Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 Partie II (PDF, 1,27 Mo) et le rapport financier trimestriel 2018-2019 pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses ainsi que dans le Plan ministériel 2019-2020 (PDF, 1,31 Mo).

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sur une base de comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard 16 avril au lieu du 1er mars, ce qui a permis d’inclure les priorités du Budget fédéral 2019 dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à aligner le Budget fédéral et le Budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2019-2020 tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2019. Les éléments financés dans le cadre du Budget 2019 sont gardés dans un crédit d’exécution du budget (CEB) séparé. Par l’intermédiaire de ce crédit, le Budget principal des dépenses comprend les dépenses supplémentaires prévues dans le Budget 2019, dans le but d’améliorer l’alignement du Budget des dépenses, et d’éliminer une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront gardés séparément jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Après les approbations, les fonds seront transférés dans les crédits réguliers du ministère.

Les autorisations d’IRCC pour 2019-2020 inclus le Budget principal des dépenses, le financement supplémentaire du Budget 2019 relativement au programme fédéral de santé intérimaire, à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et aide aux voyageurs à visiter le Canada ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs.

L'introduction du passeport de 10 ans en juillet 2013 a un impact sur le Programme de passeport, car les demandeurs qui ont opté pour un passeport de 10 ans ne sont plus obligés de renouveler leur passeport après 5 ans. Cela a entraîné une réduction des applications de passeport, donc une diminution des revenus de ce programme.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation d’IRCC pour l’exercice 2019-2020 ont augmenté d’environ 778,5 millions de dollars (33 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation comprend :

• 232,7 millions de dollars (28 %) en crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
• 0,4 millions de dollars (2 %) en crédit 5 - Dépenses en capital
• 431,6 millions de dollars (32 %) en crédit 10 - Subventions et contributions
• 113,6 millions de dollars (71 %) en autorisations législatives

Les changements les plus importants aux autorisations disponibles pour utilisation sont liés à une augmentation du financement reçu pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, une augmentation du financement pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, une augmentation du financement pour l’Accord Canada-Québec et du financement additionnel pour soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration. Il y a également une augmentation en raison des ajustements législatifs liés au fonds renouvelable du Programme de passeport pour compenser l’impact de la diminution prévue des revenus à compter de 2018-2019 et pour le reste de son cycle économique de 10 ans, à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

Ces augmentations furent partiellement compensées par la réduction du financement lié à la réponse du gouvernement canadien à la crise des réfugiés syriens. Comme les activités de traitement et de réinstallation sont terminées, le Ministère poursuit ses efforts pour les services d’établissement à la cohorte syrienne.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 232,7 millions de dollars (28 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 244,3 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (97,2 millions de dollars);
  • Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration et aider les voyageurs à visiter le Canada (35,8 millions de dollars);
  • Le programme fédéral de santé intérimaire pour couvrir les coûts supplémentaire du programme en lien avec la provision de services de soins de santé aux bénéficiaires admissibles (35,3 millions);
  • La protection des travailleurs étrangers temporaires (32,9 millions de dollars);
  • La poursuite de l’expansion du dépistage biométrique dans le système d’immigration du Canada (23,0 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plan des niveaux d’immigration (13,2 millions de dollars);
  • La protection des femmes et filles vulnérables (3,3 millions de dollars); et
  • Autres ajustements (3,6 millions de dollars).
• Diminution de 11,6 millions de dollar principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Transfert aux Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada pour appuyer le personnel à travers le réseau outremer (6,3 millions de dollars);
  • Transfert à Services partagés Canada pour améliorer les services numériques du gouvernement tel que annoncé dans le Budget de 2018 (3,6 millions de dollars); et
  • Autres ajustements (1,7 millions de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette des autorités reliée au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 0,4 millions de dollars (2 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 5,2 millions de dollars composée principalement de :
  • La protection des travailleurs étrangers temporaires (3,3 millions de dollars); et
  • Le programme de visa pour démarrage d’entreprise (1,9 millions de dollars).
• Diminution de 4,8 millions de dollars composée principalement de :
  • 2,2 millions de dollars attribuable à des besoins pour des investissements dans les systèmes de TI plus bas comparé à l’exercice précédent pour :
    • Le projet de l’expansion du dépistage biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs ayant besoin d’un visa avant leur entrée au Canada (1,2 million de dollars); et
    • Les niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration (0,8 million de dollars).
  • Un transfert unique du crédit 1 au crédit 5 effectué en 2018-19 pour supporter divers projets de TI (2,6 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 431,6 millions (32 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 475,8 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Support aux provinces et municipalités pour l’hébergement temporaire en lien avec l’afflux des demandeurs d’asile (324,0 millions de dollars);
  • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (69,2 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration (42,4 millions de dollars);
  • Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (12,7 millions de dollars);
  • Mettre en œuvre le programme pilote visant les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible afin de favoriser leur accès à l’emploi et l’avancement professionnel au Canada (12,0 millions de dollars);
  • La protection des femmes et filles vulnérables (9,0 millions de dollars);
  • Soutenir le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 (3,5 millions de dollars); et
  • Le programme renouvelé d’aide mondial aux migrants irréguliers (3,0 millions de dollars).
• Diminution de 44,2 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • La réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens. Comme les réfugiés syriens continuent d’intégrer la société canadienne, les investissements requis sont transférés des ressources axées sur le traitement et la réinstallation vers les services d’établissement (40,5 millions de dollars); et
  • Les survivants de Daesh, incluant les femmes et filles Yazidi (3,7 millions de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2019-2020 au premier trimestre a augmenté de 113,6 millions de dollars (71 %) et s’explique principalement par les éléments suivants :

