ARCHIVÉ – Avis – Société canadienne de consultants en immigration c. ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

26 juin 2012 — La Cour d’appel fédérale a maintenu la décision de la Cour fédérale dans l’affaire de la Société canadienne de consultants en immigration.

Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) demeure l’organisme de réglementation désigné des consultants en immigration.

Si les demandeurs choisissent de recourir aux services d’un représentant en immigration, l’exigence actuelle consistant à en informer Citoyenneté et Immigration Canada, notamment en fournissant le nom du représentant et d’autres renseignements à son sujet, demeure inchangée.

Pour en savoir davantage sur les représentants en immigration…

En vedette

Abonnez-vous au bulletin de nouvelles

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :