Tableau 2 : Permis de séjour temporaire et prorogations délivrés en 2017, par motif d’interdiction de territoire

Motif d’interdiction de territoire Disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Nombre de permis en 2017 Nombre de femmes Nombre d’hommes
Sécurité (espionnage, subversion, terrorisme) 34(1)a), b), c), d), e) et f) 10 1 9
Atteinte aux droits humains ou internationaux 35(1)a), b) et c) 5 0 5
Grande criminalité (personnes déclarées coupables d’une infraction punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans) 36(1)a), b) et c) 591 56 535
Criminalité (personnes déclarées coupables d’un acte criminel ou d’une infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire) 36(2)a), b), c) et d) 5 035 753 4 282
Activités de criminalité organisée 37(1)a) ou b)  0 0 0
Motifs sanitaires (danger pour la santé ou la sécurité publique, fardeau excessif) 38(1)a), b) et c) 25 12 13
Motifs financiers (personnes n’ayant pas la capacité ou la volonté de subvenir tant à leurs besoins qu’à ceux de leurs personnes à charge) 39 3 1 2
Fausses déclarations 40(1)a), b), c) et d) 121 35 86
Manquement à la Loi ou aux règlements (pas de passeport, pas de visa, travail ou études sans permis, vérification judiciaire ou médicale à effectuer au Canada, absence de contrôle à l’entrée)Note de bas de page 1 41a) et b) 3 412 1 549 1 863
Membre de la famille interdit de territoire 42a) et b) 19 13 6
Total 9 221 2 420 6 801
Source : Entrepôt de données Cognos d’IRCC en date du 6 juin 2018.

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