Lignes directrices sur le financement des services d’établissement en français dans le Nord et le Centre de l’Alberta

Lignes directrices sur le financement des services d’établissement en français dans le Nord et le Centre de l’Alberta (PDF, 817 Ko)

Sur cette page

• Avant-propos
• Proposants admissibles
• Devis de projet
  • Échéancier
  • Portée des travaux
  • Clientèle ciblée
  • Résultats du programme
  • Activités non admissibles
• Étape 1 : Lettre d’intérêt
  • Comment présenter une lettre d’intérêt
  • Évaluation
  • Communication des résultats
• Étape 2 : Proposition détaillée
  • Invitation à présenter une proposition
  • Évaluation
  • Communication des résultats
• Communiquer avec IRCC

Avant-propos

Par ses objectifs découlant de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’engage à s’assurer que les nouveaux arrivants d’expression française reçoivent des services de qualité en français partout au pays. Une partie de cet engagement consiste à fournir de l’information fournie aux nouveaux arrivants au sujet des communautés francophones doit être complète et exacte.

C’est dans cette optique qu’IRCC lance le processus de financement fonctionnant sur le modèle de la Déclaration d’intérêt (DI) dans le but de trouver un organisme francophone^{Note de bas de page 1}, ou un partenariat sous la direction d’un organisme francophone, pour offrir des services d’établissement en français aux nouveaux arrivants d’expression française du nord et du centre de l’Alberta à compter du 1^er avril 2019.

IRCC encourage tous les proposants à utiliser l’expertise existante au sein de la communauté francophone du nord et du centre de l’Alberta pour cette proposition.

Les présentes lignes directrices relatives au financement visent à aider les proposants à comprendre le processus de déclaration d’intérêt en deux étapes et à les guider dans la rédaction d’une lettre d’intérêt et d’une proposition subséquente (le cas échéant).

Le montant du financement et la portée des activités que finance IRCC dépendent de la négociation concluante d’une entente de contribution. Les dépenses engagées avant la signature d’une entente de contribution par IRCC et la date de début du projet approuvé par IRCC ainsi que les coûts afférents à la préparation de la proposition ne sont pas remboursés.

Si vous avez des questions concernant ce processus, veuillez communiquer avec nous.

Proposants admissibles

Conformément aux modalités du Programme d’établissement d’IRCC, les proposants suivants peuvent présenter une proposition dans le cadre de ce processus de financement :

• les organisations sans but lucratif (organisations non gouvernementales, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes-cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les établissements d’enseignement (les conseils/commissions, districts et divisions scolaires);
• les entreprises;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales;
• les organisations internationales;
• les particuliers.

Devis de projet

Échéancier

À la suite de ce processus de financement, une seule proposition sera retenue pour la prestation des services visés. L’entente de contribution devrait être d’une durée d’un an commençant le 1^er avril 2019 et se terminant au plus tard le 31 mars 2020. Les années subséquentes feront l’objet d’une sollicitation dans le cadre de l’Appel de propositions (ADP) de 2019.

Portée des travaux

Même si une seule proposition sera retenue, les partenariats sous la direction d’un seul proposant sont encouragés. La proposition retenue comprendra la prestation de services d’établissement en français aux nouveaux arrivants d’expression française dans le centre et le nord de l’Alberta. Les régions desservies comprennent les grands centres urbains comme Edmonton, Fort McMurray, Grande Prairie, Lloydminster et Red Deer, ainsi que les petits centres où la population de nouveaux arrivants francophones est plus dispersée sur le plan géographique.

Les propositions doivent être conformes aux thèmes suivants du Programme d’établissement et aux services prioritaires connexes financés dans le cadre de la présente DI :

Thèmes d’information et orientation, et d’évaluation des besoins

Ces services aident les clients admissibles à se préparer et à prendre des décisions éclairées au sujet de leur établissement et de leur intégration à la société canadienne. Les services d’évaluation des besoins permettent de cerner officiellement les besoins des clients et de les mettre, ainsi que leur famille, en contact avec les mesures de soutien disponibles.

Services prioritaires connexes

Une approche normalisée des services d’information, d’orientation et d’évaluationdes besoins qui répondent aux besoins des nouveaux arrivants adultes (hommes et femmes) ainsi qu’à ceux des enfants d’âge scolaire.

