Lignes directrices relatives au financement pour l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible

A. Avant-propos

Conformément aux objectifs du gouvernement du Canada énoncés dans le budget fédéral canadien pour l’exercice 2018-2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’engage à faire en sorte que les groupes de clients vulnérables aient accès au marché du travail canadien et y trouvent de l’avancement.

De nombreuses femmes nouvellement arrivées – et en particulier les femmes appartenant à une minorité visible – se heurtent à bon nombre d’obstacles, notamment la discrimination fondée sur le sexe et l’origine ethnique, le manque de soutien communautaire et social, une longue absence du marché du travail et le manque de confiance qui en résulte.

Conscient de cet engagement, IRCC initie actuellement le processus de financement lié à la déclaration d’intérêt concernant les nouvelles arrivantes membres d’une minorité visible (NAMMV), dans le but de faire participer de nouveaux partenaires à des projets qui traitent en particulier des multiples obstacles à l’entrée sur le marché du travail et à la progression de carrière auxquels font face les femmes nouvellement arrivées au Canada appartenant à une minorité visible.

Les présentes Lignes directrices relatives au financement visent à aider les candidats à comprendre le processus de déclaration d’intérêt en deux étapes, et à les guider tout au long de la rédaction d’une lettre d’intérêt et de la proposition subséquente (le cas échéant). Le montant du financement et la portée des activités que finance IRCC dépendent de la négociation concluante d’une entente de contribution. Les dépenses engagées avant la signature d’une entente de contribution (EC) par IRCC ou la date de début du projet approuvée par IRCC, ainsi que les coûts afférents à la préparation de la proposition, ne sont pas remboursées.

Le présent processus de déclaration d’intérêt, qui relève du Programme d’établissement, vise à :

• élaborer des approches novatrices pour accroître la contribution et la participation des NAMMV au marché du travail canadien;
• soutenir le renforcement des capacités des petites organisations qui travaillent déjà avec les NAMMV, afin de répondre à leurs besoins liés au marché du travail;
• aider les organisations à proposer des activités permettant d’accroître la littératie numérique des NAMMV;

• soutenir les organisations qui ne sont pas actuellement financées par IRCC.

  Remarque : Si vous êtes une organisation qui fournit des services et qui reçoit du financement d’IRCC, ou si vous avez reçu du financement d’IRCC au cours des trois derniers exercices, vous n’êtes pas admissible à ce processus.

B. Admissibilité

Veuillez consulter les modalités du Programme d’établissement pour en savoir plus sur l’admissibilité des bénéficiaires et des clients.

1. Demandeurs admissibles

• Le demandeur doit être un nouveau fournisseur de services – il ne doit pas avoir reçu de financement d’IRCC au cours des trois derniers exercices.
• Les organisations sans but lucratif (organisations non gouvernementales, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l’apprentissage, etc.).
• Les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (par exemple, employeurs qui embauchent des nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils).
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales.
• Les établissements d’enseignement (les conseils, arrondissements et divisions scolaires).
• Les organisations internationales.
• Les particuliers.

Les candidats qui présentent une demande au titre de la priorité de renforcement des capacités doivent remplir les critères suivants :

• Le chiffre d’affaires annuel de l’organisation est actuellement inférieur à un million de dollars.

Remarque : Conformément à l'Accord Canada-Québec, le Québec est responsable de la prestation des services de réinstallation et d'établissement dans cette province. Toutefois, veuillez noter que les demandeurs situés dans la province de Québec peuvent présenter une demande en vertu de ce processus de financement si les services proposés seront fournis à l'extérieur de la province.

2. Clients admissibles

Le financement destiné à l’établissement d’IRCC vise à appuyer la prestation de services aux clients suivants :

• Résidents permanents du Canada;
• Personnes à protéger au sens de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• Personnes choisies, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (après vérification) et ayant reçu une lettre d’IRCC;
• Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger à l’extérieur du Canada qu’IRCC a sélectionnés en vue de leur réinstallation au Canada;
• Travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou qui ont obtenu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du RIPR.
• Remarque : Seules les femmes^{Note de bas de page 1} qui font également partie d’un groupe de minorité visible^{Note de bas de page 2}, et les personnes à leur charge qui répondent aux critères susmentionnés, sont admissibles aux services d’établissement dans le cadre de ce processus de financement.

C. Spécifications du projet

1. Date limite de réception des propositions

La date limite de présentation des demandes est le 4 janvier 2019, à 17 h HNP.

