Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec : voté

Date de mise en œuvre :

La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

En cours

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement et Réinstallation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada transfère au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation et lui verse une subvention qui couvre théoriquement les services d’établissement et d’intégration offerts aux résidents permanents dans la province.

L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’assurer l’intégration des immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs généraux en matière d’immigration, à fixer les niveaux d’immigration nationaux, à évaluer l’admissibilité des immigrants, à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial, à rendre des décisions concernant le statut de personne protégée au Canada et à attribuer la citoyenneté. L’Accord confère au Québec la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants économiques et des réfugiés réinstallés destinés à la province, ainsi que de l’établissement et de l’intégration de tous les résidents permanents. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada-Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour ces services, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays; et
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale de la province de ses propres résultats attendus et des dépenses au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’établissement et d’intégration des résidents permanents qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Canada et le Québec collaborent à la réalisation d’études comparatives régulières de leurs services d’établissement et d’intégration respectifs afin de s’assurer que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants partout au pays. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, a pour mandat de réaliser conjointement la comparaison des services. Depuis 2014, le Comité mixte a déposé six études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux administrations et qu’ils répondent ainsi aux exigences de l’Accord. La dernière étude comparative, couvrant la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, a été déposée lors de la réunion du Comité mixte du 1^er novembre 2022.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

L’évaluation de la subvention au Québec est effectuée à tous les cinq ans. La dernière évaluation a été achevée en 2019‑2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation de la subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec devrait être terminée en 2025-2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

L’Accord prévoit un comité mixte et un comité de mise en œuvre composé de membres du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral.  Ces comités se réunissent plusieurs fois par années, ce à quoi s’ajoutent plusieurs réunions ponctuelles entre les parties. La prochaine étude comparative Canada-Québec sur les services d’établissement sera déposée au comité mixte à l’automne 2024.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté

Connu avant avril 2019 sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :

En février 2003, le programme a été lancé pour la première fois sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ». En 2019, il a été rebaptisé « Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) ».

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Les crédits sont alloués annuellement dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019‑2020

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le PRCMI vise à financer des initiatives qui font progresser les politiques et les programmes de migration mondiale, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

Le PRCMI a pour principal objectif d’appuyer la mise au point de systèmes de migration bien gérés qui favorisent une migration sûre, ordonnée et régulière grâce à :

• l’adhésion à des organisations internationales liées à la migration;
• l’avancement des efforts de renforcement de la capacité;
• l’acquisition et l’échange accrus de renseignements et d’expertise en matière de migration.

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PRCMI sont les suivants :

• Renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
• Faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière, tout en décourageant la migration irrégulière;
• Promouvoir un discours ouvert sur la migration et les réfugiés fondé sur des éléments probants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2021‑2022 – Évaluation du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale – volet Projets financés

2021‑2022 – Évaluation de l’adhésion d’IRCC à des organisations et à des forums internationaux

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

À la suite des évaluations du programme en 2021-2022, IRCC continuera de donner suite aux principales recommandations découlant de l’évaluation en 2022-2023, comme il est prévu dans le plan d’action de la direction. Cela inclut une évaluation des objectifs et de la portée du programme ainsi que de ses modalités, en consultation avec les intervenants d’IRCC.

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En ce qui concerne le PRCMI dans son ensemble, la prochaine évaluation prévue aura lieu en 2026‑2027.

L’évaluation de l’Enveloppe de coopération et de mobilisation en matière de migration (ECMM) est prévue pour 2023‑2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• les organisations internationales et autres bénéficiaires de subvention étrangers;
• les organismes non gouvernementaux (ONG), les institutions, les organisations ou les agences sans but lucratif œuvrant à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger; et
• les particuliers ou les organisations du secteur privé œuvrant à l’échelle internationale à partir du Canada ou de l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PRCMI fait la promotion des priorités du Canada en matière de migration et de protection bien gérées en finançant des projets de renforcement des capacités à cet égard. Il paie également des frais d’adhésion pour permettre au Canada d’être membre d’organisations et de forums internationaux clés.

