Politiques, instructions ministérielles, ententes et accords

Politiques d’intérêt public

Renseignez-vous sur les politiques d’intérêt public d’IRCC.

Le Programme fédéral de santé intérimaire

Le programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre, au Canada, une couverture limitée et temporaire de prestations de soins de santé aux personnes protégées, aux demandeurs d’asile et à d’autres groupes précis qui ne sont pas admissibles aux régimes d’assurance maladie provincial ou territorial. Le PFSI offre aussi certains services médicaux avant le départ aux réfugiés qui seront réinstallés au Canada.

Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions de cette loi permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration.

Ententes et accords

Renseignez-vous sur les ententes et les accords conclus entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres ministères et gouvernements.

Lignes directrices

Lignes directrices sur le pouvoir discrétionnaire de rejet

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