2. Délais d’exécution

La date de début prévue pour les projets sollicités dans le cadre de ce processus doit être postérieure à avril 2019, et les projets peuvent s’échelonner jusqu’au 31 mars 2021.

La plupart des projets recommandés auront une durée approximative d’un an, et se dérouleront entre avril 2019 et mars 2020. Certains projets peuvent s’étendre sur deux ans, soit d’avril 2019 à mars 2021. Vous trouverez ci-dessous le montant de financement disponible pour le présent processus, par exercice.

Remarque : Le montant ci-dessus correspond au montant disponible pour tous les projets pris en considération, et ne correspond pas à la limite de financement d’un projet individuel.

3. Thèmes

Toutes les activités financées présentées dans le cadre de cet appel de propositions doivent être axées sur l’un ou l’autre des thèmes suivants du Programme d’établissement :

• Thème n^o 1 : Prestation de services liés à l’emploi : Améliorer les résultats en matière d’emploi, l’accès au marché du travail et les progrès réalisés sur le marché du travail pour les NAMMV au moyen d’interventions nouvelles ou qui ont déjà fait leurs preuves. Cette responsabilité comprend, sans s’y limiter, les activités suivantes :
  • Possibilités de réseautage;
  • Mentorat;
  • Services-conseils en matière d’emploi;
  • Examen ou jumelage du CV;
  • Préparation à l’obtention d’un permis d’exercice;
  • Communication en milieu de travail;
  • Placements en emploi (payés).
• Thème n^o 2 : Services indirects : Établir ou renforcer la capacité des organisations qui ne sont pas actuellement financées par IRCC à fournir des services adaptés aux besoins des NAMMV. Cette responsabilité comprend, sans s’y limiter, les activités suivantes :
  • Élaboration d’outils;
  • Formation sur le perfectionnement des compétences;
  • Conférences;
  • Activités axées sur les pratiques exemplaires;
  • Capacité de mesure des résultats.

4. Priorités

Les candidats doivent sélectionner une ou plusieurs des priorités suivantes et en tenir compte dans leurs propositions respectives :

1. Innovation – Activités qui visent à mettre à l’essai de nouveaux modèles, afin de fournir des services d’établissement liés à l’emploi aux NAMMV. Les activités proposées peuvent inclure ce qui suit (sans s’y limiter) :
   • Le cheminement de carrière;
   • Le soutien personnalisé avec un suivi approfondi (p. ex. le mentorat entre des NAMMV);
   • Les possibilités de stages avec un soutien continu en cours d’emploi.
2. Renforcement des capacités – Activités qui renforcent les capacités des organisations à : fournir aux NAMMV du soutien ou des services liés à l’emploi; ou à s’associer à des organisations qui offrent des services aux NAMMV ou qui sont gérées par des NAMMV. La priorité sera donnée aux organisations gérées par des NAMMV ou axées sur les NAMMV^{Note de bas de page 3}. Il peut s’agir des activités suivantes :
   • La recherche visant à documenter les pratiques exemplaires, afin d’aider les NAMMV à accéder au marché du travail;
   • L’échange de connaissances entre organisations, régions et secteurs;

   • L’élaboration ou l’amélioration de modèles de prestation de services pour des besoins précis au sein du groupe de clients cible, par exemple les NAMMV hautement qualifiées et les NAMMV peu qualifiées.

     Remarque : Des documents précis seront requis pour démontrer que les activités sont « gérées par des NAMMV ou axées sur les NAMMV ». Voir la « Section D – Processus de présentation d’une demande et instructions » pour plus de détails sur les exigences.

3. Littératie numérique^{Note de bas de page 4} – Activités qui améliorent la littératie numérique des NAMMV, permettant ainsi aux clients d’avoir accès au marché du travail canadien et de progresser sur ce marché, ou qui visent à abolir les obstacles généraux liés au secteur de la technologie. Les activités de littératie numérique peuvent inclure ce qui suit :
   • Le soutien individualisé pour renforcer la littératie numérique en mettant l’accent sur les compétences pratiques et sur la façon de les utiliser dans le milieu de travail canadien;
   • Des expériences d’apprentissage pratique pour acquérir les compétences nécessaires à la compréhension et à l’utilisation des systèmes, des outils et des applications numériques et au traitement de l’information numérique;

   • Des possibilités de stages dans le secteur des technologies, tout en bénéficiant d’un soutien continu en cours d’emploi.

     Remarque : Leur application à une partie ou à l’ensemble des priorités n’aura pas d’incidence négative sur l’évaluation de votre proposition ni ne l’améliorera (voir la section Évaluation de la proposition pour plus de détails).