Thème de la formation linguistique

Ces services aident les nouveaux arrivants à acquérir les compétences dans une langue officielle nécessaires pour fonctionner et participer à tous les aspects de la société et de l’économie.

Services prioritaires connexes 

Assurer l’accessibilité à la formation linguistique en français et/ou en anglais comme langue seconde grâce à un partenariat avec un centre d’évaluation linguistique accrédité.

Thème des liens communautaires

Ces servicesaugmentent la participation des nouveaux arrivants à leur collectivité et leur permettre de nouer des liens avec des membres de la collectivité, des institutions publiques, des employeurs et des organismes communautaires.

Services prioritaires connexes 

Établir des liens communautaires grâce à des partenariats éprouvés avec des institutions locales pertinentes comme les commissions scolaires (en offrant le programme TEE/SWIS^{Note de bas de page 2}), les agences d’emploi, la communauté francophone élargie et le système d’établissement de l’Alberta dans son ensemble.

Thème lié à l’emploi

Ces servicespermettent à la clientèle ciblée d’acquérir des compétences liées à l’emploi et qui facilitent l’accès au marché du travail.

Services prioritaires connexes

Offrir des compétences liées à l’emploi (priorité aux jeunes) grâce à des partenariats éprouvés avec des institutions locales pertinentes comme les commissions scolaires, les agences de placement, la communauté francophone élargie et le système d’établissement de l’Alberta dans son ensemble.

Les services doivent être offerts par l’entremise de travailleurs de l’établissement à des bureaux de services en personne ou de services itinérants et grâce à l’utilisation novatrice de la technologie pour faire en sorte que tous les nouveaux arrivants francophones admissibles aient accès aux services d’établissement.

Aux fins de la présente DI, vous devez démontrer votre capacité (ou votre capacité en partenariat) à offrir des services en français à au moins 1 200 clients par année dans les collectivités du nord et du centre de l’Alberta.

Clientèle ciblée

Les clients doivent inclure des nouveaux arrivants d’expression française.

L’ensemble du financement d’IRCC est destiné à l’établissement vise à appuyer la prestation de services aux clients suivants :

• les résidents permanents du Canada;
• les personnes protégées aux termes de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• les particuliers choisis, au Canada ou à l’étranger, pour devenir des résidents permanents (après vérification) et ayant reçu une lettre d’IRCC;
• les réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à l’extérieur du Canada qu’IRCC a sélectionnés en vue de leur réinstallation au Canada;
• les travailleurs étrangers temporaires qui détiennent un permis de travail ou dont la demande de permis de travail a été approuvée en vertu de l’article 112 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou qui ont obtenu une approbation initiale de résidence permanente en vertu de l’article 113 du RIPR.

Résultats du programme

Votre projet doit correspondre à au moins un résultat immédiat et à au moins deux résultats intermédiaires du Programme d’établissement d’IRCC, tels qu’énumérés ci-dessous :

Résultats immédiats

• Les employeurs sont conscients des possibilités (mécanismes et outils) d’embaucher des immigrants qualifiés d’expression française.
• Prestation de services d’établissement aux clients d’expression française qui répondent à leurs besoins en matière d’établissement.
• Les partenaires et les intervenants participent à la promotion, au recrutement et à l’établissement et mettent en œuvre des stratégies pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants dans les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM).
• Les clients prennent conscience des ressources de la communauté et des autres ressources pour faire face aux problèmes d’établissement.
• Les clients acquièrent des connaissances de la vie au Canada, y compris les lois, les droits et responsabilités.
• Les clients apprennent une langue officielle et acquièrent d’autres compétences pour s’adapter à la société canadienne.
• Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les capacités en lien avec le milieu de travail canadien.
• Les clients jouissent de liens avec la collectivité et les institutions publiques.

Résultats intermédiaires

• Les clients d’expression française utilisent les langues officielles pour évoluer dans la société canadienne et y contribuer.
• Les clients d’expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) participent aux marchés du travail locaux, aux collectivités élargies et aux réseaux sociaux.
• Les clients d’expression française prennent des décisions avisées sur la vie au Canada, ils se prévalent de leurs droits et assument leurs responsabilités dans la société canadienne.

