Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État des résultats prospectif consolidé (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Sur cette page

  1. Méthodologie et hypothèses importantes
  2. Variation et évolution des prévisions financières
  3. Sommaire des principales conventions comptables
    1. Consolidation
    2. Charges
    3. Revenus
  4. Autorisations parlementaires
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
    2. Autorisations demandées
(en milliers de dollars) Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Charges

Sélection et intégration des immigrants et des réfugiés

3 097 678 3 241 535

Citoyenneté et passeports

539 545 541 456

Visiteurs, étudiants étrangers et travailleurs temporaires

460 866 448 300

Services internes

401 344 380 422
Total des charges 4 499 433 4 611 713
Revenus

Frais pour services d’immigration

493 617 580 741

Frais de passeport

284 120 373 923

Droits et privilèges d’immigration

178 251 184 288

Frais pour services de citoyenneté

70 221 75 071

Droit de citoyenneté

12 081 15 490

Expérience internationale Canada

9 938 9 938

Autres revenus

1 036 1 139

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(755 206) (856 730)
Total des revenus 294 058 383 860
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 205 375 4 227 853

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 février 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, IRCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats consolidé historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, IRCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Consolidation

L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels la sous-ministre est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

(b) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparations et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(c) Revenus

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration et de citoyenneté et les droits et privilèges est reportée jusqu’à ce qu’une décision finale ait été rendue. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont principalement disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de passeport et d’Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Le programme Expérience internationale Canada est géré par une autorisation budgétaire. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais, droits et privilèges, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour IRCC. Les frais, droits et privilèges sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

La formule de comptabilisation des autorisations consenties à IRCC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l'exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net d’IRCC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars) Résultats projetés 2021-2022 Résultats prévus 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 205 375 4 227 853
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(19 323) (26 317)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(243) (243)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(379 432) (389 397)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(873) 4 000

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(1 224) 1 347

Ajustements des créditeurs d'exercices précédents

1 765 3 058

Diminution (augmentation) des créances douteuses

(481) 703

Remboursement de charges des exercices antérieurs

3 370 2 917

Diminution des charges de programmes

1 302 1 302
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (395 139) (402 630)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

51 071 59 561

Augmentation des prêts bruts à recevoir

20 547 27 333

Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye

3 944 5 235

Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente

(2 396) 20 155

Augmentation des stocks destinés à la consommation

318 254

Diminution des charges payées d’avance

(4 852) (2 691)

Remboursement des revenus d'exercices antérieurs

12 038 12 038
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 80 670 121 885
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 3 890 906 3 947 108

(b) Autorisations fournies/demandées

(en milliers de dollars) Résultats projetés
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Autorisations fournies/demandées

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

1 629 745 1 539 425

Crédit 5 – Dépenses en capital

42 475 30 355

Crédit 10 – Subventions et contributions

1 913 205 2 126 826

Remise de dette

3 -

Radiation de dette

173 -

Montant législatifs

284 758 223 169

Postes non budgétaires

20 547 27 333
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées 3 890 906 3 947 108
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