel que précédemment libellé, empêchait une personne de parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial si elle avait été reconnue coupable d’une infraction de nature sexuelle commise contre quiconque ou d’une infraction entraînant des lésions corporelles commise à l’encontre de membres de sa famille précis. Le but était de contribuer à protéger les personnes parrainées contre la violence familiale. 

Une décision de la Cour fédérale (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Brar, 2008 CF 1285) a mis en lumière une lacune des dispositions réglementaires actuelles. Dans la décision, on a permis à un homme, reconnu coupable du meurtre de l’épouse de son frère, de parrainer son épouse, parce que sa belle-sœur ne correspondait pas à la définition de parent ou de membre de la famille énoncée dans le Règlement

L’affaire a également souligné le fait que les personnes qui ont commis des infractions particulièrement violentes à l’égard de personnes autres que les membres de leur famille précis n’étaient pas visées par l’interdiction de parrainage.

Les modifications réglementaires qui sont maintenant en vigueur comblent les deux lacunes mises en évidence par la décision rendue dans l’affaire Brar.

Interdiction de parrainage pour crime violent

L’interdiction de parrainage pour crime violent signifie qu’un répondant éventuel reconnu coupable d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction violente punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans contre quiconque est maintenant visé par de sévères limites s’il essaie de parrainer un membre de sa famille afin qu’il vienne au Canada. Cette modification réglementaire est semblable à l’interdiction actuelle pour les crimes de nature sexuelle.

Le parrainage est un privilège qui ne devrait pas être accordé à une personne qui a commis un tel crime grave, peu importe à l’encontre de qui. 

Interdiction de parrainage pour violence familiale

En vertu de l’interdiction de parrainage pour violence familiale, quiconque est reconnu coupable d’une infraction ayant causé des lésions corporelles contre certains membres de sa famille n’a pas le droit d’être répondant. Les liens de parenté compris dans la liste précédente comprenaient :

  • L’époux, le conjoint, les enfants à charge ou les enfants à charge d’un enfant à charge du répondant ou de son conjoint;
  • Les frères ou sœurs, les parents, les grands-parents, les tantes ou oncles, les cousins ou cousines du répondant ou de son conjoint.

Avec l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, la liste élargie des liens de parenté comprend maintenant notamment : 

  • L’ex-époux ou ex-conjoint du répondant et leurs enfants;
  • L’ex-époux de l’époux ou conjoint actuel du répondant et leurs enfants;
  • Le conjoint ou ex-conjoint du frère, de la sœur, du parent, du grand-parent, de l’oncle, de la tante, du cousin ou de la cousine du répondant;
  • L’époux ou ex-époux du frère, de la sœur, du parent, du grand-parent, de la tante, de l’oncle, du cousin ou de la cousine du conjoint;
  • Un enfant en famille d’accueil sous la garde et le contrôle, actuellement ou précédemment, du répondant ou de son époux ou conjoint actuel ou précédent;
  • Le petit ami, la petite amie, ou l’ex-petit ami ou l’ex-petite amie du répondant, qu’ils vivent ensemble ou non, ou un membre de la famille de cette personne.

Étant donné qu’il est important de protéger les personnes parrainées contre la violence familiale, l’ajout de ces liens de parenté vise à garantir qu’il n’y aura pas d’autres cas de violence familiale où l’interdiction de parrainage ne pourra pas être imposée.

Durée de l’interdiction de parrainage

L’interdiction de parrainage demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une personne reconnue coupable au Canada soit réhabilitée ou acquittée en appel, ou qu’une période de cinq ans suivant l’exécution de la peine se soit écoulée. Pour les infractions commises à l’extérieur du Canada, l’interdiction de parrainage demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne soit acquittée en appel, ou qu’une période de cinq ans suivant l’exécution de la peine se soit écoulée et que le répondant démontre qu’il a été réhabilité. Les modifications réglementaires proposées ne changent pas la durée de l’interdiction.

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