Activités non admissibles

En élaborant votre proposition, n’oubliez pas qu’IRCC ne peut pas financer :

• les activités quotidiennes courantes de l’organisation, si celles-ci ne sont pas liées à votre projet (p. ex. marketing, promotion ou réseautage qui ne profitent qu’à l’organisation ou au particulier);
• les activités à but lucratif;
• les activités déjà entièrement financées par d’autres programmes de contribution ou de subvention ou d’autres sources;
• le transfert de fonds fournis directement aux clients, sous forme de bourses, de stages rémunérés ou de rétributions;
• le perfectionnement professionnel du personnel affecté au projet qui est indépendant du projet financé par IRCC.

Étape 1: Lettre d’intérêt

La DI est un processus en deux étapes visant à minimiser le temps et les efforts requis pour présenter une proposition. À l’étape 1, l’information préliminaire est soumise au moyen d’une lettre d’intérêt. Seuls les candidats dont la proposition à l’étape 1 aura réussi l’évaluation seront invités à soumettre une proposition détaillée complète.

Comment présenter une lettre d’intérêt

Une fois que vous aurez lu et compris les présentes lignes directrices relatives au financement et les modalités du Programme d’établissement, vous serez prêt à présenter votre lettre d’intérêt. La présentation de votre lettre d’intérêt se fait en trois étapes.

Obtenir votre numéro d’identification d’organisme du SSC (pour les nouveaux proposants seulement)

Un numéro d’identification d’organisme du Système de subventions et de contributions (SSC) est requis pour accéder au portail FluidReview dans lequel la lettre d’intérêt doit être remplie.

Si vous n’avez pas encore du numéro d’identification du SSC, cliquez sur l’option « Créer un compte » pour obtenir votre numéro d’identification d’organisme.

Créer un compte FluidReview

Les lettres d’intérêt pour ce processus de financement ne peuvent être soumises en ligne que par l’entremise du portail FluidReview.

Soumettre votre lettre d’intérêt au plus tard à 17 h (HAE) le 27 novembre 2018.

Accédez à FluidReview en utilisant votre numéro d’identification d’organisme pour remplir la lettre d’intérêt. Vous pouvez soumettre votre lettre d’intérêt dans Fluid Review du 13 au 27 novembre 2018 à 17 h (HNR).

Après avoir soumis votre lettre d’intérêt, vous ne pourrez pas la soumettre de nouveau ou la modifier.

Évaluation

La lettre d’intérêt est soumise à un processus d’examen préliminaire afin d’évaluer :

• L’arrimage du projet à au moins un résultat immédiat et deux résultats intermédiaires;
• la capacité organisationnelle globale du proposant à fournir des services;
• la démonstration des partenariats nécessaires à la prestation des services en français;
• la faisabilité de la mise en œuvre du projet dans les délais prévus;
• le caractère approprié des techniques et de la méthodologie décrites.

Communication des résultats

Après avoir soumis votre lettre d’intérêt, IRCC vous enverra automatiquement un avis vous informant que votre lettre d’intérêt a bien été reçue.

Dans les 25 jours civils suivant la clôture de l’étape 1, vous recevrez un avis par courriel vous informant si votre lettre d’intérêt a réussi le processus de sélection. Si votre proposition est retenue à l’étape 1, vous recevrez les détails sur la date limite de soumission de l’étape 2 et des instructions sur la façon de préparer une proposition complète.

Étape 2 : Proposition détaillée

Invitation à présenter une proposition

Les candidats retenus à l’étape 1 seront invités par courriel à soumettre une proposition détaillée. Des instructions précises sur la façon de soumettre une proposition détaillée seront incluses dans l’invitation. Les renseignements demandés au sujet de votre projet à l’étape 2 comprendront : le résumé et la justification du projet, les détails de chaque activité, le plan de sensibilisation, l’harmonisation avec les résultats d’IRCC, la capacité d’exécution, le plan d’évaluation et les détails budgétaires.

Des documents seront également exigés pour les candidats invités à présenter une proposition à l’étape 2. Ces documents varieront selon le type de candidat tel qu’il est indiqué ci-dessous :

Institutions publiques (conseil scolaire, etc.) et tout ordre de gouvernement non fédéral :

• lettre de soutien de chaque partenaire financier.