IRCC fournit un soutien à quatre organisations multilatérales établies liées à la migration avec lesquelles le Ministère entretient des liens de longue date et qui contribuent à faire avancer les priorités ministérielles : la Conférence régionale sur les migrations (CRM), le Forum mondial sur les migrations et le développement (FMMD), les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations (IGC) et le Migration Policy Institute (MPI). IRCC assiste régulièrement et participe activement aux réunions de gouvernance de ces organisations, échange des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de politiques et de gestion des migrations, et utilise les plateformes multilatérales fournies par l’adhésion du Canada à ces organisations pour faire avancer les priorités canadiennes en matière de migration et renforcer les partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Les projets et initiatives de renforcement des capacités entrepris dans le cadre du PRCMI sont répartis dans divers volets de financement.

Le seul volet de financement permanent est un budget de base de 1 M$ qui sert à payer les frais d’adhésion et à financer des projets à petite échelle qui appuient le développement de systèmes de migration bien gérés et qui facilitent une migration sûre, ordonnée et régulière. Ces projets sont sélectionnés après des consultations approfondies avec les différentes directions générales d’IRCC et élaborés avec les principaux partenaires de mise en œuvre.

Les autres volets de financement d’IRCC sont les suivants :

• L’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration (ECEM) qui a été approuvée dans le cadre du Plan d’action sur les frontières (maintenant appelé Stratégie en matière de protection frontalière) et conçue pour accroître la coopération à l’égard de la migration et de la gestion des frontières avec certains pays. L’ECEM comprend un financement de 21 M$ CA sur six ans qui doit prendre fin en 2024-2025.
• L’enveloppe du programme de renforcement des capacités à l’égard de la crise vénézuélienne soutient les pays d’accueil ciblés (c’est-à-dire le Pérou, la Colombie et le Panama) pour mieux répondre aux besoins en migration et en protection des migrants et des réfugiés vénézuéliens, et atténuer la migration irrégulière dans la région. Cette enveloppe comprend un financement de 3,5 M$ CA sur deux ans, à partir de 2021-2022, et les projets se poursuivront en 2023‑2024.
• IRCC soutient également le Plan d’action global pour l’Afghanistan et les pays voisins (CAP) de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et s’est engagé à verser 21 M$ CA sur trois ans à compter de 2022-2023. Ce financement soutient des projets dans le cadre du CAP à l’appui d’activités liées aux migrations et d’activités humanitaires et d’initiatives visant à aider les ressortissants afghans touchés par la situation en Afghanistan.
• De plus, depuis 2022-2023, une nouvelle enveloppe de financement est consacrée au renforcement des capacités dans les Amériques. Cette enveloppe comprend 75 M$ CA sur six ans destinés à la lutte contre la migration irrégulière et les déplacements forcés dans l’hémisphère.

En raison de la croissance du PRCMI, et en réponse aux évaluations de 2021-2022, IRCC continuera d’examiner la gouvernance du programme pour assurer une surveillance et un suivi appropriés. Pour ce faire, il examinera les processus, tels que ceux liés à la sélection des projets, pour s’assurer qu’ils sont efficaces tout en offrant une bonne gestion du programme.

Dans la mesure du possible, le Ministère mobilisera les pays ciblés au moyen de réunions, de rapports et de visites de pays afin de déterminer leurs besoins et leurs priorités. Il s’entretiendra directement avec les partenaires de programmation éventuels au sujet des besoins nationaux et régionaux, et invitera les organisations à présenter des notes conceptuelles décrivant les principaux objectifs et la portée des initiatives proposées avant de demander des propositions complètes. Si le contenu des notes conceptuelles est conforme aux objectifs et aux conditions du programme, le Ministère demandera des propositions complètes qui seront évaluées de manière uniforme en fonction de l’admissibilité, des priorités stratégiques, des besoins et des priorités du pays hôte, de l’impact et de l’optimisation des ressources. Cette approche garantira que les organisations n’investiront un niveau élevé d’efforts dans les propositions que si elles reçoivent le feu vert d’IRCC.

Tout au long de la mise en œuvre de chaque projet, il y a contact régulier entre IRCC et les organisations bénéficiaires, ce qui permet de vérifier les progrès par rapport aux résultats escomptés et le respect des modalités décrites dans l’accord de subvention. Le suivi se fait par contact direct avec le demandeur (vidéoconférences, courriel, téléphone, etc.); avec le soutien des missions canadiennes (Réseau international et partenaires du gouvernement du Canada, comme l’Agence des services frontaliers du Canada); par la surveillance dans le pays hôte; au moyen de rapports. Pour les projets de renforcement des capacités à petite échelle, le suivi se fait par le biais de rapports semestriels et de rapports de fin de projet, conformément à l’accord de subvention. Les projets de grande envergure peuvent comporter des communications et des rapports plus fréquents.

Pour tous les projets, l’objectif du suivi est de rester au courant de l’état d’avancement des projets grâce à une communication ouverte avec les partenaires de mise en œuvre, et de s’assurer que les problèmes ou les défis qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre du projet sont efficacement atténués. Ainsi, le Ministère reçoit des mises à jour régulières sur l’exécution des projets et les résultats préliminaires, les retards de mise en œuvre, les risques et les défis ainsi que les ajustements importants dans les activités et les dépenses de financement.

Programme d’aide à la réinstallation

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’aide à la réinstallation : voté

Date de mise en œuvre :

1951 alors nommé « Programme d’aide à l’adaptation »; le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018‑2019

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’objectif du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation des clients en finançant les activités et les services de réinstallation des réfugiés pour les clients ainsi que la prestation de services immédiats et essentiels et en fournissant un soutien financier direct. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et certaines personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d’intérêt public. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada-Québec afin de fournir des services comparables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Ces fonds soutiennent les principaux partenaires internationaux en matière de réinstallation, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organismes d’orientation pour la désignation des réfugiés et leur recommandation au Canada chaque année, ainsi que l’Organisation internationale pour les migrations pour son travail visant à fournir un soutien direct aux réfugiés avant leur départ à l’échelle mondiale. Les services immédiats et essentiels après l’arrivée au Canada sont fournis par l’entremise d’accords de contribution conclus avec les fournisseurs de services (FS) du PAR. Les services offerts par le PAR comprennent notamment : séances d’orientation à l’étranger et au Canada; services au point d’entrée; hébergement temporaire et aide pour obtenir un logement permanent; aide pour ouvrir un compte bancaire; formation sur les aptitudes à la vie quotidienne; aiguillage vers les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires; programmes d’établissement.

Le soutien du revenu est administré directement par IRCC et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois selon l’admissibilité du client, si son revenu n’est pas suffisamment élevé pour qu’il puisse subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à charge qui l’accompagnent.  Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts à tous les réfugiés réinstallés au titre du PAR. Les réfugiés réinstallés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien du revenu dans le cadre du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger, comme celles qui sont administrées par l’Organisation internationale pour les migrations, afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats attendus :

Le PAR est un élément du vaste Programme de réinstallation des réfugiés. Les résultats immédiats du Programme de réinstallation des réfugiés dans son ensemble sont que les réfugiés réinstallés reçoivent une protection en temps opportun et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits. Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés ont des outils leur permettant de vivre de façon autonome dans la société canadienne. Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Évaluation des programmes de réinstallation (RPG, Réfugiés parrainés par le secteur privé, Programme mixte des RDBV et PAR) – achevée en 2016-2017

Évaluation du Programme mixte des RDBV – achevée en 2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

L’évaluation du Programme de réinstallation des réfugiés est en cours et inclut une évaluation du PAR. Elle devrait être terminée en 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les réfugiés réinstallés et les personnes qui ont été admises au Canada dans des circonstances similaires; 2) les FS qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, ainsi que 3) les FS qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation de façon plus générale (p. ex., les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ou au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour soutenir les répondants du secteur privé au Canada).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les réfugiés qui bénéficient des services du PAR sont mobilisés tout au long de leur parcours de réinstallation, lequel commence par le traitement à l’étranger des réfugiés par des organisations internationales (p. ex. l’Organisation internationale pour les migrations) et l’évaluation initiale à l’arrivée au Canada des réfugiés visant à déterminer le niveau de soutien et les types de services requis. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales (p. ex. le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) pour planifier les objectifs annuels ainsi que le calendrier des services destinés à aider les réfugiés pendant le processus de demande et avant le départ. Le Ministère maintient une collaboration étroite et une communication régulière avec les organisations internationales et les FS afin de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés réinstallés.

Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme d’établissement : voté

Date de mise en œuvre :

15 mai 2008

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention et contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019-2020

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. L’intégration est un processus bidirectionnel qui comprend un engagement de la part des immigrants à s’adapter à la vie au Canada ainsi qu’un engagement de la part du Canada à accueillir de nouvelles personnes et de nouvelles cultures et à s’adapter à eux. Par établissement, on entend une brève période d’adaptation réciproque entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants.

Le programme d’établissement d’IRCC joue un rôle de premier plan dans l’intégration des nouveaux arrivants en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui leur sont propres afin qu’ils puissent participer pleinement à la vie sociale, culturelle, civique et économique du Canada. Le programme vise à fournir aux nouveaux arrivants un soutien avant leur arrivée au Canada. Après leur arrivée au Canada, le programme fournit des évaluations des besoins et des atouts ainsi que les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées, développer et mettre à profit leurs compétences professionnelles et linguistiques, et les aider à établir des réseaux au sein de leur nouvelle communauté. Le programme soutient également l’intégration des nouveaux arrivants francophones grâce au Parcours d’intégration francophone, qui consiste en une gamme de services d’établissement en français, offerts par les communautés francophones hors Québec, et visant à faciliter l’accueil, le soutien, l’intégration économique et socioculturelle, ainsi que la création de liens durables entre les nouveaux arrivants et les communautés francophones. IRCC finance la prestation de programmes d’établissement à travers le pays et à l’extérieur du Canada, et contribue au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

Résultats attendus :

Le résultat final du Programme d’établissement est le suivant : le Canada bénéficie de l’apport des clients qui réussissent leur établissement et leur intégration.

Résultats immédiats :

• L’accès aux services d’établissement financés par IRCC est facilité
• IRCC comprend mieux les besoins des clients en matière d’établissement et les liens appropriés avec d’autres services
• Les clients connaissent mieux la vie au Canada
• Les clients améliorent leurs compétences dans les langues officielles
• Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les contacts requis pour se préparer au marché du travail canadien
• Les clients participent de plus en plus aux communautés et aux réseaux sociaux
• Les partenaires font la prestation de services d’établissement et de services communautaires de façon souple et coordonnée

Résultats intermédiaires :

• Les clients ont accès à des services qui répondent à leurs besoins
• Les clients prennent des décisions éclairées en ce qui a trait à la vie au Canada
• Les clients utilisent une langue officielle pour fonctionner dans la société canadienne
• Les clients participent au marché du travail canadien
• Les clients créent des liens avec les communautés et les institutions
• Les communautés créent un environnement accueillant pour les immigrants

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• 2020-2021 pour l’évaluation des services de formation linguistique
• 2021-2022 pour l’évaluation du programme des Travailleurs de l’établissement dans les écoles
• La plus récente évaluation du Programme d’établissement a été réalisée en 2017‑2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• L’évaluation du Programme d’établissement devrait être terminée en 2025-2024.
• L’évaluation rapide de la réponse à la crise en Ukraine aura lieu en 2023-2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Pour atteindre son objectif de promouvoir l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC utilise des accords de subventions et de contributions. Ces accords peuvent être signés avec les bénéficiaires admissibles suivants aux fins de la prestation de services d’établissement :

• Gouvernements provinciaux ou territoriaux et administrations municipales
• Organisations internationales
• Organismes sans but lucratif (y compris les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation, les autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. aider les employeurs à embaucher de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• établissements d’enseignement (y compris les commissions, districts et divisions scolaires);
• particuliers.

Restrictions :

• Sauf indication contraire dans l’entente de subvention et de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l’égard des services financés par IRCC.
• Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

IRCC finance plus de 500 organisations différentes, dont près de 80 organisations francophones situées dans des communautés francophones en situation minoritaire, pour offrir une gamme variée de services qui soutiennent l’établissement et l’intégration des nouveaux arrivants au Canada. La taille des FS varie, ce qui a une incidence sur le type et l’ampleur des services qu’ils offrent aux nouveaux arrivants. 

IRCC joue un rôle clé dans la communication de renseignements aux FS et aux autres organismes d’aide à l’établissement ainsi qu’à l’échange de renseignements entre eux, et ce, de diverses manières, de façon formelle et informelle, tant à l’échelle nationale que régionale. IRCC dispose d’un certain nombre de forums qui rassemblent les FS, depuis le Conseil national pour l’établissement et l’intégration, qui est un mécanisme pancanadien de dialogue, de collaboration, de consultation, de planification et d’échange de renseignements permanents à l’échelle nationale entre les gouvernements et les principaux partenaires et intervenants, jusqu’aux sommets régionaux nouvellement établis, conçus pour répondre aux besoins en renseignements propres à chaque région. Auparavant, une grande partie de cette mobilisation se faisait en personne, mais la pandémie de COVID‑19 a obligé le Ministère à passer au virtuel, ce qui permet à un plus grand nombre de partenaires et d’intervenants de participer de façon proactive et plus souvent. 

IRCC mène de vastes consultations avant et après le lancement des processus d’admission dans le cadre du Programme d’établissement. La collaboration avec les fournisseurs de services favorise la collecte de renseignements d’IRCC visant à orienter les processus d’admission ouverts et transparents pour établir des ententes de subvention et de contribution et améliore les méthodes de prestation en vue de réaliser les priorités d’IRCC en matière de programmes.

Les processus d’admission les plus récents tiennent compte de la déclaration d’intérêt de 2018 pour les services d’établissement avant l’arrivée, avec des ententes quinquennales ayant commencé le 1^er janvier 2019; des propositions sollicitées en novembre 2018 pour des services de formation linguistique adaptés aux besoins des nouveaux arrivants francophones, à l’appui du Parcours d’intégration francophone qui durera jusqu’en 2023 et sera financé par le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (2018‑2023); et d’un appel de propositions national lancé en février 2019 visant le Programme d’établissement pour des ententes quinquennales ayant commencé le 1^er avril 2020.

Pour la première fois, à la suite d’une importante collaboration et coplanification avec les communautés francophones en situation minoritaire, le Ministère a instauré une approche ou priorité « par et pour les francophones » dans le processus d’appel de propositions de 2019. En parallèle, le Ministère a fait l’essai d’un modèle de financement communautaire dans le cadre de l’Initiative des communautés francophones accueillantes. Cette initiative s’éloigne de l’approche traditionnelle du processus d’admission, dans le sens où sont financés des plans communautaires présentant des activités et des projets qui ont été déterminés par les communautés elles-mêmes comme répondant le mieux à leurs besoins en termes d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants francophones. Les plans communautaires ont été initialement financés sur une période de trois ans (à compter d’avril 2020) et ont ensuite été prolongés jusqu’en mars 2024.

