Politique d’intérêt public concernant la dispense de l’obligation de permis de travail pour les aides familiaux

Contexte

En ce qui a trait à la transition du Programme des aides familiaux résidants vers deux catégories de résidence permanente créées en vertu d’instructions ministérielles, le ministre établit, par la présente, la politique d’intérêt public suivante aux termes du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En supprimant des critères relatifs au permis de travail propres aux aides familiaux résidants énoncées à l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette politique d’intérêt public ferait en sorte qu’il soit plus facile, pour les étrangers, de demander et d’obtenir un permis de travail à titre d’aide familial. En outre, avec l’abrogation/les modifications imminentes des dispositions réglementaires propres au Programme des aides familiaux résidants et la réforme de l’immigration relativement aux aides familiaux, il est inutile de continuer à exiger des nouveaux demandeurs à titre de travailleurs étrangers temporaires de prouver qu’ils satisfont à ces exigences à titre d’aides familiaux temporaires lorsque des exigences de remplacement seront mises en place dans le cadre de deux nouvelles catégories de résidence permanente pour les aides familiaux créées en vertu d’instructions ministérielles (IM).

Politique d’intérêt public

En vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), j’établis par la présente que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense, à l’étranger qui présente de l’étranger une demande d’admission à titre d’aide familial et qui pourrait, à l’avenir, se qualifier pour la résidence permanente en vertu des nouvelles voies d’accès - Garde d’enfants ou Personnes ayant besoin de soins médicaux élevés du programme des aides familiaux, des exigences énoncées à l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, à savoir :

• a) il a fait une demande de permis de travail à titre d’aide familial avant d’entrer au Canada;
• b) il a terminé avec succès des études d’un niveau équivalent à des études secondaires terminées avec succès au Canada;
• c) il a la formation ou l’expérience ci-après dans un domaine ou une catégorie d’emploi lié au travail pour lequel le permis de travail est demandé :
  • (i) une formation à temps plein de six mois en salle de classe, terminée avec succès,
  • (ii) une année d’emploi rémunéré à temps plein — dont au moins six mois d’emploi continu auprès d’un même employeur — dans ce domaine ou cette catégorie d’emploi au cours des trois années précédant la date de présentation de la demande de permis de travail;
• d) il peut parler, lire et écouter l’anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée;
• e) il a conclu un contrat d’emploi avec son futur employeur.

Cette politique d’intérêt public ne s’applique pas aux étrangers qui présentent une demande de permis de travail pour entrer au Canada à titre d’aide familial si leur demande est accompagnée, lorsque Citoyenneté et Immigration Canada la reçoit, d’une preuve indiquant que la demande d’avis connexe (étude d’impact sur le marché du travail) a été reçue par Service Canada au plus tard le 30 novembre 2014.

Cette politique d’intérêt public entre en vigueur le 30 novembre 2014 et expirera après l’abrogation de l’article 122 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’honorable Chris Alexander
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada
Fait à Ottawa, ce 30^e jour de novembre 2014