Autres organismes :

• le plus récent rapport annuel;
• les états financiers complets comprenant des renseignements comparatifs sur les deux derniers exercices financiers (ayant fait l’objet d’une vérification, de préférence);
• nom des membres du conseil d’administration;
• au moins un des éléments suivants : constitution, règlement, lettre de constitution en société ou autre document de gouvernance semblable;
• lettre de soutien de chaque partenaire financier.

Particuliers :

• curriculum vitæ;
• preuve de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent;
• lettre de soutien de chaque partenaire financier.

Évaluation

Les propositions à l’étape 2 seront notées en fonction de leur pertinence par rapport à ce processus de financement, de leur potentiel de réussite et de leur rapport coût-efficacité en fonction des critères d’évaluation suivants :

Pertinence du projet : 40 % de la note du projet

• Le projet vise, de façon efficace, tous les thèmes de ce processus de financement.
• Le ou les objectifs du projet sont réalistes et présentent des liens clairs avec le thème d’IRCC.
• Les activités du projet tiennent compte de tous les aspects du projet, n’affichent aucune lacune majeure et sont toutes pertinentes par rapport à la réussite du projet.
• Les résultats du projet correspondent à au moins un résultat immédiat et à deux résultats intermédiaires du Programme d’établissement d’IRCC.

Potentiel de réussite : 35 % de la note du projet

• Le proposant a la capacité, l’expérience, les connaissances contextuelles et les partenaires appropriés (s’il y a lieu) pour mener à bien le projet.
• La stratégie de mobilisation des clients cibles est suffisante et appropriée.
• Chaque résultat est mesurable et appuyé par un plan de mesure du rendement efficace.
• Un plan est en place pour surveiller l’exécution générale du projet, évaluer les résultats du projet et atténuer les risques.

Rapport coût-efficacité 25 % de la note du projet

• Les propositions soumises seront évaluées en fonction de leur rapport coût-efficacité. Les soumissions budgétaires doivent être conformes aux coûts réels estimatifs. Veuillez noter que lorsque des frais d’administration sont indiqués, IRCC demandera que ces frais soient détaillés. Habituellement, IRCC contribue jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 %.
• Le budget proposé est rentable et les services offrent un bon rapport qualité-prix.
• Le budget proposé est équilibré. Tous les coûts et les revenus liés au projet ont été ventilés et expliqués.
• Les coûts du projet correspondent aux coûts moyens de services semblables. Le proposant a déjà utilisé des fonds de la façon appropriée et responsable dans le cadre de l’administration et de l’exécution de programmes.

Les décisions de financement de l’étape 2 seront fondées sur la note d’évaluation et les considérations ministérielles, ainsi que sur certains paramètres organisationnels. Par conséquent, les organisations qui soumettent une proposition doivent démontrer ce qui suit dans leur proposition :

• expérience dans la prestation de services d’établissement aux nouveaux arrivants d’expression française;
• faire partie des réseaux communautaires francophones du nord et du centre de l’Alberta et avoir une bonne connaissance des réseaux communautaires francophones du nord et du centre de l’Alberta;
• les liens avec l’ensemble de l’écosystème de l’établissement en Alberta;
• des preuves de bons résultats antérieurs dans la mise en œuvre des activités découlant de son mandat;
• des preuves concrètes de la capacité de travailler avec divers bailleurs de fonds;
• l’utilisation de l’expertise existante au sein de la communauté;
• des politiques et des mesures de protection appropriées pour veiller à ce que tous les clients soient servis équitablement dans un environnement sûr.

Communication des résultats

Après la présentation d’une proposition détaillée, IRCC vous enverra automatiquement un avis confirmant que votre proposition a été reçue.

Dans les 110 jours civils suivant la clôture de l’étape 2, IRCC vous enverra un avis écrit indiquant si le Ministère souhaite ou non entamer des négociations ou si IRCC a besoin de plus de temps avant de rendre une décision définitive.

Communiquer avec IRCC

Si vous avez des questions ou avez besoin de plus amples éclaircissements, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez noter qu’IRCC ne peut donner de conseils quant au contenu des propositions.