En avril 2020, le Ministère a lancé le Comité consultatif national en établissement francophone avec pour mandat de formuler des recommandations à IRCC d’ici le printemps 2023, en vue de l’établissement d’un modèle national de coordination et de soutien pour le secteur de l’établissement francophone et de l’élaboration de politiques et de programmes visant à améliorer les services d’établissement directs francophones à l’intention des immigrants.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Nom du programme :

Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : voté

Date de mise en œuvre :

L’OIM est l’organisme directeur des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant joint au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. Le Canada était un membre fondateur de l’OIM en 1951, mais il s’est retiré de l’organisation en 1962. Le Canada a par la suite rejoint l’organisation en tant que membre à part entière en 1991 et verse ses cotisations obligatoires annuelles depuis.

Date d’échéance :

Programme permanent

Type de paiement de transfert :

Contribution^{Note de bas de page 1}

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement dans le budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010‑2011

Lien aux résultats ministériels :

Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de faire ce qui suit :

• participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, notamment en ce qui concerne les pratiques d’évaluation, de vérification et d’établissement du budget;
• renforcer ses connaissances sur les tendances et les approches mondiales en matière de gestion des migrations;
• faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, notamment en contribuant à la gestion ordonnée et humaine des migrations, en favorisant la coopération internationale sur les questions de migration et en participant à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• offrir une assistance humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs, en particulier :

• une gestion des migrations qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

• Permettre à IRCC d’influer sur les programmes et les politiques de l’OIM afin de veiller à ce que les objectifs, les valeurs et les intérêts du Canada soient pris en compte dans l’approche de l’OIM sur les migrations à l’échelle mondiale.
• Mieux connaître et comprendre les migrations à l’échelle mondiale et les points de vue des autres pays sur les politiques, les activités et les priorités en matière de migration, afin d’orienter les politiques et les programmes d’IRCC.
• Faire valoir la position du Canada sur la gestion des migrations et la protection internationale dans les forums multilatéraux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

L’évaluation de l’adhésion d’IRCC à des organismes et forums internationaux a été réalisée en 2021‑2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation de la contribution de l’OIM est prévue pour 2026‑2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonctionnaires d’IRCC assurent un suivi, se mobilisent et consultent activement l’OIM dans le cadre de réunions institutionnelles et ponctuelles.

IRCC participe de façon continue aux deux organes directeurs de l’OIM : (1) le Conseil et le Comité permanent des programmes et des finances et (2) les groupes de travail officiels de l’organisation sur la gouvernance des partenariats et les priorités organisationnelles et la réforme budgétaire. Cette participation permet au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décision de l’organisation, notamment en ce qui concerne les questions budgétaires. De plus, IRCC est présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.

Les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent la haute direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens de renforcer la relation bilatérale entre le Canada et l’OIM. IRCC et l’OIM communiquent ouvertement et régulièrement au niveau opérationnel.

IRCC est le responsable des relations entre le gouvernement du Canada et l’OIM, mais Affaires mondiales Canada entretient également des relations solides avec l’OIM à titre de partenaire dans la mise en œuvre des activités d’aide au développement et d’aide humanitaire.

Selon l’évaluation de la quote-part de l’OIM en 2021‑2022, le Canada tire une grande valeur de son adhésion à l’OIM en ce qui concerne l’atteinte des objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.

À noter qu’après plusieurs années de négociations, une décision des États membres a été rendue en 2022 voulant que l’OIM augmente les cotisations de ses membres à compter de l’exercice 2022‑2023 d’IRCC, afin de combler 60 millions de dollars américains d’un déficit de 75 millions de dollars de son budget administratif principal. Pour le Canada, cela signifie que le budget total des cotisations des membres de l’OIM passera d’environ 2,2 millions de dollars canadiens à 4,2 millions de dollars canadiens d’ici l’exercice 2026‑2027 et les exercices suivants; des fonds supplémentaires pour couvrir cette augmentation ont été reçus dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2022‑2024.