5. Résultats

Votre projet doit démontrer qu’il s’harmonise avec les résultats suivants du Programme d’établissement d’IRCC :

• Thème n^o 1 : Prestation de services liés à l’emploi
  • Résultat immédiat : Les clients acquièrent des connaissances et des compétences et établissent des liens en vue d’intégrer le marché du travail canadien.
  • Résultat intermédiaire : Les clients participent au marché du travail canadien.
  • Résultat ultime : l’intégration : Des clients bien intégrés et établis avec succès génèrent des avantages pour le Canada.
• Thème n^o 2 : Services indirects
  • Résultat immédiat : Les partenaires assurent la prestation de services d’établissement et de services communautaires bien adaptés et bien coordonnés.
  • Résultat intermédiaire : Les collectivités instaurent un milieu accueillant pour les immigrants.
  • Résultat ultime – l’intégration : Des clients bien intégrés et établis avec succès génèrent des avantages pour le Canada.

D. Processus de présentation d’une demande et instructions

1. Qu’est-ce qu’une demande de déclaration d’intérêt?

Le processus de déclaration d’intérêt vise à réduire au minimum le temps et le travail nécessaires pour présenter une demande, en exigeant la présentation de renseignements préliminaires dans une lettre d’intérêt avant de demander la présentation d’une proposition complète.

Seuls les demandeurs dont la demande franchit l’étape de l’évaluation de la lettre d’intérêt sont invités à présenter une proposition complète, où ils décrivent en détail les activités, les délais d’exécution et les coûts proposés, la faisabilité du projet, les méthodes d’évaluation et la façon dont le projet répond aux critères particuliers du programme énoncés dans les présentes lignes directrices relatives au financement.

Remarque : Les demandeurs retenus devront respecter les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée, comme les lois fédérales et provinciales ou territoriales applicables sur la protection des renseignements personnels et sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les demandeurs doivent également se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité matérielle et électronique prévues dans l’EC signée.

2. Renseignements sur la présentation de la lettre d’intérêt à l’étape 1

Avant de soumettre votre lettre d’intérêt, il est important de lire et comprendre les présentes lignes directrices relatives au financement. Le processus de demande comporte deux systèmes : le Portail des partenaires –Système de subventions et de contributions et le portail FluidReview.

Pour soumettre une lettre d’intention, tous les candidats doivent créer un compte dans FluidReview. Il s’agit du système que les candidats doivent utiliser pour visualiser et soumettre une lettre d’intérêt. Aux candidats ayant déjà présenté une demande : Votre compte du portail des partenaires ne fonctionnera pas pour vous connecter au système FluidReview. La présentation de votre lettre d’intérêt est un processus en trois étapes :

1. Obtenir votre numéro d’identification du Système de subventions et de contributions (SSC)

   Vous aurez besoin de votre numéro d’identification du SSC pour accéder au portail FluidReview dans lequel la lettre d’intérêt doit être créée.

   Si vous n’avez pas encore de numéro d’identification du SSC, cliquez sur « Créer un compte » à pour en obtenir un.

2. Créer un compte FluidReview

   Les lettres d’intérêt pour ce processus de financement peuvent uniquement être soumises en ligne par l’intermédiaire du portail FluidReview.

3. Soumettre votre lettre d’intérêt au plus tard le 19 décembre 2018 à 17 h HNP

   Vous pouvez soumettre votre lettre d’intérêt par l’intermédiaire du portail FluidReview entre le 5 et le 19 décembre 2018, à 17 h HNP. Après avoir soumis votre lettre d’intérêt, vous ne pourrez plus la soumettre à nouveau ni la modifier.

Une fois que vous aurez soumis votre lettre, IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant sa réception.

3. Renseignements sur la présentation d’une proposition complète à l’étape 2

Dans les 25 jours civils qui précèdent la fin de l’étape 1, vous recevrez par courriel un avis vous indiquant si votre lettre d’intérêt a été retenue lors du processus d’examen préliminaire. Si vous franchissez l’étape 1 avec succès, vous recevrez l’information sur les dates limites de l’étape 2 ainsi que les instructions pour présenter une proposition complète.

Les demandeurs invités à soumettre une proposition à l’étape 2 devront aussi soumettre des documents obligatoires, propres au type de demandeur, comme il est indiqué ci-dessous.

