ARCHIVÉ – Document d’information — Modifications proposées au Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Le système fédéral de sélection des travailleurs qualifiés mis sur pied en 2002 évalue la capacité globale du travailleur de s’adapter au marché du travail canadien. Il attribue à chaque demandeur une note sur 100 à l’aide d’une grille de sélection qui prend en considération l’habileté du demandeur sur le plan des langues officielles, sa formation, son expérience de travail, son âge, le fait qu’il a, ou non, un travail déjà réservé au Canada (emploi réservé), et sa capacité globale d’adaptation (des points étant attribués pour des aspects comme le fait d’avoir déjà travaillé ou étudié au Canada, la scolarité du conjoint, et le fait d’avoir des parents au Canada).

Une évaluation récente du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) montre que, dans l’ensemble, les travailleurs qualifiés qui sont sélectionnés d’après ces critères se tirent bien d’affaire au Canada, mais elle indique aussi que nous pouvons faire mieux. À partir des recommandations de l’évaluation, de la recherche universitaire et des pratiques exemplaires d’autres pays qui accueillent des immigrants, Citoyenneté et Immigration Canada propose des modifications au système de sélection. Les modifications proposées ne changent pas les critères de sélection établis en 2002. Les propositions qui suivent vont plutôt influer sur le nombre de points attribués selon les critères et sur la façon dont ces derniers seront évalués.

Une étude de Statistique Canada effectuée en 2005 montre que le taux d’emploi des immigrants augmente avec l’habileté à parler une langue officielle. Elle montre aussi que la compétence langagière est le facteur le plus déterminant de l’habileté de l’immigrant à se trouver du travail, que ce soit dans une profession hautement spécialisée ou dans le domaine de son choix.

Cependant, le système actuel de sélection n’accorde qu’un maximum de 16 points (sur un total de 100) pour une compétence élevée dans la première langue officielle. Il est aussi possible pour un demandeur d’être sélectionné avec une compétence en langue faible ou nulle s’il obtient de bonnes notes pour les autres critères.

CIC mènera des consultations sur les changements proposés, qui auraient pour effet de faire passer le maximum pour la compétence dans la première langue officielle de 16 à 20 points, et d’établir des exigences minimales relatives à la langue selon l’emploi que l’immigrant a l’intention d’exercer. Par exemple, les exigences ne seraient pas les mêmes pour un gestionnaire ou un professionnel et un ouvrier qualifié.

Favoriser les jeunes travailleurs

La recherche montre que les immigrants qui sont âgés de 20 à 30 ans à l’arrivée sont ceux qui génèrent le plus de retombées économiques dans le pays d’accueil. Les jeunes immigrants ont de hauts taux d’emploi et des salaires plus élevés que les immigrants âgés. On constate que les immigrants de 45 ans ou plus subissent un taux de chômage qui est presque le double de celui des 25 à 34 ans.

Le système de sélection actuel accorde un maximum de 10 points aux demandeurs qui sont âgés de 49 ans et moins. Or, environ 27 % des travailleurs qualifiés (fédéral) qui sont arrivés entre 2000 et 2006 étaient âgés de plus de 40 ans. Les modifications proposées accorderaient un maximum de 12 points aux demandeurs de 35 ans et moins, et un nombre régressif de points jusqu’à 49 ans. Aucun point ne serait accordé aux demandeurs de plus de 50 ans.

Favoriser l’accessibilité du Programme aux gens de métier spécialisés

Le Canada doit actuellement faire face à des pénuries réelles ou prévues de travailleurs dans certains métiers spécialisés. Les immigrants peuvent représenter une solution à ces pénuries. Toutefois, les gens de métiers spécialisés constituent en ce moment moins de 3 % des demandeurs du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).

Des points de formation sont accordés à partir des titres de compétences (comme un diplôme d’études postsecondaires) et du nombre correspondant d’années de scolarité. Ce dernier est requis pour assurer la qualité des titres de compétences. Toutefois, cette exigence ne tient pas compte des écarts entre les systèmes scolaires d’un pays à l’autre. Des gens de métier spécialisés qui ont des titres de compétences admissibles, mais qui n’ont pas les années de scolarité requises, sont alors désavantagés et perdent des points.

La proposition est de réduire le nombre d’années de scolarité requises pour obtenir les points associés aux titres de compétences relatifs à un métier ou non universitaires. Cette modification permettrait de faciliter l’accès aux gens de métier spécialisés, aux techniciens et aux apprentis qui ont les qualifications postsecondaires admissibles, mais qui n’ont pas les années de scolarité requises.

Redistribuer parmi d’autres facteurs des points correspondant à l’expérience de travail

La valeur globale en points de l’expérience de travail représente une part trop importante de la grille de sélection par rapport à la valeur que, dans l’ensemble, les pays concurrents du Canada accordent à l’expérience de travail. Dans la situation actuelle, avec aussi peu que quatre ans d’expérience à l’étranger, un demandeur a déjà 21 des points requis pour obtenir la note de passage de 67.

Citoyenneté et Immigration Canada propose de faire passer le maximum pouvant être accordé pour l’expérience de travail de 21 à 15 points. La modification proposée augmenterait aussi le nombre d’années d’expérience requises pour obtenir ce maximum. Ce changement reflète davantage la valeur relative que les employeurs canadiens accordent à l’expérience de travail acquise à l’étranger, et permet de faire en sorte que les demandeurs qui obtiennent le maximum de points possèdent plus d’expérience. Cette modification permet aussi de redistribuer des points parmi des critères qui contribuent mieux à la réussite de l’établissement d’un immigrant, comme la compétence langagière.

Réduire les possibilités d’offres d’emploi frauduleuses

L’emploi réservé présente plusieurs avantages pour l’immigration. Il offre aux demandeurs un gain immédiat de 15 points sur la grille et abolit l'exigence pour le demandeur d’avoir en sa possession un certain montant d’argent pour faire la preuve qu’il peut subvenir à ses besoins au Canada. Compte tenu des avantages qu’il permet, cet aspect du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) est susceptible de faire l’objet d’abus de la part de personnes cherchant à immigrer au pays avec une offre d’emploi frauduleuse.

L’évaluation du Programme montre que les personnes qui immigrent avec une offre d’emploi authentique se tirent très bien d’affaire au Canada, gagnant en salaire 79 % de plus, trois ans après leur arrivée, que les personnes qui ont immigré sans emploi réservé. C'est pourquoi le Programme est important et devrait servir à soutenir les employeurs qui font des offres de travail légitimes. Pour réduire les possibilités de fraude, il faudrait procéder, en début de processus, à une évaluation plus rigoureuse de l’employeur et de l’offre d’emploi.

Les modifications proposées établiraient plus clairement les critères permettant d’évaluer l’authenticité d’une offre d’emploi et pourraient exiger de l’employeur qu’il signe une attestation de son intention d’engager l’immigrant. Elles pourraient aussi comporter des restrictions pour les employeurs qui omettraient de donner suite à leur intention.

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