Table des matières

• Résumé
  1. Introduction : Projet de loi C 242
  2. Aperçu du Programme de réunion des familles
  3. Super visa
     • 3.1. Revenu minimal requis pour un super visa
     • 3.2. Super visa : faits et chiffres
     • 3.3. Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+)
     • 3.4. Incidence du super visa
       • 3.4.1. Soutien affectif et cohésion de la famille
       • 3.4.2. Contributions sociales et culturelles
       • 3.4.3. Contributions économiques
       • 3.4.4. Incidences négatives potentielles et risques
     • 3.5. Modifications éventuelles à l’exigence de revenu
  4. Mise en place d’un processus d’appel pour toutes les demandes de visa de résident temporaire
     • 4.1. Aperçu du Programme de visa de résident temporaire
     • 4.2. Visa de résident temporaire : faits et chiffres sur les refus
     • 4.3. Établissement d’un processus d’appel : Éléments à prendre en compte
       • 4.3.1. Répercussions sur les ressources
       • 4.3.2. Besoins en infrastructures
       • 4.3.3. Situation à l’étranger
       • 4.3.4. Initiatives et engagements existants
  5. Prendre en compte les circonstances particulières pour toutes les demandes de visa de résident temporaire
     • 5.1. Aperçu des mécanismes existants
       • 5.1.1. Mécanismes à la disposition des décideurs
       • 5.1.2. Mécanismes à la disposition du ministre
     • 5.2. Les avantages de la souplesse
  6. Conclusions
  7. Bibliographie
  8. Annexe 1 : Texte du projet de loi C-242

Résumé

Le projet de loi C 242, la Loi sur la réunification des familles, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Le projet de loi a apporté des modifications au super visa pour les parents et les grands-parents, notamment en prolongeant la durée du séjour à cinq ans (auparavant limitée à deux ans) et en permettant l’achat d’assurance médicale auprès de sociétés étrangères (auparavant seulement autorisé auprès de sociétés canadiennes). En plus de ces modifications, le projet de loi C-242 exigeait que le gouvernement prépare et dépose un rapport dans l’année suivant la sanction royale. Le présent rapport vise à donner suite à cette exigence et, comme l’exige le projet de loi, à examiner ce qui suit :

1. les répercussions des changements possibles à l’exigence en matière de revenu du programme de super visa pour les parents et les grands-parents qui visitent le Canada;
2. la mise en place d’un processus d’appel pour tous les visas de résident temporaire;
3. la prise en compte de circonstances spéciales pour toutes les demandes de visa de résident temporaire.

Exigence en matière de revenu pour le super visa. Le présent rapport analyse les avantages et les risques potentiels associés à la réduction de l’exigence en matière de revenu pour le super visa, en tenant compte des facteurs économiques et socioculturels. On a constaté que, dans l’ensemble, les visites des parents et des grands-parents ont un effet positif sur le bien-être de la famille, notamment parce qu’elles favorisent la transmission de la langue, la préservation du patrimoine culturel et le soutien affectif. Leur aide pour les tâches ménagères et la garde d’enfants est considérée comme l’une des contributions les plus importantes et constitue également les principaux avantages économiques (indirects), car elle permet aux hôtes, en particulier aux femmes immigrantes, de chercher un emploi ou de la formation ou encore d’accroître le temps qu’elles consacrent au travail ou aux études pour améliorer les résultats économiques. La réduction de l’exigence en matière de revenu pour le super visa permettrait à un plus grand nombre de citoyens canadiens et de résidents permanents de retrouver leur famille, en particulier ceux qui ont un faible revenu et qui ont le plus de difficulté à satisfaire aux exigences en matière de revenu pour le super visa et qui pourraient bénéficier le plus du programme. Certains risques ont été cernés, comme l’augmentation probable du nombre de demandes ou le fardeau financier que devra assumer la famille d’accueil pour soutenir le parent ou le grand-parent en visite, surtout pour les hôtes potentiels à faible revenu qui répondraient maintenant aux exigences. Cette situation pourrait entraîner une dépendance excessive à l’aide sociale, le travail sans autorisation ou la fraude. On a constaté qu’il existe déjà des mesures d’atténuation pour gérer ces risques (p. ex. certaines exigences relatives à l’application) et qu’on pourrait en envisager d’autres. Le rapport conclut que la réduction de l’exigence en matière de revenu pour le super visa – de même que pour les autres visas de résident temporaire – pourrait cadrer avec l’objectif principal du regroupement familial, qui consiste à faciliter la réunification des familles afin que le Canada puisse attirer, retenir et intégrer les résidents permanents afin qu’ils contribuent au succès de notre pays.

Mise en place d’un nouveau processus d’appel. Le présent rapport examine certains facteurs clés à prendre en considération pour mettre en place un processus d’appel interne applicable à toutes les demandes de visa de résident temporaire, dont le super visa, qui sont refusées. Il traite d’abord des raisons pour lesquelles les visas de résident temporaire sont refusés et des mécanismes de recours dont disposent les demandeurs. De plus, il souligne la tension entre les ressources actuelles et le volume de demandes, qui serait exacerbée si le Ministère mettait en place un nouveau processus d’appel. Il souligne également la nécessité d’un système de rétroaction fonctionnelle qui servira à recevoir, à analyser et à trier efficacement les demandes d’appel, sans quoi l’avantage global pour les clients serait limité si les délais étaient plus longs que la présentation d’une nouvelle demande. Une comparaison internationale avec les pays du Groupe des cinq pour les migrations (M5) démontre que les pays aux vues similaires offrent des mécanismes de recours d’une portée limitée, voire inexistante, et que les avantages prévus pour les clients peuvent être minimes. Le rapport établit que la création d’un nouveau processus d’appel pour les demandeurs de visa de résident temporaire dont la demande a été refusée nécessiterait un investissement important afin d’éviter de créer une demande d’appel excessivement coûteuse qui risque non seulement d’entraîner de longs délais de traitement, mais aussi d’augmenter les délais de traitement pour d’autres secteurs d’activité. Enfin, il donne un aperçu des engagements actuels du Ministère et des travaux en cours visant à accroître la transparence et à améliorer la communication avec les clients et l’expérience client, afin d’arriver à de meilleurs résultats pour les véritables clients.

Prescription de circonstances particulières. Ce rapport porte également sur la possibilité de réglementer les circonstances particulières dont les agents doivent tenir compte dans leur évaluation de toutes les demandes de visa de résident temporaire. Il conclut que le Ministère dispose déjà de mécanismes et de procédures à la disposition des décideurs et du ministre qui permettent la souplesse nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins des clients, que ce soit au cas par cas ou au moyen d’instructions plus générales, si cela est jugé nécessaire. Le rapport souligne l’importance de la souplesse dans l’évaluation des circonstances particulières pour répondre aux besoins individuels des clients et à leur situation. De plus, il illustre bien qu’un tel changement peut aussi soulever des questions d’iniquité si seules les circonstances particulières des demandeurs de visa de résident temporaire sont enchâssées dans la loi, alors que celles des clients qui présentent une demande dans le cadre d’autres programmes ne le sont pas.

1. Introduction : Projet de loi C 242

Le super visa est un visa de résident temporaire à entrées multiples pour les parents et les grands-parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents, d’une durée maximale de dix ans; lorsqu’il a été instauré en 2011, chaque séjour pouvait durer jusqu’à deux ans (maintenant cinq ans par séjour), avec possibilité de prolongation. L’hôte et le demandeur du super visa doivent satisfaire à une série d’exigences, dont un revenu minimum établi pour l’hôte et une preuve d’assurance médicale pour au moins un an pour le demandeur.

En 2021, le député Kyle Seeback (Parti conservateur) a déposé le projet de loi C‑242 visant à permettre aux parents et aux grands-parents en visite au Canada de séjourner au pays pendant cinq ans (auparavant jusqu’à deux ans), à permettre l’achat d’une assurance médicale auprès de sociétés étrangères (auparavant seulement autorisé auprès d’entreprises canadiennes) et à exiger que le gouvernement prépare et dépose un rapport sur l’abaissement du revenu minimum qu’un citoyen canadien ou résident permanent doit avoir pour que ses parents ou ses grands-parents lui rendent visite pendant une période prolongée. Le projet de loi a reçu un appui considérable au cours des débats parlementaires, notamment de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). En 2022, IRCC a présenté des instructions ministérielles visant à mettre en œuvre bon nombre des changements proposés par le projet de loi C‑242, notamment une augmentation de la durée de chaque séjour, qui passerait de deux ans à un maximum de cinq ans par séjour, toujours avec une possibilité de prolongation, ainsi qu’un engagement à désigner un cadre pour l’acceptation de la couverture d’assurance médicale des sociétés étrangères. Lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, les dispositions concernant la police d’assurance-maladie et la période prolongée sont entrées en vigueur. Les instructions ministérielles ont ensuite été modifiées le 15 septembre 2023 afin que tout soit clair pour les agents et que les demandes soient traitées de façon uniforme.

Le présent rapport porte sur les autres dispositions du projet de loi, à savoir le dépôt d’un rapport au Parlement dans l’année suivant la sanction royale du projet de loi afin de fournir une analyse sur a) l’abaissement du revenu minimum qu’un hôte doit avoir pour la délivrance d’un super visa; b) un processus d’examen des décisions prises à l’égard des demandes de visa de résident temporaire; c) des circonstances particulières à prendre en considération dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire. Les deux derniers points à examiner sont des modifications apportées au libellé original du projet de loi et concernent toutes les demandes de visa de résident temporaire. Bien que l’analyse ne porte pas précisément sur les demandeurs de super visa, étant donné que les super visas sont un sous-type de visa de résident temporaire, les considérations sont pertinentes pour eux et sont donc décrites dans le présent rapport.

2. Aperçu du Programme de réunion des familles

Portée générale, objet, exigences générales : La réunification des familles, un objectif clé et un des piliers du système d’immigration canadien, vise à réunir les familles canadiennes et immigrantes au Canada. De plus, le Programme de réunion des familles s’ajoute à d’autres volets d’immigration. Par exemple, un immigrant économique peut, plus tard, parrainer un conjoint ou un parent. Le programme peut contribuer à attirer des immigrants économiques hautement qualifiés qui pourraient vouloir parrainer leur famille. Pour refléter l’engagement du Canada à l’égard de cet objectif, l’immigration dans le cadre du Programme de réunion des familles constitue une catégorie distincte dans le plan annuel des niveaux d’immigration, en réponse à la demande et au besoin des citoyens canadiens et des résidents permanents de retrouver leur famille qui est toujours à l’étranger.

L’immigration dans le cadre du Programme de réunion des familles cible les époux, les conjoints de fait, les enfants biologiques et adoptés, les parents et les grands-parents et, dans des circonstances particulières, d’autres parents de citoyens canadiens ou de résidents permanents. Bien que les demandeurs au titre de ce programme cherchent à obtenir la résidence permanente, différentes voies s’offrent à ceux qui cherchent à retrouver temporairement leur famille, comme le super visa pour parents et grands-parents. Le principal moteur du Programme de réunion des familles n’est pas d’ordre économique, mais plutôt social; il vise à faciliter l’accès des citoyens canadiens et des résidents permanents à la stabilité, au soutien et à l’enrichissement culturel que leur famille peut offrir. Lorsqu’ils viennent au Canada, les immigrants quittent souvent leur famille et leurs réseaux et peuvent se sentir déracinés et isolés de leur environnement habituel et de leur filet de sécurité sociale, ce qui souligne l’importance de la réunion des familles. Le principal critère du Programme de réunion des familles est l’authenticité de la relation familiale.

Parrainage des parents et des grands-parents pour la résidence permanente – portée, objet, exigences générales : Les citoyens canadiens ou les résidents permanents peuvent parrainer leurs parents ou leurs grands-parents afin qu’ils obtiennent la résidence permanente.

Admissibilité :

• Pour parrainer un parent ou un grand-parent, une personne doit être âgée d’au moins 18 ans, être un résident permanent du Canada ou un citoyen canadien, résider au Canada et satisfaire à l’exigence en matière de revenu.
• L’exigence en matière de revenu est le revenu vital minimum (RVM) majoré de 30 % pour les trois années consécutives précédant la date de la demande. Le RVM est calculé à partir du seuil de faible revenu (SFR) de Statistique Canada et tient compte de la taille de la famille du répondant et du demandeur (ainsi que de toute autre personne et des membres de sa famille pour lesquels le répondant ou le partenaire de parrainage a signé ou cosigné un engagement) d’une année à l’autre.
• Les répondants doivent également signer un engagement dans le cadre duquel ils promettent de soutenir les membres de leur famille parrainés pendant 20 ans.
• Pour être parrainé, le demandeur principal doit être le parent ou le grand-parent du répondant et être admissible au Canada. L’époux ou le conjoint de fait du demandeur ainsi que les enfants à charge (jusqu’à 22 ans) peuvent également être inclus dans la demande et accompagner le demandeur principal.

Réception des demandes

• Compte tenu des avantages socioéconomiques liés au fait de faire venir des membres de la famille au Canada, les demandes de parrainage de parents et de grands-parents dépassent largement les places disponibles dans le plan des niveaux d’immigration. Par conséquent, IRCC gère la demande en recevant un nombre cible de demandes chaque année. Ce processus annuel d’admission est autorisé par des instructions ministérielles.
• Le processus d’admission se déroule habituellement en deux étapes. Premièrement, les personnes intéressées par le parrainage soumettent une déclaration d’intérêt à IRCC au cours d’une période désignée. Deuxièmement, à partir de ce bassin de déclarations, le Ministère invite un nombre prédéterminé de personnes à présenter une demande. Depuis 2020, IRCC utilise un modèle de sélection aléatoire pour inviter les répondants à présenter une demande. Cette approche garantit que tous les répondants intéressés ont une chance égale d’être sélectionnés afin de présenter une demande.

Statistiques générales du programme de résidence permanente : En 2023, le Programme de réunion des familles représentait 23 % de toutes les admissions de résidents permanents. Il comprenait 109 625 admissions, dont 68,6 % de conjoints et partenaires, 4,9 % d’enfants parrainés, 25,8 % de parents et de grands-parents et 0,7 % d’autres membres de la famille.

Graphique 1 : Admissions aux programmes de résidence permanente et de réunion des familles, 2023

3. Super visa

Pourquoi le super visa a-t-il été instauré? En 2011, en raison d’un arriéré important et croissant de demandes, le gouvernement a suspendu le Programme des parents et des grands-parents et instauré le super visa pour les parents et les grands-parents. Le super visa faisait partie de la phase I du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale. Il s’agissait d’une autre façon de permettre aux parents et aux grands-parents de rendre visite à leur enfant ou à leur petit enfant au Canada pendant de longues périodes (c.-à-d. plus que la période autorisée au titre d’un visa de résident temporaire régulier [jusqu’à six mois]), à condition que les visiteurs et les hôtes répondent à un ensemble de critères, de nature semblable, mais plus permissifs que les exigences relatives au parrainage de résidents permanents du Programme des parents et des grands-parents.

Qu’est-ce que le super visa et comment se compare-t-il au visa de résident temporaire ordinaire? Le super visa est un visa de résident temporaire à entrées multiples valide pour une période maximale de 10 ans, permettant des séjours de cinq ans à la fois. Pendant qu’il est au Canada et avant l’expiration de sa période de séjour autorisée, le titulaire d’un super visa peut demander une prolongation pouvant aller jusqu’à deux ans. En raison des périodes de séjour plus longues, il existe des exigences supplémentaires visant à s’assurer que les clients soient soutenus pendant qu’ils sont au Canada.

Demandeur :

• preuve de la relation familiale avec l’hôte;
• invitation de l’hôte (dont une promesse de soutien financier);
• document confirmant un examen médical aux fins de l’immigration;
• preuve d’une assurance-maladie suffisante pour un an;
• autres exigences applicables à tous les visas de résident temporaire, comme les documents traduits, les données biométriques et les certificats de police, au besoin.

Hôte :

• la principale exigence consiste à fournir une preuve de RVM, actuellement établi dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés(RIPR) comme seuil de faible revenu pour un ménage vivant dans une ville de 500 000 habitants ou plus (voir la section 3.1 pour de plus amples renseignements).

Contrairement au Programme de parrainage des parents et des grands-parents aux fins de la résidence permanente, le super visa est un visa de résident temporaire. Un visa de résident temporaire type (visa de visiteur) peut être un visa pour une ou plusieurs entrées, d’une période de validité maximale de 10 ans et pour des séjours d’une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation si certaines conditions sont remplies. Les demandeurs d’un visa de visiteur régulier n’ont pas besoin d’une invitation d’un hôte canadien et doivent fournir une preuve de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur séjour au Canada ainsi que d’autres documents requis à l’appui de leur demande.

Tableau 1. Comparaison entre le parrainage, le super visa et le visa de résident temporaire régulier

Données produites le 22 mars 2024.

3.1. Revenu minimal requis pour un super visa

L’exigence en matière de revenu pour le super visa est cruciale, parce qu’elle permet de veiller à ce que les hôtes puissent soutenir adéquatement leurs parents ou grands-parents en visite au Canada pendant leur séjour.

L’exigence relative au revenu minimum est établie en fonction du SFR, qui lui, est établi annuellement par Statistique Canada et défini comme suit : « la limite sous laquelle une famille est susceptible de consacrer une plus grande proportion de son revenu aux produits de première nécessité – nourriture, logement et vêtements – que la famille moyenne ». Les seuils varient, selon la taille de la famille et de la collectivité. Pour plusieurs secteurs d’activité, dont le super visa, IRCC tient compte du SFR pour une collectivité de 500 000 habitants ou plus. Pour 2023, les seuils étaient les suivants :

Tableau 2. Seuils de faible revenu, 2023

Pour le super visa, la taille de la famille est calculée en incluant l’hôte au Canada, son époux ou conjoint de fait, ses enfants à charge, les parents ou grands-parents en visite au Canada, et les personnes parrainées pour lesquelles un engagement est toujours en vigueur et toute personne hébergée en vertu d’un super visa toujours en vigueur.

Exemple 1 : Un hôte canadien sans conjoint ou partenaire, sans enfant à charge et sans engagement antérieur toujours en vigueur invite un parent à présenter une demande de super visa. La demande doit satisfaire à l’exigence en matière de revenu pour une famille de deux personnes (hôte et parent en visite).

Exemple 2 : Un hôte canadien invite deux grands-parents à lui rendre visite au titre d’un super visa. L’hôte a un conjoint et un enfant à charge et a parrainé un parent dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents, l’engagement de 20 ans étant toujours en vigueur. La demande doit satisfaire à l’exigence de revenu pour une famille de six personnes. Il est à noter que les époux et conjoints de fait peuvent cosigner l’invitation, mettant ainsi en commun les ressources familiales.

Exemple 3 : Un hôte canadien sans conjoint ou partenaire, avec deux enfants à charge et sans engagement antérieur invite un parent à lui rendre visite au moyen d’un super visa. La demande doit satisfaire à l’exigence de revenu pour une famille de quatre personnes.

Les titulaires de super visa ne sont pas admissibles à l’aide sociale. Si l’hôte ne peut pas fournir un soutien adéquat au titulaire du super visa, cela peut exercer des pressions sur la famille d’accueil, qui peut être poussée à demander elle-même de l’aide sociale ou même à faire une tentative de fraude pour obtenir de l’aide sociale pour son parent ou grand-parent. Ainsi, les programmes canadiens d’aide sociale pourraient être exposés à un risque accru de surcharges.

D’après les exemples ci-dessus, on peut voir que certains clients sont susceptibles d’avoir plus de difficulté à satisfaire à l’exigence, en particulier les parents seuls à faible revenu, qui pourraient grandement bénéficier de l’aide d’un parent ou d’un grand-parent. Bien que l’exigence relative au revenu minimum vise à réduire la probabilité que les visiteurs et leur famille deviennent dépendants de l’aide sociale pendant leur séjour au Canada, le gouvernement doit établir un équilibre dans le contexte de la promotion des liens familiaux et de la reconnaissance des contributions importantes des parents et des grands-parents en visite au Canada.

3.2. Super visa : faits et chiffres

Le super visa en bref

Depuis la création du programme en 2011, plus de 267 000 super visas ont été délivrés. En moyenne, le Ministère a approuvé environ 20 600 demandes de super visa par année, dont environ 17 000 par année avant 2020. Pendant la pandémie de COVID-19, le nombre de demandes a considérablement diminué en raison de préoccupations liées à la sécurité et de restrictions de voyage. Au cours des deux dernières années, le nombre de demandes a fortement augmenté : en 2022, le nombre de super visas délivrés est passé à environ 49 000, soit près du triple du nombre habituel, et en 2023, plus de 73 000 super visas ont été délivrés, soit près du double de l’année précédente et plus de quatre fois le nombre habituel. Cette augmentation peut s’expliquer en partie par une mesure de facilitation visant à prolonger la durée de chaque séjour à cinq ans, par rapport à deux ans. Un autre facteur est la levée des restrictions de voyage dans le monde après la pandémie et le retour de la capacité de traitement par le Ministère. Le délai de traitement actuel pour un super visa est de 81 jours pour 80 % des cas (en date de décembre 2023).

Tableau 3. Taux d’approbation et de refus depuis 2011

Données produites le 22 mars 2024.

Bien que relativement peu de demandes soient refusées parce que l’hôte ne répond pas à l’exigence en matière de revenu, cela ne peut pas être considéré comme une indication du nombre de demandeurs potentiels qui ne répondent pas à l’exigence. Avant de présenter une demande, les hôtes potentiels peuvent déterminer assez facilement sur le site Web d’IRCC s’ils répondent à l’exigence en matière de revenu. Par conséquent, IRCC dispose de données incomplètes sur la mesure dans laquelle l’exigence constitue un obstacle. Selon les données internes, les refus sont principalement attribuables au fait que des documents requis ne sont pas fournis, par exemple lorsque l’hôte ne démontre pas qu’il répond à l’exigence en matière de revenu ou que le demandeur ne détient pas la police d’assurance-maladie exigée et n’est pas en mesure de prouver qu’il a l’intention de quitter le Canada à la fin d’un séjour autorisé. Pour plusieurs raisons, notamment le fait que de multiples raisons de refus sont souvent consignées dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC, système intégré mondial d’IRCC utilisé à l’interne pour traiter les demandes de citoyenneté, de passeport et de services d’immigration), le nombre précis de motifs de refus est difficile à déterminer. Au cours d’une année type, de 1 à 2 % des demandes présentées sont retirées. Des cinq premiers pays sources, trois ont un taux d’approbation proche de la moyenne :

Tableau 4. Cinq principaux pays sources de titulaires de super visa

Selon les demandes reçues entre 2011 et 2023.

Comparaison internationale

Dans les pays du M5 aux vues similaires, des visas spéciaux permettent aux parents et aux grands-parents de rendre visite à leur famille pendant de longues périodes, mais les exigences varient. Pour effectuer une comparaison approfondie, les dispositions relatives aux visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents devraient être examinées en parallèle avec les politiques relatives à l’immigration permanente en place dans chaque pays ainsi que les politiques relatives aux visas de résident temporaire réguliers. Le tableau ci dessous résume les exigences relatives au revenu et de nature financière pour les pays du M5 :

Tableau 5. Comparaison entre les options de visite pour les parents et les grands-parents

Taux de change extraits de la Banque du Canada au 27 mai 2024

Refus, prolongations et demandes pour d’autres volets d’immigration (2011-2023) :

• Des 61 930 demandeurs de super visa dont la demande a été refusée, 18 186 ont présenté une nouvelle demande et, de ce nombre, 22,5 % ont obtenu un super visa.
• Nous avons reçu 50 539 demandes de prolongation de séjour pour un super visa, dont 95,5 % ont été approuvées.
• Nombre total de titulaires d’un super visa qui ont déjà été titulaires d’un visa de résident temporaire régulier : 91 828
• Nombre total de demandes de visa de résident temporaire approuvées présentées par un demandeur dont on a déjà refusé une demande : 14 658
• Nombre total de titulaires de super visa qui ont une demande de parrainage de parent ou de grand-parent en cours : 17 620
• Nombre total de demandeurs de la résidence permanente qui ont déjà présenté une demande de super visa : 40 319; de ce nombre, 35 345 ont présenté une demande dans la catégorie du regroupement familial, 3 549 dans la catégorie des motifs d’ordre humanitaire, 1 857 comme personnes protégées et 183 dans la catégorie de l’immigration économique.
• Nombre total de titulaires d’un super visa qui demandent un permis de travail au Canada : 4 789; de ce nombre, 4 006 ont été approuvées.

3.3. Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+)

En général, plus de femmes que d’hommes présentent une demande de super visa (64 % par rapport à 36 %). La proportion est largement maintenue en ce qui concerne le nombre de super visas délivrés (63 % de femmes par rapport à 37 % d’hommes). Par conséquent, les taux d’approbation pour les femmes et les hommes ne sont pas très différents (78 % par rapport à 79 % respectivement).

Tableau 6. Demandes de super visa, par sexe et par décision, 2011-2023

Données produites le 22 mars 2024.

En ce qui concerne le groupe d’âge, la grande majorité des demandeurs de super visa sont âgés de moins de 65 ans (plus de 69 %). Plus précisément, 41,4 % des demandeurs sont âgés de 56 à 64 ans, suivis des 55 ans ou moins (28 %) et des 65 à 74 ans (24,4 %). Les 6 % restants sont des demandeurs âgés de 75 ans ou plus. Dans ces groupes d’âge, les taux d’approbation sont proches de la moyenne pour la plupart des groupes, mais légèrement plus élevés pour les demandeurs âgés de 56 à 64 ans. Pour les demandeurs âgés de 75 ans ou plus, le taux d’approbation est de 5 points de pourcentage inférieur à la moyenne de 78 % (à noter qu’il s’agit de la moyenne mathématique qui compte également les années périphériques et les années de circonstances particulières). Il pourrait y avoir différentes explications à ce résultat, soit les chiffres relativement plus faibles dans ce groupe d’âge (ce qui pourrait avoir une incidence sur la signification statistique) ou l’âge plus avancé, souvent associé à plus de problèmes de santé (ce qui pourrait avoir une incidence sur l’admissibilité pour des raisons médicales).

Tableau 7. Demandes de super visa, selon l’âge et la décision, 2011-2023

Données produites le 22 mars 2024.

L’évaluation du Programme de réunion des familles, réalisée plus tôt en 2024^{Note de bas de page 1}, met en lumière les principales constatations pour la période 2014-2019 et comprend les résultats d’un sondage sur les contributions perçues des parents et des grands-parents, tant au sein de la famille que dans la société canadienne. Remarque : ces résultats sont fondés sur les données extraites du programme de parrainage de parents et de grands-parents aux fins de la résidence permanente, extrapolées ici, car elles concernent une clientèle similaire et une motivation semblable à présenter une demande (réunion avec les parents et les grands-parents, pour des périodes plus longues que celle de six mois prévue par le visa de visiteur régulier). Pour les sondages sur le Programme des parents et des grands-parents, l’analyse a été fondée sur les réponses de 5 613 clients qui ont immigré dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents et de 8 441 personnes qui ont parrainé leurs parents ou grands-parents arrivés au Canada entre 2014 et 2019.

Selon le sondage à l’intention des répondants, 98 % des répondants étaient eux-mêmes des immigrants au Canada, surtout dans le volet économique (67 %). Il serait raisonnable d’extrapoler une proportion semblable parmi les hôtes potentiels de titulaires de super visa.

Comme on le verra dans les sections suivantes, les ménages d’immigrants sont plus susceptibles d’afficher de faibles revenus et de subir davantage de répercussions attribuables à la solitude, et à la pauvreté chez les familles monoparentales, surtout lorsque le parent est une femme.

Faible revenu et taux de pauvreté. Selon Statistique Canada^{Note de bas de page 2}, en 2021, 23 % des membres de la population canadienne (8,3 millions de personnes) sont nés à l’extérieur du pays et ont immigré au Canada. Bien que les taux de pauvreté aient diminué de façon générale par rapport à 2016, ils sont plus élevés chez les immigrants en général (9,1 %) qu’au sein de la population née au Canada (6,6 %), les réfugiés et immigrants récents étant les plus vulnérables (13,8 % et 16,1 %, respectivement). Au fil du temps, le taux de pauvreté des immigrants diminue, mais un écart demeure par rapport à la population née au Canada. En 2021, les familles immigrantes monoparentales dirigées par une femme ayant un enfant de 0 à 5 ans affichaient le taux de pauvreté le plus élevé (33,8 %) parmi tous les types de familles au Canada. Parmi les groupes racisés, les familles monoparentales dirigées par un immigrant arabe ou chinois affichaient le pourcentage le plus élevé de faible revenu (de 36 % à 38,6 % si le parent seul était une femme ou une personne non binaire et de 30,4 % à 33,1 % si le parent seul était un homme ou une personne non binaire)^{Note de bas de page 3}.

Les familles dont le parent est une femme seule sont également plus susceptibles de souffrir d’insécurité alimentaire (41 %, comparativement à 18 % pour l’ensemble des familles canadiennes)^{Note de bas de page 4}. Environ une famille sur quatre (26 %) ayant immigré récemment a déclaré souffrir d’insécurité alimentaire, comparativement à 20 % pour les immigrants établis et à 17 % pour les familles dont le principal soutien économique est né au Canada. Il est prévisible que l’insécurité alimentaire soit associée à des revenus plus faibles, mais la relation entre les revenus et l’insécurité alimentaire peut être beaucoup plus complexe. Dans le contexte du super visa, on s’attend à ce que les hôtes soient en mesure de subvenir aux besoins de leurs parents, dont l’hébergement et la subsistance, à leur niveau le plus élémentaire. Dans ce contexte, le niveau de revenu pourrait ne pas être l’indicateur le plus adéquat ou le plus complet pour déterminer la capacité de l’hôte à subvenir aux besoins de ses parents ou de ses grands-parents. Selon la même étude, plus du tiers (35 %) des familles vivant sous le seuil de la pauvreté souffraient de l’insécurité alimentaire, mais parmi celles-ci, une grande majorité (78 %) vivait au-dessus du seuil de la pauvreté. Par conséquent, même si les hôtes potentiels satisfont à l’exigence en matière de revenu, ils peuvent tout de même éprouver de l’insécurité alimentaire et avoir de la difficulté à subvenir aux besoins des parents ou des grands-parents qui leur rendent visite au Canada.

Écarts en matière d’emploi. Entre 2001 et 2021, bon nombre de travailleurs immigrants ont en quelque sorte agi comme remplaçants dans des emplois^{Note de bas de page 5} peu spécialisés, prenant graduellement la place de travailleurs nés au Canada qui se sont réorientés vers des professions techniques et professionnelles (les emplois peu spécialisés, comme ceux d’aides-infirmiers, de chauffeurs de camion de transport, de serveurs d’aliments et de boissons et de vendeurs au détail, sont les emplois qui exigent des études secondaires ou une formation propre au travail à accomplir). Au cours de cette période de 20 ans, le nombre de travailleurs nés au Canada et occupant un emploi peu spécialisé a diminué de 830 000 employés, tandis que le nombre d’immigrants occupant un tel emploi a augmenté de 213 000 employés. En général, les emplois peu spécialisés sont associés à des salaires plus bas, à une sécurité d’emploi moindre et à une plus faible satisfaction au travail.

Écarts en matière d’emploi entre les sexes. Entre 2007 et 2021, le taux d’emploi à temps plein a augmenté chez les femmes, sauf chez les immigrantes de longue date qui étaient au Canada depuis plus de 10 ans^{Note de bas de page 6}. Chez les femmes titulaires d’un baccalauréat ou d’un grade supérieur, les immigrantes étaient beaucoup moins susceptibles d’occuper un emploi à temps plein (de 62 % à 73 %, selon le moment de leur arrivée au Canada) que leurs homologues nées au Canada, y compris les Autochtones (de 79 % à 80 %), surtout chez les immigrants récents (62 %) et surtout si le diplôme a été obtenu à l’extérieur du Canada (de 59 % à 66 %, selon le moment de l’arrivée au Canada). De plus, on a constaté que le fait d’être une mère en couple était associé à des taux plus faibles d’emploi à temps plein pour les immigrantes, alors que ce n’est pas le cas pour les femmes nées au Canada, y compris les Autochtones.

Écarts des revenus d’emploi. Les données du recensement de 2021 ^{Note de bas de page 7} révèlent que le revenu d’emploi moyen au Canada était de 55 150 $, les hommes gagnant en moyenne 63 800 $ et les femmes, 45 880 $. La même disparité entre les sexes demeure dans les groupes d’immigrants et de non-immigrants qui gagnent un revenu, les immigrantes ayant le revenu d’emploi moyen le plus faible, soit 44 860 $. Dans l’ensemble, les non-immigrants gagnaient en moyenne 56 350 $, tandis que les immigrants gagnaient 54 000 $. Les nouveaux immigrants avaient un revenu moyen plus faible, qui augmentait au fil du temps passé au Canada. Les femmes immigrantes arrivées au cours des 10 années précédentes avaient un revenu moyen de 36 160 $, tandis que les hommes immigrants arrivés au cours de la même période gagnaient en moyenne 54 450 $.

Écarts salariaux entre les genres. Selon une étude de Statistique Canada ^{Note de bas de page 8}, les immigrants arrivés au Canada à l’âge adulte (le groupe le plus susceptible d’inviter leurs parents ou grands-parents grâce au titre d’un super visa) enregistrent l’écart de salaire horaire moyen entre les genres le plus important, par rapport aux immigrants admis pendant l’enfance et à leurs homologues autochtones et nés au Canada. En outre, depuis 2007, c’est chez les immigrantes des deux catégories que l’écart s’est le moins réduit par rapport aux employées autochtones et aux employées nées au Canada. Bien que l’écart salarial entre les genres se soit réduit pour toutes les catégories depuis 2007, il demeure plus élevé pour les immigrantes admises à l’âge adulte et pour les femmes autochtones que pour les hommes nés au Canada.

Graphique 2 : Écart salarial entre les genres par rapport aux hommes nés au Canada, 2007-2022

L’écart salarial le plus faible en 2021-2022, par rapport aux hommes nés au Canada, concernait les immigrants admis à l’âge adulte.

Graphique 3 : Écart salarial par rapport aux hommes nés au Canada, comparaison 2007-2008 et 2021-2022

Cette constatation est importante lorsqu’elle est associée aux contributions déclarées des parents et des grands-parents immigrants, pour la plupart axées sur l’aide au ménage et à l’éducation des enfants, des activités traditionnellement effectuées par les femmes (voir la section 3.4.3). Par conséquent, ce sont les immigrantes admises à l’âge adulte qui bénéficieraient le plus de la visite d’un parent ou d’un grand-parent, et c’est également le groupe qui pourrait se heurter au plus grand nombre d’obstacles à la satisfaction des exigences en matière de revenu permettant d’obtenir cette aide dont elles ont grandement besoin. Les familles immigrantes dirigées par un parent seul, quel que soit son sexe, et en particulier celles issues de certains groupes racisés, sont particulièrement vulnérables à la pauvreté, et il est clair qu’elles seraient confrontées à des obstacles plus importants à la satisfaction des exigences, même si ce sont elles qui profiteraient le plus du soutien d’un autre adulte de la famille.

Limites de la recherche

La documentation et les données statistiques portant sur le super visa en particulier sont limitées. Il existe certaines similitudes avec le Programme de parrainage des parents et des grands-parents, à savoir les mêmes groupes d’âge, la même relation familiale et, dans une large mesure, le même motif d’immigration (la réunification); ainsi, une partie de la recherche sur le parrainage des parents et des grands-parents pour la résidence permanente, également limitée mais un peu plus complète, peut être extrapolée pour tirer des conclusions au sujet des détenteurs de super visa et de leurs hôtes. Toutefois, il existe également des différences importantes qui empêchent toute analogie; par exemple, le statut permanent du parrainage des parents et des grands-parents par rapport au statut temporaire du super visa, l’admissibilité ou la non-admissibilité à certains programmes sociaux, notamment le système de santé, les différentes exigences, le processus et les délais variables ainsi que les différentes attentes en ce qui concerne la participation à la société et à l’économie. Par conséquent, bon nombre des arguments axés sur les résultats économiques ou les coûts de l’aide sociale des parents et des grands-parents parrainés ne s’appliquent pas aux titulaires de super visa, puisqu’ils ne remplissent les critères d’admissibilité d’aucun programme. Ces coûts et avantages devront être pris en compte à l’échelle familiale et communautaire, ce qui aura des répercussions indirectes sur la société en général et sur l’économie canadienne.

3.4. Incidence du super visa

Une grande partie de la recherche actuelle sur les parents et les grands-parents immigrants se fonde sur le parrainage des parents et des grands-parents aux fins de la résidence permanente. Il existe peu de données sur le super visa temporaire et la plupart d’entre elles sont fondées sur des témoignages qualitatifs ou anecdotiques. Ces témoignages sont précieux pour évaluer l’incidence du super visa à plusieurs égards, d’autant plus que la plupart des contributions et des coûts se situent au niveau personnel ou familial et sont souvent difficiles, voire impossibles, à quantifier. Le discours sur les parents et les grands-parents immigrants gravite généralement autour de l’un des deux axes suivants : soit mettre l’accent sur le fardeau économique que représentent les aînés immigrants pour les ressources des familles ainsi que l’économie et la société canadiennes dans leur ensemble, soit souligner les avantages sociaux, familiaux et économiques indirects de ces aînés, qui apportent un soutien aux familles et renforcent le tissu culturel du Canada. Lors de l’élaboration des politiques d’immigration, ces deux types de considérations doivent être soupesés, à la lumière du devoir de dépenser les fonds publics de manière responsable, mais aussi de l’objectif principal de cette catégorie d’immigration, qui est d’améliorer le bien-être et la productivité des familles immigrantes et de favoriser une mosaïque sociétale riche et multiculturelle.

La récente évaluation de programme a mis en évidence l’importance des parents et des grands parents immigrants et en visite pour les familles immigrantes et la société canadienne dans son ensemble. Ces contributions ont été au centre des débats du processus parlementaire concernant le projet de loi C-242. La recherche universitaire sur l’incidence des parents et des grands-parents immigrants dans les familles canadiennes présente également plusieurs constatations clés, soulignant leurs contributions importantes à la dynamique familiale, à l’intégration sociale et à l’économie canadienne.

3.4.1. Soutien affectif et cohésion de la famille

Dans les sondages d’évaluation du Programme de réunion des familles, lorsqu’on leur a demandé d’indiquer les principales raisons pour lesquelles ils ont présenté une demande de parrainage, 74 % des répondants interrogés ont déclaré vouloir voir leur parent ou grand‑parent plus souvent. Ce chiffre correspond à celui des parents et des grands-parents parrainés interrogés, dont 71 % ont indiqué que le fait de voir leur répondant plus souvent était la principale raison pour laquelle ils avaient déménagé au Canada. En outre, 42 % des répondants interrogés souhaitaient apporter un soutien affectif ou social au parent ou au grand-parent parrainé, et 33 % ont déclaré qu’ils souhaitaient améliorer la qualité de vie de leur famille. La grande majorité (91 %) des parents et des grands-parents parrainés interrogés ont déclaré apporter parfois ou souvent un soutien affectif à leur famille.

Une étude de Statistique Canada datant de 2020^{Note de bas de page 9} a révélé que les immigrants en général sont moins susceptibles de signaler des niveaux élevés de santé mentale auto-déclarée que la population née au Canada (70,7 % contre 72,1 %), et que les immigrants récents sont beaucoup plus nombreux à indiquer un bien-être mental élevé (74,3 %) que les immigrants de longue date (68,1 %). En 2023^{Note de bas de page 10}, la moitié de la population canadienne a déclaré éprouver un degré élevé de satisfaction à l’égard de la vie, les immigrants étant toutefois moins nombreux à le faire (46 %) que les non-immigrants (53 %) et les personnes racisées, moins nombreuses à le faire (42 %) que les personnes non autochtones et non racisées (54 %).

Dans le cadre d’une étude qualitative récente^{Note de bas de page 11}, on a mené des entrevues semi-structurées auprès de titulaires de super visa et de leurs hôtes, en particulier dans la communauté chinoise de la région du Grand Toronto (19 participants issus de 9 familles). En ce qui concerne l’exigence en matière de revenu, un seul participant a déclaré que celle-ci ne devrait pas être imposée, en soulignant que [traduction] « les personnes à faible revenu ont besoin de davantage d’aide de la part de leurs parents; si leurs parents peuvent venir les aider à s’occuper de leurs enfants, elles auront plus de temps pour travailler » (p. 484). Quatre participants croyaient fermement que l’exigence de revenu est nécessaire et que le seuil est adéquat : [traduction] « Il est raisonnable d’imposer une exigence de revenu; si quelqu’un ne peut même pas subvenir à ses propres besoins, comment pourrait-il subvenir à ceux de ses parents? La famille venue de l’extérieur sera un fardeau pour la société canadienne » (p. 484). D’autres répondants ont convenu qu’il devrait y avoir une exigence en matière de revenu, mais ont fait remarquer qu’elle ne devrait pas être trop élevée. La plupart des répondants considéraient le super visa comme une option avantageuse et la seule possible pour rendre visite à leur famille au Canada. Les hôtes canadiens ont également vu de nombreux avantages au fait que leurs parents et leurs grands-parents puissent venir les voir. L’un d’eux a fait remarquer : [traduction] « Si le super visa n’existait pas, ma mère ne serait pas venue lorsque j’étais malade l’an dernier et personne ne se serait occupé de moi » (p. 486). Un hôte a formulé des commentaires au sujet du soutien affectif apporté par les parents immigrants : « Lorsqu’on est seul et loin de sa famille pendant aussi longtemps, il est très agréable d’avoir sa mère près de soi. […] C’est encore plus efficace que des médicaments. Les mots me manquent pour décrire l’aide précieuse qu’elle m’a apportée à ce moment-là » (p. 487).

Une autre étude, portant cette fois sur le Programme de parrainage des parents et des grands-parents^{Note de bas de page 12}, indique que la présence de parents parrainés a aidé les répondants à s’intégrer à la société canadienne et a inculqué à la jeune génération un sentiment d’identité, de stabilité et d’appartenance au Canada.

3.4.2. Contributions sociales et culturelles

L’une des contributions les plus importantes des parents et des grands-parents immigrants est de préserver le patrimoine, de transmettre la culture et de favoriser un fort sentiment d’identité d’une génération à l’autre. Au-delà du soutien familial, leur influence s’étend à la cohésion de la communauté et à l’amélioration de la diversité culturelle.

L’évaluation du Programme de réunion des familles souligne le rôle crucial joué par les parents et les grands-parents immigrants dans la transmission de la langue, la poursuite des traditions culturelles et la participation au travail communautaire. Elle a permis de constater que de nombreuses personnes interrogées ont déclaré que le plus grand avantage culturel de la réunification des parents et des grands-parents était le transfert de connaissances entre les grands-parents et leurs petits-enfants. En particulier, ces personnes ont souligné que les grands-parents transmettent à leurs petits-enfants des connaissances et des pratiques culturelles ainsi que des compétences linguistiques dans des langues autres que l’anglais et le français.

Graphique 4 : Contributions culturelles des parents et des grands-parents parrainés, 2014-2019

Source : Évaluation du Programme de réunion des familles (2024), sondage auprès des parents et des grands parents

Le fait d’apporter et de transmettre une expérience riche et variée a été mis en évidence comme un pont interculturel entre la culture ou le lieu d’origine d’un parent et d’un grand‑parent et son nouveau foyer canadien. La contribution des grands-parents immigrants varie selon les origines culturelles, influençant la dynamique familiale et l’intégration sociale de diverses manières. Les parents et les grands-parents immigrants jouent un rôle important dans la transmission des valeurs culturelles. Dans une proportion de 78 %, les immigrants de deuxième génération ont déclaré avoir un lien étroit avec leur patrimoine en raison de leurs interactions avec leurs parents plus âgés.

Transmission des langues. Selon une étude sur le multilinguisme réalisée par Statistique Canada, les enfants immigrants (de deuxième génération) représentent près du tiers (31,5 %) de tous les enfants canadiens de moins de 15 ans en 2021. La moitié des ménages multigénérationnels sont multilingues. L’étude indique que « Le fait de vivre dans un ménage où sont parlées certaines langues fait en sorte que les membres du ménage sont exposés à ces langues. Les langues parlées dans le ménage sont celles qui sont d’abord susceptibles d’être transmises aux enfants par les parents et les autres membres du ménage. En retour, ils contribuent à la vitalité de différentes communautés, qu’il s’agisse de communautés autochtones, de communautés de langue officielle ou de communautés d’immigrants, en veillant à ce que les compétences linguistiques soient transmises aux enfants ». ^{Note de bas de page 13}

3.4.3. Contributions économiques

L’évaluation du Programme de réunion des familles révèle les nombreuses contributions économiques directes et indirectes des parents et des grands-parents immigrants. Ces contributions comprennent notamment du travail non rémunéré d’entretien des ménages, qui permet à d’autres membres de la famille d’occuper un emploi, de travailler des heures supplémentaires ou de poursuivre des études pour avoir plus de possibilités d’emploi.

Des avantages économiques directs et indirects ont été signalés par les clients du Programme de parrainage des parents et des grands-parents interrogés, qui ont déclaré contribuer « souvent » ou « parfois » aux activités du ménage par leur travail, dont la préparation des repas (85 %), la garde des enfants (79 %), le nettoyage de la maison, l’entretien du jardin (67 %), la lessive et l’entretien des vêtements (66 %) et les courses (56 %).

Dans le cadre de l’évaluation, 33 % des parents et des grands-parents interrogés ont déclaré être en mesure de travailler à temps plein grâce à la présence de leurs parents ou de leurs grands‑parents au Canada, 20 % ont déclaré être en mesure de travailler plus d’heures, 11 % ont déclaré être en mesure de suivre des cours ou d’étudier, et 10 % ont déclaré être en mesure de retourner au travail.

Graphique 5 : Contributions des parents et des grands-parents parrainés aux ménages, 2014-2019, auto-déclarées

Source : Évaluation du Programme de réunion des familles, 2024. Sondage auprès des parents et des grands-parents

La recherche universitaire montre que les contributions économiques des parents et des grands-parents immigrants, souvent sous la forme d’aide familiale non rémunérée, apportent un soutien non seulement à la famille, mais aussi à l’économie et à la société canadiennes. En outre, il a été constaté^{Note de bas de page 14} que ces contributions augmentent avec le temps et que les contributions non économiques sont fortement liées au genre, les parents et grands-parents immigrés de genre féminin offrant davantage de soutien non économique que leurs homologues masculins et que les autres immigrants d’âge semblable appartenant à d’autres catégories.

Une étude récente^{Note de bas de page 15} explore la valeur monétaire du travail d’aide familiale non rémunéré au Canada, d’une génération à l’autre et d’une province à l’autre, à partir des données de l’Enquête sociale générale de 2018. Selon les constatations, il en coûterait entre 97,1 et 112,7 milliards de dollars par année (de 4,2 à 4,9 % du PIB annuel du Canada) pour remplacer le travail d’aide non rémunéré par de l’aide rémunérée. L’étude révèle également que certains groupes apportent une contribution disproportionnée, notamment les co-résidents, les générations plus âgées (celles de la Grande Dépression et du baby-boom en particulier), les personnes à faible revenu et les aidantes naturelles. Même si l’étude n’explore pas la variable de l’immigration, les constatations mettent en évidence [traduction] « l’ampleur de la contribution économique des aidants familiaux à l’économie des soins » (p. 237), tout en révélant « l’étendue et la nature de l’injustice sociale dans la manière dont la responsabilité du travail d’aide est répartie » (p. 246). Comme nous l’avons vu dans les sections précédentes, les parents et les grands-parents immigrants, ainsi que leurs hôtes, ont de nombreux points d’intersectionnalité avec tous les groupes mentionnés dans l’étude comme étant ceux qui contribuent le plus au travail d’aide familiale.

D’autres études^{Note de bas de page 16} soulignent les nombreuses contributions des parents et des grands-parents immigrants à l’économie du ménage : ils apportent leur aide pour les tâches ménagères, la garde des enfants et la cuisine, ce qui libère du temps et des ressources pour les membres de la famille en âge de travailler afin qu’ils puissent chercher un emploi, travailler davantage ou poursuivre leurs études pour parvenir à de meilleurs résultats économiques. Leurs conclusions soulignent que le soutien accordé par les parents et les grands-parents immigrants profite en particulier aux femmes immigrantes, qui assument traditionnellement les tâches domestiques et la garde des enfants et qui peuvent être confrontées à de grandes difficultés au moment de satisfaire à l’exigence en matière de revenu, en raison d’une rémunération et d’une incidence de l’emploi inférieures à la moyenne.

Dans l’étude qualitative sur le super visa^{Note de bas de page 17}, une hôte a raconté : « À la naissance de mon deuxième enfant, ma mère est venue s’en occuper pendant un an. Comme elle était présente, j’ai pu reprendre le travail. J’ai quitté mon emploi à son départ. Lorsque ma mère est revenue pendant l’été, je suis retournée au travail » (p. 487). Les participants en visite ont déclaré qu’ils se tenaient occupés pendant leur séjour au Canada, principalement en s’occupant des enfants, en cuisinant, en faisant le ménage et en tissant des liens avec leur communauté.

L’évaluation du Programme de réunion des familles conclut que : « Selon des études menées dans le monde entier, la cohabitation intergénérationnelle ou la proximité géographique des parents ou des beaux-parents augmentent la probabilité qu’une femme (en particulier une mère) occupe un emploi rémunéré. Selon de multiples études, ce phénomène s’explique en grande partie par le rôle de garde d’enfants joué par les grands-parents. Il a également été constaté que la capacité d’une femme à partager la charge des tâches ménagères avec des parents qui résident avec elle augmentait la main-d’œuvre disponible » (p. 14).

3.4.4. Incidences négatives potentielles et risques

Différents intervenants se sont dits préoccupés par le coût de la prise en charge des parents et des grands-parents immigrants, par leur dépendance économique à l’égard de leur famille et par les ressources qu’ils exigent de la part du Canada. Comme nous le verrons plus loin dans la présente section, la recherche universitaire a également montré que la présence d’un parent ou d’un grand-parent immigrant peut nuire à la dynamique familiale, ce qui ralentit l’intégration au Canada et crée de la confusion et de l’isolement social chez les enfants du ménage nés au Canada.

La réduction de l’exigence de revenu pour le super visa pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandes et du nombre de titulaires de super visa. Cette augmentation aurait notamment pour conséquence immédiate d’accroître le volume de traitement, ce qui pourrait contribuer à l’allongement des délais d’attente. Les super visas sont traités relativement rapidement (81 jours en date de décembre 2023), ce qui, pour de nombreux clients, est un grand avantage et une incitation à présenter une demande.

Un autre effet souvent mentionné du super visa est la perception d’un fardeau pour les ressources de la famille d’accueil et de l’économie canadienne^{Note de bas de page 18}, qui serait accrue si l’exigence en matière de revenu était réduite et si davantage de familles à faible revenu étaient admissibles au super visa. Il convient toutefois de noter que ces études se concentrent sur le Programme de parrainage des parents et des grands-parents, avec les réserves susmentionnées. De plus, les considérations strictement économiques sont inadéquates dans certains volets d’immigration, tels que le super visa. L’objectif principal de l’immigration familiale, et notamment de la réunification permanente et temporaire des familles, n’est pas d’apporter un avantage économique direct. Il s’agit de fournir aux citoyens canadiens et aux résidents permanents qui ont choisi le Canada comme terre d’accueil et qui contribuent à l’économie du pays tous les outils dont ils ont besoin pour réussir, comme la compagnie, le soutien et le confort de leur famille. Pour que les immigrants puissent mener une vie pleine et productive au Canada, ils doivent bénéficier du même confort et du même soutien que leurs concitoyens nés au Canada, surtout si l’on tient compte des inégalités et des difficultés auxquelles les immigrants sont confrontés.

Les titulaires de super visa ne sont pas admissibles à l’assurance-maladie provinciale ni à l’aide sociale fédérale. Ils doivent passer un examen médical avant leur arrivée, afin de garantir leur bonne santé à destination, et fournir une preuve d’assurance-maladie valide pendant au moins un an à compter de leur date d’entrée ainsi que chaque fois qu’ils arrivent au Canada ou demandent une prolongation de leur séjour^{Note de bas de page 19}. Leurs hôtes doivent s’engager à subvenir à leurs besoins pendant toute la durée de leur séjour et démontrer qu’ils sont en mesure d’y parvenir. Toutes ces mesures sont mises en place précisément pour atténuer les coûts potentiels que les visites des parents et des grands-parents peuvent entraîner pour les ressources du Canada et des provinces et territoires. Néanmoins, certains risques subsistent; les hôtes peuvent surestimer leur situation financière, ce qui entraîne des difficultés au sein de la famille et, éventuellement, des demandes d’aide sociale; de plus, comme dans tout secteur d’activité, il existe un risque de fraude. En outre, si l’hôte n’est pas en mesure de conserver une assurance-maladie (potentiellement sur une période de cinq ans), le système de soins de santé pourrait être obligé d’absorber le coût des soins médicaux d’urgence.

Vulnérabilité financière. En 2019, une personne sur sept (14 %) et près d’un immigrant récent sur quatre (24 %) vivaient au sein d’une famille du quintile inférieur de revenu^{Note de bas de page 20}. Le quintile inférieur de revenu est caractérisé par la vulnérabilité financière. Le pourcentage de personnes très préoccupées par les dépenses quotidiennes diminue de manière régulière avec l’augmentation du revenu : 63 % pour le quintile inférieur, 58 % pour le quintile suivant et jusqu’à 19 % pour le quintile supérieur. Le revenu familial médian après impôt pour le quintile inférieur était de 21 000 $, comparativement à la médiane globale de 62 900 $. De plus, les sources de revenu du quintile inférieur proviennent davantage de transferts gouvernementaux (62 % comparativement à 19,8 % dans l’ensemble) que de salaires (26,6 % comparativement à 59,7 % dans l’ensemble). On pourrait faire valoir que si l’exigence en matière de revenu pour l’obtention d’un super visa est réduite, certaines de ces familles seraient admissibles au super visa. Si elles invitent un parent ou un grand-parent sans être en mesure d’en assumer les coûts, cela pourrait accroître leur vulnérabilité financière et leur dépendance à l’aide sociale. On pourrait également faire valoir que l’accès au super visa apporterait à ces familles le soutien dont elles ont besoin pour obtenir un emploi ou suivre une formation, ce qui pourrait mener à de meilleurs résultats économiques.

Dynamique familiale. Si les grands-parents apportent souvent un soutien essentiel, les différences culturelles peuvent parfois mener à des conflits ou à des malentendus, ce qui a une incidence sur la dynamique familiale et l’intégration sociale. Les relations intergénérationnelles peuvent également connaître des difficultés dues aux différences culturelles et générationnelles et potentiellement nuire à la cohésion familiale. Là encore, les éléments de preuve propres au parrainage des parents et des grands-parents, et surtout au super visa, sont rares, et la dynamique familiale est un domaine dans lequel la différence avec le programme de parrainage peut être suffisamment importante. Certaines études^{Note de bas de page 21} laissent entendre que la cohabitation avec des parents ou des grands-parents immigrants peut avoir un effet négatif à la fois sur l’immigrant parent et sur l’hôte ou le répondant. On a constaté que les parents immigrants, en particulier les femmes, souffrent davantage de dépendance, d’isolement, de conflits et d’un sentiment d’obligation de s’acquitter des tâches ménagères. D’autres études laissent entendre^{Note de bas de page 22} que la présence de générations plus âgées issues de la culture d’origine peut entraver ou retarder l’intégration et le sentiment d’appartenance au Canada de l’hôte et créer de la confusion ou du ressentiment chez les enfants de la génération suivante élevés au Canada.

Comme mentionné, ces allégations pourraient être moins pertinentes dans le contexte des visites temporaires de parents et de grands-parents. En outre, la dynamique intergénérationnelle n’est pas examinée dans le contexte de la population canadienne en général, où l’on comparerait des ménages multigénérationnels en cohabitation de familles immigrantes par rapport à ceux de familles nées au Canada. De plus, ces études n’ont pas examiné l’équilibre global entre les avantages et les inconvénients. Enfin, il a été constaté dans la section précédente que les témoignages recueillis dans d’autres études appuyaient la conclusion contraire, à savoir que la présence de parents et de grands-parents immigrants profite à la fois aux visiteurs et aux hôtes et aide la famille à s’établir au Canada.

Perception des personnes âgées. Une source fait remarquer^{Note de bas de page 23} qu’un discours qui met l’accent sur les faibles résultats économiques des parents et des grands-parents immigrants, au détriment de leurs contributions au sein de leur famille et de leur communauté, peut engendrer des sentiments négatifs à l’égard des personnes âgées, et en particulier des immigrants âgés. Le public peut en venir à les considérer comme un fardeau pour les ressources communes qui n’a pas grand-chose à apporter à son tour. Cette perception peut renforcer les attitudes antagonistes à l’égard de leurs hôtes et de leurs répondants, généralement des familles immigrantes. En outre, les arguments qui mettent l’accent sur l’incidence économique des parents et des grands-parents immigrants se concentrent généralement sur les coûts pour le système de santé et l’aide sociale. Comme il a été mentionné précédemment, dans le cas du super visa, les coûts potentiels et risques sont atténués par l’inadmissibilité à ces services; il est donc préférable d’axer la discussion sur les conséquences aux plans personnel, familial et communautaire. En effet, si la famille se trouve dans l’incapacité de subvenir aux besoins du parent ou du grand-parent en visite, on s’attend généralement à ce que la situation soit résolue au sein de la famille. Même s’il existe un risque de dépendance à l’aide sociale ou de fraude, il n’y a pas d’admissibilité intrinsèque à l’aide sociale de la part du gouvernement.

3.5. Modifications éventuelles à l’exigence de revenu

Avant de modifier l’exigence en matière de revenu du super visa, IRCC doit tenir compte d’une multitude de facteurs importants, soit l’incidence sur les familles, l’incidence sur la société canadienne, l’incidence potentielle sur le système de soins de santé et l’incidence sur le Ministère en raison de l’augmentation subite du nombre de demandes. Les délais de traitement pour ce secteur d’activité et d’autres secteurs pourraient s’en trouver affectés et le gouvernement pourrait devoir débloquer des fonds pour fournir les ressources nécessaires à l’atténuation de ces incidences.

Les sections précédentes du présent rapport portaient sur les nombreuses contributions des parents et des grands-parents en visite, ainsi que sur les coûts potentiels et les risques d’une réduction de l’exigence en matière de revenu afin qu’un plus grand nombre de familles canadiennes soient autorisées à être hôtes. La réduction de l’exigence en matière de revenu ne doit pas nécessairement se traduire par un simple abaissement du seuil; elle pourrait prendre de nombreuses formes. Par exemple, IRCC peut examiner le nombre de membres de la famille à inclure dans le calcul du SFR; il peut tenir compte de la taille de la ville où vit la famille, étant donné que le coût de la vie varie et que le seuil est actuellement fondé sur la taille du logement le plus grand; il peut tenir compte du revenu du parent ou du grand-parent dans le calcul, puisque, dans bien des cas (mais pas tous), les parents en visite contribuent aux dépenses du ménage; il peut rajuster la période de calcul du revenu, ce qui permet de tenir compte des baisses temporaires de revenu; il peut permettre à des frères et sœurs ou à d’autres membres du ménage ou de la famille d’offrir un hébergement conjoint et de mettre en commun leurs ressources de revenu, étant donné que, dans de nombreuses cultures, l’unité familiale et ses ressources vont au-delà de la famille nucléaire. Ces pistes ne représentent, bien sûr, que quelques-unes des possibilités. Il faudra poursuivre la recherche pour déterminer l’équilibre optimal entre la facilitation, l’atténuation des risques et l’intendance responsable des fonds publics, et les détails de la mise en œuvre seront fournis une fois que cette analyse aura été entreprise.

4. Mise en place d’un processus d’appel pour toutes les demandes de visa de résident temporaire

4.1. Aperçu du Programme de visa de résident temporaire

En vertu des lois canadiennes sur l’immigration, tous les étrangers doivent obtenir un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada, sauf dans les cas où une dispense a été accordée. À l’heure actuelle, la politique en matière de visas du Canada repose en grande partie sur la citoyenneté. Le Cadre de la politique des visas définit des critères destinés à évaluer les risques et les avantages de l’assouplissement des exigences en matière de visa pour les citoyens d’un pays.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que les visiteurs satisfassent à l’élément fondamental de la résidence temporaire : le respect des conditions de leur séjour en tant que visiteurs, à savoir qu’ils quitteront le Canada à la fin de leur séjour autorisé. Cette exigence est le critère clé qui distingue les visiteurs des résidents permanents.

L’exigence de démontrer à un agent que le demandeur de la résidence temporaire quittera le pays à la fin de son séjour autorisé en mentionnée tout au long du RIPR. Elle couvre toutes les étapes du processus de voyage, de la phase précédant le départ à celle suivant l’arrivée. Afin de s’assurer que ces clients remplissent les conditions requises pour devenir résidents temporaires, leur demande est évaluée avant leur arrivée aux frontières du Canada. Les dispositions applicables sont les suivantes :

• art. 179 L’agent délivre un visa de résident temporaire à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
  • b) [l’étranger] quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;

Pour déterminer l’admissibilité à un visa de résident temporaire, les agents appliquent une approche holistique dans leur évaluation, c’est-à-dire une approche qui tient compte, dans l’ensemble, de la probabilité qu’un demandeur quitte le pays à la fin de sa période de séjour autorisée. Dans le cadre de son évaluation, l’agent s’appuiera sur divers éléments d’information, notamment :

• l’emploi;
• les liens familiaux dans le pays d’origine par rapport à ceux existant au Canada;
• les moyens financiers;
• le but du voyage au Canada.

En plus de satisfaire aux conditions d’admissibilité, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ne sont pas interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé ou de risque financier.

Lorsqu’une personne demande un visa de résident temporaire, la décision de l’agent est éclairée par son évaluation des renseignements et des documents présentés par le demandeur en rapport avec ces facteurs. Afin de rendre des décisions en temps opportun, les agents se fient aux renseignements fournis au moment de la présentation de la demande. Une demande de renseignements supplémentaires entraînera inévitablement des délais de traitement plus longs. En outre, les demandes de visa de résident temporaire ne peuvent pas toutes être approuvées. Les refus constituent en soi un élément important d’un programme d’immigration équilibré, comme en témoigne l’augmentation du nombre de demandes d’asile présentées par des titulaires de visa de résident temporaire au Canada et en transit vers le Canada au cours des dernières années. Les demandeurs qui estiment qu’il y a eu une erreur dans le traitement de leur demande peuvent utiliser les voies de recours existantes.

4.2. Visa de résident temporaire : faits et chiffres sur les refus

En 2023, IRCC a traité environ 3,3 millions de demandes de visa de résident temporaire, dont environ 1,2 million (40 %) se sont conclues par un refus. Les demandeurs peuvent être déboutés pour diverses raisons, de l’omission de fournir leurs données biométriques à l’insuffisance de fonds pour justifier leur séjour, en passant par des antécédents criminels. Le motif de refus le plus courant est une évaluation défavorable de la probabilité selon laquelle l’étranger quittera effectivement le pays à la fin de la période de séjour autorisé. Les demandeurs peuvent toutefois être jugés inadmissibles ou interdits de territoire pour plusieurs raisons à la fois, selon les renseignements fournis au moment de la demande.

À la suite d’un refus, les clients ont deux recours : ils peuvent déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, ou ils peuvent demander un réexamen de la décision rendue par l’agent. Ils peuvent aussi choisir de simplement déposer une nouvelle demande et de présenter de nouveaux renseignements pour remédier aux motifs du refus précédent.

Contrôle judiciaire : Si le client est d’avis qu’il y a eu une erreur dans le traitement de sa demande, il peut déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Les clients doivent déposer cette demande dans les 15 à 60 jours suivant la communication du refus, en fonction du lieu du refus (au Canada ou non). Le dépôt de la demande coûte au moins 50 $ au demandeur, ainsi que d’autres frais si le demandeur retient les services d’un avocat privé^{Note de bas de page 24Note de bas de page 25}. Dans certains cas, le processus de demande d’autorisation et de contrôle judiciaire peut prendre plus d’un an, selon le nombre de dossiers examinés par le tribunal, l’étape à laquelle la question est réglée et la tenue d’une audience ou non. Entre 2018 et 2022, la Cour fédérale du Canada a reçu 28 420 demandes d’immigration non liées aux réfugiés et en a traité 23 844^{Note de bas de page 26}. Étant donné que ces chiffres représentent toutes les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire, comparativement aux quelques 1,2 million de demandes de visa de résident temporaire refusées en 2023 seulement, un très faible pourcentage de demandeurs de visa de résident temporaire dont la demande a été refusée ont recours au contrôle judiciaire.

Demande de réexamen : Les clients peuvent également déposer une demande de réexamen. Il s’agit d’un mécanisme de recours informel qui existe à IRCC et qui permet aux demandeurs de communiquer avec le Ministère et de lui demander de réexaminer la décision prise à l’égard de leur demande. Les demandes sont soumises par courriel ou par la poste directement au bureau des visas, ou par formulaire Web. Lorsqu’il examine la demande, le décideur peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si les circonstances justifient le réexamen de la décision précédente. Parmi les exemples de circonstances qui justifient un réexamen, le décideur peut ne pas avoir respecté les principes de justice naturelle ou d’équité procédurale ou ne pas avoir corrigé une erreur administrative. L’insatisfaction ou le désaccord du demandeur à l’égard de la décision ne constitue pas en soi un motif de réexamen.

Il incombe au demandeur de convaincre l’agent que le réexamen est justifié. Compte tenu de la nature informelle et ponctuelle de ce mécanisme de recours et des divers moyens par lesquels les demandes peuvent être déposées, les données sur le nombre de demandes reçues par le Ministère et les résultats subséquents sont limitées. Toutefois, de façon anecdotique, une grande partie des demandes de réexamen sont refusées, car les motifs du refus initial sont souvent toujours valables. L’importance de fournir une demande complète afin d’éviter les retards ou les refus est clairement communiquée aux clients. La capacité du Ministère de respecter les normes de service dépend de la réception de demandes complètes dès le dépôt; le besoin de demander des renseignements supplémentaires aux clients augmente les délais de traitement. De plus, la jurisprudence précise qu’il incombe aux demandeurs de fournir des renseignements complets, et qu’un agent n’est pas tenu de recommuniquer avec les demandeurs s’il manque des renseignements nécessaires dans leur demande — un agent peut prendre une décision sur la base des seuls renseignements fournis.

Comme il n’y a pas de frais associés aux demandes de réexamen, le Ministère absorbe les coûts et les répercussions sur le traitement. Le processus de réexamen ne serait pas réalisable à plus grande échelle étant donné les répercussions et les limites opérationnelles si tous les demandeurs de visa de résident temporaire déboutés (~1,2 million) demandaient un réexamen. Cela équivaudrait à réexaminer toutes les demandes refusées après le tri et à évaluer si le réexamen est justifié, ce qui ferait plus que doubler la charge de travail et aurait une incidence négative sur les délais de traitement.

Même lorsqu’un demandeur demande un réexamen, s’il souhaite protéger son droit d’appel, il doit tout de même déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire dans le délai prescrit; autrement, il ne pourra pas contester la décision initiale relative au visa de résident temporaire et pourra contester la décision de réexamen uniquement en Cour fédérale.

Déposer une nouvelle demande : Comme l’indique la lettre de refus, les demandeurs peuvent déposer une nouvelle demande de visa de résident temporaire en tout temps^{Note de bas de page 27}. Les nouvelles demandes déposées peuvent être approuvées si les demandeurs remédient aux motifs qui ont mené au refus initial et s’ils peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences. Les clients doivent payer les frais habituels de 100 $ s’ils choisissent de déposer une nouvelle demande. Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2023, environ 40 % des clients qui ont déposé une nouvelle demande dans les 12 mois suivant le refus ont par la suite obtenu une approbation, car ils ont été en mesure de remédier aux motifs antérieurs du refus^{Note de bas de page 28}.

Compte tenu des coûts, des délais de traitement et des résultats, le dépôt d’une nouvelle demande constitue le mécanisme le plus efficace dont disposent les clients pour surmonter les refus.

4.3. Établissement d’un processus d’appel : Éléments à prendre en compte

4.3.1. Répercussions sur les ressources

Au cours des dernières années, IRCC a déployé des efforts extraordinaires dans de nombreux domaines afin de respecter les engagements évolutifs de son mandat, d’atteindre des cibles plus élevées en matière d’immigration pour les résidents permanents, de traiter un volume croissant de demandes de résidence temporaire, de poursuivre la mise en œuvre d’un programme de modernisation et d’atteindre les objectifs et les normes de service. Dans un environnement de travail de plus en plus complexe, à volume élevé et à rythme rapide, les ressources d’IRCC s’épuisent à tenter de répondre aux demandes apparemment toujours croissantes qu’elles reçoivent.

IRCC reçoit des fonds pour traiter environ 4,66 millions de demandes de résidence temporaire^{Note de bas de page 29} (RT) par année pour la période de 2022-2023 à 2027-2028; cependant, les prévisions actuelles indiquent que le nombre de demandes de RT pourrait atteindre plus de 12,8 millions d’ici 2027‑2028. Suivant ces projections, le nombre de demandes de visa de résident temporaire a augmenté de 134 % en 2022-2023 par rapport à l’exercice précédent, et devrait augmenter de 58 % en 2023-2024.

En réponse à l’augmentation exponentielle du nombre de demandes de résidence temporaire et d’arrivées subséquentes, en mars 2024, le ministre Miller a annoncé qu’IRCC inclura des résidents temporaires pour la première fois lorsqu’il établira les niveaux d’immigration à l’automne. Ce changement découle de la nécessité de « rendre le système plus efficace et plus durable »^{Note de bas de page 30}. Bien que ce plafond ne soit actuellement envisagé que pour les demandes de permis d’études et de permis de travail, et non pour les demandes de visa de résident temporaire autonomes, il souligne la nécessité de gérer les demandes à la lumière d’une croissance insoutenable.

Compte tenu du volume élevé de demandes de visa de résident temporaire reçues chaque année et d’un taux de refus moyen de 34 % entre 2019 et 2023, si le Ministère mettait en place un nouveau programme d’appel, il faudrait des ressources considérables pour s’acquitter de ce fardeau de traitement supplémentaire. L’absence de ressources suffisantes pour évaluer ces demandes entraînerait un processus d’appel inefficace et nuirait aux efforts continus du Ministère pour réduire le nombre de demandes en attente et les délais de traitement. Qui plus est, l’avantage pour les clients serait négligeable comparativement au fait de déposer une nouvelle demande, à moins que le processus soit suffisamment financé et doté en personnel pour répondre à la demande et rendre les décisions en temps opportun (p. ex. suffisamment rapidement pour assister à un mariage). L’établissement de priorités et le tri efficace de la charge de travail seraient impératifs pour que les décisions soient rendues en moins de temps qu’avec le dépôt d’une nouvelle demande. Autrement, le dépôt d’une nouvelle demande demeurerait le mécanisme le plus efficace pour surmonter les refus.

Compte tenu de la complexité et de l’ampleur de l’établissement d’un processus d’examen en temps opportun pour les visas de résident temporaire, le gouvernement devrait effectuer une analyse plus poussée pour déterminer toutes les répercussions et tous les détails concernant les coûts, ce qui pourrait comprendre la nécessité d’établir des frais conformément à la Loi sur les frais de service.

La création d’un processus d’appel réservé aux demandes de visa de résident temporaire refusées pourrait également soulever des préoccupations en matière d’équité si un processus semblable n’était pas mis en œuvre dans tous les secteurs d’activité liés aux résidents temporaires. La perception d’iniquité pourrait par conséquent entraîner la nécessité d’élargir davantage la mise en œuvre, ce qui représente une moyenne d’environ 6 millions de demandes de résidence temporaire reçues chaque année, et une moyenne de près de 950 000 demandes de résidence temporaire refusées chaque année. Cela ne ferait qu’aggraver les pressions opérationnelles sur les réseaux de traitement et la nécessité d’un financement adéquat pour répondre aux besoins des clients.

4.3.2. Besoins en infrastructures

Tout comme dans le cas d’un processus d’appel, et en réponse à une recommandation formulée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (CIMM), IRCC a déposé en 2023 un rapport explorant la possibilité d’établir un bureau de l’ombudsman chargé « d’examiner les politiques du ministère, de recevoir et d’examiner les plaintes, d’examiner les rapports périodiques sur le racisme et les procédures de formation, et que l’ombudsman soit habilité à prendre les mesures d’exécution appropriées en rapport avec ces activités »^{Note de bas de page 31}. Le rapport a révélé qu’IRCC avait pris plusieurs mesures pour répondre aux préoccupations soulevées et que la création d’un bureau de l’ombudsman ne réglerait pas directement ces problèmes, mais assurerait tout de même la transparence et la surveillance.

Lors de l’examen de la faisabilité de la création d’un bureau de l’ombudsman, le Ministère a étudié d’autres organismes et administrations ayant des bureaux de l’ombudsman en contact direct avec les clients et un grand nombre de demandes, y compris l’United States Citizenship and Immigration Services Ombudsman et le Bureau de l’ombudsman des contribuables de l’Agence du revenu du Canada, afin d’en tirer des leçons. Le rapport souligne que ces bureaux ont bénéficié d’un système de rétroaction fonctionnelle doté d’un solide système d’analyse et de tri des plaintes, notant que de tels systèmes constituent une condition préalable au fonctionnement adéquat d’un bureau de l’ombudsman.

Étant donné qu’IRCC ne dispose pas de système de rétroaction fonctionnel, il a déterminé qu’il n’était ni faisable ni viable de mettre en place un bureau de l’ombudsman pour le moment. Le rapport recommande plutôt de retarder la création d’un service d’ombudsman externe jusqu’à ce qu’un système de rétroaction efficace et adapté soit en place.

De même, le Ministère ne possède actuellement aucun moyen efficace de recevoir, d’analyser et de trier les demandes d’appel. Si le Ministère devait mettre en place un processus d’appel, il y aurait d’importants coûts initiaux et permanents liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien d’un système de réception et de triage, en plus des répercussions sur les ressources du traitement des demandes d’appel.

4.3.3. Situation à l’étranger

Selon un examen du contenu Web accessible au public, parmi les cinq pays membres du Groupe des cinq pour les migrations, seules l’Australie et la Nouvelle-Zélande accordent des droits d’appel aux demandeurs de visa de résident temporaire équivalents et, en général, seules les personnes légalement présentes dans le pays bénéficient de ces mécanismes de recours. En Australie, si les demandeurs admissibles présentent une demande d’appel à un tribunal tiers dans les 28 jours suivant la communication du refus^{Note de bas de page 32}, ce dernier examinera de nouveau la demande et aura le pouvoir d’annuler une décision antérieure^{Note de bas de page 33}. En Nouvelle‑Zélande, les demandeurs admissibles peuvent déposer une demande de réexamen^{Note de bas de page 34} par un autre agent d’immigration dans les 14 jours suivant la décision^{Note de bas de page 35}. En bref, il n’existe actuellement aucun modèle de recours ouvert à tous les demandeurs de visa de résident temporaire provenant de pays aux vues similaires; lorsqu’il existe un mécanisme d’appel, il n’est offert qu’aux personnes se trouvant dans le pays et dont le statut est en jeu. Celles qui ne sont pas admissibles à contester la décision antérieure peuvent simplement déposer une nouvelle demande à tout moment si elles estiment avoir remédié aux motifs du refus antérieur.

Outre la portée limitée, les comparaisons internationales montrent que les processus d’appel peuvent être coûteux et longs. En Australie, il en coûte 3 374 AUD pour déposer une demande d’appel^{Note de bas de page 36}, et au cours des six derniers mois, 95 % des demandes d’appel à l’égard du visa de visiteur ont été traitées dans les 476 jours^{Note de bas de page 37}>, tandis que 90 % des demandes de visa de visiteur ont été traitées dans les 24 jours^{Note de bas de page 38}. En Nouvelle-Zélande, il en coûte 250 NZD pour déposer une demande de réexamen, et il faut 11 semaines pour traiter 80 % des demandes de réexamen^{Note de bas de page 39}, alors que les délais actuels de traitement des demandes de visas de visiteur sont d’environ deux semaines^{Note de bas de page 40}. Comparativement à la présentation d’une nouvelle demande, ces longs processus et ces coûts élevés peuvent ne pas profiter aux clients qui cherchent à voyager à une date précise dans un proche avenir, comme pour assister à un événement familial.

Si on compare avec ce qui se fait dans les pays du Groupe des cinq pour les migrations, les mécanismes existants du Canada n’imposent pas de limites à l’accès ou à l’admissibilité. De plus, le dépôt d’une nouvelle demande constitue l’option la plus simple et la moins coûteuse pour les clients. À cette fin, IRCC travaille activement à améliorer la communication des motifs de refus; l’un des résultats prévus de ce travail est une augmentation des approbations lorsque les clients présentent une nouvelle demande. À moins que le nouveau processus d’appel soit suffisamment financé et doté en personnel, les avantages pour les clients seraient limités, car les coûts pour le Ministère seraient répercutés sur le client et la demande supplémentaire de ressources se traduirait par de longs délais de traitement pour les clients qui présentent des demandes d’appel, ainsi que pour les demandes dans d’autres secteurs d’activité. De plus, rien ne garantit qu’un processus d’appel aboutirait à un résultat favorable pour le client.

4.3.4. Initiatives et engagements existants

IRCC fait activement progresser les travaux visant à éliminer toute partialité potentielle dans la prise de décisions et à améliorer les communications avec les clients, notamment en fournissant des raisons plus complètes de refus. Au cours des trois dernières années, le Ministère a lancé plusieurs initiatives visant à régler un certain nombre de problèmes soulevés dans les rapports du CIMM de 2023, ainsi qu’à renforcer la transparence et la communication avec les clients.

Accroître la transparence des refus

En réponse à une recommandation du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique^{Note de bas de page 41}, aux efforts de modernisation de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère ainsi qu’aux constatations de l’Examen stratégique de l’immigration visant à améliorer les communications avec les clients, IRCC a lancé un projet pilote de note de décision de l’agent en février 2022. L’objectif du projet pilote était de diffuser de façon proactive les notes de décision de l’agent pour certains demandeurs de visa de résident temporaire. Ces notes fournissent aux clients des renseignements détaillés sur les raisons pour lesquelles leur demande a été refusée, y compris une ventilation de la justification de l’agent au moment de consigner sa décision. Les constatations préliminaires indiquent que le fait de fournir de façon proactive aux demandeurs des notes de décision de l’agent dans le cas d’un refus d’une demande de visa de résident temporaire a entraîné une réduction de 57 % des demandes d’AIPRP. Les conclusions du projet pilote ont également démontré qu’il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de demandes de renseignements des clients, de demandes de réexamen ou de demandes de résolution de litige pour ces cas. Des options visant à étendre cette initiative à toutes les demandes de visa de résident temporaire sont actuellement à l’étude. Bien que l’objectif du projet pilote soit de réduire le nombre de demandes d’AIPRP, le fait d’accroître la transparence concernant les motifs de refus permet également aux clients de déposer plus facilement une nouvelle demande de visa de résident temporaire et de remédier aux motifs du refus initiaux, sans avoir à recourir à des solutions de rechange ou à des demandes d’AIPRP.

Amélioration des communications

Le Ministère examine aussi activement la façon dont il communique avec les clients et la manière de faciliter la navigation sur le site Web d’IRCC, ce qui aidera les clients à fournir des renseignements pertinents dans leur demande^{Note de bas de page 42}. Afin d’améliorer la communication avec les clients, une nouvelle équipe appelée Unité de la correspondance avec les clients (UCC) a été créée. L’UCC a assumé un rôle de chef de file dans le projet de consultation relatif à la correspondance avec les clients et vise à fournir aux clients des lettres claires et concises, ce qui leur permettra de mieux comprendre les exigences et l’état de leur demande.

Modernisation de la plateforme numérique

En plus d’améliorer la clarté et l’accessibilité de l’information sur son site Web, IRCC entreprend un important projet de modernisation de la plateforme numérique. Les processus fonctionnels remaniés et optimisés, ainsi que la plateforme numérique améliorée, signifient en fin de compte que les clients verront les délais de traitement s’améliorer; ils auront accès à des services en ligne fiables, conviviaux et transparents; et ils auront accès à des renseignements opportuns et pertinents sur l’état de leur demande à un seul endroit.

Une partie importante de ce projet réside dans la création d’une nouvelle plateforme d’expérience client qui permettra aux demandeurs d’accéder à tous les programmes et services d’IRCC et d’interagir avec le Ministère dans un endroit centralisé. Cette plateforme offrira une expérience plus positive, centralisée et personnalisée aux clients qui cherchent de l’information, déposent une demande concernant un programme ou un service et vérifient l’état de leurs demandes. Dans le cadre de la nouvelle plateforme d’expérience client, IRCC commencera également à déployer un portail numérique qui permettra aux demandeurs et à leurs représentants d’envoyer à IRCC des renseignements à jour à leur sujet ou de répondre aux demandes de renseignements ou de documents supplémentaires des agents.

La première période de présentation de demandes devrait être lancée en 2024 pour un sous‑ensemble de clients titulaires d’un visa de résident temporaire. Ce système est conçu avec des questions dynamiques et des exigences claires en matière de documents en fonction des réponses fournies par le client. Le nouveau portail intégrera également un certain nombre de formulaires d’IRCC qui devaient auparavant être remplis et téléchargés séparément. Cela aidera à simplifier le processus de demande pour les clients et à augmenter le nombre de demandes complètes que les clients envoient au Ministère.