• Augmentation due à un ajustement législatif lié au fonds renouvelable du Programme de passeport. Le programme de passeport prévoit une diminution nette de 93,2 millions de dollar du surplus de l’exercice. Le retrait accru sur le fonds renouvelable est principalement dû à la diminution prévue des revenus, résultat de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013 (93,2 millions de dollars); et
• Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés associés au financement reçu en vote 1 – Dépenses de fonctionnement (20,4 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre terminé le 30 juin ont augmenté de 128,6 millions de dollars (18 %) comparé au même trimestre de 2018-2019. Cette variation découle principalement des changements liés aux dépenses de Personnel, de Transports et communications, Services professionnels et spéciaux, Paiements de transfert et Autres subventions et Paiements. Dans le cadre du Programme de passeport et d'Expérience Internationale Canada, IRCC a généré 77,0 millions de dollars et 3,8 millions de dollars respectivement en revenus disponibles dans le premier trimestre de 2019-2020. Cela contribue à des dépenses budgétaires nettes de 751,3 millions de dollars au 30 juin 2019 comparativement à 579,1 millions de dollars au 30 juin 2018.

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 13,8 millions de dollars (9 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire pour des initiatives tel que la protection des travailleurs temporaires et les plans des niveaux d’immigration. L’augmentation est également due aux dépenses de personnel supplémentaire nécessaires pour suivre le rythme de croissance des programmes.

Les dépenses de Transports et de communications ont diminué de 2,1 millions de dollars (20 %) et c’est principalement en raison d’une diminution des coûts d’expédition du passeport et du matériel en raison de la diminution du volume de demandes de passeport suite à l’introduction du passeport de 10 ans en juillet 2013, permettant aux demandeurs d’opter pour un passeport de 10 ans au lieu de 5 ans.

Les dépenses de Services spéciaux et professionnels ont augmenté de 4,9 millions de dollars (6 %) et ceci est essentiellement composé de 6,4 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie, 2,2 millions de dollars pour le programme fédéral de santé intérimaire et 1,7 million relié à divers projets de TI. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une réduction de 7,2 millions de dollars pour les coûts de livraison des passeports traités par le ministère d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les Paiements de transfert ont augmenté de 116,0 millions de dollars (27 %). Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation de 68,1 millions de dollars pour le support aux provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec les demandeurs d’asile, une augmentation de 34,6 millions de dollars attribuable aux dépenses pour le programme de subventions liées à l’Accord Canada-Québec et une réduction de 10,6 millions de dollars aux dépenses liées à l’initiative sur la Syrie, dont la grande majorité de ces travaux ayant été achevés les années précédentes. La balance de l’augmentation est principalement attribuable aux plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le Plan des niveaux d’immigration.

Les Autres subventions et paiements ont diminué de 4,6 millions de dollars (22 %) et s’explique principalement par une diminution des règlements interministériels en suspens.

Les revenus disponibles du programme de passeports ont diminué de 44,4 millions de dollars (37 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente et ceci s’explique principalement en raison des réductions de volume attendues et prévues dues à l’introduction du passeport de 10 ans.

4. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Pour IRCC, l'augmentation continue des demandes de résidence temporaire et la gestion de l'afflux des demandeurs d’asile sont des priorités étroitement surveillées.

IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et de transformation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

IRCC et ses partenaires gouvernementaux continueront de répondre à l’afflux de demandeurs d’asile qui traversent entre les ports d’entrée. Cette situation touche plusieurs ministères fédéraux et a aussi des impacts pour les provinces et municipalités. IRCC et ses partenaires ont reçu des fonds dans le Budget principal 2019-2020 et le Budget 2019 afin d’être en mesure de répondre à cette situation.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement avec un niveau élevé de litige incluant des dossiers de litiges complexes, de grande envergure et à incidence considérable. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d'autres ministères partenaires.

5. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Le premier ministre a annoncé le 23 avril 2019 que la sous-ministre, Marta Morgan, assumera les fonctions de Sous-ministre aux Affaires mondiales Canada à partir du 6 mai. Lori MacDonald Sous-ministre déléguée, a effectué l’intérim en tant que Sous-ministre. Le premier ministre a annoncé le 7 août 2019 que Catrina Tapley se joindra à IRCC à titre de sous-ministre à compter du 19 août.

David Manicom a quitté son poste de Sous-ministre adjoint, Secteur d’Établissement et intégration, à compter du 6 juin 2019.

Il n’y a eu aucun autre changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
21 août 2019