ARCHIVÉ – Document d’information — Transition vers le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, l’organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration

Outre les autres mesures prescrites par le projet de loi C-35, la Loi autorise le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à édicter des dispositions réglementaires liées à la désignation et à la révocation de l’organisme responsable de la réglementation de la profession de consultants en immigration.

Conformément au nouveau pouvoir qu’il a obtenu en vertu de la Loi, le ministre édictera des dispositions réglementaires qui lui permettront de désigner le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration. Par conséquent, la mention de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) sera supprimée du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par suite de ces mesures, le CRCIC remplacera la SCCI à titre d’organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration. La Loiautorise également le ministre à établir des mesures de transition.

Mesures de transition

À la suite de la désignation du CRCIC comme organisme de réglementation de la profession de consultants en immigration, les consultants actuellement membres en règle de la SCCI obtiendront le statut de membres du CRCIC pour une période de 120 jours. En vue d’assurer une transition sans heurt, cette disposition de transition permettra aux membres en règle de la SCCI de continuer, moyennant des frais ou autres formes de paiement, à représenter et à conseiller les demandeurs pendant une période de 120 jours. Cette période de transition commencera le 30 juin 2011 et prendra fin le 28 octobre 2011.

Vous pouvez vous procurer une trousse d’inscription en visitant le site Web du CRCIC, à l’adresse suivante : www.iccrc-crcic.ca, en composant le 1-877-836-7543 ou en envoyant un courriel à info@iccrc-crcic.ca.

Les membres en règle de la SCCI au moment de la désignation du CRCIC pourront continuer à offrir leurs services au cours de la période de transition de 120 jours et ne seront pas tenus d’acquitter les frais d’inscription au CRCIC pendant ce temps. Ils devront toutefois s’inscrire au CRCIC avant la fin de la période de transition, sans quoi ils ne pourront plus continuer à offrir leurs services après la période de transition.

On encourage les membres en règle de la SCCI à s’inscrire rapidement à l’organisme de réglementation, puisqu’ils perdront leur statut de consultants en immigration accrédités s’ils ne sont pas inscrits au CRCIC à la fin de la période de transition de 120 jours. Ils ne seraient donc plus autorisés, moyennant des frais ou d’autres formes de paiement, à représenter ou à conseiller une personne, ou même à offrir leurs services dans le cadre d’une procédure ou d’une demande en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Après le délai de 120 jours, CIC n’aura plus recours aux services des membres de la SCCI qui ne sont pas inscrits au CRCIC.

Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Des renseignements sur la procédure que doivent suivre les consultants en immigration pour s’inscrire au CRCIC figurent sur le site Web de l’organisme. On y trouve également de l’information sur l’organisme en soi et sur ses plans concernant non seulement les consultants en immigration, mais également les étudiants, les intervenants et le grand public. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du CRCIC au www.iccrc-crcic.ca, composer le 1-877-836-7543 ou envoyer un courriel à info@iccrc-crcic.ca.

Si vous avez récemment eu recours aux services d’un consultant en immigration ou prévoyez y recourir, voici ce que vous devez savoir.

Tous les consultants en immigration qui sont membres en règle du SCCI au 30 juin 2011 auront jusqu’au 28 octobre 2011 pour s’inscrire au CRCIC s’ils souhaitent continuer à offrir leurs services.

Lorsque vous avez recours aux services d’un consultant en immigration, moyennant des frais ou d’autres formes de paiement, il vous incombe de vous assurer qu’il est et demeure un consultant accrédité. 

Veuillez noter que les membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, dont les techniciens juridiques, ainsi que les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent également remplir les fonctions de représentants en immigration. Ils n’auront, évidemment, pas à s’inscrire au CRCIC.

La décision de faire appel aux services d’un consultant en immigration, d’un avocat ou d’un représentant quelconque vous revient. Aucun consultant en immigration ne bénéficie d’un accès spécial à nos programmes et services. Vous pouvez vous procurer, sans frais, tous les formulaires et guides nécessaires pour présenter tous les types de demande de visa, à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca.

Si vous avez fait appel aux services d’un membre de la SCCI ou prévoyez faire appel aux services d’un membre du CRCIC, d’un avocat ou d’un représentant quelconque, assurez-vous qu’il est accrédité. Ne soyez pas victime d’un consultant en immigration malhonnête. Si vous avez des questions ou des préoccupations, consultez le site Web de CIC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/proteger-fraude.html

Pourquoi le CRCIC?

Un avis a été publié le 19 mars 2011 dans la Gazette du Canada, Partie I, proposant de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiéspour faire du CRCIC l’organisme de réglementation des activités des consultants en immigration. Le public disposait de 30 jours pour commenter les modifications proposées.

Un total de 207 commentaires ont été reçus de 196 répondants. Plus de 70 % des commentaires du public allaient en faveur de la proposition consistant à désigner un nouvel organisme de réglementation des activités des consultants en immigration, exprimaient un mécontentement à l’égard de l’organisme de réglementation actuel ou appuyaient la désignation du CRCIC à titre d’organisme de réglementation pour les consultants en immigration. L’un des commentaires reçus était accompagné d’une pétition signée par 479 membres de la SCCI qui appuyaient la désignation du CRCIC.

Un grand nombre de commentaires faisaient état des frais imposés par la SCCI, jugés trop élevés. Un certain nombre de commentaires portaient sur les questions de transparence et d’intégrité relativement à la SCCI. Trente-neuf des commentaires reçus exprimaient une opposition au fait que la SCCI soit relevée de son rôle d’organisme de réglementation et 19 étaient neutres.

le 28 juin 2011

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