Modifications à l’examen des risques avant renvoi concernant le Myanmar

Ottawa, le 7 mai 2021 – Les personnes du Myanmar peuvent maintenant avoir droit à un examen des risques avant renvoi (ERAR) si elles ont reçu une décision défavorable définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou de la Cour fédérale, ou une décision définitive à l’égard d’un ERAR d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), du 8 mai 2020 au 7 mai 2021, inclusivement.

Avant leur renvoi du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada informera les personnes du Myanmar admissibles qu’elles ont le droit de présenter une demande d’ERAR.

Les personnes dont la demande d’asile ou une demande d’ERAR antérieure a fait l’objet d’un refus, d’un abandon ou d’un retrait n’ont généralement pas le droit de demander d’ERAR pendant au moins 12 mois en raison du refus.

Cependant, la détérioration des conditions au Myanmar pourrait placer certaines personnes dans une situation de risque susceptible de justifier un examen supplémentaire. Pour cette raison, certaines personnes du Myanmar sont actuellement dispensées de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois, selon le moment où elles ont reçu une décision relativement à leur demande d’asile ou de protection.

Les personnes du Myanmar qui reçoivent une décision défavorable définitive après le 7 mai 2021 n’ont pas le droit de présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois à partir de la date du refus de la demande. Tout changement récent dans les conditions au Myanmar aurait été pris en compte au moment de statuer sur la demande d’asile ou dans le cadre du processus d’ERAR.

Il est à noter que l’admissibilité à la présentation d’une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de cette demande. Les agents d’IRCC continueront de juger les cas individuellement, en fonction de l’information fournie.

Il incombe aux demandeurs de tenir leur demande d’ERAR à jour et d’informer IRCC de tout changement relatif à leur demande.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, IRCC tient compte des événements récents susceptibles de mettre l’ensemble des personnes concernées d’un pays dans une situation de risque similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 96 – définition de « réfugié au sens de la Convention » et article 97 – définition de « personne à protéger »).