ARCHIVÉ – Avis - Questions et réponses : Le projet de loi C-38 et des changements touchant les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral)

Q1. Pourquoi le gouvernement du Canada élimine-t-il la majorité de l’arriéré dans la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF)?

Le gouvernement s’est engagé à créer un système d’immigration souple et adapté aux besoins économiques du Canada.

L’important arriéré de demandes du Programme des travailleurs qualifiés (volet fédéral) nuit cependant à l’efficacité du système d’immigration du Canada.

En éliminant l’arriéré des demandes de TQF qui se trouvent dans le système depuis longtemps, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pourra canaliser ses efforts sur l’immigration de travailleurs qualifiés qui présentent une demande en vertu des nouveaux critères d’admissibilité.

Le Plan d’action économique de 2012 (aussi connu à titre de Budget fédéral) prévoit par conséquent de remettre la demande d’immigration et de rembourser les frais de traitement à certains candidats de la catégorie des travailleurs qualifiés qui ont fait une demande avant le 27 février 2008. Cette proposition a été présentée au Parlement dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C-38) le 26 avril 2012.

Q2. Suis-je concerné par les mesures de réduction de l’arriéré de TQF?

Maintenant que la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C-38) est entrée en vigueur, CIC fermera les dossiers des travailleurs qualifiés du volet fédéral dans les cas suivants :

• ils ont présenté une demande avant le 27 février 2008;
• au 29 mars 2012, un agent d’immigration n’avait pas encore statué sur leur demande au regard des critères de sélection (voir ci-dessous ce que l’on entend par « critères de sélection »).

CIC prévoit que cette disposition touchera environ 280 000 personnes, y compris les personnes à charge.

CIC remboursera les frais versés au Ministère, sans intérêt, pour les demandes qui sont closes aux termes des dispositions du projet de loi C-38.

CIC a mis en place une équipe centrale basée à Ottawa pour gérer le processus de remboursement - archivé.

Q3. Qu’entend-on par une décision fondée sur des critères de sélection du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)?

Une décision fondée sur des critères de sélection du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) signifie qu’un agent d’immigration :

• a évalué le candidat par rapport à la grille de points TQF;
• a pris une décision quant à savoir si le candidat satisfait ou non aux critères de sélection du programme.

À l’heure actuelle, la note de passage est de 67 points sur une grille de 100 points. Cette grille tient compte des éléments suivants :

• de la connaissance du français ou de l’anglais du candidat;
• des études que le candidat a suivies;
• de l’expérience de travail du candidat;
• de l’âge du candidat;
• du fait que le candidat a ou non un emploi réservé au Canada;
• de la capacité générale du candidat à s’adapter (on tient compte du fait que le candidat a déjà étudié ou travaillé au Canada, des études de son conjoint ou de la présence de parents au Canada, et des points sont accordés conséquemment).

Si le candidat franchit cette étape, il passe à la suivante, c.-à-d. celle de l’admissibilité, pendant laquelle des vérifications seront faites par rapport aux exigences en matière de santé, de sécurité et de criminalité avant qu’une décision définitive ne soit rendue et qu’un visa lui soit délivré ou non.

Lorsqu’un candidat n’obtient pas la note de passage sur la grille de points TQF, sa demande est rejetée et CIC en avise le demandeur.

Q4. De quelle façon les frais des personnes ayant fait une demande au programme de travailleurs qualifiés (fédéral) touchés par le projet de loi C-38 seront-ils remboursés?

CIC a mis en place une équipe centrale basée à Ottawa pour gérer le processus de remboursement - archivé. Merci de confirmer vos coordonnées en faisant parvenir le formulaire suivant à CIC (PDF, 1Mo). Plus tard, nous communiquerons également par poste régulière avec les personnes qui n’auront pas donné de nouvelles; veuillez prendre note cependant que les communications électroniques demeurent le moyen le plus facile et le plus efficace pour obtenir le remboursement de vos frais.

Q5. Quelles seront mes options si ma demande est éliminée de l’arriéré aux termes du projet de loi C-38?

Si votre demande est fermée par CIC, vous pouvez présenter une nouvelle demande en vertu des nouveaux critères TQF en vigueur (c.-à-d. si vous avez une offre d’emploi réservé admissible ou si vous êtes admissible au volet des doctorants) ou à titre de toute autre catégorie d’immigration dans laquelle vous pourriez être admissible. Si vous possédez les compétences dont le Canada a besoin aujourd’hui, votre demande sera probablement traitée beaucoup plus rapidement – les nouvelles demandes de TQF sont traitées dans un délai de 12 mois.

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