Citoyenneté et Immigration Canada État des résultats prospectif consolidé pour l'année se terminant le 31 mars 2016

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

1. Les activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;

2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise et sur la connaissance des opérations de CIC, à l'exception du programme de Passeport. Les charges et les revenus reliés au programme de Passeport sont basés sur les volumes prévus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 2 février 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-2015 et pour 2015-2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, CIC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique sont entre autres :

1. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;

2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;

3. la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;

4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, CIC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Consolidation

   L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du programme de Passeport. Ces comptes ont été consolidés avec ceux de CIC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

2. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les services d'immigration internationaux dans les missions à l'étranger, les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert. Dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant,  la charge est constatée dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de paiement de transfert et comme montant à recevoir.

   Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks, ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

   Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

3. Revenus

   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   La comptabilisation des revenus tirés des frais relatifs aux services d'immigration et des frais relatifs aux services de la citoyenneté est considérée comme reportée jusqu'à ce que la demande soit traitée, tandis que la comptabilisation des revenus tirés des droits (droits exigés pour la citoyenneté ou frais relatifs au droit de résidence permanente) est reportée jusqu'à ce que le droit soit accordé. Les revenus tirés des frais de passeport sont comptabilisés lors de la réception du paiement et de la vérification de l'exhaustivité de la demande de passeport. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

   Les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de CIC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas le pouvoir pour disposer des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CIC.

   Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau peuvent être utilisés pour acquitter les dettes du Programme de passeport et du Programme Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

CIC est financé partiellement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à CIC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de CIC pour l'exercice diffère s'il est présenté selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :