Informations supplémentaires sur la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

Ottawa, le 17 juin 2025 — On fournit des renseignements supplémentaires pour clarifier les éléments liés à l’immigration dans l’annonce du gouvernement du Canada sur le renforcement de la sécurité frontalière. Le système d’immigration du pays est depuis longtemps une source de fierté pour les Canadiens et un moteur de croissance économique. Comme indiqué dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’immigration en accordant la priorité à l’équilibre. Nous améliorons la sécurité à la frontière canado-américaine et rendons nos systèmes d’immigration et d’asile plus flexibles et réactifs aux pressions nouvelles et émergentes. Les mesures annoncées dans la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière visent à protéger l’intégrité de notre système tout en bâtissant un Canada plus sûr et équitable.

1. Renforcer le contrôle des documents d’immigration dans l’intérêt public

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière permettrait au gouvernement du Canada d’annuler, de modifier ou de suspendre des documents d’immigration et d’annuler, de suspendre ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes pour des raisons jugées comme étant dans l’intérêt public. Ces mesures amélioreraient notre capacité à réagir aux crises et aux événements imprévus en modernisant la façon dont nous gérons les documents d’immigration. La loi ne précise pas de situations concrètes.

L’intérêt public inclut :

• les risques pour l’équité de l’immigration ou des programmes;
• les menaces pour la sécurité et les risques pour la santé du Canada ou des Canadiens;
• l’abus de programmes financés par des fonds publics;
• les urgences à grande échelle et autres scénarios imprévisibles.

La nouvelle législation ne confère pas au gouvernement du Canada le pouvoir d’annuler les demandes d’asile. Les pouvoirs élargis s’appliqueraient uniquement aux documents d’immigration et aux demandes de documents (tels que les visas, les autorisations électroniques de voyage et les permis de travail et d’études) et non aux demandes d’asile.

Chaque utilisation de ces pouvoirs serait décidée par le gouverneur en conseil (gouverneur général) après que tous les facteurs pertinents auront été pris en compte, y compris les effets potentiels sur les personnes vulnérables. Si une ordonnance est émise pour suspendre, annuler ou modifier des documents d’immigration, cela ne retirerait pas immédiatement le statut de résident permanent ou temporaire d’une personne au Canada. Nous avons déjà des lois et des processus en place liés à la perte du statut pour les résidents permanents et temporaires.

2. Améliorer l’échange de renseignements sur le plan national

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des modifications législatives afin d’améliorer et d’élargir l’échange de renseignements au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux et territoriaux seulement. Elles ne concernent pas nos activités d’échange de renseignements avec les États-Unis.

Il est important de noter qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) échange déjà des renseignements sur les demandeurs avec ses partenaires nationaux dans des circonstances limitées et, dans la plupart des cas, doit effectuer des évaluations au cas par cas pour cet échange de renseignements. La législation proposée créerait des pouvoirs légaux clairs et directs permettant de rendre l’échange de renseignements systématique et de réduire les charges administratives.

Ces changements proposés combleraient les lacunes dans la façon dont IRCC échange les renseignements sur les clients, ce qui permettrait d’économiser du temps et de l’argent. Les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux auraient un accès plus rapide à ces renseignements, qu’ils pourraient utiliser pour :

• confirmer l’identité des personnes qui sont arrivées au Canada au moyen du système d’immigration, ce qui est nécessaire pour leur fournir une variété de services publics et donner aux gens l’accès à ceux-ci ainsi que soutenir leur intégration réussie au Canada;
• détecter les personnes fraudant des programmes d’aide et d’autres services en utilisant différentes identités;
• effectuer des activités et des enquêtes en matière de respect de la loi et du maintien de l’ordre.

Toute nouvelle utilisation ou divulgation de renseignements personnels en vertu de ces nouvelles autorités suivrait les lois, les politiques et les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée existantes. Nous ne divulguerions des renseignements personnels qu’à des partenaires qui sont légalement autorisés à les recueillir. Ces divulgations exigeraient qu’IRCC signe des ententes ou des accords sur l’échange de renseignements qui décrivent les renseignements personnels à échanger, le but de cet échange et les limites sur l’utilisation ou le transfert ultérieur à d’autres parties.

La législation interdit aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’échanger les renseignements sur les clients d’IRCC avec des entités étrangères, sauf :

• avec le consentement d’IRCC; et
• si la divulgation est conforme aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, comme cela est défini dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

3. Améliorer la façon dont nous recevons et traitons les demandes d’asile ainsi que dont nous rendons des décisions sur celles-ci

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière améliorerait également la façon dont nous recevons et traitons les demandes d’asile ainsi que dont nous rendons des décisions sur celles-ci afin de rendre le système plus rapide et plus facile à naviguer. Ces changements permettraient de :

• simplifier le processus de demande en ligne et harmonisez le processus, que quelqu’un demande l’asile à un point d’entrée ou à un bureau d’IRCC à l’intérieur du pays;
• transmettre les demandes complètes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour accélérer les décisions;
• s’assurer que les demandes sont uniquement décidées par la CISR pendant que le demandeur d’asile est physiquement présent au Canada;
• supprimer les dossiers inactifs du système;
• accélérer les départs volontaires en rendant les mesures de renvoi effectives le même jour où une demande est retirée;
• aider les demandeurs d’asile vulnérables, comme les mineurs ou ceux qui ne comprennent pas le processus, en leur affectant des représentants pour les soutenir lors des procédures d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Ces mesures sont conçues pour rendre le processus d’asile plus rapide afin que les demandes soient traitées de manière plus efficace alors que le Canada continue à respecter son engagement à protéger ceux qui en ont besoin.

4. Protéger l’intégrité du système d’asile en mettant en place de nouvelles irrecevabilités

De plus, deux mesures d’irrecevabilité proposées de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière protégeraient le système d’asile contre des augmentations soudaines des demandes, allégeraient les pressions exercées actuellement sur le système et dissuaderaient les gens d’utiliser le système d’asile pour contourner les règles d’immigration régulières (y compris l’Entente sur les tiers pays sûrs) ou pour prolonger leur séjour temporaire au Canada.

• Les demandes d’asile présentées par des personnes plus d’un an après leur arrivée au Canada après le 24 juin 2020 ne seraient pas renvoyées à la CISR. Cela s’appliquerait à quiconque, y compris les étudiants et les résidents temporaires, peu importe s’ils ont quitté le pays et sont revenus.
• Les demandes d’asile de personnes qui entrent au Canada depuis les États-Unis le long de la frontière terrestre entre les points d’entrée (entrée irrégulière) et qui font une demande après 14 jours ne seraient également pas renvoyées à la CISR.

Une fois que la législation entrera en vigueur, les règles proposées s’appliqueront aux demandes faites à partir du mardi 3 juin 2025.

Ces nouvelles dispositions d’irrecevabilité ne constituent pas une interdiction de demander l’asile, mais elles empêcheront que ces demandes soient renvoyées à la CISR. Cela aidera à éviter la congestion et permettra à la CISR de continuer à traiter les nouvelles demandes ainsi que l’importante réserve de demandes en instance.

Les personnes touchées par les dispositions d’irrecevabilité proposées peuvent tout de même demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Tout comme l’examen de la CISR, le processus d’ERAR tient compte de la situation de chaque demandeur et peut mener à l’octroi de l’asile. Ce processus empêche que des personnes soient renvoyées dans un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées ou de subir d’autres préjudices.