Entrée en vigueur des modifications apportées à la politique relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ottawa, 16 mars 2022 — Le gouvernement du Canada prend des mesures pour mieux harmoniser la politique relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires avec les valeurs canadiennes de diversité et d’inclusion des personnes en situation de handicap. Nous saluons les importantes contributions des nouveaux arrivants au Canada.

Les modifications apportées à la politique relative à l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont en vigueur dans le cadre d’une politique d’intérêt public temporaire depuis 2018. Elles établissent un juste équilibre entre l’accueil de nouveaux arrivants dans la société canadienne par l’intermédiaire d’un système d’immigration équitable et humanitaire, et la protection des services sociaux et de santé financés par l’État. Les modifications comprennent :

• tripler le seuil des coûts associés à la détermination de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires;
• modifier la définition des services sociaux en retirant la mention liée à l’éducation spécialisée, aux services de réadaptation sociale et professionnelle et aux services de soutien personnel.

Certaines catégories de résidents temporaires et tous les étrangers qui demandent un visa de résident permanent ou souhaitent demeurer au Canada à titre de résidents permanents doivent se soumettre à un examen médical. Un problème de santé n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de territoire. Chaque cas est évalué de manière individuelle, en fonction de l’examen médical aux fins de l’immigration du demandeur et du coût des services nécessaires pour traiter les problèmes de santé diagnostiqués.

La réduction des obstacles visant les personnes en situation de handicap est une priorité pour le gouvernement du Canada. Ces modifications faciliteront l’immigration et favoriseront l’inclusion des personnes qui, malgré leur état de santé, peuvent apporter une contribution au Canada, y compris les personnes en situation de handicap.