ARCHIVÉ – Document d’information — Pays d’origine désignés

Trop de deniers publics sont dépensés pour des demandeurs d’asile qui n’ont pas besoin de protection. Le Canada reçoit actuellement un nombre disproportionnellement élevé de demandeurs d’asile qui viennent de pays qui, historiquement, présentent des taux d’acceptation très faibles à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) indépendante. Il s’agit souvent de pays, comme ceux de l’Europe, très respectueux des droits démocratiques et des droits de la personne.

Aux termes de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a obtenu la sanction royale en juin 2010, le gouvernement a le pouvoir de sélectionner des pays d’origine désignés (POD). Il s’agit de pays habituellement non sources de réfugiés, mais qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. La capacité de désigner des pays de ce genre et d’accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes venant de ces pays donne au gouvernement un outil lui permettant de réagir aux hausses importantes de demandes d’asile venant de pays habituellement non sources de réfugiés.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada permet une plus grande marge de manœuvre pour ce qui est de dresser la liste des pays à désigner.

La politique sur les POD vise à empêcher les personnes venant de pays habituellement considérés comme sûrs d’utiliser abusivement le système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile de personnes venant de POD seront traitées plus rapidement, ce qui permettra de veiller à ce que les personnes qui ont besoin de protection l’obtiennent rapidement et que celles qui ont présenté une demande infondée soient renvoyées chez elles rapidement par l’intermédiaire du traitement accéléré.

Tous les demandeurs d’asile admissibles continueront d’avoir droit à une audience devant la CISR. Toutefois, les demandeurs d’asile déboutés originaires d’un POD n’auront pas accès à la Section d’appel des réfugiés.

De nombreux pays (notamment le Royaume-Uni, l’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, la Belgique et la Finlande) utilisent un pouvoir similaire dans le cadre d’une politique couramment appelée « politique sur les “ pays d’origine sûrs ” », qui permet d’accélérer les procédures d’asile visant des ressortissants de certains pays. Certains pays membres de l’Union européenne (UE) disposent également de procédures accélérées visant les ressortissants d’autres pays membres de l’UE.

Critères de désignation

L’examen que devra passer un pays aux fins de désignation se fera en deux étapes. La désignation n’est pas automatique.

Tout d’abord, le pays devra satisfaire à l’un des deux critères ou seuils quantitatifs énoncés dans l’arrêté ministériel. Les éléments déclencheurs proposés pour l’examen reposent sur les taux de rejet, de retrait et de désistement. Un taux de rejet (qui comprend les demandes abandonnées et retirées) de 75 % et plus ou un taux d’abandon et de retrait de 60 % et plus déclencherait un examen.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile venant de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile, on utilisera une liste de vérification de critères qualitatifs, qui comprendra les éléments suivants :

• l’existence d’un système judiciaire indépendant;
• la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base, y compris de mécanismes de recours si ces droits ou libertés sont violés;
• l’existence d’organisations de la société civile.

Bien que peu de réfugiés viennent de ces pays, il peut quand même être indiqué de désigner ces pays selon le principe qu’ils ne sont habituellement pas considérés comme des pays sources de réfugiés.

Une fois l’examen d’un pays déclenché, CIC l’effectuera en consultation avec d’autres ministères gouvernementaux. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme prendra la décision définitive à l’égard de la désignation des pays.

Accélérer davantage la prise de décisions et empêcher l’utilisation abusive

Dans le but d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes venant de POD, ces demandes seront entendues de façon accélérée par la CISR. Il est proposé que les demandes venant de POD et présentées à un bureau d’immigration au pays soient entendues par des fonctionnaires décideurs à la CISR dans un délai de 30 jours ou moins après qu’elles ont été déférées à la CISR, et dans un délai de 45 jours ou moins après qu’elles ont été déférées à la CISR, si elles ont été présentées à un point d’entrée. En comparaison, il est proposé que les audiences de demandeurs d’asile venant de tous les autres pays du monde aient lieu dans un délai de 60 jours ou moins après qu’elles ont été déférées à la CISR.

Tous les demandeurs d’asile déboutés continueront de disposer de l’option de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable. Toutefois, il n’y aura pas de sursis automatique au renvoi des demandeurs venant de POD s’ils décident de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que la Cour fédérale étudie leur demande de contrôle judiciaire.

Permis de travail

Un nombre considérable de demandes d’asile infondées constitue un fardeau financier pour l’économie. Toutefois, de nombreuses personnes sont attirées par les programmes d’aide sociale et d’autres avantages offerts au Canada.

Pour réduire davantage cet attrait de venir au Canada et par le fait même le nombre de demandes d’asile infondées, les demandeurs d’asile venant de POD ne seront pas admissibles à présenter une demande de permis de travail avant que la CISR ait approuvé leur demande, ou que se soient écoulés 180 jours depuis la présentation de leur demande et qu’aucune décision n’ait été prise.

En restreignant l’accès aux permis de travail, on interdit aux demandeurs d’asile venant de POD d’accéder au marché du travail du Canada ainsi qu’aux avantages associés à l’emploi au Canada (comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, la prestation fiscale pour le revenu de travail et l’assurance-emploi – des avantages auxquels ne peuvent accéder les demandeurs d’asile qui ne sont pas titulaires d’un permis de travail).

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