• Institutions publiques (comme les conseils scolaires) et tout ordre de gouvernement non fédéral :
  • Une lettre de soutien de chaque partenaire financier.
• Autres organisations
  • Dernier rapport annuel.
  • Les états financiers complets comprenant des renseignements comparatifs sur les deux derniers exercices financiers (ayant fait l’objet d’une vérification, de préférence).
  • Les noms des personnes qui siègent au conseil d’administration.
  • Au moins un des documents suivants : acte constitutif, règlements administratifs, lettre de constitution en société ou tout autre instrument de gouvernance semblable.
  • Une lettre de soutien de chaque partenaire financier.
• Particuliers
  • Votre curriculum vitæ.
  • Une preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent.
  • Une lettre de soutien de chaque partenaire financier.

En plus des documents obligatoires énumérés ci-dessus, tous les candidats doivent fournir la preuve qu’ils sont dirigés par des NAMMV ou qu’ils offrent des services aux NAMMV au Canada. Cela peut inclure ce qui suit :

• Les énoncés de mission de l’organisation, les plans opérationnels et autres documents de l’organisation;
• Les travaux actuels et antérieurs liés au projet ou un leadership organisationnel important composé de NAMMV (p. ex. siégeant au conseil d’administration ou travaillant à la direction du personnel). Pour être admissibles au financement, les projets soumis doivent être dirigés par des groupes communautaires ou des organisations sans but lucratif de NAMMV, ou élaborés en étroite collaboration avec ces derniers.

E. Critères d’évaluation et conseils

1. Comment votre lettre d’intérêt sera-t-elle évaluée à l’étape 1?

Votre lettre d’intérêt est soumise à un processus d’examen visant à évaluer ce qui suit :

• L’harmonisation du projet avec les résultats énumérés ci-dessus;
• La capacité organisationnelle globale du demandeur à fournir des services;
• La faisabilité de la mise en œuvre du projet dans les délais prévus;
• Le caractère approprié des techniques et de la méthodologie décrites.

2. Comment votre proposition complète sera-t-elle évaluée à l’étape 2?

Les demandes de l’étape 2 se verront attribuer une note en fonction de leur pertinence par rapport à ce processus de financement, de leur potentiel de réussite et de leur rapport coût-efficacité, à l’aide des critères suivants.

Pertinence du projet : 40 % de la note du projet

• La nécessité du projet est évidente et étayée par des éléments probants.
• Le projet s’harmonise explicitement avec une ou plusieurs priorités.
• Le projet répond efficacement au thème de l’établissement visé par le présent processus de financement.
• Les activités du projet tiennent compte de tous les aspects du projet, n’affichent aucune lacune majeure et sont toutes pertinentes par rapport à la réalisation du projet.
• Les résultats du projet s’harmonisent avec ceux du Programme d’établissement d’IRCC, soit les Services liés à l’emploi et les Services indirects.

Potentiel de réussite : 35 % de la note du projet

• Le demandeur a la capacité, l’expérience, les connaissances contextuelles et les partenaires appropriés (s’il y a lieu) pour mener à bien le projet.
• La stratégie de mobilisation des clients cibles est suffisante et appropriée.
• Chaque résultat est mesurable et appuyé par un plan de mesure du rendement efficace.

Rapport coût-efficacité du projet : 25 % de la note du projet

• Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts, ainsi que les revenus liés au projet, ont été ventilés et expliqués.
• Les coûts liés au projet correspondent aux coûts moyens pour mener des activités semblables. Le demandeur démontre que les fonds sont utilisés de façon appropriée et responsable, tant en ce qui concerne l’administration que la prestation du programme.

Une fois que vous aurez soumis une proposition complète, IRCC vous fera parvenir un avis automatique confirmant sa réception.

Dans les 110 jours civils qui précèdent la fin de l’étape 2, IRCC vous fera parvenir un avis écrit vous indiquant si le Ministère est intéressé ou non à entreprendre des négociations, ou s’il a besoin de plus de temps avant de rendre une décision finale.

F. Communiquer avec IRCC

Veuillez noter qu’à moins d’avis contraire IRCC communique avec les candidats exclusivement par courriel.

Avis de décision : IRCC enverra un avis écrit avant avril 2019 indiquant si le Ministère est intéressé ou non à entreprendre des négociations ou s’il a besoin de plus de temps avant de rendre une décision, positive ou négative.

Personne-ressource : Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des éclaircissements sur ce processus de financement, veuillez communiquer avec IRCC à l’adresse CFP-ADP@cic.gc.ca. Notez toutefois que cette boîte de réception ne peut pas être utilisée pour obtenir conseil sur le contenu de la proposition. Pour toute question relative au SSC, veuillez communiquer avec GCS-SSC@cic.gc.ca.