Modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ottawa, le 1er février 2019 – Le gouvernement propose de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de favoriser l’utilisation des technologies dans les programmes destinés aux résidents temporaires et permanents, ainsi que de rationaliser et de clarifier les processus pour les demandes d’adoption internationale et de parrainage de résidents permanents.

Les modifications proposées au RIPR sont décrites dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. La période de consultation se terminera le 24 février 2019. Les modifications suivantes sont proposées :

  • Veiller à ce que les demandeurs qui paient des frais ou qui présentent une demande par voie électronique utilisent uniquement les systèmes électroniques fournis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le cas échéant.
  • Exiger que la plupart des demandes de résidence temporaire présentées depuis le Canada, ainsi que les demandes au titre d’Expérience internationale Canada, soient soumises par voie électronique sur le site Canada.ca.
  • Exiger que tous les clients d’IRCC paient leurs frais d’immigration en ligne, à moins que :
    • un handicap les en empêche;
    • IRCC propose d’autres méthodes de paiement, telles que le paiement en personne dans un centre de réception des demandes de visa.
  • Préciser les situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique peuvent proposer aux demandeurs d’autres moyens de demander des services d’immigration en cas de circonstances imprévues, comme une catastrophe naturelle ou une panne du système.
  • Prévoir un processus clair permettant aux agents d’IRCC d’estampiller les demandes électroniques ou toute autre communication relative aux demandes, afin de donner aux clients et aux agents d’IRCC un point de référence clair et uniforme pour calculer les délais.
  • Permettre que les demandes de parrainage et de résidence permanente pour des adoptions internationales soient soumises avant que l’enfant n’ait été identifié, afin que le processus d’approbation puisse commencer plus tôt.
  • Exiger que les clients incluent leur demande de résidence permanente à la demande de parrainage d’un membre de leur famille afin de réduire les délais de traitement.
  • Éliminer les exigences existantes spécifiant où toutes les demandes non électroniques (sur papier) peuvent être soumises, afin d’accorder à IRCC plus de souplesse pour maximiser l’efficacité du traitement et s’adapter aux besoins des clients.

IRCC sollicite des commentaires écrits sur les modifications proposées au RIPR. Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou formuler des commentaires, on peut consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte proposé pour les dispositions réglementaires sur le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada.

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