Attestation de compréhension et liste de contrôle de la proposition
Sur cette page :
Attestation de compréhension
Les exigences de l’attestation de compréhension qui suivent s’appliquent à la présente demande de propositions de services (DPS). Vous devez remplir, signer et joindre l’attestation de compréhension à votre proposition.
L’exactitude de l’attestation de compréhension fournie par le candidat à IRCC peut faire l’objet d’une vérification discrétionnaire durant l’étude de la proposition et en tout temps après la conclusion d’une entente de service avec IRCC. Le défaut de fournir tout renseignement additionnel demandé par IRCC rendra la proposition irrecevable. Si IRCC détermine qu’une attestation du candidat est fausse, qu’elle ait été faite sciemment ou non, la proposition sera jugée irrecevable. Toute entente conclue pourrait alors être déclarée en défaut, et IRCC aura le droit de la résilier, conformément aux dispositions de l’entente de service.
Attestation de compréhension
Le candidat atteste avoir examiné en détail et compris toutes les parties de la présente DPS afin d’établir sa proposition. L’énoncé des travaux, les spécifications et la description des tâches ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une interprétation révisée ou d’une modification à la suite de la conclusion de l’entente de service, à moins qu’IRCC ne l’autorise par écrit.
Le candidat atteste en outre que toutes les déclarations qu’il a faites au sujet des qualifications et de l’expérience de l’organisme, des évaluateurs principaux et des gestionnaires chargés de superviser et de vérifier l’authentification et l’évaluation des diplômes d’études étrangers sont exactes et factuelles, et qu’il sait qu’IRCC se réserve le droit de vérifier tous les renseignements fournis à cet égard.
Si une vérification effectuée par IRCC permet d’établir que le candidat a fait de fausses déclarations, IRCC a le droit de juger la proposition soumise irrecevable, et toute entente de service résultant de cette proposition sera considérée en défaut et résiliée en conséquence.
Signature du candidat
Date
Nom (en caractères d’imprimerie)
Titre (agent ou représentant autorisé)
Liste de contrôle de la proposition
Vous devez remplir cette liste de contrôle de la proposition et la joindre à votre proposition. IRCC utilisera la liste de contrôle pour vérifier que votre proposition est complète.
Composantes obligatoires de la proposition :
Documents à l’appui obligatoires :
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