Politique d’intérêt public concernant les étrangers membres de la famille de victimes du vol d’Ukrainian International Airlines PS752

Le 8 janvier, le vol PS752 d’Ukraine International Airlines a été abattu près de Téhéran par un missile sol-air iranien. Il est tragique de constater que 57 Canadiens, 29 résidents permanents et d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Canada figurent parmi les 176 victimes. Le gouvernement du Canada considère qu’il s’agit d’une tragédie nationale. Le Canada offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et a annoncé que de l’aide et du soutien seront offerts aux membres de la famille qui pourraient devoir se rendre au Canada ou y séjourner pour des funérailles ou pour s’occuper des affaires personnelles des victimes et qui ont besoin de toute urgence d’un visa de résident temporaire ou d’une prorogation du statut de résident temporaire.

Par conséquent, j’établis par la présente que les considérations liées à l’intérêt public suffisent pour justifier l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), de dispenses des exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), énumérées ci-dessous, aux étrangers qui répondent aux conditions énoncées plus bas.

Conditions

Pour des raisons d’intérêt public, lorsqu’ils traitent une demande de visa de résident temporaire d’une validité de 6 mois qui permet des entrées multiples ou de permis de séjour temporaire, ou encore une demande de prorogation ou de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement ci-dessous lorsque l’étranger remplit les conditions suivantes :

1. L’étranger est un membre de la famille d’une victime du vol PS752 d’Ukraine International Airlines directement et personnellement touché par l’incident, ou la personne chargée de régler les affaires personnelles de la victime et qui vient temporairement au Canada pour des activités ou des événements liés au décès de la victime;
2. L’étranger est un résident temporaire au Canada et un membre de la famille d’une victime du vol PS752 d’Ukraine International Airlines directement et personnellement touché par l’incident, ou la personne chargée de régler les affaires personnelles de la victime, et qui a besoin d’une prorogation de son statut de résident temporaire au Canada afin de participer à des activités ou à des événements liés au décès de la victime;
3. L’étranger jouissait d’un statut autorisé de résident temporaire au Canada et est un membre de la famille d’une victime du vol PS752 d’Ukraine International Airlines directement et personnellement touché par l’incident, ou la personne chargée de régler les affaires personnelles de la victime, qui demande le rétablissement de son statut de résident temporaire afin de participer à des activités ou à des événements liés au décès de la victime;
4. L’étranger est un résident temporaire au Canada et membre de la famille d’une victime du vol PS752 d’ Ukraine International Airlines directement et personnellement touché par l’incident, ou la personne chargée de régler les affaires personnelles de la victime, et a besoin d’un visa de résident temporaire pour revenir au Canada après s’être rendu en Iran afin de participer à des activités ou à des événements liés au décès de la victime.

Pour plus de précision, aux fins de l’application de la présente politique d’intérêt public, il convient d’interpréter « membre de la famille » de façon inclusive, sans se limiter aux définitions de la famille fournies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Dispositions de la Loi aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

• Article 10.01 — l’exigence de fournir des renseignements biométriques à l’appui d’une demande de visa de résident temporaire.

L’agent peut accorder une dispense de l’article 10.01 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf lorsque la collecte de renseignements biométriques est nécessaire pour compléter le contrôle biographique afin de déterminer l’identité, la sélection ou l’admissibilité du demandeur.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense

• Paragraphe 181(1)(a) — l’exigence d’avoir demandé la prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire à l’intérieur de sa période de séjour autorisée.
• Paragraphe 296(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de visa de résident temporaire.
• Paragraphe 296(3) — montant total maximal des frais à payer dans le cas du demandeur et des membres de sa famille.
• Paragraphe 298(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de permis de séjour temporaire.
• Paragraphe 305(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire.
• Paragraphe 306(1) — l’exigence liée au paiement des frais de traitement d’une demande de rétablissement du statut de résident temporaire.
• Paragraphe 315.1(1) — l’exigence liée au paiement des frais afférents à la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.
• Paragraphe 315.1(3) — frais maximaux de collecte de données biométriques pour une famille.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection non visées ici par une dispense pour se voir délivrer un visa de résident temporaire ou une prorogation du statut de résident temporaire.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le jour de sa signature. La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues compter du 10 janvier 2020 et expirera le 30 juin 2020.

Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Fait à Ottawa, ce 16^e jour de janvier 2020