Modifications à l’examen des risques avant renvoi pour l’Iran

Ottawa, le 19 décembre 2022 – Les ressortissants d’Iran pourraient désormais être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu une décision définitive défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou de la Cour fédérale, ou une décision définitive d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’égard d’une demande d’ERAR entre le 20 décembre 2021 et le 19 décembre 2022.

L’Agence des services frontaliers du Canada informera les personnes d’Iran admissibles qu’elles ont le droit de présenter une demande d’ERAR si elles font l’objet d’une mesure de renvoi exécutoire.

En général, si la demande d’asile ou une demande antérieure d’ERAR d’un étranger est rejetée, abandonnée ou retirée, ou que la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire est rejetée par la Cour fédérale, il n’est pas admissible à demander un ERAR pendant au moins 12 mois.

Cependant, la détérioration des conditions en Iran pourrait exposer des personnes à un risque susceptible de justifier un examen additionnel. Voilà pourquoi certains ressortissants iraniens sont maintenant dispensés de l’interdiction de demande d’ERAR de 12 mois, selon le moment où ils ont reçu une décision relativement à leur demande d’asile.

Les ressortissants iraniens qui ont reçu une décision définitive défavorable après le 19 décembre 2022 ne sont pas autorisés à présenter une demande d’ERAR pour une période de 12 mois. Tout changement récent aux conditions du pays sera pris en compte au moment de rendre la décision relativement à la demande d’asile ou durant le processus d’ERAR.

Il importe de noter que l’admissibilité à présenter une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de cette demande. Les agents d’IRCC continueront de se prononcer sur les cas individuellement en fonction des renseignements fournis.

Il incombe aux demandeurs de tenir leur demande d’ERAR à jour et d’informer IRCC de tout changement y afférent.

Pour déterminer les pays répondant aux critères de dispense, IRCC examine tout événement récent susceptible d’exposer l’ensemble des ressortissants d’un pays ou une partie d’entre eux à des risques similaires à ceux définis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 96 [définition de réfugié au sens de la Convention] et article 97 [définition de personne à protéger]).