ACS Plus et lutte contre le racisme

Pour donner suite à son engagement public à l’égard de la lutte contre le racisme, IRCC a créé des plans d’action en matière de lutte contre le racisme propres à chaque secteur d’activité, a ajouté des questions sur la race ou le racisme à divers sondages d’IRCC pour cerner les obstacles et éclairer les changements de politique et a élaboré un cadre de données et d’analyses ventilées pour appuyer les politiques fondées sur des données probantes et l’amélioration de la prestation de services^{Note de bas de page 43}. IRCC a également mis en place une série de nouveaux outils d’ACS Plus et de lutte contre le racisme visant à améliorer la capacité du personnel d’IRCC à effectuer des analyses systématiques et intersectionnelles, ce qui se traduit par des initiatives plus réactives, inclusives et reflétant des expériences diversifiées. Ces outils comprennent des guides étape par étape sur l’ACS Plus et un Outil pilote d’évaluation des répercussions raciales pour les politiques, adapté au contexte fonctionnel d’IRCC. Ils visent à aider les équipes d’IRCC à mettre en œuvre leurs engagements en matière de lutte contre le racisme.

Bien que ces efforts puissent ne pas avoir d’incidence directe sur le nombre de demandes de réexamen ou de demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire, les efforts déployés par le Ministère pour veiller à ce que l’intersectionnalité des clients soit prise en compte dans la décision à tous les niveaux devraient contribuer à répondre aux préoccupations des clients concernant les préjugés potentiels influant sur les décisions prises à l’égard de leur demande.

5. Prendre en compte les circonstances particulières pour toutes les demandes de visa de résident temporaire

5.1. Aperçu des mécanismes existants

Après le dépôt d’une demande de visa de résident temporaire, l’agent a le pouvoir discrétionnaire, en vertu de la LIPR, de tenir compte de la situation unique du demandeur dans les paramètres législatifs applicables lorsqu’il évalue s’il satisfait aux exigences de la LIPR et du RIPR. La souplesse est déjà implicite dans la norme de la « prépondérance des probabilités » pour la prise de décisions. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas et toutes les circonstances pertinentes sont prises en compte par le décideur.

En plus du pouvoir discrétionnaire des agents, il existe une couverture adéquate pour permettre aux divers intervenants du Ministère de fournir des directives au personnel de première ligne afin de veiller à ce que les circonstances particulières des demandeurs soient prises en compte, que ce soit au cas par cas ou au moyen d’instructions plus générales, si cela est jugé nécessaire.

Le Ministère dispose d’un certain nombre de mécanismes qui sont beaucoup plus souples que l’adoption d’une modification législative prescrivant une liste de circonstances particulières dont les agents devraient tenir compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire.

5.1.1. Mécanismes à la disposition des décideurs

Directives opérationnelles : La prise de décisions par les agents est étayée par diverses formes d’orientation, notamment des instructions sur l’exécution des programmes et des documents décrivant les politiques et les procédures officielles pour le traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration. Les instructions sur l’exécution des programmes fournissent aux agents les directives les plus à jour pour le traitement des demandes, assurent l’uniformité du traitement et de l’exécution des programmes et aident les agents à interpréter correctement les lois et les règlements applicables.

Par conséquent, s’il était jugé nécessaire d’encourager les agents à tenir compte de certaines circonstances particulières, les instructions sur l’exécution des programmes pourraient être modifiées pour préciser que les agents ont le pouvoir discrétionnaire d’évaluer certaines exigences de façon plus conciliante dans les cas où un demandeur doit fait face à une ou plusieurs des circonstances prescrites. Cela pourrait signifier, par exemple, que les agents devraient tenir compte du fait que l’hôtesse citoyenne canadienne ou résidente permanente était en congé de maternité au moment d’évaluer l’exigence relative au revenu vital minimum selon le SFR établi dans les instructions ministérielles pour un super visa.

Délivrance de permis de séjour temporaire : Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur satisfait aux exigences de la LIPR ou du RIPR relatives au visa de résident temporaire, par exemple : le demandeur est accompagné d’un membre de sa famille qui est interdit de territoire — l’agent a le pouvoir de délivrer un permis de séjour temporaire pour faciliter les déplacements du demandeur et son entrée au Canada à titre de résident temporaire s’il juge que les circonstances le justifient.

5.1.2. Mécanismes à la disposition du ministre

En plus des mécanismes à la disposition des agents, le ministre peut prendre un certain nombre de mesures pour ordonner aux agents de tenir compte des circonstances particulières des demandeurs lors du traitement des demandes de visa de résident temporaire.

Motifs d’ordre humanitaire : Si le ministre est d’avis que des motifs d’ordre humanitaire le justifient, la LIPR lui accorde, ainsi qu’à son délégué, le pouvoir d’accorder des exemptions aux demandeurs qui, autrement, ne satisferaient pas aux critères d’admissibilité de la LIPR ou du RIPR. Cela ne pourra être déterminé qu’au cas par cas.

Politiques d’intérêt public et directives ministérielles : Si le ministre juge nécessaire d’ordonner aux agents de tenir compte de considérations particulières à plus grande échelle, il a le pouvoir d’adopter des politiques d’intérêt public ou de publier des directives ministérielles.

Par exemple, les directives ministérielles actuelles relatives au super visa pourraient être modifiées pour indiquer aux agents que les exigences qui y sont liées, comme l’application de l’exigence relative au revenu vital minimum, devraient être appliquées avec souplesse si le demandeur satisfait à des critères précis. Les directives aux agents doivent être claires, sinon elles pourraient être interprétées et appliquées de façon incohérente. Cela pourrait mener à des résultats différents pour les clients, ce qui créerait un nouvel irritant pour ces derniers. Cela dit, s’il y a un besoin, les directives ministérielles et les politiques d’intérêt public peuvent être modifiées ou clarifiées plus rapidement que la loi ou le règlement.

Comme le montre ce qui précède, plusieurs mécanismes sont en place pour tenir compte des différentes circonstances auxquelles doivent faire face les clients; l’ajout de pouvoirs supplémentaires par rapport à ceux qui sont actuellement en place serait donc redondant et pourrait introduire une complexité inutile dans le processus de prise de décision, tout en le ralentissant.

5.2. Les avantages de la souplesse

L’établissement d’une réglementation comprenant une liste prescrite de circonstances particulières dont les agents doivent tenir compte au moment de traiter les demandes de visa de résident temporaire élimine la souplesse dont les décideurs ont souvent besoin pour surmonter des circonstances uniques, laquelle est déjà prévue dans les pouvoirs actuels. En énumérant les circonstances particulières dont les agents devraient prendre en considération au moment de traiter les demandes de visa de résident temporaire, le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de toute autre circonstance unique à laquelle les demandeurs pourraient devoir faire face est limité aux seuls éléments énumérés. Cela irait directement à l’encontre de l’objectif visé, qui est d’aider les clients qui sont confrontés à des circonstances qui auraient autrement une incidence sur leur admissibilité à voyager au Canada.

En plus de créer potentiellement une approche inflexible en matière de traitement, apporter des modifications législatives peut constituer un processus très rigide et non réactif. Cela n’en fait pas l’option la plus appropriée pour tenter de tenir compte des circonstances changeantes auxquelles doivent faire face les demandeurs. Cela est d’autant plus vrai qu’il existe d’autres mécanismes plus souples dont la mise en œuvre ne prend que quelques jours à quelques mois. Si une liste de circonstances particulières prescrites à l’intention des agents était enchâssée dans la LIPR et que le gouvernement souhaitait apporter des modifications, même pour ajouter des scénarios que les agents pourraient examiner ou afin d’aborder des conséquences imprévues, il existe un risque qu’un long délai s’écoule entre deux changements jusqu’à ce qu’une nouvelle occasion de modifier la LIPR se présente et qu’une volonté politique soit suffisante pour prioriser les changements.

L’inscription de considérations spéciales dans la loi devrait tenir compte du fait que le traitement des demandes de visa de résident temporaire pourrait être inéquitable pour les clients qui présentent une demande dans le cadre d’autres programmes si les agents ne sont pas également tenus de les prendre en compte dans d’autres secteurs d’activité en vertu de la LIPR. Cela pourrait entraîner une augmentation des appels au Ministère pour combler cette lacune perçue ou un traitement inéquitable des demandeurs.

6. Conclusions

En ce qui concerne l’exigence en matière de revenu relative au super visa pour parents et grands-parents, le présent rapport révèle qu’il y a de nombreux avantages à réduire l’exigence en matière de revenu, même si certains risques demeurent, comme une augmentation subite du nombre de demandes, ou des difficultés financières potentielles et la possibilité de dépendance excessive à l’aide sociale. L’amélioration de l’accès temporaire à l’accueil d’un parent ou d’un grand-parent peut fournir un soutien socioculturel, émotionnel et économique aux familles qui en ont le plus besoin. De plus, des mesures sont en place pour atténuer les risques potentiels, comme les conditions de non-admissibilité des parents et des grands-parents en visite à des soins de santé subventionnés par la province ou à des programmes d’aide sociale pendant qu’ils visitent le Canada au titre d’un super visa.

En ce qui concerne la mise en place d’un nouveau processus d’appel, le présent rapport a démontré que les demandeurs de visa de résident temporaire dont la demande a été refusée disposent de mécanismes de recours; ils peuvent déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, demander un réexamen ou encore déposer une nouvelle demande qui remédie aux motifs du refus. L’introduction d’un nouveau processus d’appel risque d’exacerber les tensions existantes en ce qui concerne le financement pour les résidents temporaires, qui ne permet pas de répondre à la demande. De plus, comme il a été déterminé lors de l’examen de la création d’un bureau de l’ombudsman, le Ministère ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour assurer l’efficacité du tri et du traitement des demandes d’appel. La comparaison internationale montre que les pays aux vues similaires offrent des mécanismes de recours de portée limitée, voire aucun recours. Elle souligne également combien il peut être long et coûteux de demander un recours, comparativement au dépôt d’une nouvelle demande. La mise en place d’un nouveau processus d’appel nécessiterait donc un financement et des efforts de dotation considérables pour maintenir des frais et des délais de traitement raisonnables afin non seulement de s’assurer qu’il y a un avantage matériel pour les clients, mais aussi d’éviter les répercussions négatives sur les délais de traitement des autres secteurs d’activité.

En ce qui concerne la détermination de circonstances particulières pour les demandeurs de visa temporaire, le présent rapport a conclu qu’il existe suffisamment de mécanismes actuellement pour permettre aux divers intervenants du Ministère de donner des directives au personnel de première ligne afin de veiller à ce que les circonstances particulières des demandeurs soient prises en considération, que ce soit au cas par cas ou au moyen d’instructions plus générales, si cela est jugé nécessaire. La détermination de circonstances particulières pour l’examen par un agent peut, en fait, éliminer la souplesse qui est souvent nécessaire pour surmonter des circonstances uniques, ce que prévoit la portée actuelle des dispositions. Un tel changement risque également de créer un traitement inéquitable pour les clients qui présentent une demande dans le cadre d’autres programmes si les agents ne sont pas également tenus par la loi de suivre de telles directives pour d’autres secteurs d’activité.

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Annexe 1 : Texte du projet de loi C-242

Titre abrégé

1 Loi sur la réunification des familles.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Police d’assurance-maladie

15.1 L’étranger qui souscrit une assurance-maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance-maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent.

3 L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Longue période

(3) Dans le cas du résident temporaire autorisé à entrer au Canada et à y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent, la période mentionnée au paragraphe (2) est de cinq ans.

Rapport au Parlement

Rapport

4 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année qui suit la sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement.

Explication

5 Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision.