Évaluation du Programme de mobilité internationale

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Division de l’évaluation
Direction générale de la vérification et de l’évaluation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Juillet 2024

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Évaluation du Programme de mobilité internationale (PDF, 987,26 Ko)

Table des matières

Sommaire
Réponse et plan d’action de la direction
Liste des acronymes
Liste des figures
Aperçu du Programme de mobilité internationale
Contexte de l’évaluation
Conclusions et recommandations
Annexe A : Profil des sondages auprès des agents d’IRCC et des employeurs
Annexe B : Profil des sondages auprès des titulaires de permis de travail 55
Annexe C : Groupes de dispense de l’EIMT

Sommaire

Contexte

Le présent rapport présente les conclusions de l’évaluation du Programme de mobilité internationale (PMI) menée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’évaluation couvre la période allant de la séparation du PMI du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en 2014 à 2022. L’évaluation a été réalisée pour satisfaire aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et offrir des données probantes et des conclusions stratégiques à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes.

L’évaluation visait à mesurer le rendement du PMI par rapport aux résultats attendus pour ce qui est de l’accès en temps opportun aux étrangers admissibles et de l’emploi de ces derniers ainsi que de la contribution du programme aux avantages économiques et sociaux pour le Canada. L’évaluation a également consisté à examiner la conception et la mise en œuvre du programme, y compris les volets de son régime de conformité des employeurs.

Sommaire des principales constatations

Dans l’ensemble, l’évaluation a montré que différentes dispenses de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du PMI concordent avec des objectifs précis du gouvernement du Canada et d’IRCC, comme l’attraction de travailleurs hautement qualifiés, le soutien à la Stratégie canadienne en matière d’éducation internationale et le passage au statut de résident permanent. Le programme apporte des avantages économiques, sociaux et culturels au Canada, et permet d’avoir accès à des travailleurs temporaires et de les employer dans divers secteurs.

Toutefois, le PMI cadre moins avec les engagements visant à privilégier l’embauche de travailleurs canadiens, surtout compte tenu de la croissance continue du programme. IRCC ne surveille pas systématiquement les répercussions du PMI sur le marché du travail, et les lacunes dans les données, en particulier pour les permis de travail ouverts (PTO), rendent difficile de mesurer l’étendue complète des avantages du programme par rapport aux risques de conséquences imprévues, comme le déplacement des travailleurs canadiens et les pressions à la baisse sur les salaires.

L’évaluation a également révélé que les employeurs des titulaires de permis de travail lié à un employeur donné (PTED) connaissent et respectent généralement leurs responsabilités au titre du PMI et que les droits des travailleurs temporaires ont été généralement protégés. Toutefois, certains indices ont montré que lorsque des problèmes surviennent, certains travailleurs temporaires peuvent ne pas savoir où obtenir de l’aide et ne pas agir par crainte des risques de conséquences négatives. De plus, les inspections de conformité des employeurs en vertu du PMI – qui s’appliquent uniquement aux employeurs de travailleurs temporaires titulaires de PTED – peuvent être longues, ce qui risque de reporter le traitement des problèmes de protection potentiels.

Enfin, l’évaluation a mis en lumière différents problèmes en lien avec la conception et l’exécution du PMI, notamment le traitement inopportun des demandes, le manque de compréhension par les intervenants des différentes dispenses de l’EIMT et les problèmes techniques touchant le Portail des employeurs. En outre, selon l’évaluation, les dispenses de l’EIMT dans le cadre du PMI continuent d’évoluer et de se complexifier. Pour certaines dispenses, les agents de traitement d’IRCC ont indiqué des préoccupations quant à l’intégrité du programme et des difficultés à évaluer les critères d’admissibilité.

Recommandations

En réponse à ces constatations et pour soutenir l’amélioration continue du PMI, l’évaluation propose les trois recommandations ci-dessous.

1. IRCC devrait améliorer la stratégie de mesure du rendement du PMI en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie complète pour :

améliorer l’intégrité des données et traiter des limites des données liées aux employeurs, aux renseignements sur les professions des titulaires de PTO, aux caractéristiques des personnes dont la demande est refusée et aux inspections;
mesurer les risques de conséquences imprévues du PMI, y compris les considérations relatives au déplacement de travailleurs sur le marché du travail, les répercussions sur les salaires et les facteurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
peaufiner les indicateurs de rendement clés et établir des cibles pour mieux cerner les avantages sociaux et économiques du programme par rapport aux risques susmentionnés; et
procéder à une évaluation des avantages du programme par rapport aux risques.

2. IRCC devrait élaborer et mettre en œuvre des mesures pour améliorer la compréhension des dispenses de l’EIMT et atténuer les problèmes techniques liés au Portail des employeurs et les difficultés des agents à évaluer l’admissibilité, en particulier dans les secteurs où des préoccupations relatives à l’intégrité du programme ont été soulevées.

3. IRCC devrait collaborer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour renforcer davantage les mesures de protection des travailleurs temporaires, notamment :

promouvoir et améliorer les mécanismes de signalement pour les travailleurs temporaires;
examiner la possibilité d’élargir la portée des mécanismes de conformité afin d’inclure les titulaires de PTO; et
améliorer la rapidité des enquêtes dans le cadre du régime de conformité des employeurs.

Réponse et plan d’action de la direction

Bien que l’évaluation ait montré que le PMI présentait divers avantages pour le Canada, leur ampleur n’était pas claire compte tenu des limites des données. De plus, le programme a été fondé sur l’hypothèse que ces avantages dépassent tout préjudice potentiel au marché du travail national, mais les efforts d’IRCC pour vérifier cette hypothèse ont été minimes.

Recommandation 1 : IRCC devrait améliorer la stratégie de mesure du rendement du PMI en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie complète pour :

améliorer l’intégrité des données et traiter des limites des données liées aux employeurs, aux renseignements sur les professions des titulaires de PTO, aux caractéristiques des personnes dont la demande a été refusée et aux inspections.
mesurer les risques de conséquences imprévues du PMI, y compris les considérations relatives au déplacement de travailleurs sur le marché du travail, aux répercussions sur les salaires et aux facteurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
peaufiner les indicateurs de rendement clés et établir des cibles pour mieux cerner les avantages sociaux et économiques du programme par rapport aux risques susmentionnés; et
procéder à une évaluation des avantages du programme par rapport aux risques.

Réponse : IRCC souscrit à la recommandation.

Les (plus de 50) dispenses de l’EIMT qui constituent le PMI visent à tenir compte des avantages sociaux, économiques, culturels et réciproques importants créés par le travail des étrangers.

L’évaluation démontre que les lacunes dans les données (surtout en ce qui concerne le permis de travail ouvert) et le manque de clarté concernant ce qui constitue un avantage économique, social et culturel font en sorte qu’il est difficile pour IRCC de tirer des conclusions définitives quant aux résultats de ces avantages. De plus, la collecte d’un plus grand nombre de renseignements sur l’ACS Plus empêchera les changements de politiques d’accentuer accidentellement les domaines où il y a disproportion.

IRCC convient que le document Profil de l’information sur le rendement du PMI devrait être mis à jour afin de mieux définir et mesurer les avantages sociaux, économiques et culturels. En combinaison avec une meilleure intégrité des données, IRCC s’attend à ce que la mesure des risques et des avantages du PMI devienne plus facilement réalisable.

Ensemble, les trois mesures suivantes permettront d’améliorer la stratégie de mesure du rendement du PMI.

Mesure	Responsabilité	Date d’achèvement
Mesure 1A : IRCC mettra à jour les indicateurs de rendement du PMI afin de saisir les renseignements sur les répercussions sociales et économiques du PMI par rapport à tout préjudice potentiel pour le marché du travail national et de mieux comprendre les facteurs de l’ACS Plus.	Responsable : Direction générale de l’immigration économique temporaire (DGIET) Soutien : Direction générale de la recherche et des données (DGRD), Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), Direction générale de la gestion des risques pour l'intégrité (DGGRI), Direction générale du règlement des cas (DGRC), Direction générale des opérations, de la planification et du rendement (DGOPR), réseaux de traitement	T4 2025-2026
Mesure 1B : IRCC planifiera et mettra en œuvre un sondage régulier pour cibler les employeurs et les titulaires de permis de travail (ouverts et liés à un employeur donné) afin de combler les lacunes dans les données, de mesurer le succès des activités de sensibilisation, de mieux mesurer les risques de conséquences imprévues du PMI et d’appuyer une ACS Plus plus exhaustive.	Identique à la mesure 1A.	Identique à la mesure 1A.
Mesure 1C : IRCC examinera d’autres moyens de recueillir des données sur les motifs de refus des demandes par les agents d’IRCC à l’appui d’une ACS Plus plus exhaustive.	Identique à la mesure 1A.	Identique à la mesure 1A.

Mesure

Responsabilité

Date d’achèvement

Mesure 1A : IRCC mettra à jour les indicateurs de rendement du PMI afin de saisir les renseignements sur les répercussions sociales et économiques du PMI par rapport à tout préjudice potentiel pour le marché du travail national et de mieux comprendre les facteurs de l’ACS Plus.

Responsable : Direction générale de l’immigration économique temporaire (DGIET)

Soutien : Direction générale de la recherche et des données (DGRD), Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), Direction générale de la gestion des risques pour l'intégrité (DGGRI), Direction générale du règlement des cas (DGRC), Direction générale des opérations, de la planification et du rendement (DGOPR), réseaux de traitement

T4 2025-2026

Mesure 1B : IRCC planifiera et mettra en œuvre un sondage régulier pour cibler les employeurs et les titulaires de permis de travail (ouverts et liés à un employeur donné) afin de combler les lacunes dans les données, de mesurer le succès des activités de sensibilisation, de mieux mesurer les risques de conséquences imprévues du PMI et d’appuyer une ACS Plus plus exhaustive.

Identique à la mesure 1A.

Mesure 1C : IRCC examinera d’autres moyens de recueillir des données sur les motifs de refus des demandes par les agents d’IRCC à l’appui d’une ACS Plus plus exhaustive.

Identique à la mesure 1A.

L’évaluation a révélé que les intervenants rencontraient des problèmes avec le Portail des employeurs et avaient de la difficulté à comprendre les différentes dispenses de l’EIMT, et que les résultats étaient mitigés concernant les délais de traitement des demandes. Pour certaines dispenses de l’EIMT, les agents d’IRCC qui traitent les demandes de permis de travail ont indiqué des préoccupations en matière d’intégrité du programme et des difficultés à évaluer les critères d’admissibilité. La résolution de ces problèmes aidera à améliorer la rapidité du traitement des demandes pour certaines dispenses de l’EIMT et à améliorer l’expérience client.

Recommandation 2 : IRCC devrait élaborer et mettre en œuvre des mesures pour améliorer la compréhension des dispenses de l’EIMT et atténuer les problèmes techniques liés au Portail des employeurs et les difficultés des agents à évaluer l’admissibilité, en particulier dans les secteurs où des préoccupations relatives à l’intégrité du programme ont été soulevées.

Réponse : IRCC souscrit à cette recommandation et considère qu’elle comprend trois volets :

a) Les clients/employeurs qui ont de la difficulté à comprendre les dispenses de l’EIMT

IRCC reconnaît ce défi et s’engage à y remédier. Grâce à des mesures proactives visant à améliorer l’expérience de l’utilisateur, IRCC simplifie les renseignements et améliore l’accessibilité. En regroupant les ressources et en optimisant la navigation, IRCC souhaite s’assurer que les clients et les employeurs disposent d’un processus fluide d’accès aux renseignements essentiels.

IRCC offre aux employeurs une série d’apprentissage virtuel sur une multitude de programmes, y compris le PMI. Chaque séance présente un nouveau sujet et donne aux employeurs l’occasion de poser des questions.

Les employeurs ont également accès à l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs d’IRCC afin de demander un avis quant à savoir si le travailleur étranger temporaire qu’ils ont l’intention d’embaucher est visé par une dispense de l’EIMT ou une dispense du permis de travail (avis au sujet de l’EIMT).

b) La compréhension des dispenses de l’EIMT par les agents d’IRCC

Compte tenu des défis auxquels font face les agents pour évaluer l’admissibilité, IRCC déploiera des efforts continus pour mettre à jour et moderniser l’orientation entourant les instructions sur les programmes, afin d’offrir un soutien accru aux agents dans l’évaluation de l’admissibilité et les processus décisionnels. De plus, IRCC reconnaît que puisque nos instructions sur l’exécution de programmes (IEP), surtout celles liées aux permis de travail, ont tendance à être longues et complexes, il est nécessaire d’en améliorer la lisibilité et la clarté. Par conséquent, le Ministère examinera sérieusement les façons de rationaliser et de simplifier ces instructions afin de favoriser des processus décisionnels plus simples et de veiller à ce que les agents reçoivent une formation complète et des instructions claires.

c) Les problèmes techniques liés au Portail des employeurs

Dans le cadre du programme de modernisation de la plateforme numérique (MPN), IRCC procédera à un remaniement de l’ensemble de ses programmes et services pour offrir une expérience client moderne et un système d’immigration plus efficace reposant sur de nouvelles technologies et capacités en matière de données. IRCC a déjà entrepris un travail considérable pour transformer ses nombreux secteurs d’activité, y compris la technologie dorsale et l’efficience administrative, ainsi que les outils destinés aux clients et les modes de prestation de services.

Au cours des cinq prochaines années, IRCC procédera à une transformation opérationnelle en vue de moderniser ses programmes et ses services. La modernisation des systèmes et des processus fonctionnels d’IRCC devrait être utile pour la clientèle diversifiée, notamment en offrant une expérience de l’utilisateur plus facile et transparente. Le futur système devrait offrir aux clients un traitement plus rapide, des services en ligne conviviaux et fluides et des renseignements plus opportuns sur l’état de leur demande.

Les mesures suivantes favoriseront une meilleure compréhension des dispenses de l’EIMT, permettront de régler les problèmes techniques liés au Portail des employeurs et les difficultés liées aux évaluations de l’admissibilité des agents.

Mesure	Responsabilité	Date d’achèvement
Mesure 2A : IRCC trouvera des possibilités d’améliorer la clarté des renseignements mis à la disposition des clients et des employeurs qui embauchent des étrangers.	Responsable : DGOPI Soutien : Réseaux de traitement, DGIET, DGOPR, Espace de travail numérique, Adjoint au dirigeant principal des finances, Planification stratégique, résultats et rapports – MPN, Opérations de TI, Changement organisationnel et Académie d’apprentissage, Exécution de projets	T4 2025-2026
Mesure 2B : IRCC examinera plus en détail les IEP, les procédures normalisées de fonctionnement et les modules de formation existants et apportera des modifications, s’il y a lieu, pour apporter des précisions supplémentaires et améliorer la compréhension des dispenses de l’EIMT par les agents.	Identique à la mesure 2A.	Identique à la mesure 2A.
Mesure 2C : Le Ministère continuera d’explorer de nouvelles fonctionnalités qui aideront à résoudre les problèmes techniques sur le Portail des employeurs dans le cadre de la modernisation.	Identique à la mesure 2A.	Identique à la mesure 2A.

Mesure

Responsabilité

Date d’achèvement

Mesure 2A : IRCC trouvera des possibilités d’améliorer la clarté des renseignements mis à la disposition des clients et des employeurs qui embauchent des étrangers.

Responsable : DGOPI

Soutien : Réseaux de traitement, DGIET, DGOPR, Espace de travail numérique, Adjoint au dirigeant principal des finances, Planification stratégique, résultats et rapports – MPN, Opérations de TI, Changement organisationnel et Académie d’apprentissage, Exécution de projets

T4 2025-2026

Mesure 2B : IRCC examinera plus en détail les IEP, les procédures normalisées de fonctionnement et les modules de formation existants et apportera des modifications, s’il y a lieu, pour apporter des précisions supplémentaires et améliorer la compréhension des dispenses de l’EIMT par les agents.

Identique à la mesure 2A.

Mesure 2C : Le Ministère continuera d’explorer de nouvelles fonctionnalités qui aideront à résoudre les problèmes techniques sur le Portail des employeurs dans le cadre de la modernisation.

Identique à la mesure 2A.

L’évaluation a révélé qu’en général, dans le cadre du PMI, les employeurs des titulaires de PTED connaissent et respectent leurs responsabilités, et que les droits des travailleurs temporaires ont été protégés. Cependant, l’évaluation a révélé que des problèmes peuvent survenir, et les travailleurs temporaires peuvent ne pas prendre de mesures. Par ailleurs, le régime de conformité des employeurs du PMI est mis en place pour protéger plus directement les titulaires de PTED que les titulaires de PTO. Les craintes de subir des conséquences négatives en signalant les problèmes avec les employeurs, la longueur des enquêtes et le manque d’information pour savoir où obtenir de l’aide peuvent également nuire à l’efficacité des mécanismes de conformité.

Recommandation 3 : IRCC devrait collaborer avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour renforcer davantage les mesures de protection des travailleurs temporaires, notamment :

promouvoir et améliorer les mécanismes de signalement pour les travailleurs temporaires;
examiner la possibilité d’élargir la portée des mécanismes de conformité afin d’inclure les titulaires de PTO; et
améliorer la rapidité des enquêtes dans le cadre du régime de conformité des employeurs.

Réponse : IRCC souscrit à la recommandation.

IRCC a commencé à régler certains problèmes en faisant la distinction entre les activités de sensibilisation et d’inspection : la sensibilisation vise à s’assurer que les travailleurs et les employeurs sont informés de leurs droits et responsabilités, tandis que les inspections peuvent mettre plus exclusivement l’accent sur la recherche et l’application de conséquences en cas de non-conformité des employeurs.

IRCC collabore avec EDSC pour envisager une approche plus globale à la conformité des employeurs et à la protection des travailleurs dans tous les programmes qui permettent à des travailleurs étrangers temporaires de venir au Canada.

La protection des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PMI sera renforcée par la combinaison des mesures suivantes.

Mesure	Responsabilité	Date d’achèvement
Mesure 3A : IRCC assurera la coordination avec EDSC pour renforcer les efforts de sensibilisation au régime auprès des employeurs et de tous les étrangers autorisés à travailler au Canada. Une sensibilisation accrue est possible en examinant et en mettant au point des outils de communication destinés au public et en améliorant la communication au sujet des ressources avec les travailleurs et les employeurs.	Responsable : DGIET Soutien : DGOPI, Mode de service réservé, DGGRI et Direction générale de l’expérience client (DGEC) avec la politique de conformité d’EDSC	IRCC et EDSC continueront de coordonner et de mettre en œuvre les efforts dans l’ensemble des activités proposées tout au long de l’exercice 2024-2025.
Mesure 3B : IRCC examinera les mécanismes pour s’assurer que les titulaires de PTO dans le cadre du PMI sont protégés.	Responsables : DGGRI (Unité des enquêtes sur la conformité des employeurs [UCEE]) et DGIET Soutien : Réseau national (RN), politique de conformité et inspections d’EDSC	Identique à la mesure 3A.
Mesure 3C : Mettre en œuvre une foule de mesures de l’efficacité pour le processus d’inspection afin d’assurer des inspections de meilleure qualité assorties de délais plus courts, y compris des améliorations de la TI, l’échange interministériel de renseignements et la restructuration du processus décisionnel en matière de non-conformité.	Responsables : DGGRI (UCEE) et DGIET Soutien : DGOPI, TI, RN, politique de conformité et inspections d’EDSC	Identique à la mesure 3A.

Mesure

Responsabilité

Date d’achèvement

Mesure 3A : IRCC assurera la coordination avec EDSC pour renforcer les efforts de sensibilisation au régime auprès des employeurs et de tous les étrangers autorisés à travailler au Canada. Une sensibilisation accrue est possible en examinant et en mettant au point des outils de communication destinés au public et en améliorant la communication au sujet des ressources avec les travailleurs et les employeurs.

Responsable : DGIET

Soutien : DGOPI, Mode de service réservé, DGGRI et Direction générale de l’expérience client (DGEC) avec la politique de conformité d’EDSC

IRCC et EDSC continueront de coordonner et de mettre en œuvre les efforts dans l’ensemble des activités proposées tout au long de l’exercice 2024-2025.

Mesure 3B : IRCC examinera les mécanismes pour s’assurer que les titulaires de PTO dans le cadre du PMI sont protégés.

Responsables : DGGRI (Unité des enquêtes sur la conformité des employeurs [UCEE]) et DGIET

Soutien : Réseau national (RN), politique de conformité et inspections d’EDSC

Identique à la mesure 3A.

Mesure 3C : Mettre en œuvre une foule de mesures de l’efficacité pour le processus d’inspection afin d’assurer des inspections de meilleure qualité assorties de délais plus courts, y compris des améliorations de la TI, l’échange interministériel de renseignements et la restructuration du processus décisionnel en matière de non-conformité.

Responsables : DGGRI (UCEE) et DGIET

Soutien : DGOPI, TI, RN, politique de conformité et inspections d’EDSC

Identique à la mesure 3A.

Liste des acronymes

ACCCRU: Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
ACEUM: Accord Canada–États-Unis–Mexique
ACS Plus: Analyse comparative entre les sexes plus
AECG: Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
AGCS: Accord général sur le commerce des services
ALE: Accord de libre-échange
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain
BDCDEE: Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés
CMRE: Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation
CNP: Classification nationale des professions
CSC: Centre de soutien à la clientèle
DGGRI: Direction générale de la gestion des risques pour l’intégrité
DGRC: Direction générale du règlement des cas
EDSC: Emploi et Développement social Canada
EIC: Expérience internationale Canada
EIMT: Étude d’impact sur le marché du travail
FEER: Formation, éducation, expérience et responsabilités
GC: Gouvernement du Canada
IEP: Instructions sur l’exécution des programmes
IRCC: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
MSR: Mode de service réservé
MTV: Montréal, Toronto et Vancouver
PJP: Programme des jeunes professionnels (au titre d’EIC)
PMI: Programme de mobilité internationale
PMIS: Personnes mutées à l’intérieur d’une société
POT: Permis de travail ouvert
PPTPD: Programme de permis de travail postdiplôme
PSCI: Programme de stage coop international (au titre d’EIC)
PST: Permis de séjour temporaire
PT: Province/territoire ou provincial/territorial
PTED: Permis de travail lié à un employeur donné
PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires
PTPGP: Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
PVT: Programme vacances-travail (au titre d’EIC)
RC: Réseau centralisé
RI: Réseau international
RIPR: Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
RN: Réseau national
RP: Résidence permanente ou résident permanent
RPAD: Réponse et plan d’action de la direction
RRPV: Régions rurales et petites villes
RT: Résidence temporaire ou résident temporaire
SCIAN: Système de classification des industries de l’Amérique du Nord
SMGC: Système mondial de gestion des cas
UCEI: Unité de la conformité des employeurs et des inspections
UMIT: Unité pour la mobilité internationale des travailleurs

Liste des figures

Figure 1 : Nombre de permis de travail du PMI délivrés par année (SMGC)
Figure 2 : Nombre de permis de travail du PMI délivrés par groupe de dispense de l’EIMT (SMGC)
Figure 3 : Taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 en 2019 selon le groupe de dispense de l’EIMT (BDCDEE)
Figure 4 : Secteur d’emploi des titulaires de permis de travail interrogés
Figure 5 : Revenu déclaré sur un feuillet T4 médian par groupe de dispense de l’EIMT – Fourchette entre 2014 et 2019 (BDCDEE)
Figure 6 : Intentions de RP des titulaires de permis de travail interrogés
Figure 7 : Permis de travail délivrés (2014 à 2022) – Répartition par sexe selon le groupe de dispense de l’EIMT
Figure 8 : Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Figure 9 : Travail pendant les études
Figure 10 : Accords internationaux et PT
Figure 11 : Conjoints
Figure 12 : Autre intérêts canadiens
Figure 13 : PPTPD
Figure 14 : Vérification des renseignements du permis de travail
Figure 15 : Maintien des conditions de travail
Figure 16 : Soutien aux inspections
Figure 17 : Décisions quant à la conformité des employeurs – 2015 et 2022
Figure 18 : Ampleur de l’amélioration découlant des mesures prises par les titulaires de permis de travail interrogés – Normes fédérales
Figure 19 : Ampleur de l’amélioration découlant des mesures prises par les titulaires de permis de travail interrogés – Normes PT
Figure 20 : Satisfaction des titulaires de permis de travail interrogés à l’égard du processus global pour obtenir un permis de travail canadien
Figure 21 : Les trois principales sources d’aide pour les titulaires de PTED interrogés
Figure 22 : Les trois principales sources d’aide pour les titulaires de PTO interrogés
Figure 23 : Respect des normes de service pour les permis de travail dans le cadre du PMI (SMGC)
Figure 24 : Respect des normes de service pour les prolongations des permis de travail dans le cadre du PMI (SMGC)
Figure 25 : Expérience globale des représentants des employeurs interrogés avec le Portail des employeurs
Figure 26 : Difficultés à évaluer la dispense C10 pour les agents interrogés
Figure 27 : Difficultés à évaluer le PTED pour les agents interrogés
Figure 28 : Difficultés à évaluer les connaissances spécialisées pour les agents interrogés
Figure 29 : Difficultés à évaluer les demandes de PTO des conjoints (C41 et C42) pour les agents interrogés
Figure 30 : Préoccupations en matière d’intégrité du programme des agents interrogés par groupe de dispense de l’EIMT
Figure 31 : Préoccupations des agents interrogés en matière d’intégrité du programme liées aux politiques d’intérêt public relatives à la COVID‑19
Figure 32 : Répercussions de la COVID-19 pour les titulaires de permis de travail interrogés
Figure 33 : Répercussions de la COVID-19 pour les représentants des employeurs interrogés

Aperçu du Programme de mobilité internationale

Contexte

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le Programme de mobilité internationale (PMI) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gèrent le travail temporaire des étrangers au Canada^{Note de bas de page 1}. EDSC appuie le PTET en réalisant les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) et IRCC en délivrant les permis de travail.

Ensemble, ces programmes visent à :

faciliter l’entrée au Canada d’étrangers aux fins de travail tout en préservant la santé et la sécurité des Canadiens;
accorder des permis pour répondre aux besoins temporaires du marché du travail ou contribuer à des objectifs économiques, sociaux et culturels plus vastes ou à des avantages réciproques;
protéger les travailleurs grâce à un solide régime de conformité des employeurs et offrir aux travailleurs la possibilité d’obtenir la résidence permanente (RP).

La délivrance des permis de travail dépend de la demande – le nombre de travailleurs temporaires admis au Canada n’est ni prédéterminé ni limité. Selon les données administratives d’IRCC, le Canada a délivré plus de 3,97 millions de permis de travail et de prolongations de permis de travail du PMI entre 2014 et 2022.

PTET et PMI

Dans le cadre du PMI, les étrangers admissibles se voient octroyer un permis de travail sans obtenir une EIMT d’EDSC. Le PMI permet également à certains étrangers de travailler sans permis selon les dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Toutefois, pour certains travailleurs étrangers embauchés pour combler des pénuries temporaires de main‑d’œuvre et de compétences, l’employeur doit obtenir une EIMT par l’entremise du PTET avant que le travailleur puisse présenter une demande de permis de travail. L’EIMT permet de vérifier qu’un travailleur temporaire est nécessaire, que le salaire et les conditions de travail correspondent à ce à quoi un Canadien ou un RP pourrait s’attendre et qu’aucun Canadien ou RP n’est disponible pour occuper l’emploi.

Dispenses de l’EIMT

Le PMI comporte un ensemble de dispenses de l’EIMT. La plupart des étrangers obtiennent un permis de travail ouvert (PTO) ou un permis de travail lié à un employeur donné (PTED).

Les titulaires de PTO peuvent travailler pour n’importe quel employeur au Canada pendant une période précise, si aucune restriction ou condition (p. ex. sur le lieu ou la profession) ne figure sur le permis de travail.
Les PTED contraignent les étrangers à travailler pour l’employeur qui leur offre un emploi précis. Les employeurs sont tenus d’utiliser le Portail des employeurs pour soumettre des offres d’emploi directement à IRCC et sont assujettis à des frais de conformité avant que l’étranger puisse présenter une demande de permis de travail.

Il existe cinq dispenses réglementaires – articles 204 à 208 du RIPR – qui se traduisent par de nombreuses catégories de dispenses.

Conformité des employeurs et inspections

En règle générale, les employeurs qui présentent une offre d’emploi à un étranger dans le cadre du PMI doivent respecter certaines conditions énoncées aux articles 209.2 et 209.4 du RIPR^{Note de bas de page 2}. Les employeurs qui ont présenté une offre d’emploi pour laquelle un permis de travail a été délivré à un étranger le 31 décembre 2013 ou après cette date peuvent faire l’objet d’une inspection visant à vérifier qu’ils respectent ces conditions, conformément à l’article 209.5 du RIPR.

Contexte de l’évaluation

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation du PMI. L’évaluation a été menée entre avril 2022 et décembre 2023, dans le but de mesurer le rendement du programme ainsi que d’offrir des données probantes et des conclusions stratégiques à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes.

La présente évaluation répond aux exigences concernant l’évaluation de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et est la première évaluation du PMI effectuée par IRCC.

Portée de l’évaluation

L’évaluation couvre la période allant de la séparation du PMI du PTET en 2014 à 2022, et comprend un examen des répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les résultats attendus du PMI.

La portée de l’évaluation ne comprend pas les dispenses de permis de travail (travail sans permis en vertu du R186) ni les objectifs précis associés à Expérience internationale Canada (EIC), à la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) et aux programmes relatifs aux considérations d’ordre humanitaire d’IRCC qui s’appuient sur le PMI, car des évaluations distinctes ont été récemment effectuées ou sont prévues pour ces secteurs. Toutefois, les contributions générales de ces secteurs aux objectifs globaux du PMI sont incluses dans la portée.

L’évaluation est guidée par un mandat, qui a été élaboré avec l’aide des représentants du programme et approuvé par le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation (CMRE) d’IRCC.

Objet de l’évaluation

L’évaluation porte principalement sur le rendement du programme par rapport aux résultats attendus pour ce qui est de l’accès en temps opportun aux étrangers admissibles et de l’emploi de ces derniers ainsi que des avantages économiques et sociaux apportés par les travailleurs temporaires au Canada. L’évaluation examine également la conception et la mise en œuvre du PMI, y compris la pertinence et l’évolution des catégories de dispenses de l’EIMT au fil du temps et la prise en compte des facteurs de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

En deuxième lieu, l’évaluation analyse les composantes du régime de conformité des employeurs du PMI, y compris la connaissance et le respect des exigences chez les étrangers et les employeurs, l’identification des employeurs non conformes et les sanctions imposées ainsi que la protection des travailleurs temporaires.

L’examen de ces éléments comprend des comparaisons par type de permis de travail (PTO et PTED) et par volet du programme, s’il y a lieu.

Questions d’évaluation

Dans quelle mesure les dispenses de l’EIMT en vertu du PMI cadrent-elles avec les objectifs d’IRCC et les priorités du gouvernement du Canada?
Dans quelle mesure le PMI favorise-t-il l’accès en temps opportun aux travailleurs temporaires et l’emploi de ces derniers?
Dans quelle mesure le PMI présente-il des avantages économiques, sociaux et culturels pour le Canada?
Dans quelle mesure les travailleurs temporaires dans le cadre du PMI sont-ils protégés?
Comment les dispenses de l’EIMT en vertu du PMI ont-elles évolué au fil du temps? Dans quelle mesure les différentes dispenses de l’EIMT demeurent-elles pertinentes et utiles?
Dans quelle mesure le PMI est-il conçu et mis en œuvre pour favoriser un accès équitable à différents groupes de personnes?
Dans quelle mesure le PMI est-il conçu et mis en œuvre de manière à soutenir l’intégrité du programme?
Quelles ont été les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le PMI?

Méthodologie

Examen des documents

Cet examen a porté sur des documents internes et externes en rapport avec le PMI, notamment : documents du gouvernement du Canada (GC) et du Ministère; littérature universitaire; documents législatifs et réglementaires; documents de programme; orientations fonctionnelles.

Entrevues avec des informateurs clés

Les entrevues et les groupes de discussion ont été menés virtuellement sur Microsoft Teams et comprenaient :

22 entrevues avec des représentants du programme d’IRCC;
2 entrevues avec des représentants d’autres ministères;
11 entrevues avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux (PT);
4 groupes de discussion composés de représentants du Mode de service réservé (MSR), de l’Unité pour la mobilité internationale des travailleurs (UMIT) et du Centre de soutien à la clientèle (CSC) d’IRCC.

Analyse des données administratives

Une analyse a été effectuée à l’aide des données du Système mondial de gestion des cas (SMGC) d’IRCC sur les titulaires de permis de travail du PMI signés entre 2014 et 2022 et les demandeurs ayant fait l’objet d’une décision de refus finale au cours de la même période. Nous avons également analysé les données sur les inspections de 2015-2016 à 2022-2023 fournies par l’Unité de la conformité des employeurs et des inspections (UCEI) d’IRCC.

Examen des données de la BDCDEE

Les tableaux de données de Statistique Canada fondés sur la Base de données canadienne sur la dynamique employeur-employé (BDCDEE) ont été analysés pour examiner le taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 et les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians des titulaires de permis de travail du PMI (de 2014 à 2019 sur la base de la date de signature) selon les groupes sociodémographiques et les groupes de dispense de l’EIMT sélectionnés.

Sondages^{Note de bas de page 3}

Sondage auprès des titulaires de PTO

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à un échantillon de 200 000 clients adultes ayant obtenu un PTO entre 2018 et 2022 (selon la date de signature du dernier permis) et présentant une adresse courriel valide. Le sondage était offert en anglais, en français, en chinois simplifié, en arabe, en espagnol, en portugais et en coréen, et a été rempli par 13 275 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 7 %. Les caractéristiques des répondants correspondaient à la population de l’enquête.

Sondage auprès des titulaires de PTED

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à la population de 156 814 clients adultes ayant obtenu un PTED entre 2018 et 2022 (selon la date de signature du dernier permis) et présentant une adresse courriel valide. Le sondage était offert en anglais et en français et a été rempli par 4 744 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 3 %. Les caractéristiques des répondants correspondaient à la population de l’enquête.

Sondage auprès des employeurs

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à la population de 49 297 représentants des employeurs^{Note de bas de page 4} disposant d’une adresse courriel valide et ayant présenté une offre d’emploi dans le cadre du PMI entre 2018 et 2022 (selon la date de signature du dernier permis du client). Le sondage était offert en anglais et en français et a été rempli par 2 691 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 5 %.

Sondage auprès des agents d’IRCC

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à 261 agents de traitement d’IRCC au Réseau international (RI), au Réseau centralisé (RC) et au Réseau national (RN). Le sondage était offert en anglais et en français et a été rempli par 103 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 39 %^{Note de bas de page 5}.

Limites et stratégies d’atténuation

L’évaluation a utilisé des méthodes complémentaires consistant à recueillir des données quantitatives et qualitatives. Les limites ont généralement été atténuées par la triangulation des résultats aux fins de convergence vers les conclusions. Les limites particulières sont décrites ci-dessous.

Disponibilité et qualité des données

L’évaluation a relevé différentes lacunes dans les données administratives, notamment :

difficultés à faire la distinction entre les PTO et les PTED, en raison d’une saisie limitée de données sur les PTO et sur les caractéristiques des employeurs du PMI;
difficultés à faire la distinction entre les demandes refusées en vertu du PTET et du PMI en raison des renseignements limités ou manquants sur l’EIMT ou la catégorie de dispense de l’EIMT;
difficultés à rendre compte des inspections des employeurs et des tendances correspondantes en raison d’une collecte de données irrégulière au fil du temps;
collecte limitée de données sur l’ACS Plus.

Différentes stratégies d’atténuation ont été utilisées pour traiter des lacunes dans les données. On a eu recours à des mesures de substitution pour classer les PTO et les PTED et pour déterminer les refus au titre du PMI. Même si ces mesures de substitution ont été élaborées en consultation avec les intervenants du programme, on ne sait pas dans quelle mesure elles représentent des caractéristiques réelles.

Les données sur les inspections des employeurs ont été nettoyées pour éliminer les valeurs en double et les valeurs impossibles (p. ex. lorsque la date de début d’une inspection était postérieure à sa date de fin). L’élimination de ces valeurs aberrantes pourrait avoir entraîné l’exclusion involontaire de certaines inspections légitimes.

Pour pallier la collecte limitée de données administratives sur les caractéristiques de l’ACS Plus, des renseignements supplémentaires ont été recueillis par le biais de sondages auprès des titulaires de permis de travail.

Représentativité des sondages auprès des agents d’IRCC et des employeurs

Les renseignements disponibles sur les caractéristiques de la population des employeurs et des agents d’IRCC qui traitent les demandes au titre du PMI étaient limités. Par conséquent, la représentativité des répondants aux sondages n’a pas pu être vérifiée. Pour atténuer ce problème, certains renseignements ont été recueillis dans les sondages pour aider à filtrer et à décrire les répondants, et les résultats ont été triangulés avec d’autres sources de données.

Si le sondage auprès des agents n’a pas pris en compte les points de vue des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qui traitent certaines demandes au titre du PMI, il s’est concentré sur les points de vue des agents d’IRCC, qui ont traité environ 88 % des demandes au titre du PMI entre 2014 et 2022 – ce qui correspond à la sphère d’influence du Ministère.

Couplage du sondage auprès des titulaires de PTED aux données administratives

Un problème technique lors de la réalisation du sondage auprès des titulaires de PTED a conduit à l’anonymisation des renseignements des répondants et a empêché de relier certaines réponses du sondage aux fonds de données administratives. Aux fins de l’évaluation, seules les réponses pouvant être couplées aux données administratives d’IRCC ont été utilisées dans l’analyse. Le nombre initial de répondants avant l’exclusion était 12 652 et après l’exclusion, il était 4 744. Néanmoins, en règle générale, les réponses étaient cohérentes entre les répondants pouvant être couplés et l’ensemble des répondants, et les répondants pouvant être couplés étaient représentatifs de la population des titulaires de PTED.

Codage du secteur professionnel dans le sondage auprès des titulaires de PTO

Compte tenu du peu de données disponibles sur l’emploi des titulaires de PTO, le sondage auprès des titulaires de PTO comprenait une question, fondée sur la CNP (2016), portant sur la grande catégorie professionnelle ainsi que sur les groupes majeurs et mineurs de l’emploi du répondant. Si de nombreux répondants qui travaillaient ont pu désigner un secteur d’emploi, 32 % ont répondu « Autre ». Bien que les secteurs aient pu être attribués manuellement pour 62 % des répondants ayant coché « Autre » en fonction des renseignements supplémentaires fournis (p. ex. tâches principales à leur poste, niveau de compétence dans la CNP), cette situation a créé un risque d’erreur d’interprétation. Pour atténuer ce problème, l’analyse fondée sur cette information a été triangulée avec les résultats de l’examen des données de la BDCDEE, qui utilise un système de codage lié aux professions semblable appelé le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Profil des permis de travail du PMI

Profil global

Entre 2014 et 2022, plus de 3,97 millions de permis de travail dispensés de l’EIMT et de prolongations de permis de travail ont été délivrés en vertu du PMI (selon la date de signature), y compris pour les PTO (82 %) et les PTED (18 %).

Le nombre de permis de travail délivrés en vertu du PMI a augmenté au fil du temps, passant de 292 712 en 2014 à 773 131 en 2022, soit plus du double sur cette période de 9 ans. En particulier, le nombre de PTO est passé de 210 663 en 2014 à 686 985 en 2022, avec une croissance notable dans les groupes de dispense Motifs d’ordre humanitaire, Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) et Travail pendant les études. Le nombre de PTED est demeuré relativement stable. Aux fins de l’évaluation, les dispenses de l’EIMT ont été classées en 11 groupes (voir l’annexe C).

Parmi les demandeurs approuvés en vertu du PMI :

55 % étaient des hommes;
72 % étaient âgés de 18 à 34 ans;
76 % avaient pour destination l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, et plus particulièrement Toronto (29 %), Montréal (14 %) et Vancouver (12 %);
Les pays de citoyenneté les plus courants étaient l’Inde (25 %), la Chine (8 %), la France (7 %), les États-Unis (6 %) et les Philippines (4 %).

Différences entre les titulaires de PTED et les titulaires de PTO

Si 73 % des PTED ont été délivrés à des hommes, la répartition des PTO était plus égale entre les hommes (51 %) et les femmes (49 %).
Les demandeurs de PTO avaient tendance à être un peu plus jeunes que les demandeurs de PTED; par exemple, 76 % des demandeurs de PTO étaient âgés de 18 à 34 ans, contre 54 % des demandeurs de PTED.
Les États-Unis ne figurent pas dans les cinq (5) principaux pays de citoyenneté des demandeurs de PTO, mais il s’agit du pays de citoyenneté le plus courant des demandeurs de PTED (28 %).

Figure 1 : Nombre de permis de travail du PMI délivrés par année (SMGC)

Figure 1

Un graphique linéaire qui montre le nombre de permis de travail délivrés par année, de 2014 à 2022, y compris des permis de travail ouverts, des permis de travail liés à un employeur donné, et des permis de travail globalement. La figure montre généralement une tendance à la hausse dans le nombre de permis de travail délivrés et dans le nombre de permis de travail ouverts délivrés. Par contre, elle montre un niveau de délivrance assez stable dans le nombre de permis de travail liés à un employeur donné délivrés. La figure montre les points de données suivants pour des permis de travail délivrés globalement : en 2014 : 292712; en 2015 : 272573; en 2016 : 332363; en 2017 : 374261; en 2018 : 429761; en 2019 : 517049; en 2020 : 427957; en 2021 : 552545; en 2022 : 773131. La figure montre les points de données suivants pour des permis de travail ouverts délivrés : en 2014 : 210663; en 2015 : 197531; en 2016 : 255048; en 2017 : 295512; en 2018 : 346669; en 2019 : 422179, en 2020 : 375353; en 2021 : 487062; en 2022 : 686985. La figure montre les points de données suivants pour des permis de travail liés à un employeur donné délivrés : en 2014 : 81991; en 2015 : 74875; en 2016 : 77152; en 2017 : 78710; en 2018 : 83038; en 2019 : 94836, en 2020 : 52587; en 2021 : 65446; en 2022 : 86096.

Figure 2 : Nombre de permis de travail du PMI délivrés par groupe de dispense de l’EIMT (SMGC)

Figure 2

Un diagramme à barres horizontales qui montre le nombre de permis de travail délivrés par le groupe de dispense de l’EIMT pour les années de 2014 à 2022. La figure montre les points de données suivants : PPTPD : 740762; Travail pendant les études : 675714; Motifs d’ordre humanitaire : 534537; Conjoints : 489633; Passage au statut de RP : 439655; EIC/Programmes d’échange des jeunes : 430072; Accords internationaux et PT : 200908; Personnes mutées à l’intérieur d’une société : 180550; Autres intérêts canadiens : 173616; Universitaire/recherche/médical : 81790; Organismes religieux et de bienfaisance : 24516.

Constatations de l’évaluation

Concordance et surveillance des répercussions du programme

Constatation 1 : Différentes dispenses de l’EIMT en vertu du PMI concordent avec des objectifs précis du gouvernement du Canada et d’IRCC, comme l’attraction de travailleurs hautement qualifiés, les études internationales et le passage au statut de résident permanent.

Constatation 2 : La croissance continue du PMI, combinée à une absence de surveillance systématique des répercussions sur le marché du travail par IRCC et à des lacunes dans les données, en particulier concernant les PTO, entraînent des risques de conséquences imprévues comme le déplacement de travailleurs canadiens et les pressions à la baisse sur les salaires.

Objectifs économiques, sociaux et culturels

Les informateurs clés estiment que le PMI cadre avec les objectifs du GC et d’IRCC parce qu’il donne aux employeurs un accès en temps opportun aux travailleurs (dans la mesure où ils ne sont pas tenus d’obtenir une EIMT), appuie les objectifs sociaux et culturels du Canada en permettant l’échange international de travailleurs et offre aux employeurs un moyen supplémentaire de combler leurs besoins en main-d’œuvre.

Toutefois, l’examen des documents a révélé des préoccupations liées à l’envergure et à l’ambiguïté des objectifs du PMI qui empêchent de déterminer la mesure dans laquelle les dispenses de l’EIMT sont alignées sur les objectifs du programme. Différentes dispenses répondent à des objectifs différents et, dans certains cas, peuvent être en concurrence avec d’autres objectifs. Par exemple, bien que les dispenses au titre de la Stratégie canadienne en matière d’éducation internationale permettent aux étudiants et aux nouveaux diplômés d’obtenir un PTO, le Ministère ne mesure pas si ce type d’emploi déplace des travailleurs canadiens ou fait pression à la baisse sur les salaires (avantages par rapport aux risques).

Cependant, l’examen des documents a montré que les dispenses de l’EIMT en vertu du PMI reposent sur différents articles du RIPR (204 à 208) et appuient une variété de priorités, d’objectifs et d’engagements d’IRCC et du GC. Par exemple, certaines dispenses de l’EIMT cadrent avec les engagements suivants :

Stratégie du Canada en matière d’éducation internationale (p. ex. C32, C42, C43);
Programmes commerciaux (p. ex. T23, T24);
Mobilité internationale des jeunes (p. ex. C21);
Mobilité des travailleurs hautement qualifiés (p. ex. C12, C41);
Apport d’avantages économiques, sociaux, culturels et réciproques importants (p. ex. C10, C14, C20, C44, C45, C50);
Passage au statut de résident permanent (p. ex. A70 et A75);
Asile et protection des réfugiés (p. ex. S61 et S62).

Réponse aux besoins du marché du travail

Bien que la réponse aux besoins du marché du travail ne soit pas un résultat attendu officiel du PMI, l’évaluation a révélé qu’il s’agissait d’un objectif de fait. De nombreux informateurs clés ont fait remarquer que l’obtention de l’EIMT est devenue l’exception plutôt que la règle, et environ les trois quarts des représentants des employeurs interrogés ont indiqué que le PMI aide leur entreprise à combler des besoins temporaires (74 %) et permanents (73 %) en main‑d’œuvre.

En outre, les données administratives ont montré qu’un plus grand nombre de permis de travail sont délivrés en vertu du PMI comparativement au PTET. Si les deux programmes ont connu une croissance entre 2014 et 2022, la proportion de titulaires de permis de travail du PMI est passée de 75 % à 84 % au cours de cette période^{Note de bas de page 6}.

Le rôle du PMI pour aider le Canada à répondre aux besoins du marché du travail a été reconnu dans les documents fondateurs du fait que les travailleurs temporaires offraient des compétences et une expertise aux employeurs lorsque les travailleurs canadiens qualifiés n’étaient pas disponibles^{Note de bas de page 7}. Des documents plus récents ont mis en évidence la manière dont le PMI a été utilisé pour remédier aux pénuries de main‑d’œuvre, par exemple, par le biais des prolongations des PTO en vertu du PPTPD et de l’élargissement de l’admissibilité au PTO pour les conjoints et les enfants en âge de travailler des travailleurs temporaires. En particulier, le PPTPD a été vu comme jouant un rôle essentiel dans la résolution des pénuries.^{Note de bas de page 8}

Accorder la priorité aux Canadiens

L’un des domaines où la concordance est la moins marquée est la mesure dans laquelle les dispenses de l’EIMT en vertu du PMI sont conformes aux engagements visant à envisager en priorité l’embauche de travailleurs canadiens. Par exemple, bien que les documents budgétaires soulignent l’engagement du GC à réformer le PTET initial de manière à accorder la priorité aux Canadiens et à utiliser les TET « […] en dernier recours et de façon limitée […] »^{Note de bas de page 9}, les programmes pour les travailleurs temporaires ont considérablement augmenté au fil du temps, en grande partie par le biais du PMI.

Même si de nombreuses dispenses de l’EIMT en vertu du PMI sont conçues pour aider à attirer et à retenir les travailleurs les plus talentueux au Canada, l’examen des documents a montré que leur incidence potentielle sur le marché du travail faisait l’objet de critiques^{Note de bas de page 10}. Des documents internes et externes font état des risques de déplacement et de pressions à la baisse sur les salaires, et soulignent qu’il faut faire preuve de prudence dans l’expansion de l’accès au PMI – en particulier dans les volets des bas salaires. Quelques informateurs clés ont fait écho à cette préoccupation, dans la mesure où les travailleurs peu qualifiés peuvent être vulnérables et le travail hautement spécialisé peut être remplacé grâce à certaines dispenses de l’EIMT.

Notamment, des cas antérieurs d’utilisation abusive des critères d’admissibilité et de déplacement ont également été relevés dans l’évaluation. Par exemple, en réponse à l’attention négative importante portée par les médias sur un incident d’interprétation des critères d’admissibilité pour le groupe Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS), de nouvelles directives ont été instaurées selon lesquelles les travailleurs ne peuvent pas recevoir de formation au Canada pour un emploi qui aurait pour conséquence le déplacement de Canadiens.

Mesure des impacts sur le marché du travail et lacunes dans les données

Le PMI repose sur l’hypothèse que les avantages pour le Canada de faciliter la sélection de certains travailleurs étrangers dépassent tout préjudice potentiel au marché du travail national. Toutefois, l’examen des documents et les informateurs clés ont indiqué que les répercussions sur le marché du travail ne sont pas surveillées.

La saisie limitée des données sur les PTO est un obstacle important à la mesure des avantages ou des conséquences imprévues des dispenses de l’EIMT en vertu du PMI. Alors que les données sur les PTED comprennent des renseignements sur l’employeur et la profession, ces renseignements ne sont pas disponibles pour les PTO, car la délivrance du permis n’est pas liée à une offre d’emploi. Autrement dit, IRCC ne recueille pas de données systématiques sur les professions ou les secteurs de plus de 80 % des participants au PMI. IRCC ne recueille pas non plus de données systématiques sur la mesure dans laquelle les titulaires de PTO et de PTED utilisent leurs permis pour travailler. Le fait de ne pas surveiller les données sur les titulaires de permis qui trouvent un emploi constitue une lacune importante qui nuit à la capacité d’IRCC à évaluer l’impact économique des travailleurs temporaires et à déterminer les obstacles à l’emploi.

La BDCDEE peut être utilisée pour estimer le taux d’emploi et offre des renseignements relatifs à l’emploi des titulaires de permis de travail fondés sur le SCIAN^{Note de bas de page 11}. Toutefois, ces données ne sont possibles que si les personnes reçoivent un feuillet T4 ou produisent des déclarations de revenus au Canada, ce qui n’est pas toujours le cas. Enfin, les renseignements sont peu nombreux sur l’emploi des étrangers autorisés à travailler au Canada sans permis de travail qui relèvent également du PMI. Les étudiants étrangers titulaires d’un permis d’études et autorisés à travailler sur le campus et hors campus pendant leur période d’études occupent une place prédominante dans ce groupe.

Accès aux travailleurs temporaires et emploi des travailleurs temporaires

Constatation 3 : Dans l’ensemble, le PMI contribue à l’accès aux travailleurs temporaires et à l’emploi de ces derniers dans divers secteurs au Canada. Bien que l’accès soit concentré dans les grands centres urbains en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, certaines dispenses de l’EIMT aident à répartir les avantages à plus grande échelle au Canada.

Travailler au Canada

Les données administratives ont montré qu’environ 2,65 millions de personnes ont obtenu des permis de travail du PMI entre 2014 et 2022. Près d’un demi-million de travailleurs ont obtenu un PTED et environ 2,2 millions un PTO^{Note de bas de page 12}.

Le taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 fondé sur les données de la BDCDEE a été utilisé comme indicateur d’emploi. L’analyse de la BDCDEE a montré que de nombreux titulaires de permis de travail du PMI travaillaient, malgré quelques écarts entre les groupes de dispense de l’EIMT. Par exemple, le taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 en 2019 était d’environ 62 % pour les titulaires de permis de travail dans le groupe PMIS, de 81 % dans le PPTPD et de 58 % dans le groupe des conjoints. Toutefois, ces pourcentages doivent être considérés comme des estimations et sont probablement quelque peu sous-représentatifs du taux d’emploi chez les titulaires de permis de travail du PMI, dans la mesure où certains d’entre eux peuvent ne pas avoir reçu de feuillet T4 pour leur travail au Canada.

La plupart des titulaires de PTED (89 %) et d’un PTO (86 %) interrogés ont également déclaré avoir occupé un emploi rémunéré au Canada grâce à leur permis de travail. De plus, un grand nombre d’entre eux (68 % des titulaires de PTED et 58 % des titulaires de PTO) ont indiqué avoir travaillé au Canada pendant plus d’un an.

Figure 3 : Taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 en 2019 selon le groupe de dispense de l’EIMT (BDCDEE)

Figure 3

Un diagramme à barres horizontales qui montre le taux de revenus déclarés sur un feuillet T4 en 2019, par le groupe de dispense de l’EIMT, exprimé en pourcentage. La figure montre les points de données suivants : Personnes mutées à l’intérieur d’une société : 62 %; PPTPD : 81 %; EIC Vacances‑travail : 66 %; EIC Stage international coop : 17 %; EIC Jeunes professionnels : 80 %; Universitaire/recherche/médical : 42 %; Travail pendant les études : 59 %; Autres intérêts canadiens : 41 %; Conjoints : 58 %; Accords internationaux et PT : 55 %; Organismes religieux et de bienfaisance : 44%; Passage au statut de RP: 72 %; Motifs d’ordre humanitaire : 55 %.

Accès aux travailleurs temporaires

Certains informateurs clés ont déclaré que le PMI est utilisé pour combler les pénuries de main-d’œuvre, même s’il n’a jamais été conçu ou prévu à cette fin. Les répondants ont fait remarquer que le PMI est devenu plus attrayant que le PTET pour les employeurs, car il est en général plus rapide, moins lourd, moins coûteux et comporte moins d’exigences. De la même manière, le sondage auprès des employeurs a révélé que 76 % des répondants estimaient que la possibilité d’embaucher des travailleurs temporaires sans devoir obtenir une EIMT en vertu du PMI permet à leur organisation d’avoir accès en temps opportun à des travailleurs temporaires dans une certaine ou grande mesure.

Les résultats de diverses sources de données ont également mis en lumière différentes régions du Canada et différents secteurs de travail qui bénéficient de l’accès aux travailleurs temporaires dispensés de l’EIMT.

Emplacement des emplois

Les données administratives ont montré qu’entre 2014 et 2022, la plupart des permis de travail du PMI ont été délivrés à des personnes dont la province de destination était l’Ontario, le Québec ou la Colombie-Britannique (74 % des PTED et 77 % des PTO)^{Note de bas de page 13}. De même, 69 % des titulaires de PTED et 81 % des titulaires de PTO interrogés ont indiqué que leur emploi était situé dans l’une de ces trois provinces.

Les plus grands centres urbains du Canada, Montréal, Toronto et Vancouver (MTV), étaient les destinations les plus fréquentes selon ces sources de données. Toutefois, selon les données administratives, un certain nombre de titulaires de permis de travail se sont installés à l’extérieur de ces villes au cours de la période visée par le rapport.

Dans l’ensemble, 16 % des PTED et 8 % des PTO ont été délivrés à des personnes à destination des régions rurales et petites villes (RRPV)^{Note de bas de page 14}.
Un pourcentage de 65 % des permis de travail du PMI au titre du groupe Accords internationaux et PT ont été délivrés à des personnes dont l’emploi était situé dans des régions extérieures à MTV et 27 % à des personnes dont l’emploi était situé dans les RRPV.
53 % des permis de travail du PMI au titre du groupe Autres intérêts canadiens ont été délivrés à des personnes dont l’emploi était situé dans des régions extérieures à MTV et 20 % à des personnes dont l’emploi était situé dans les RRPV. Les dispenses C10 (Avantage important) et C20 (Emploi réciproque) ont occupé une place prépondérante dans ce groupe.
Les permis de travail du PMI au titre de la catégorie des conjoints sont également plus largement répartis à l’extérieur de MTV (49 %) et dans les RRPV (10 %).

Secteurs de travail

Les données de la BDCDEE de 2019 ont montré que de nombreux titulaires de permis de travail du PMI (tous ou en grande partie des titulaires de PTO) avec des revenus déclarés sur un feuillet T4 travaillaient dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration ainsi que du commerce de détail. Par exemple :

Hébergement et restauration : 17 % en vertu du PPTPD; 33 % en vertu du Programme vacances-travail (PVT) au titre d’EIC; 30 % dans le groupe du travail pendant les études; 16 % dans le groupe des conjoints; et 14 % dans le groupe du passage au statut de RP.
Commerce de détail : 18 % dans le groupe du travail pendant les études; 14 % dans le groupe des conjoints; et 11 % en vertu du PVT dans le cadre d’EIC.

Même si une grande proportion de titulaires de permis de travail du PMI dans les groupes Autres intérêts canadiens et Accords internationaux et PT (principalement les titulaires de PTED) travaillaient dans le secteur de l’hébergement et de la restauration (20 % et 19 % respectivement), ces deux groupes comptaient également une proportion importante de titulaires de permis de travail travaillant dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (18 % et 15 % respectivement). En outre, 59 % des personnes dans la catégorie des PMIS travaillaient dans le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques, et 73 % des personnes appartenant au groupe Universitaire/recherche/médical travaillaient dans le secteur des services d’enseignement (tous titulaires de PTED).

Les résultats du sondage sur les permis de travail étaient cohérents, la plus grande proportion des répondants titulaires de PTO travaillant dans le secteur de la vente et des services (27 %)^{Note de bas de page 15} et la plus grande proportion des répondants titulaires de PTED travaillant dans le secteur des sciences naturelles et appliquées (28 %)^{Note de bas de page 16}.

Figure 4 : Secteur d’emploi des titulaires de permis de travail interrogés

Figure 4

Un diagramme à barres horizontales qui montre le secteur d’emploi autodéclaré parmi des titulaires de permis de travail interrogés, par le type de titulaire de permis de travail, exprimé en pourcentage. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Vente et services : 27 %; Commerce, finance et administration : 15 %; Sciences naturelles et appliquées : 12 %; Métiers, transport et machinerie : 9 %; Santé : 9 %; Éducation, droit et services sociaux, services communautaires et gouvernementaux : 9 %; Gestion : 6 %; Autres catégories (aucune supérieure à 8 %); 13 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail pour les titulaires de permis de travail lié à un emploi donné : Vente et services : 13 %; Commerce, finance et administration : 9 %; Sciences naturelles et appliquées: 28 %; Métiers, transport et machinerie : 5 %; Santé : 4 %; Éducation, droit et services sociaux, services communautaires et gouvernementaux : 16 %; Gestion : 16 %; Autres catégories (aucune supérieure à 8 %); 9 %.

Avantages pour le Canada

Constatation 4 : Certaines preuves montrent que le PMI apporte des avantages économiques, sociaux et culturels au Canada. De nombreux titulaires de permis de travail occupent un emploi, et certains font venir leur famille, soutenant les collectivités locales et les entreprises au Canada.

Avantages économiques

Tous les informateurs clés ont déclaré que le PMI contribue aux avantages économiques pour le Canada. Un grand nombre a indiqué que le PMI renforce les relations réciproques avec les autres pays et offre un avantage concurrentiel (p. ex. les dispenses C14 – production télévisuelle et cinématographique et C23 – arts de la scène favorisent le développement de ces industries au Canada ainsi que leurs retombées sur les entreprises locales et d’autres secteurs).

Les résultats du sondage auprès des employeurs ont également mis en lumière des avantages économiques. Environ les trois quarts des répondants ont indiqué, dans une certaine ou grande mesure, que la possibilité d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI :

aide leur entreprise à pourvoir des postes pour lesquels elle ne trouve pas de travailleurs canadiens (79 %);
prévient les perturbations dans les activités de leur entreprise (73 %);
génère des retombées économiques pour le Canada (78 %).

Le revenu d’emploi médian des titulaires de PTED interrogés (57 200 $) était supérieur à celui des titulaires de PTO interrogés (37 440 $)^{Note de bas de page 17}. Par ailleurs, de nombreux titulaires de permis de travail interrogés ont indiqué avoir produit des déclarations de revenus au Canada (PTED : 91 %; PTO : 94 %) ou prévoir de produire des déclarations de revenus (PTED : 2 %; PTO : 4 %).

Les données de la BDCDEE ont également mis en lumière un revenu d’emploi médian plus élevé pour les titulaires de PTED que pour les titulaires de PTO, bien que cela varie selon les groupes. Par exemple, les personnes dans la catégorie des PMIS ont touché des revenus plus élevés que les autres groupes du PTED (p. ex. EIC- Programme des jeunes professionnels (PJP), Universitaire/recherche/médical et Accords internationaux et PT).

Figure 5 : Revenu déclaré sur un feuillet T4 médian par groupe de dispense de l’EIMT – Fourchette entre 2014 et 2019 (BDCDEE)

Figure 5

Un diagramme à barres qui montre le revenu déclaré sur un feuillet T4 médian, par groupe de dispense de l’EIMT, exprimé en tant qu’une fourchette avec un point haut et un point bas, fondée sur les données de la BDCDEE de 2014 au 2019. La figure montre les points de données suivants : Personnes mutées à l’intérieur d’une société : Point haut: $ 81100, Point bas: $ 77800; PPTPD: Point haut : $ 29500, Point bas : $ 22600; EIC Vacances‑travail : Point haut : $ 11900, Point bas : $ 8200; EIC Stage international coop : Point haut : $ 7800, Point bas : $ 6100; EIC Jeunes professionnels : Point haut : $ 26900, Point bas : $ 24400; Universitaire/recherche/médical : Point haut : $ 35800, Point bas : $ 26300; Travail pendant les études: Point haut : $ 10200, Point bas : $ 6900; Autres intérêts canadiens : Point haut : $ 33900, Point bas : $ 28400; Conjoints : Point haut : $ 22300, Point bas : $ 18500; Accords internationaux et PT : Point haut : $ 42200, Point bas : $ 39300; Organismes religieux et de bienfaisance : Point haut : $ 25200, Point bas : $ 4100; Passage au statut de RP : Point haut : $ 31400, Point bas : $ 22100; Motifs d’ordre humanitaire : Point haut : $ 19500, Point bas : $ 9700.

Avantages sociaux et culturels

En général, les informateurs clés ont indiqué que le PMI contribue aux avantages sociaux et culturels pour le Canada et certains ont souligné le rôle du programme dans la réunification des conjoints et le soutien aux industries culturelles, comme le cinéma. De plus, 72 % des représentants des employeurs interrogés ont indiqué que la possibilité d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI offre des occasions d’échange culturel entre les travailleurs de leur entreprise dans une certaine ou grande mesure.

Les données administratives ont mis en lumière la manière dont le PMI contribue aux avantages sociaux et culturels en délivrant des permis de travail (2014 à 2022) :

Des permis de travail du PMI ont été délivrés à des clients originaires d’environ 200 pays (selon la citoyenneté) et parlant environ 300 langues maternelles différentes.
Les dispenses de l’EIMT à l’appui de la réunification des conjoints pour les travailleurs qualifiés (C41) et les étudiants étrangers (C42) représentaient environ 12 % des permis de travail délivrés dans le cadre du PMI.
Les dispenses de l’EIMT à l’appui de la production télévisuelle et cinématographique (C14), des arts de la scène (C23), des organismes religieux et de bienfaisance (C50) et de l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire au Canada (C16) représentaient environ 2 % des permis de travail délivrés dans le cadre du PMI.
12 % des PTED délivrés au titre du PMI concernaient des emplois dans le secteur des arts, de la culture, des sports et des loisirs.
11 % des permis de travail ont été délivrés dans le cadre du programme EIC ou d’autres programmes d’échange pour les jeunes (C21).
13 % des permis de travail ont été délivrés pour des motifs d’ordre humanitaire (p. ex. S61 – Demandeurs d’asile, S62 – Personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée, R01 – Politique d’intérêt public L25.2).
2 % des permis de travail délivrés relevaient de la catégorie Intérêts canadiens – avantages importants (notamment sociaux, culturels et économiques) pour le Canada (C10).

Les résultats du sondage auprès des titulaires de permis de travail ont révélé que certains travailleurs temporaires en vertu du PMI participaient également activement à la vie de leurs collectivités en travaillant au Canada. Environ 22 % des titulaires de PTED et 37 % des titulaires de PTO ont indiqué qu’ils faisaient du bénévolat, et 16 % des titulaires de PTET et 19 % des titulaires de PTO ont indiqué qu’ils faisaient partie de groupes. Les types de groupes auxquels appartenaient le plus fréquemment les titulaires de PTED et de PTO étaient des groupes religieux (PTED : 26 %; PTO : 36 %) et des organismes sportifs ou de loisirs (PTED : 40 %; PTO : 28 %).

De plus, environ 50 % des titulaires de PTED et 43 % des titulaires de PTO ont fait venir leur conjoint, tandis que 34 % des titulaires de PTED et 27 % des titulaires de PTO ont fait venir des personnes à charge.

Résidence permanente

Le passage au statut de RP est utilisé comme indicateur des avantages économiques ou sociaux à long terme pour le Canada dans la mesure du rendement du PMI. Les données administratives ont révélé que 35 % des clients s’étant vu octroyer un permis de travail dans le cadre du PMI entre 2014 et 2022 avaient obtenu la résidence permanente et que 11 % avaient une demande de résidence en cours de traitement^{Note de bas de page 18}. Les résultats du sondage auprès des titulaires de permis de travail ont également montré un taux d’intention de RP élevé chez les répondants occupant un emploi, en particulier chez les titulaires de PTO. De la même manière, la volonté d’obtenir la RP ou la citoyenneté canadienne était le facteur le plus important dans le choix de travailler au Canada pour 21 % des répondants titulaires de PTO et 16 % des répondants titulaires de PTED.

Figure 6 : Intentions de RP des titulaires de permis de travail interrogés

Figure 6

Un diagramme à barres qui montre les intentions des titulaires de permis de travail interrogés relatives à la RP, exprimées en pourcentage, par le type de permis de travail. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Possède la RP : 33 %; A présenté une demande de RP : 27 %; A l’intention de présenter une demande de RP : 34 %; N’a pas l’intention de présenter une demande de RP : 5 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné : Possède la RP : 45 %; A présenté une demande de RP : 16 %; A l’intention de présenter une demande de RP : 20 %; N’a pas l’intention de présenter une demande de RP : 19 %.

Équité et délivrance des permis de travail

Constatation 5 : Plus d’hommes que de femmes accèdent au PMI par l’entremise des volets du PTED. En général, les taux de refus étaient plus faibles et les délais de traitement plus rapides pour les PTED, ainsi que pour les demandeurs des principaux pays sources du PMI.

Délivrance des permis de travail

Dans l’ensemble, les permis de travail du PMI (y compris les prolongations) ont été délivrés dans une plus grande proportion aux hommes (55 %), comparativement aux femmes (45 %) entre 2014 et 2022. Toutefois, les écarts entre les sexes étaient plus prononcés pour la délivrance du PTED que pour celle du PTO. Par exemple, des écarts entre les hommes et les femmes ont été observés pour la délivrance de permis de travail au titre des catégories des PMIS, Autres intérêts canadiens et Accords internationaux et PT (composés seulement ou en grande partie de PTED), tandis que la répartition était plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans les catégories Passage au statut de RP, Travail pendant les études et PVT au titre d’EIC (tous des PTO).

Les groupes Programme de stage coop international (PSCI) au titre d’EIC et Conjoints ont été plus utilisés par les femmes que par les hommes. Toutefois, pour le groupe Conjoints, une plus grande proportion (68 %) des permis de travail au titre de C41 (Conjoints des travailleurs qualifiés) ont été délivrés aux femmes, tandis qu’une plus grande proportion (63 %) des permis de travail au titre de C42 (Conjoints d’étudiants étrangers) ont été délivrés aux hommes.

La délivrance de permis de travail a également été analysée en fonction du pays de citoyenneté. Dans l’ensemble, les cinq pays de citoyenneté les plus fréquents pour les permis de travail délivrés en vertu du PMI étaient l’Inde, la Chine, la France, les États-Unis et les Philippines; toutefois, leur prévalence a varié selon le type de permis de travail (PTED ou PTO) et les dispenses de l’EIMT utilisées. Par exemple :

Figure 7 : Permis de travail délivrés (2014 à 2022) – Répartition par sexe selon le groupe de dispense de l’EIMT

Figure 7

Un diagramme à barres horizontales qui montre la répartition selon le sexe masculin et féminin des permis de travail, exprimée en pourcentage, par le groupe de dispense de de l’EIMT. La figure montre les points de données suivants : Personnes mutées à l’intérieur d’une société : Hommes : 85 %, Femmes : 15 %; Accords internationaux et PT : Hommes : 72 %, Femmes : 28 %; Autres intérêts canadiens : Hommes : 69 %, Femmes : 31 %; EIC Jeunes professionnels : Hommes : 62 %, Femmes : 38 %; Universitaire/recherche/médical : Hommes : 61 %, Femmes : 39 %; Motifs d’ordre humanitaire : Hommes : 56 %, Femmes : 44 %; PPTPD : Hommes : 55 %, Femmes : 45 %; Organismes religieux et de bienfaisance : Hommes : 53 %, Femmes : 47 %; Travail pendant les études : Hommes : 51 %, Femmes : 49 %; Passage au statut de RP : Hommes : 50 %, Femmes : 50 %; EIC Vacances‑travail : Hommes : 50 %, Femmes : 50 %; EIC Stage international coop : Hommes : 45 %, Femmes : 55 %; Conjoints : Hommes : 43 %, Femmes : 57 %.

La plus grande part des PTO a été délivrée à des personnes originaires de l’Inde. L’Inde représentait la plus grande proportion des permis de travail délivrés au titre du PPTPD (50 %) et des groupes Travail pendant les études (42 %) et Conjoints (29 %).
La plus grande part des PTED a été délivrée à des personnes originaires des États-Unis. Les États-Unis représentaient la plus grande proportion des permis de travail délivrés au titre des catégories Accords internationaux et PT (45 %) et Autres intérêts canadiens (33 %), ainsi qu’une part importante des permis de travail délivrés au titre de la catégorie des PMIS (23 %), qui était la deuxième en importance après l’Inde (41 %).
La Chine a occupé une place importante dans la délivrance de permis de travail au titre du PPTPD (15 %) et des groupes Travail pendant les études (10 %) et Universitaire/médical/recherche (20 %), tandis que la France a occupé une place importante dans la délivrance de permis de travail pour les programmes au titre d’EIC (PVT : 15 %; PJP : 61 %; et PSCI : 92 %).
Les Philippines représentaient 13 % des permis de travail délivrés au titre de la catégorie Passage au statut de RP.

Refus

Entre 2014 et 2022, le taux de refus pour les demandes de permis de travail du PMI était d’environ 13 % et d’environ 6 % pour les prolongations de permis de travail^{Note de bas de page 19}.

Le taux de refus était légèrement plus élevé pour les demandes présentées par les hommes (14 %) comparativement aux femmes (11 %), et aucun écart entre les hommes et les femmes n’a été observé pour les prolongations de permis de travail.
Le taux de refus était plus élevé pour les PTO (16 %) que pour les PTED (6 %), et seulement légèrement plus élevé pour les prolongations de PTO (6 %) que pour les prolongations de PTED (4 %).

En ce qui concerne le pays de citoyenneté, les taux de refus pour les permis de travail et pour les prolongations étaient plus faibles pour les 20 principaux pays sources (11 % et 5 % respectivement), comparativement aux autres pays (20 % et 10 % respectivement). Certains écarts ont également été observés entre les 20 principaux pays sources, par exemple :

Les taux de refus les plus élevés ont été observés pour les demandes de permis de travail présentées par les personnes originaires d’Haïti (50 %), du Pakistan (47 %), du Nigéria (45 %), de l’Iran (33 %) et de la Colombie (31 %) – tous ces pays affichant des taux élevés de dispense de l’EIMT au titre des motifs d’ordre humanitaire.
Les taux de refus de permis de travail étaient aussi élevés pour les personnes originaires de l’Inde (22 %) et des Philippines (25 %).
Des taux de refus plus faibles (moins de 13 %) ont été observés pour les demandes de permis de travail présentées par les personnes originaires des États-Unis, du Mexique, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Ukraine, de la France, de la République d’Irlande, du Japon, de la République de Corée et de la Chine.

En conformité avec les taux de refus, 57 % des représentants des employeurs interrogés ont indiqué qu’il était difficile pour les candidats au travail temporaire originaires de certains pays d’obtenir un permis de travail dans une certaine ou grande mesure.

Délais de traitement

Le délai de traitement médian des demandes de permis de travail était de 15 jours et celui des prolongations de permis de travail de 78 jours au cours de la période visée par le rapport^{Note de bas de page 20}.

Les délais de traitement médians étaient plus longs pour les demandes de permis de travail et les demandes de prolongation présentées par les femmes (17 jours et 79 jours respectivement) comparativement aux hommes (14 jours et 76 jours respectivement).
Des délais de traitement plus longs ont également été constatés pour les PTO et les prolongations de PTO (22 jours et 79 jours), comparativement aux PTED et aux prolongations de PTED (1 jour et 64 jours). Ces écarts sont attribuables en partie au traitement prioritaire des PTED en vertu de la SCM.
Le délai de traitement médian des demandes de permis de travail présentées par les personnes originaires des 20 principaux pays de citoyenneté était plus court (14 jours) comparativement aux autres pays (21 jours). Toutefois, c’était le contraire pour le délai de traitement médian des prolongations (79 jours et 71 jours respectivement).

Des écarts parmi les 20 principaux pays de citoyenneté ont également été relevés.

Les délais de traitement médians les plus faibles ont été observés pour les demandes de permis de travail présentées par les personnes originaires des États-Unis, du Mexique, du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne, de la Chine et du Japon (moins de 15 jours).
Les demandes présentées par les personnes originaires du Nigeria, du Pakistan et de l’Iran affichaient les délais de traitement médians les plus longs (50 à 57 jours).

Équité et emploi au Canada

Constatation 6 : Les revenus d’emploi médians étaient plus élevés chez les hommes titulaires de permis de travail du PMI, en particulier les titulaires de PTED. Certaines preuves ont également montré que les secteurs de travail variaient pour les titulaires de permis de travail selon le sexe, et que les titulaires de PTO rencontraient plus fréquemment des difficultés pour travailler au Canada, en particulier pour trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leurs études.

Secteurs de travail

Les résultats du sondage auprès des titulaires de permis de travail ont montré que les secteurs de travail variaient selon le sexe. Il convient de souligner que, pour les titulaires de PTED et de PTO interrogés, une plus grande proportion d’hommes travaillaient dans les secteurs des sciences naturelles et appliquées et des métiers, du transport et de la machinerie, tandis qu’une plus grande proportion de femmes travaillaient dans les secteurs des affaires, des finances et de l’administration, de la santé, de l’enseignement, du droit et des services sociaux, communautaires et gouvernementaux, et de la vente et des services.

Certains informateurs clés ont laissé entendre que les employeurs pouvaient avoir des préjugés susceptibles de créer ou de refléter des obstacles sociétaux. Il a également été noté que certains pays d’origine maintiennent des normes traditionnelles attribuées aux sexes pour les professions. De la même manière, des écarts similaires entre les hommes et les femmes peuvent être observés au sein de la population canadienne. Par exemple, les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada montrent qu’en 2022, les hommes étaient surreprésentés dans le secteur des métiers, du transport et de la machinerie (93 %) et dans le secteur des sciences naturelles et appliquées (76 %). Ces données montrent également une surreprésentation des femmes dans les mêmes secteurs que ceux observés dans les sondages auprès des titulaires de permis de travail de l’évaluation^{Note de bas de page 21}.

Difficultés liées à l’emploi au Canada

Alors que les titulaires de PTED arrivent au Canada munis d’une offre d’emploi, les titulaires de PTO qui prévoient travailler doivent quant à eux trouver un emploi. Les deux groupes interrogés ont signalé avoir rencontré des difficultés dans le cadre de leur emploi au Canada, bien que les difficultés aient été légèrement plus fréquentes chez les titulaires de PTO (75 %) que chez les titulaires de PTED (69 %)^{Note de bas de page 22}.

Pour les répondants titulaires de PTED, la recherche d’un logement était la difficulté la plus souvent mentionnée (39 %), tandis que pour les titulaires de PTO, il s’agissait de la recherche d’un emploi correspondant à leurs compétences/études/diplômes (37 %)^{Note de bas de page 23}. Ainsi, 31 % des titulaires de PTO interrogés ont indiqué que leur emploi ne correspondait pas du tout ou correspondait dans une faible mesure à leurs études et à leurs compétences, par rapport à seulement 6 % des titulaires de PTED. De plus, un peu plus de femmes que d’hommes ont déclaré avoir rencontré des difficultés dans le cadre de leur emploi au Canada dans les deux sondages auprès des titulaires de PTET et de PTO.

Revenus d’emploi

Les résultats du sondage auprès des titulaires de permis de travail ont révélé des revenus d’emploi médians plus élevés chez les titulaires de PTED, de même que chez les répondants de sexe masculin, pour les titulaires de PTED en particulier.

Chez les titulaires de PTED, le revenu médian était de 65 000 $ pour les hommes et de 42 000 $ pour les femmes.
Chez les titulaires de PTO, il était de 40 800 $ pour les hommes et de 33 800 $ pour les femmes.

Les constatations de l’examen des données de la BDCDEE étaient concordantes.

Les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians étaient plus élevés chez les titulaires de permis de travail dans bon nombre des groupes de dispense de l’EIMT où la plupart ou la totalité des permis étaient des PTED (p. ex. PMIS, Accords internationaux et PT et Autres intérêts canadiens).
À l’inverse, les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians étaient plus faibles chez les titulaires de permis de travail dans bon nombre des groupes de dispense de l’EIMT, où la plupart ou la totalité des permis étaient des PTO (p. ex. Travail pendant les études, Conjoints et PPTPD).

Les données de la BDCDEE ont également montré que les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians étaient plus élevés chez les hommes dans tous les groupes de dispense de l’EIMT.

Les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE selon le sexe pour certains groupes de dispense de l’EIMT sont indiqués ci‑dessous.

Figure 8 : Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Figure 8

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 79400; 2015 : $ 81300; 2016 : $ 82100; 2017 : $ 81500; 2018 : $ 79800; 2019 : $ 79900. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 69700; 2015 : $ 75000; 2016 : $ 76500; 2017 : $ 76100; 2018 : $ 74500; 2019 : $ 76500.

Figure 9 : Travail pendant les études

Figure 9

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour le groupe de dispense Travail pendant les études. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 7900; 2015 : $ 9200; 2016 : $ 9100; 2017 : $ 9000; 2018 : $ 10300; 2019 : $ 10600. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 6000; 2015 : $ 7100; 2016 : $ 7400; 2017 : $ 7600; 2018 : $ 9100; 2019 : $ 9600.

Figure 10 : Accords internationaux et PT

Figure 10

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour le groupe de dispense Accords internationaux et PT. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 48500; 2015 : $ 48500; 2016 : $ 44500; 2017 : $ 44300; 2018 : $ 44900; 2019 : $ 45400. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 29700; 2015 : $ 30700; 2016 : $ 31100; 2017 : $ 31400; 2018 : $ 31800; 2019 : $ 32800.

Figure 11 : Conjoints

Figure 11

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour les Conjoints. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 25300; 2015 : $ 25900; 2016 : $ 25900; 2017 : $ 26700; 2018 : $ 25600; 2019 : $ 26100. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 16300; 2015 : $ 16800; 2016 : $ 16500; 2017 : $ 17200; 2018 : $ 18400; 2019 : $ 19100.

Figure 12 : Autre intérêts canadiens

Figure 12

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour le groupe de dispense Autres intérêts canadiens. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 43700; 2015 : $ 45200; 2016 : $ 44600; 2017 : $ 35800; 2018 : $ 35100; 2019 : $ 38200. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 26100; 2015 : $ 28300; 2016 : $ 28300; 2017 : $ 20000; 2018 : $ 17000; 2019 : $ 20000.

Figure 13 : PPTPD

Figure 13

Un graphique linéaire qui montre les différences selon le sexe masculin et féminin dans les revenus déclarés sur un feuillet T4 médians fondés sur la BDCDEE, par année, de 2014 à 2019, pour le PPTPD. La figure montre les points de données suivants pour les hommes : 2014 : $ 24800; 2015 : $ 27700; 2016 : $ 26100; 2017 : $ 28100; 2018 : $ 30300; 2019 : $ 30900. La figure montre les points de données suivants pour les femmes : 2014 : $ 19800; 2015 : $ 22600; 2016 : $ 21500; 2017 : $ 23600; 2018 : $ 26700; 2019 : $ 27900.

Responsabilités et conformité de l’employeur

Constatation 7 : En général, les employeurs des titulaires de PTED connaissent et respectent leurs responsabilités dans le cadre du PMI.

Responsabilités de l’employeur

Dans le cadre du régime de conformité du PMI, les employeurs sont responsables de vérifier les renseignements du permis de travail, de maintenir des conditions de travail conformes à l’offre d’emploi et exemptes de mauvais traitements et de soutenir les inspections^{Note de bas de page 24}. IRCC a également imposé aux employeurs des responsabilités supplémentaires en lien avec la pandémie de COVID-19. Seuls les employeurs des titulaires de PTED sont assujettis au volet d’inspection du régime.

Certains informateurs clés ont estimé que les employeurs connaissaient les exigences du programme et ont souligné que le régime de conformité aide à informer et à soutenir les employeurs. Toutefois, des répondants ont fait remarquer que les employeurs moins expérimentés trouvent le processus complexe et que d’autres profitent des lacunes du système. Les répondants ont également souligné que les champs de compétence partagés entre les gouvernements, en particulier les normes en matière de travail et de santé, compliquent les processus visant à s’assurer que les employeurs respectent leurs responsabilités. Néanmoins, la plupart des représentants des employeurs interrogés ont déclaré connaître leurs responsabilités.

Figure 14 : Vérification des renseignements du permis de travail

Figure 14

Un diagramme à barres horizontales qui montre le pourcentage de représentants des employeurs interrogés qui ont déclaré connaître leurs responsabilités relatives à la vérification des renseignements du permis de travail, par catégorie. La figure montre les points de données suivants : Un permis de travail existe: 92%; Date d’expiration du permis de travail : 92 %; L’emplacement de l’organisation employeuse est exact : 88 %; L’organisation est inscrite comme employeur : 87 %.

Figure 15 : Maintien des conditions de travail

Figure 15

Un diagramme à barres horizontales qui montre le pourcentage de représentants des employeurs interrogés qui ont déclaré connaître leurs responsabilités relatives au maintien des conditions de travail, par catégorie. La figure montre les points de données suivants: Un milieu de travail exempt de mauvais traitements : 97 %; L’emploi correspond à l’offre d’emploi : 96 %; Respecte les conditions relatives au lieu de travail et à la durée de la période passée au Canada : 95 %; Toutes les lois PT régissant l’emploi et le recrutement sont respectées : 95 %; Pas de représailles pour les « dénonciateurs » : 94 %; Les fonctions du poste correspondent au code de la CNP : 94 %; L’employeur participe activement aux activités : 93 %; Les indemnités d’accident du travail sont établies selon les exigences PT ou comme indiqué dans l’offre d’emploi : 89 %; Assurance médicale établie selon les exigences PT ou comme indiqué dans l’offre d’emploi : 83 %.

Figure 16 : Soutien aux inspections

Figure 16

Un diagramme à barres horizontales qui montre le pourcentage de représentants des employeurs interrogés qui ont déclaré connaître leurs responsabilités relatives au soutien aux inspections, par catégorie. La figure montre les points de données suivants : Le contrat correspond à l’offre d’emploi : 91 %; Répondre aux questions ou fournir les documents demandés : 90 %; L’employeur ou un employé désigné assiste aux inspections : 86 %; Les documents pertinents sont conservés pendant six ans : 84 %.

Les sources d’information sur les responsabilités les plus fréquemment mentionnées par les représentants des employeurs interrogés étaient les suivantes : avocat, consultant en immigration ou professionnel des ressources humaines (RH) et page Web Embaucher un travailleur temporaire d’IRCC (46 % pour chacune). Toutefois, 52 % ont estimé qu’ils auraient eu besoin de plus d’information pour mieux comprendre ces responsabilités dans une certaine ou grande mesure.

36 % des représentants des employeurs ont déclaré que leur organisation avait fait l’objet d’une inspection de conformité. Parmi ces employeurs, 67 % ont déclaré que l’inspection les avait aidés à mieux connaître leurs responsabilités dans une certaine ou grande mesure.

Inspections de conformité des employeurs

Les inspections de conformité des employeurs permettent de déterminer si un employeur satisfait aux conditions prévues dans le RIPR. Les inspections peuvent être fondées sur une sélection aléatoire ou motivées par des soupçons (p. ex. allégation ou plainte) ou un problème antérieur de non-conformité de l’employeur. Pendant la pandémie de COVID-19, les inspections ont principalement porté sur le respect par les employeurs des nouvelles exigences liées à la COVID‑19.

Si une décision définitive est rendue selon laquelle un employeur a manqué à une condition réglementaire sans justification, IRCC informe l’employeur et ajoute son nom à une liste publique qui fait également état du manquement et de la sanction. Les sanctions en cas de non‑conformité peuvent comprendre des lettres d’avertissement, des sanctions administratives pécuniaires ou l’interdiction d’utiliser le PMI et le PTET.

Au total, 22 269 inspections ont été lancées entre le 1^er avril 2015 et le 29 septembre 2022, notamment :

16 069 inspections régulières (93 % menées à terme);
6 200 inspections liées à la COVID-19 (90 % menées à terme).

Les employeurs ont été jugés conformes dans la grande majorité des inspections effectuées, bien que certains avec justification ou avec justification et indemnisation. Les justifications possibles peuvent comprendre, par exemple, les changements aux lois FPT, aux conventions collectives ou aux conditions économiques, les erreurs d’interprétation commises de bonne foi, les erreurs comptables involontaires et des cas de force majeure.

Au total, 184 inspections ont donné lieu à des décisions de non‑conformité. Parmi les employeurs jugés non conformes, 19 ont fait l’objet d’inspections subséquentes, parmi lesquels 3 ont été jugés non conformes de nouveau^{Note de bas de page 25}.

Figure 17 : Décisions quant à la conformité des employeurs – 2015 et 2022

Figure 17

Un diagramme à barres horizontales qui montre les décisions quant à la conformité des employeurs découlant des inspections effectuées entre 2015 et 2022 et qui compare des décisions découlant des inspections régulières aux décisions découlant des inspections liées à la COVID-19. La figure montre les points de données suivants pour les inspections régulières : Conforme : 86 %; Conforme avec justification : 11 %; Conforme avec justification et indemnisation : 2 %; Non conforme : 1 %. La figure montre les points de données suivants pour les inspections liées à la COVID-19 : Conforme : 94 %; Conforme avec justification : 3 %; Conforme avec justification et indemnisation : 4 %; Non conforme : Moins de 1 %.

Protection des travailleurs temporaires

Constatation 8 : En général, les droits des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI ont été protégés. Toutefois, lorsque des problèmes surviennent, certains travailleurs temporaires peuvent ne pas savoir où obtenir de l’aide ou ne pas agir par crainte de subir des conséquences négatives. Par ailleurs, les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PMI peuvent prendre beaucoup de temps, ce qui peut faire perdurer les problèmes de protection pour les travailleurs temporaires.

Mécanismes de protection

Bien que le but ultime du régime de conformité des employeurs soit de protéger les travailleurs temporaires, les informateurs clés ont fait observer que l’accent était mis sur les responsabilités des employeurs et la surveillance de la conformité aux exigences. De plus, le régime s’applique seulement aux titulaires de PTED, tandis que la protection des titulaires de PTO repose sur l’idée que la liberté de changer d’employeur offre une protection suffisante.

L’examen des documents a montré qu’il existe plusieurs mécanismes pour soutenir les travailleurs temporaires dans le cadre du PMI :

Offrir de l’information sur les droits des travailleurs temporaires;
Offrir de l’information sur la manière d’obtenir de l’aide au besoin;
Ligne téléphonique/formulaire en ligne de Service Canada pour le signalement des mauvais traitements^{Note de bas de page 26};
Organismes PT de santé et sécurité au travail et bureaux sur les normes d’emploi.

Un PTO pour les travailleurs vulnérables (A72) a été mis en place en 2019^{Note de bas de page 27} pour les titulaires de PTED victimes ou à risque de mauvais traitements. Il incombe toutefois au demandeur de fournir des preuves. Les agents de traitement doivent avoir des motifs raisonnables de croire que le travailleur temporaire est victime ou risque de subir de mauvais traitements. Bien que les instructions sur l’exécution des programmes définissent les mauvais traitements, les résultats du sondage auprès des agents d’IRCC ont montré que tous les répondants ayant été confrontés à des cas de mauvais traitements ont trouvé ces cas difficiles à évaluer dans une certaine ou grande mesure.

Inspections

Les données administratives ont révélé que presque toutes les inspections (98 %) étaient fondées sur une sélection aléatoire au cours de la période visée par le rapport. Parmi les 218 inspections motivées par des soupçons, le secteur de la vente et des services^{Note de bas de page 28} était représenté de manière disproportionnée, tout comme les dispenses Mobilité francophone et Accords fédéraux‑provinciaux/territoriaux.

Les délais de prise de décision pour les inspections étaient longs, en particulier dans les cas de non-conformité^{Note de bas de page 29}. Le délai médian pour rendre une décision de non-conformité (387 jours pour les inspections régulières et 190 jours pour les inspections en lien avec la COVID‑19) était beaucoup plus long que celui des décisions de conformité. Par ailleurs, au moment où les données ont été fournies aux fins de l’évaluation, IRCC comptait un certain nombre d’inspections amorcées avant mars 2020, mais mises en suspens lorsque le régime d’inspection s’est réorienté vers les inspections des conditions en lien avec la COVID‑19. Si l’ancienneté médiane des inspections régulières atteignait 1 046 jours (environ 2,9 ans), les intervenants ont fait remarquer que cela ne reflétait pas le niveau réel d’effort requis pour réaliser une inspection.

Connaissances des travailleurs temporaires

Les résultats des sondages auprès des titulaires de permis de travail^{Note de bas de page 30} ont révélé que la plupart des répondants titulaires de PTED connaissaient les normes et les droits fédéraux (c.-à-d. respecter les détails de l’offre d’emploi et bénéficier d’un milieu de travail exempt de mauvais traitements)^{Note de bas de page 31}. Les sources d’information les plus courantes sur les normes et les droits fédéraux pour ces répondants étaient leur employeur (49 %) et les pages Web Travailler au Canada d’IRCC (42 %). La plupart des répondants titulaires de PTED et de PTO connaissaient également les normes et les droits provinciaux et territoriaux relatifs au salaire minimum, aux pauses, aux vacances, aux jours fériés et aux congés de maladie et de maternité. Toutefois, la connaissance des normes et droits provinciaux et territoriaux relatifs aux indemnités d’accident du travail, aux procédures de cessation d’emploi et de mise à pied et à l’équité salariale était plus faible.

Malgré la connaissance de leurs droits, certains répondants ont déclaré ne pas savoir où ils pouvaient obtenir de l’aide ou signaler des préoccupations en cas de non-respect par l’employeur des normes fédérales (PTED : 30 %; PTO : 29 %) et des normes provinciales ou territoriales (PTED : 38 %; PTO : 34 %).

Problèmes de protection

La plupart des informateurs clés ont mentionné des problèmes de protection des travailleurs temporaires, mais ont indiqué qu’ils étaient peu fréquents. Parmi les problèmes relevés, mentionnons les mauvais traitements au travail, l’exploitation des groupes vulnérables par les employeurs et les consultants et la propension de certaines industries à la non-conformité. L’examen des documents a révélé que les travailleurs temporaires pouvaient ne pas signaler les problèmes pour les raisons suivantes :

faible niveau de littératie et de capacité linguistique;
barrières culturelles;
isolement géographique ou social;
dépendance envers les employeurs pour le travail et le logement;
peur de ne pas être cru;
manque de confiance envers les autorités;
crainte de représailles ou de conséquences négatives.

Le nombre de problèmes avec l’employeur signalés allait de faible à modéré; moins du tiers des titulaires de PTO interrogés ont rencontré des problèmes avec les normes fédérales (15 %) et les normes provinciales ou territoriales (30 %), le nombre de problèmes signalés étant plus faible chez les répondants titulaires de PTED (10 % et 21 % respectivement)^{Note de bas de page 32}.

Prise de mesures

40 % des titulaires de PTED et 45 % des titulaires de PTO interrogés ayant rencontré des problèmes liés aux normes fédérales n’ont pris aucune mesure. Parmi ceux qui n’ont pas pris de mesures, 49 % des titulaires de PTED craignaient de perdre leur permis de travail ou de ne pas pouvoir en obtenir un autre, et 35 % des titulaires de PTO craignaient des représailles de la part de l’employeur.

Parmi ceux qui ont pris des mesures pour remédier aux problèmes touchant les normes fédérales, 61 % des titulaires de PTED et 57 % des titulaires de PTO ont déclaré avoir tenté de régler les problèmes de manière informelle.

Figure 18 : Ampleur de l’amélioration découlant des mesures prises par les titulaires de permis de travail interrogés – Normes fédérales

Figure 18

Un diagramme à barres horizontales qui montre les points de vue des titulaires de permis de travail interrogés sur l’ampleur de l’amélioration découlant des mesures qu’ils ont pris pour répondre aux problèmes d’employeur relatifs aux normes fédérales, par le type de titulaire de permis de travail. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné : Dans une grande mesure : 16 %; Dans une certaine mesure : 23 %; Dans une faible mesure : 26 %; Pas du tout : 34 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Dans une grande mesure : 21 %; Dans une certaine mesure : 28 %; Dans une faible mesure : 25 %; Pas du tout : 26 %.

Environ 47 % des titulaires de PTED et 52 % des titulaires de PTO interrogés ayant rencontré des problèmes de non-respect des normes provinciales ou territoriales n’ont pris aucune mesure. Certains de ces répondants pensaient que les problèmes n’étaient pas suffisamment graves pour être signalés (42 % des titulaires de PTED et 40 % des titulaires de PTO interrogés). Toutefois, 30 % des titulaires de PTED craignaient de perdre leur permis de travail ou de ne pas pouvoir en obtenir un autre, tandis que 27 % craignaient que cela nuise à leur capacité d’obtenir la RP au Canada. De plus, 30 % des titulaires de PTO ne pensaient pas que le fait d’agir mènerait à une amélioration, tandis que 26 % craignaient des représailles de la part de l’employeur.

Parmi ceux qui ont pris des mesures pour non-respect des normes PT, 54 % des titulaires de PTED et 49 % des titulaires de PTO ont déclaré avoir tenté de régler les problèmes de manière informelle.

Figure 19 : Ampleur de l’amélioration découlant des mesures prises par les titulaires de permis de travail interrogés – Normes PT

Figure 19

Un diagramme à barres horizontales qui montre les points de vue des titulaires de permis de travail interrogés sur l’ampleur de l’amélioration découlant des mesures qu’ils ont pris pour répondre aux problèmes d’employeur relatifs aux normes provinciales ou territoriales, par le type de titulaire de permis de travail. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné : Dans une grande mesure : 27 %; Dans une certaine mesure : 24 %; Dans une faible mesure : 24 %; Pas du tout : 25 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Dans une grande mesure : 24 %; Dans une certaine mesure : 27 %; Dans une faible mesure : 21 %; Pas du tout : 27 %.

Processus de demande

Constatation 9 : Bien qu’un grand nombre de clients aient reçu de l’aide, ils étaient généralement satisfaits du processus de demande de permis de travail du PMI.

En général, les titulaires de PTED et de PTO interrogés ont exprimé des opinions favorables sur le processus de demande de permis de travail du PMI, la plupart d’entre eux ayant indiqué qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits du processus global pour obtenir un permis de travail canadien.

La plupart des répondants (en moyenne 79 % des titulaires de PTED et 84 % des titulaires de PTO) qui ont présenté une demande par eux‑mêmes étaient également d’accord ou tout à fait d’accord avec les énoncés suivants :

Le formulaire de demande de permis de travail était facile à comprendre;
Il était facile de rassembler les documents nécessaires;
La demande pouvait être remplie rapidement;
Il était facile de naviguer dans les pages Web du processus de demande de permis de travail d’IRCC^{Note de bas de page 33}.

Toutefois, environ le tiers des répondants (33 % des titulaires de PTED et 29 % des titulaires de PTO) ont indiqué qu’il était difficile de trouver de l’information sur la demande de permis de travail.

Dans l’ensemble, une plus grande proportion de titulaires de PTED interrogés (70 %) ont reçu de l’aide pour remplir leur demande de permis de travail, comparativement aux titulaires de PTO interrogés (48 %). La source d’aide la plus courante était l’employeur pour les répondants titulaires de PTED et un avocat ou un consultant en immigration pour les répondants titulaires de PTO^{Note de bas de page 34}.

Les raisons les plus souvent déclarées pour demander de l’aide étaient les suivantes :

Pour les titulaires de PTED : il s’agissait d’un service offert par leur employeur (48 %) et ils craignaient de commettre des erreurs (43 %);
Pour les titulaires de PTO : ils craignaient de commettre des erreurs (75 %) et la demande était trop compliquée (17 %).

Figure 20 : Satisfaction des titulaires de permis de travail interrogés à l’égard du processus global pour obtenir un permis de travail canadien

Figure 20

Un diagramme à barres horizontales qui montre le niveau de satisfaction des titulaires de permis de travail interrogés à l’égard du processus global pour obtenir un permis de travail canadien, par le type de titulaire de permis de travail. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné : Très satisfait : 29 %; Satisfait : 54 %; Insatisfait : 13 %; Très insatisfait : 4 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Très satisfait : 30 %; Satisfait : 52 %; Insatisfait : 12 %; Très insatisfait : 5 %.

Figure 21 : Les trois principales sources d’aide pour les titulaires de PTED interrogés

Figure 21

Un diagramme à barres qui montre les trois principales sources d’aide parmi les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné interrogés pour remplir leur demande de permis de travail. La figure montre les points de données suivants : Mon employeur : 59 %; Avocat/consultant en immigration : 42 %; Amis ou famille au Canada : 9 %.

Figure 22 : Les trois principales sources d’aide pour les titulaires de PTO interrogés

Figure 22

Un diagramme à barres qui montre les trois principales sources d’aide parmi les titulaires de permis de travail ouvert interrogés pour remplir leur demande de permis de travail. La figure montre les points de données suivants : Avocat/consultant en immigration : 47 %; Amis ou famille au Canada : 21 %; Organismes d’aide aux immigrants : 14 %.

Difficultés liées au processus de demande

Constatation 10 : Le traitement inopportun des demandes, le manque de compréhension des différentes dispenses de l’EIMT et les problèmes techniques avec le Portail des employeurs ont été les difficultés liées à l’exécution du PMI les plus fréquemment mentionnées.

Respect des normes de service

À l’exception d’EIC, la norme de service pour le traitement des permis de travail du PMI prévoit que 80 % des demandes doivent faire l’objet d’une décision finale dans les 60 jours^{Note de bas de page 35}. Le ministre s’est également engagé à accorder la priorité au traitement des PTED de certains travailleurs temporaires hautement qualifiés (genre de compétence 0 et niveau de compétence A de la CNP) en vertu de la SCM et à rendre une décision dans un délai de 14 jours civils.

Les données administratives ont montré que les normes de service ont été respectées pour le traitement des demandes de permis de travail du PMI entre 2014 et 2019, mais pas entre 2020 et 2022.

En général, les normes de service ont été respectées pour le traitement des demandes de permis de travail approuvées (81 %), comparativement aux demandes refusées (57 %).
Les normes ont également été plus fréquemment respectées pour les demandes de PTED (87 %) que pour les demandes de PTO (71 %)^{Note de bas de page 36}.

La norme de service pour les prolongations de permis de travail du PMI prévoit le traitement de 80 % des demandes dans un délai de 120 jours. Les données administratives ont montré que les normes de service ont été respectées pour les prolongations de permis de travail chacune des années, sauf en 2020 et en 2022. Les normes de service pour les prolongations des permis de travail correspondaient davantage entre les approbations (81 %) et les refus (75 %), et entre le PTED (83 %) et le PTO (80 %)^{Note de bas de page 37}.

Figure 23 : Respect des normes de service pour les permis de travail dans le cadre du PMI (SMGC)

Figure 23

Un diagramme à barres qui montre le pourcentage de cas ayant respecté les normes de service pour le traitement des demandes de permis de travail dans le cadre du PMI, par année, entre 2014 et 2022. La figure montre que la norme de service est 80 % pour toutes les années. La figure montre les points de données suivants : 2014 : 86 %; 2015 : 93 %; 2016 : 93 %; 2017 : 91 %; 2018 : 91 %; 2019 : 91 %; 2020 : 77 %; 2021 : 62 %; 2022 : 58 %.

Figure 24 : Respect des normes de service pour les prolongations des permis de travail dans le cadre du PMI (SMGC)

Figure 24

Un diagramme à barres qui montre le pourcentage de cas ayant respecté les normes de service pour le traitement des prolongations des permis de travail dans le cadre du PMI, par année, entre 2014 et 2022. La figure montre que la norme de service est 80 % pour toutes les années. La figure montre les points de données suivants : 2014 : 99 %; 2015 : 84 %; 2016 : 90 %; 2017 : 96 %; 2018 : 97 %; 2019 : 95 %; 2020 : 70 %; 2021 : 92 %; 2022 : 34 %.

Rapidité du traitement des demandes

Environ les trois quarts des titulaires de permis de travail interrogés étaient satisfaits des délais de traitement des demandes au titre du PMI (PTED : 75 %; PTO : 74 %). Les représentants des employeurs interrogés étaient un peu moins positifs, près du tiers (32 %) ayant indiqué qu’ils étaient insatisfaits. Les deux tiers des représentants des employeurs ont indiqué que la longueur des délais de traitement représentait une difficulté dans une certaine ou grande mesure. Les informateurs clés ont souligné que le délai pouvait dépendre de la dispense de l’EIMT, de la complexité de la demande et du moment de sa présentation (c’est-à-dire pendant la pandémie de COVID‑19 ou pas).

Compréhension des dispenses de l’EIMT

Les résultats des sondages auprès des titulaires de permis de travail et auprès des employeurs ont révélé des difficultés liées à la compréhension des dispenses de l’EIMT :

45 % des titulaires de PTO et 32 % des titulaires de PTED ont indiqué ne pas savoir quelle dispense de l’EIMT s’appliquait à leur cas.
55 % des représentants des employeurs ont signalé des difficultés à trouver le bon code de dispense de l’EIMT et à comprendre les différences entre les codes de dispense dans une certaine ou grande mesure.
56 % des représentants des employeurs ont signalé des difficultés à comprendre les critères d’admissibilité aux dispenses de l’EIMT dans une certaine ou grande mesure.

Les informateurs clés ont fait remarquer que, comparativement aux grands employeurs, les petits employeurs ont plus de mal à s’y retrouver dans le processus de délivrance des permis de travail, car ils ont moins d’expérience et moins accès aux grandes villes et à des avocats ou à des consultants en immigration.

Portail des employeurs

La plupart des informateurs clés ont déclaré que le Portail des employeurs n’était pas convivial, en particulier quand les utilisateurs devaient régler des problèmes. Si les avis des représentants des employeurs interrogés étaient partagés, de nombreux répondants (61 %) ont indiqué que les difficultés techniques constituaient un défi dans une certaine ou grande mesure.

De plus, de nombreux représentants des employeurs (68 %) n’utilisaient pas les ressources offertes sur le Portail des employeurs (p. ex. bureau d’aide du Portail des employeurs, boîte de réception du Portail des employeurs). Cependant, parmi ceux utilisant ces ressources, un grand nombre les trouvait utiles dans une certaine ou grande mesure.

Figure 25 : Expérience globale des représentants des employeurs interrogés avec le Portail des employeurs

Figure 25

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage de représentants des employeurs interrogés exprimant une opinion donnée sur leur expérience avec le Portail des employeurs. La figure montre les points de données suivants :

L’inscription est facile dans une grande mesure : 24 %;
L’inscription est facile dans une certaine mesure : 43 %;
L’inscription est facile dans une faible mesure : 20 %;
L’inscription n’est pas du tout facile : 13 %;
L’inscription est rapide dans une grande mesure : 22 %;
L’inscription est rapide dans une certaine mesure : 42 %;
L’inscription est rapide dans une faible mesure : 22 %;
L’inscription n’est pas du tout rapide : 13 %;
Il est facile de soumettre des offres d’emploi dans une grande mesure : 23 %;
Il est facile de soumettre des offres d’emploi dans une certaine mesure : 42 %;
Il est facile de soumettre des offres d’emploi dans une faible mesure : 22 %;
Il n’est pas du tout facile de soumettre des offres d’emploi : 12 %;
Il est rapide de soumettre des offres d’emploi dans une grande mesure : 23 %;
Il est rapide de soumettre des offres d’emploi dans une certaine mesure : 42 %;
Il est rapide de soumettre des offres d’emploi dans une faible mesure : 23 %;
Il n’est pas du tout rapide de soumettre des offres d’emploi : 12 %;
Le téléversement des documents est facile dans une grande mesure : 31 %;
Le téléversement des documents est facile dans une certaine mesure : 41 %;
Le téléversement des documents est facile dans une faible mesure : 18 %;
Le téléversement des documents n’est pas du tout facile : 10 %;
Le téléversement des documents est rapide dans une grande mesure : 32 %;
Le téléversement des documents est rapide dans une certaine mesure : 40 %;
Le téléversement des documents est rapide dans une faible mesure : 19 %;
Le téléversement des documents n’est pas du tout rapide : 9 %;
Il est facile à utiliser dans l’ensemble dans une grande mesure : 20 %;
Il est facile à utiliser dans l’ensemble dans une certaine mesure : 40 %;
Il est facile à utiliser dans l’ensemble dans une faible mesure : 24 %;
Il n’est pas du tout facile à utiliser dans l’ensemble : 15 %;
Il est rapide à utiliser dans l’ensemble dans une grande mesure : 21 %;
Il est rapide à utiliser dans l’ensemble dans une certaine mesure : 40 %;
Il est rapide à utiliser dans l’ensemble dans une faible mesure : 25 %;
Il n’est pas du tout rapide à utiliser dans l’ensemble : 14 %;
Il est facile de trouver l'état des offres d’emploi dans une grande mesure : 21 %;
Il est facile de trouver l'état des offres d’emploi dans une certaine mesure : 39 %;
Il est facile de trouver l'état des offres d’emploi dans une faible mesure : 24 %;
Il n’est pas du tout facile de trouver l'état des offres d’emploi : 16 %;
Les difficultés techniques représentent un défi dans une grande mesure : 29 %;
Les difficultés techniques représentent un défi dans une certaine mesure : 32 %;
Les difficultés techniques représentent un défi dans une faible mesure : 24 %;
Les difficultés techniques ne représentent pas du tout un défi : 15 %;
Il s’agit d’un outil efficace permettant aux employeurs de soumettre des offres d’emploi dans une grande mesure : 28 %;
Il s’agit d’un outil efficace permettant aux employeurs de soumettre des offres d’emploi dans une certaine mesure : 42 %;
Il s’agit d’un outil efficace permettant aux employeurs de soumettre des offres d’emploi dans une faible mesure : 22 %;
Il ne s’agit pas du tout d’un outil efficace permettant aux employeurs de soumettre des offres d’emploi : 9 %.

Évolution et intégrité du programme

Constatation 11 : La gamme de dispenses de l’EIMT offertes continue d’évoluer et de se complexifier, en particulier dans le domaine des accords commerciaux internationaux. Alors que les dispenses de l’EIMT ont toujours mis l’accent sur le soutien à différents objectifs économiques au fil du temps, leur utilisation plus récente témoigne d’une augmentation du soutien aux motifs d’ordre humanitaire.

Constatation 12 : Certains agents d’IRCC rencontrent des difficultés pour évaluer l’admissibilité aux différentes dispenses de l’EIMT. Ces difficultés varient selon les exigences des dispenses de l’EIMT examinées et correspondent souvent aux domaines où des préoccupations en matière d’intégrité du programme ont été relevées.

Évolution des dispenses de l’EIMT

La plupart des informateurs clés ont estimé que les dispenses de l’EIMT étaient pertinentes et utiles et que le PMI couvrait largement les besoins du Canada en matière d’immigration de RT. Toutefois, certaines lacunes ont été mises en évidence, notamment chez les travailleurs saisonniers, les travailleurs de la construction et agricoles, les travailleurs de la santé et d’autres travailleurs spécialisés. De la même manière, 26 % des représentants des employeurs interrogés ont indiqué que leur organisation avait des besoins difficiles à combler pour lesquels il n’existait pas de dispenses de l’EIMT.

Les données administratives ont révélé qu’environ une centaine de codes de dispense de l’EIMT différents ont été utilisés entre 2014 et 2022. Les tendances en matière d’utilisation comprenaient les suivantes :

Dispenses de l’EIMT se classant systématiquement dans les 10 catégories les plus fréquemment utilisées :
- C43 (PPTPD)
- C21 (EIC/autres programmes d’échange pour les jeunes)
- C41 (Conjoints des travailleurs qualifiés)
- A70 (Demandeurs de RP au Canada)
- C12 (PMIS)
- C32 (Stages/programmes coopératifs au niveau postsecondaire)^{Note de bas de page 38}
Dispenses de l’EIMT se classant initialement dans les 10 principales catégories, mais ayant été moins utilisées au fil du temps :
- C10 (Intérêts canadiens – Avantage important)
- T13 (Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux)
- T23 (Professionnel – ALE)
Dispenses de l’EIMT à l’appui des objectifs humanitaires du Canada ayant été plus souvent utilisées au cours des dernières années :
- S61 (Demandeurs d’asile)
- R01 (Politique d’intérêt public)

L’examen des documents a montré que le nombre de dispenses de l’EIMT continue d’augmenter. Par exemple, en décembre 2022, la dispense T23 (Professionnel – ALE) a été remplacée par six nouvelles dispenses de l’EIMT et C12 (PMIS) par trois nouvelles dispenses.

Certains informateurs clés ont fait valoir que les dispenses de l’EIMT pourraient être simplifiées, compte tenu de leur nombre important, mais aucun consensus ne s’est exprimé sur la manière de le faire. Il a également été noté que d’autres accords de libre‑échange (ALE) ont repris les codes de dispense de l’EIMT de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)/Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ce qui a augmenté le nombre de dispenses.

Évaluation de l’admissibilité

L’examen des documents a révélé l’existence d’IEP détaillées sur les dispenses de l’EIMT et les sujets connexes à l’appui du PMI. En règle générale, les agents d’IRCC interrogés ont déclaré dans une certaine ou grande mesure qu’ils avaient reçu une formation suffisante et que les instructions techniques leur offraient l’information dont ils avaient besoin pour prendre une décision finale. Toutefois, les opinions étaient moins favorables concernant les dispenses de l’EIMT au titre de la catégorie Autres intérêts canadiens – plus du tiers des répondants ont indiqué qu’ils disposaient dans une faible mesure ou ne disposaient pas d’une formation suffisante (34 %) ou des instructions techniques nécessaires (38 %).

Malgré ces outils, l’examen des documents et les informateurs clés ont mis en lumière des difficultés liées à l’évaluation des critères d’admissibilité, notamment : l’absence de notifications sur les employeurs non conformes; l’authenticité des relations conjugales; l’authenticité des employeurs, de leurs filiales et de leurs offres; l’évaluation des « connaissances spécialisées » pour la catégorie PMIS.

Les agents d’IRCC interrogés ont également indiqué rencontrer des difficultés pour évaluer l’admissibilité dans différents secteurs des dispenses de l’EIMT, souvent dans une certaine ou grande mesure ^{Note de bas de page 39}. Les difficultés sélectionnées sont indiquées ci-dessous.

Figure 26 : Difficultés à évaluer la dispense C10 pour les agents interrogés

Figure 26

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des difficultés dans l’évaluation de l’admissibilité relative à la dispense C10. La figure montre les points de données suivants :

Difficultés à évaluer la preuve de la façon dont le travail de l’étranger procure un avantage important dans une grande mesure : 54 %;
Difficultés à évaluer la preuve de la façon dont le travail de l’étranger procure un avantage important dans une certaine mesure : 33 %;
Difficultés à évaluer la preuve de la façon dont le travail de l’étranger procure un avantage important dans une faible mesure : 11 %;
Difficultés à évaluer la preuve de la façon dont le travail de l’étranger procure un avantage important pas du tout : 2 %;
Difficultés à évaluer si le demandeur peut contribuer à relancer l’économie, etc. dans une grande mesure : 59 %;
Difficultés à évaluer si le demandeur peut contribuer à relancer l’économie, etc. dans une certaine mesure : 31 %;
Difficultés à évaluer si le demandeur peut contribuer à relancer l’économie, etc. dans une faible mesure : 8 %;
Difficultés à évaluer si le demandeur peut contribuer à relancer l’économie, etc. pas du tout : 2 %;
Difficultés à évaluer s’il y aura une incidence neutre ou positive sur le marché du travail dans une grande mesure : 49 %;
Difficultés à évaluer s’il y aura une incidence neutre ou positive sur le marché du travail dans une certaine mesure : 31 %;
Difficultés à évaluer s’il y aura une incidence neutre ou positive sur le marché du travail dans une faible mesure : 16 %;
Difficultés à évaluer s’il y aura une incidence neutre ou positive sur le marché du travail pas du tout : 3 %.

Figure 27 : Difficultés à évaluer le PTED pour les agents interrogés

Figure 27

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des difficultés dans l’évaluation de l’admissibilité relative aux permis de travail lié à un employeur donné. La figure montre les points de données suivants :

Difficultés à évaluer l’authenticité de l’employeur dans une grande mesure : 30 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’employeur dans une certaine mesure : 31 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’employeur dans une faible mesure : 35 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’employeur pas du tout : 4 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi dans une grande mesure : 27 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi dans une certaine mesure : 34 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi dans une faible mesure : 36 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi pas du tout : 3 %;
Difficultés à évaluer les renseignements sur l’offre d’emploi dans une grande mesure : 15 %;
Difficultés à évaluer les renseignements sur l’offre d’emploi dans une certaine mesure : 25 %;
Difficultés à évaluer les renseignements sur l’offre d’emploi dans une faible mesure : 43 %;
Difficultés à évaluer les renseignements sur l’offre d’emploi pas du tout : 17 %;
Difficultés à évaluer le salaire de l’offre d’emploi par rapport aux salaires canadiens dans une grande mesure : 8 %;
Difficultés à évaluer le salaire de l’offre d’emploi par rapport aux salaires canadiens dans une certaine mesure : 19 %;
Difficultés à évaluer le salaire de l’offre d’emploi par rapport aux salaires canadiens dans une faible mesure : 41 %;
Difficultés à évaluer le salaire de l’offre d’emploi par rapport aux salaires canadiens pas du tout : 32 %;
Difficultés à évaluer les vérifications de conformité précédentes de l’employeur dans une grande mesure : 32 %;
Difficultés à évaluer les vérifications de conformité précédentes de l’employeur dans une certaine mesure : 25 %;
Difficultés à évaluer les vérifications de conformité précédentes de l’employeur dans une faible mesure : 28 %;
Difficultés à évaluer les vérifications de conformité précédentes de l’employeur pas du tout : 15 %.

Figure 28 : Difficultés à évaluer les connaissances spécialisées pour les agents interrogés

Figure 28

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des difficultés dans l’évaluation de l’admissibilité relative aux connaissances spécialisées. La figure montre les points de données suivants :

Difficultés à évaluer la preuve des « connaissances spécialisées » dans une grande mesure : 31 %;
Difficultés à évaluer la preuve des « connaissances spécialisées » dans une certaine mesure : 47 %;
Difficultés à évaluer la preuve des « connaissances spécialisées » dans une faible mesure : 17 %;
Difficultés à évaluer la preuve des « connaissances spécialisées » pas du tout : 5 %;
Difficultés à évaluer si des « connaissances spécialisées » sont requises pour l’emploi souhaité dans une grande mesure : 26 %;
Difficultés à évaluer si des « connaissances spécialisées » sont requises pour l’emploi souhaité dans une certaine mesure : 43 %;
Difficultés à évaluer si des « connaissances spécialisées » sont requises pour l’emploi souhaité dans une faible mesure : 25 %;
Difficultés à évaluer si des « connaissances spécialisées » sont requises pour l’emploi souhaité pas du tout : 6 %.

Figure 29 : Difficultés à évaluer les demandes de PTO des conjoints (C41 et C42) pour les agents interrogés

Figure 29

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des difficultés dans l’évaluation de l’admissibilité relative aux demandes de permis de travail ouvert des conjoints dans le cadre des dispenses de l’EIMT C41 et C42, par catégorie. La figure montre les points de données suivants:

Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C41) dans une grande mesure : 19 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C41) dans une certaine mesure : 29 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C41) dans une faible mesure : 38 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C41) not at all: 14 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C42) dans une grande mesure : 22 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C42) dans une certaine mesure : 29 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C42) dans une faible mesure : 34 %;
Difficultés à évaluer l’authenticité de la relation conjugale (C42) pas du tout: 15 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur occupe un emploi du genre 0 ou du niveau A ou B de la CNP (C41) dans une grande mesure : 7 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur occupe un emploi du genre 0 ou du niveau A ou B de la CNP (C41) dans une certaine mesure : 31 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur occupe un emploi du genre 0 ou du niveau A ou B de la CNP (C41) dans une faible mesure: 36%;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur occupe un emploi du genre 0 ou du niveau A ou B de la CNP (C41) pas du tout : 27 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur étudie activement (C42) dans une grande mesure : 13 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur étudie activement (C42) dans une certaine mesure : 30 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur étudie activement (C42) dans une faible mesure : 41 %;
Difficultés à évaluer si le conjoint du demandeur étudie activement (C42) pas du tout : 16 %.

Préoccupations relatives à l’intégrité du programme

Les informateurs clés ont indiqué différentes lacunes potentielles en matière d’intégrité du programme, notamment :

une formation insuffisante et inadéquate sur les questions d’intégrité;
des difficultés à trouver les IEP;
de l’information manquante dans les IEP, y compris l’absence de listes de vérification;
un manque de données sur les PTO et d’information sur les titulaires des PTO après qu’ils ont obtenu leur permis;
un manque de données sur les employeurs des titulaires des PTO;
des problèmes avec le Portail des employeurs;
les employeurs choisissant le mauvais code de la CNP;
les pressions sur le traitement qui érodent le contrôle de la qualité et réduisent la durée de l’examen par demande.

Les exercices de la Direction générale de la gestion des risques pour l’intégrité (DGGRI) ont mis en évidence diverses lacunes en matière d’intégrité du programme relatives à l’évaluation de l’admissibilité pour des PTED et des PTO.

Les agents d’IRCC interrogés ont également souligné certains secteurs des dispenses de l’EIMT présentant selon eux d’importants problèmes d’intégrité du programme. Bon nombre d’entre eux ont fait remarquer que la prise d’une décision finale prenait du temps, dans une certaine ou grande mesure, dans un grand nombre de ces secteurs – par exemple, dans les groupes Intérêts canadiens/Avantages importants/Emploi réciproque (84 %), Travailleurs vulnérables (82 %), Accords internationaux et PT (68 %), Organismes religieux et de bienfaisance (65 %) et PMIS (63 %).

Figure 30 : Préoccupations en matière d’intégrité du programme des agents interrogés par groupe de dispense de l’EIMT

Figure 30

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des préoccupations en matière d’intégrité du programme, par le groupe de dispense de l’EIMT. La figure montre les points de données suivants :

Préoccupations concernant le groupe Travailleurs vulnérables (A72) dans une grande mesure : 64 %;
Préoccupations concernant le groupe Travailleurs vulnérables (A72) dans une certaine mesure : 36 %;
Préoccupations concernant le groupe Organismes religieux et de bienfaisance (C50) dans une grande mesure : 49 %;
Préoccupations concernant le groupe Organismes religieux et de bienfaisance (C50) dans une certaine mesure : 26 %;
Préoccupations concernant le groupe Organismes religieux et de bienfaisance (C50) dans une faible mesure : 21 %;
Préoccupations concernant le groupe Organismes religieux et de bienfaisance (C50) pas du tout : 5 %;
Préoccupations concernant le groupe Intérêts canadiens/avantage important/réciprocité dans une grande mesure : 23 %;
Préoccupations concernant le groupe Intérêts canadiens/avantage important/réciprocité dans une certaine mesure : 36 %;
Préoccupations concernant le groupe Intérêts canadiens/avantage important/réciprocité dans une faible mesure : 34 %;
Préoccupations concernant le groupe Intérêts canadiens/avantage important/réciprocité pas du tout : 7 %;
Préoccupations concernant le groupe Conjoints d’étudiants étrangers ou de travailleurs qualifiés dans une grande mesure : 24 %;
Préoccupations concernant le groupe Conjoints d’étudiants étrangers ou de travailleurs qualifiés dans une certaine mesure : 34 %;
Préoccupations concernant le groupe Conjoints d’étudiants étrangers ou de travailleurs qualifiés dans une faible mesure : 32 %;
Préoccupations concernant le groupe Conjoints d’étudiants étrangers ou de travailleurs qualifiés pas du tout : 9 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes provinciaux et territoriaux dans une grande mesure : 22 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes provinciaux et territoriaux dans une certaine mesure : 26 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes provinciaux et territoriaux dans une faible mesure : 50 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes provinciaux et territoriaux pas du tout : 2 %;
Préoccupations concernant le groupe Personnes mutées à l’intérieur d’une société dans une grande mesure : 12 %;
Préoccupations concernant le groupe Personnes mutées à l’intérieur d’une société dans une certaine mesure : 23 %;
Préoccupations concernant le groupe Personnes mutées à l’intérieur d’une société dans une faible mesure : 34 %;
Préoccupations concernant le groupe Personnes mutées à l’intérieur d’une société pas du tout : 23 %;
Préoccupations concernant le programme EIC (C21) dans une grande mesure : 20 %;
Préoccupations concernant le programme EIC (C21) dans une certaine mesure : 23 %;
Préoccupations concernant le programme EIC (C21) dans une faible mesure : 34 %;
Préoccupations concernant le programme EIC (C21) pas du tout : 23 %;
Préoccupations concernant le groupe Accords internationaux ou PT dans une grande mesure : 11 %;
Préoccupations concernant le groupe Accords internationaux ou PT dans une certaine mesure : 30 %;
Préoccupations concernant le groupe Accords internationaux ou PT dans une faible mesure : 52 %;
Préoccupations concernant le groupe Accords internationaux ou PT pas du tout : 7 %;
Préoccupations concernant le groupe Travail pendant les études dans une grande mesure : 16 %;
Préoccupations concernant le groupe Travail pendant les études dans une certaine mesure : 22 %;
Préoccupations concernant le groupe Travail pendant les études dans une faible mesure : 41 %;
Préoccupations concernant le groupe Travail pendant les études pas du tout : 21 %;
Préoccupations concernant le groupe Demandeurs d’asile ou motifs d’ordre humanitaire dans une grande mesure : 17 %;
Préoccupations concernant le groupe Demandeurs d’asile ou motifs d’ordre dans une certaine mesure: 17 %;
Préoccupations concernant le groupe Demandeurs d’asile ou motifs d’ordre humanitaire dans une faible mesure : 47 %;
Préoccupations concernant le groupe Demandeurs d’asile ou motifs d’ordre humanitaire pas du tout : 20 %;
Préoccupations concernant le PPTPD (C43) dans une grande mesure : 11 %;
Préoccupations concernant le PPTPD (C43) dans une certaine mesure : 16 %;
Préoccupations concernant le PPTPD (C43) dans une faible mesure : 53 %;
Préoccupations concernant le PPTPD (C43) pas du tout : 20 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes fédéraux dans une grande mesure : 17 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes fédéraux dans une certaine mesure : 10 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes fédéraux dans une faible mesure : 52 %;
Préoccupations concernant le groupe Passage au statut de RP par l’entremise des programmes fédéraux pas du tout : 21 %;
Préoccupations concernant le groupe Universitaire/recherche/médical dans une grande mesure : 3 %;
Préoccupations concernant le groupe Universitaire/recherche/médical dans une certaine mesure : 14 %;
Préoccupations concernant le groupe Universitaire/recherche/médical dans une faible mesure : 48 %;
Préoccupations concernant le groupe Universitaire/recherche/médical pas du tout : 35 %.

COVID-19

Constatation 13 : La pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions considérables sur la conception, l’exécution et les avantages du PMI, notamment de nouvelles politiques d’intérêt public et exigences pour les employeurs, des défis pour le régime de conformité des employeurs, et des problèmes sur le plan du recrutement des employeurs et de l’emploi des travailleurs temporaires.

Répercussions sur l’exécution du programme

Les informateurs clés ont fait état des répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur l’exécution du PMI^{Note de bas de page 40}. Certaines répercussions ont été positives, comme la numérisation des demandes et la simplification de certains processus numériques. D’autres répercussions ont été négatives, notamment les défis en matière de ressources à cause de l’évolution des priorités de traitement, l’arrêt du traitement de certains types de demandes et une courte durée de mise en œuvre pour des politiques d’intérêt public.

Plus précisément, en réponse à la COVID-19, IRCC a accordé la priorité au traitement des permis de travail dans les secteurs essentiels (p. ex. soins de santé) et a mis en place trois politiques d’intérêt public à l’appui des travailleurs étrangers au Canada. Cependant, de nombreux agents d’IRCC interrogés ont signalé des problèmes d’intégrité du programme liés à ces politiques d’intérêt public dans une certaine ou grande mesure.

Figure 31 : Préoccupations des agents interrogés en matière d’intégrité du programme liées aux politiques d’intérêt public relatives à la COVID-19

Figure 31

Un histogramme empilé à 100 % et horizontal qui montre le pourcentage d’agents d’IRCC interrogés indiquant des préoccupations en matière d’intégrité du programme liées aux politiques d’intérêt public relatives à la COVID 19. La figure montre les points de données suivants :

Préoccupations concernant la politique d’intérêt public temporaire qui permet à certains visiteurs de présenter une demande de permis de travail au Canada dans une grande mesure : 32 %;
Préoccupations concernant la politique d’intérêt public temporaire qui permet à certains visiteurs de présenter une demande de permis de travail au Canada dans une certaine mesure : 32 %;
Préoccupations concernant la politique d’intérêt public temporaire qui permet à certains visiteurs de présenter une demande de permis de travail au Canada dans une faible mesure : 24 %;
Préoccupations concernant la politique d’intérêt public temporaire qui permet à certains visiteurs de présenter une demande de permis de travail au Canada pas du tout : 12 %;
Préoccupations concernant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi dans une grande mesure : 19 %;
Préoccupations concernant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi dans une certaine mesure : 52 %;
Préoccupations concernant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi dans une faible mesure : 24 %;
Préoccupations concernant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi pas du tout : 5 %;
Préoccupations concernant la prolongation de la politique d’intérêt public visant les résidents temporaires présentant une demande de rétablissement du statut dans une grande mesure : 19 %;
Préoccupations concernant la prolongation de la politique d’intérêt public visant les résidents temporaires présentant une demande de rétablissement du statut dans une certaine mesure : 33 %;
Préoccupations concernant la prolongation de la politique d’intérêt public visant les résidents temporaires présentant une demande de rétablissement du statut dans une faible mesure : 33 %;
Préoccupations concernant la prolongation de la politique d’intérêt public visant les résidents temporaires présentant une demande de rétablissement du statut pas du tout : 14 %.

De plus, comme il a été mentionné dans la constatation 10, les normes de service pour les permis de travail et les prolongations n’ont pas été respectées dans la plupart des cas entre 2020 et 2022.

Régime de conformité des employeurs

IRCC a instauré des exigences supplémentaires pour les employeurs dans le cadre du régime de conformité pendant la pandémie de COVID‑19. La plupart des représentants des employeurs interrogés qui ont embauché ou tenté d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI ont indiqué qu’ils connaissaient les nouvelles responsabilités :

Permettre aux employés de suivre les ordonnances données en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de la Loi sur les mesures d’urgence (94 % ont indiqué une connaissance);
Permettre aux employés de se conformer aux lois ou aux ordonnances provinciales ou territoriales liées à la COVID‑19 (96 % ont indiqué une connaissance);
Payer les travailleurs étrangers pendant toute période où ils étaient en isolement ou en quarantaine obligatoire, même s’ils n’étaient pas en mesure d’exécuter des tâches professionnelles (87 % ont indiqué une connaissance).

Toutefois, environ 40 % d’entre eux ont signalé avoir rencontré des difficultés dans une certaine ou grande mesure.

Les activités d’inspection ont été réduites pendant cette période, car IRCC a suspendu les inspections régulières pour se concentrer sur les inspections liées aux nouvelles exigences contre la COVID‑19. L’examen des documents a également révélé que certaines améliorations à l’intégrité des programmes ont été suspendues en raison de la COVID-19, notamment :

Les alertes/le signalement des employeurs jugés non conformes;
L’échange de renseignements entre IRCC et EDSC sur les employeurs non conformes;
L’analyse des employeurs contrevenant aux décisions de non‑conformité en utilisant plusieurs numéros d’entreprise.

Répercussions sur les travailleurs temporaires

Une plus grande proportion de titulaires de PTO (41 %) que de titulaires de PTED (30 %) interrogés ont déclaré des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur capacité à travailler au Canada. Les répercussions les plus courantes chez les répondants titulaires de PTO étaient la difficulté ou l’incapacité à trouver du travail, la réduction des heures de travail et la perte d’un emploi. Environ la moitié de ceux qui avaient perdu leur emploi ont déclaré l’avoir perdu de façon permanente. Pour les répondants titulaires de PTED, les répercussions les plus courantes de la COVID-19 étaient le passage au télétravail et la réduction des heures de travail.

Figure 32 : Répercussions de la COVID-19 pour les titulaires de permis de travail interrogés

Figure 32

Un diagramme à barres horizontales qui montre les points de vue des titulaires de permis de travail interrogés sur les répercussions de la COVID-19, par le type de titulaire de permis de travail. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail ouvert : Je n’ai pas été en mesure de trouver du travail : 25 %; J’ai éprouvé des difficultés à trouver du travail : 37 %; Mon travail est devenu du télétravail : 11 %; Mes tâches au travail ont changé : 9 %; J’ai perdu mon emploi : 23 %; Mon salaire a été réduit : 10 %; Mes heures de travail ont été réduites : 27 %; Mes heures de travail ont augmenté : 4 %; Je suis retourné dans mon pays d’origine : 5 %; Autre : 12 %. La figure montre les points de données suivants pour les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné : Je n’ai pas été en mesure de trouver du travail : Sans objet; J’ai éprouvé des difficultés à trouver du travail : Sans objet; Mon travail est devenu du télétravail : 38 %; Mes tâches au travail ont changé : 14 %; J’ai perdu mon emploi : 15 %; Mon salaire a été réduit : 11 %; Mes heures de travail ont été réduites : 24 %; Mes heures de travail ont augmenté : 7 %; Je suis retourné dans mon pays d’origine : 11 %; Autre : 20 %.

Répercussions sur les employeurs

Environ 54 % des représentants des employeurs interrogés ont indiqué avoir embauché ou tenté d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI pendant la pandémie de COVID‑19; parmi ces représentants, environ 76 % ont signalé au moins une difficulté. Les problèmes les plus courants comprenaient :

Les longs délais de traitement des demandes de permis de travail d’IRCC;
la venue des travailleurs au Canada retardée ou impossible;
les problèmes pour obtenir de l’information et des mises à jour auprès d’IRCC.

Environ 46 % des représentants des employeurs interrogés ont déclaré avoir embauché ou tenté d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI après la pandémie de COVID‑19. Bien qu’une plus faible proportion de ces répondants (68 %) ait mentionné des difficultés, les longs délais de traitement des permis de travail sont demeurés un problème clé.

Figure 33 : Répercussions de la COVID-19 pour les représentants des employeurs interrogés

Figure 33

Un diagramme à barres horizontales qui montre les points de vue des représentants des employeurs interrogés sur les répercussions de la COVID-19, selon les répercussions pendant et après la pandémie de COVID‑19. La figure montre les points de données suivants pour la période pendant la pandémie de COVID‑19 : Difficultés à recruter/attirer des candidats travailleurs temporaires au Canada : 29 %; Difficultés à obtenir de l’information et des mises à jour d’IRCC : 37 %; L’arrivée au Canada de candidats travailleurs temporaires approuvés a été retardée ou ils n'ont pas pu venir au Canada : 40 %; Longs délais de traitement des permis de travail d’IRCC : 80 %; Autre : 7 %. La figure montre les points de données suivants pour la période après la pandémie de COVID‑19 : Difficultés à recruter/attirer des candidats travailleurs temporaires au Canada : 23 %; Difficultés à obtenir de l’information et des mises à jour d’IRCC : 36 %; L’arrivée au Canada de candidats travailleurs temporaires approuvés a été retardée ou ils n'ont pas pu venir au Canada : 26 %; Longs délais de traitement des permis de travail d’IRCC : 77 %; Autre : 8 %.

Conclusions et recommandations

Ce rapport a présenté les conclusions de l’évaluation du PMI. L’évaluation a fourni des données probantes et des conclusions stratégiques à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes, tout en répondant aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

Dans l’ensemble, l’évaluation a révélé que différentes dispenses de l’EIMT en vertu du PMI cadrent avec des objectifs précis du GC et d’IRCC, comme les dispenses axées sur l’attraction de travailleurs hautement qualifiés et le soutien à la Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada. Toutefois, le PMI cadre moins avec les engagements visant à accorder la priorité aux travailleurs canadiens, surtout compte tenu de la croissance continue du programme. L’évaluation a révélé qu’IRCC ne surveille pas systématiquement les répercussions sur le marché du travail. De plus, les lacunes dans les données, en particulier dans le domaine des PTO, empêchent d’évaluer pleinement les avantages du programme par rapport aux risques de conséquences imprévues, comme le déplacement de travailleurs canadiens et les pressions à la baisse sur les salaires.

L’évaluation a également révélé des preuves que le PMI apporte des avantages économiques, sociaux et culturels au Canada et contribue à l’accès aux travailleurs temporaires et à l’emploi de ces derniers dans divers secteurs. Le programme soutient les relations réciproques avec d’autres pays, ainsi que les collectivités et les entreprises locales au Canada. Le programme appuie directement les industries culturelles comme le cinéma, facilite la réunification des conjoints, offre des possibilités d’échange culturel entre les travailleurs et dans les collectivités et contribue au passage au statut de résident permanent. Il y avait également des preuves selon lesquelles certaines dispenses de l’EIMT facilitent une répartition à plus grande échelle des avantages au Canada.

Toutefois, certains écarts dans les avantages au sein du PMI ont également été relevés, en particulier selon le sexe. Il convient de mentionner qu’un plus grand nombre d’hommes que de femmes ont accédé aux volets des PTED du PMI et que les hommes ont affiché des revenus d’emploi médians plus élevés dans tous les groupes de dispense de l’EIMT. De plus, les délais de traitement des demandes étaient plus rapides pour les titulaires de PTED, et certaines preuves ont indiqué que les titulaires de PTO ont de la difficulté à trouver un emploi qui correspond à leurs compétences et à leurs études.

En ce qui concerne l’exécution du programme, l’évaluation a révélé que les titulaires de permis de travail étaient généralement satisfaits du processus de demande au titre du PMI et qu’IRCC respectait souvent ses normes de service, à l’exception des dernières années. Toutefois, de nombreux employeurs qui ont tenté d’embaucher des travailleurs temporaires dans le cadre du PMI pendant et après la pandémie de COVID-19 ont signalé la longueur des délais de traitement. La difficulté à comprendre les différentes dispenses de l’EIMT et les problèmes techniques avec le Portail des employeurs étaient également des défis communs pour les intervenants. De plus, bien que les IEP et la formation aient généralement été jugées suffisantes, les préoccupations relatives à l’intégrité du programme et la difficulté à évaluer l’admissibilité, ainsi que le délai nécessaire pour prendre une décision finale, ont constitué des problèmes pour le programme.

Enfin, l’évaluation a révélé que les droits des travailleurs temporaires sont généralement protégés et que les employeurs des titulaires de PTED connaissent et respectent pour la plupart leurs responsabilités en vertu du PMI. Toutefois, lorsque les travailleurs temporaires rencontrent des problèmes, un grand nombre d’entre eux ne prennent pas de mesures par crainte de répercussions. Même si les efforts d’information ciblent à la fois les deux types de titulaires (PTED et PTO), les mécanismes de conformité des employeurs sont conçus principalement pour les employeurs des titulaires de PTED. En outre, le manque d’information des travailleurs temporaires pour savoir où obtenir de l’aide et la longueur du processus d’inspection de conformité des employeurs ont été identifiés comme étant des problèmes.

À la lumière de ces conclusions, l’évaluation a fait ressortir quelques aspects clés à améliorer liés à la mesure du rendement et à la gestion des données, au traitement des demandes dans le cadre des dispenses de l’EIMT et aux mesures de protection des travailleurs temporaires. L’amélioration de ces aspects aidera le programme à atteindre ses objectifs et les résultats escomptés, et permettra au Ministère de mieux comprendre les répercussions du programme sur le marché du travail canadien (tant positifs que négatifs).

Recommandations

Recommandation 1 :

1. IRCC devrait améliorer la stratégie de mesure du rendement du PMI en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie complète pour :

améliorer l’intégrité des données et traiter des limites des données liées aux employeurs, aux renseignements sur les professions des titulaires de PTO, aux caractéristiques des personnes dont la demande est refusée et aux inspections;
mesurer les risques de conséquences imprévues du PMI, y compris les considérations relatives au déplacement de travailleurs sur le marché du travail, aux répercussions sur les salaires et aux facteurs de l’ACS Plus;
peaufiner les indicateurs de rendement clés et établir des cibles pour mieux cerner les avantages sociaux et économiques du programme par rapport aux risques susmentionnés; et
mener une évaluation des avantages du programme par rapport aux risques.

Recommandation 2 :

Recommandation 3 :

3. IRCC devrait collaborer avec EDSC pour renforcer davantage les mesures de protection des travailleurs temporaires, notamment :

promouvoir et améliorer les mécanismes de signalement pour les travailleurs temporaires;
examiner la possibilité d’élargir la portée des mécanismes de conformité afin d’inclure les titulaires de PTO; et
améliorer la rapidité des enquêtes dans le cadre du régime de conformité des employeurs.

Annexe A : Profil des sondages auprès des agents d’IRCC et des employeurs

Sondage auprès des agents d’IRCC
Population du sondage	Réseaux	Postes	Années d’expérience
Liste initiale : 240 Sondages retournés à l’expéditeur : 25 Sondages reçus : 108 Sondages éliminés (Q2) : 2 Sondages incomplets : 3 Total final (N) : 103	RN : 9 (9 %) RC : 33 (32 %) RI : 61 (59 %)	Agent de traitement des demandes : 11 (11 %) Agent de traitement des cas : 15 (15 %) Agent du RN : 9 (9 %) Agent d’immigration : 21 (20 %) Responsable du traitement : 7 (7 %) Agent d’évaluation des risques : 6 (6 %) Agent d’immigration principal : 24 (23 %) Gestionnaire d’unité : 10 (10 %)	Moins de 6 mois : 11 (11 %) 6 mois à moins d’un an : 19 (18 %) 1 à 2 ans : 16 (16 %) 3 à 5 ans : 39 (38 %) 6 à 10 ans : 18 (17 %)

Sondage auprès des employeurs
Population du sondage	Taille de l’organisation	Taille des petites organisations	Siège social situé au Canada	Cinq principaux secteurs
Liste initiale : 49 297 Sondages retournés à l’expéditeur : 6 Sondages reçus : 4 694 Sondages éliminés : 0 Sondages incomplets : 2 003 Total final (N) : 2 691	Petite (1 à 99 employés) : 2109 (78 %) Moyenne (100 à 499 employés) : 365 (14 %) Grande (500 employés ou plus) : 217 (8 %)	1 à 4 employés : 503 (24 %) 5 à 19 employés : 887 (42 %) 20 à 99 employés : 719 (34 %)	Oui : 2 428 (90 %) Non : 250 (9 %) Ne sait pas : 13 (1 %)	Hébergement et restauration : 470 (16 %) Services professionnels, scientifiques et techniques : 309 (10 %) Fabrication : 245 (8 %) Arts, spectacles et loisirs : 214 (7 %) Industries de l’information et culturelles : 187 (6 %) Construction : 170 (6 %)

Annexe B : Profil des sondages auprès des titulaires de permis de travail

Profil des répondants au sondage par rapport à la population – titulaires de PTO
Selon le dernier permis de travail – date de signature entre 2018 et 2022

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à un échantillon de 200 000 clients adultes (18 ans et plus) ayant obtenu un PTO entre 2018 et 2022 (selon la date de signature du dernier permis) et présentant une adresse courriel valide. Le sondage était offert en anglais, en français, en chinois simplifié, en arabe, en espagnol, en portugais et en coréen, et a été rempli par 13 275 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 7 %. La population de titulaires de PTO aux fins du sondage comprenait un total de 1 623 362 clients uniques, parmi lesquels 89 % présentaient une adresse courriel valide dans leur dossier ^{Note de bas de page 41}. La population a été déterminée en fonction d’une combinaison de variables dans l’ensemble de données du SMGC, y compris un indicateur de PTO, l’absence d’un code de la CNP (autre que le code synthétique 9999), l’absence d’employeur au dossier et le code de dispense de l’EIMT du dernier permis de travail du PMI. Dans l’ensemble, la marge d’erreur du sondage était de ±0,85 % selon un niveau de confiance de 95 %.

En règle générale, les caractéristiques des répondants au sondage auprès des titulaires de PTO correspondaient bien à la population du sondage au chapitre de la date de signature du permis de travail, du sexe, de la province ou du territoire de destination prévu et du groupe de dispense de l’EIMT (c.-à-d. que les écarts entre les pourcentages de la population et les pourcentages de l’échantillon de répondants se situaient à ± 5 %)^{Note de bas de page 42}. Toutefois, de légers écarts ont été observés dans les provinces et les territoires de destination, avec une proportion légèrement plus élevée pour le Québec (+7,2 %) et une proportion légèrement plus faible pour l’Ontario (-5,7 %), ainsi que dans les groupes de dispense de l’EIMT, avec une proportion légèrement plus faible du groupe Travail pendant les études (-5,7 %). Des écarts ont également été constatés dans l’âge des répondants au moment du sondage, avec une proportion plus importante dans le groupe des 35 à 44 ans (+9,5 %) et une proportion plus faible dans le groupe des 18 à 24 ans (-10,6 %).

Caractéristiques des répondants au sondage auprès des titulaires de PTO fondées sur des questions supplémentaires du sondage

Par ailleurs, le sondage a permis de recueillir des renseignements sur les caractéristiques des répondants qui n’étaient pas disponibles (ou étaient disponibles d’une manière différente ou incompatible) dans le SMGC. Ces questions étaient facultatives et ont permis de recueillir des renseignements auprès des répondants qui ont utilisé leur PTO pour travailler ou résider au Canada (n=12 853), dont la plupart ont indiqué occuper un emploi (90 %). Voici un profil des répondants titulaires de PTO au moment du sondage^{Note de bas de page 43}.

Langues officielles du Canada : La plupart des répondants (82 %) étaient anglophones, contre environ 16 % de francophones et 2 % ayant indiqué ne parler aucune des deux langues officielles au moment du sondage.
Plus haut niveau de scolarité atteint : Environ 63 % ont indiqué détenir un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat), contre 21 % un diplôme d’un collège, d’une école de métier ou d’un cégep et 9 % un diplôme d’études secondaires. Un faible pourcentage a indiqué ne pas avoir fait d’études officielles (1 %) ou avoir terminé des études, mais à un niveau inférieur à des études secondaires (2 %), tandis que 4 % ont indiqué avoir un autre niveau de scolarité.
Sexe : Environ 47 % ont déclaré être des femmes au moment du sondage, contre 50 % des hommes. Environ 3 % se sont identifiés comme non binaires, appartenant à une identité de genre non répertoriée ou ayant plus d’un genre.
Situation de handicap : Environ 2 % des répondants ont déclaré être en situation de handicap. Les deux types de handicaps les plus fréquemment déclarés étaient les suivants :
- trouble de la santé émotionnelle, psychologique ou mentale;
- difficulté à marcher, à emprunter des escaliers, à utiliser ses mains ou ses doigts ou à faire d’autres activités physiques.
Religion ou spiritualité : Environ 43 % des répondants ont indiqué avoir pour religion ou spiritualité le christianisme, tandis que 23 % ont indiqué n’avoir aucune religion ou affiliation religieuse. Environ 11 % ont indiqué avoir pour religion l’islam, 10 % l’hindouisme et 8 % le sikhisme.
Orientation sexuelle : Environ 89 % des répondants se sont identifiés comme étant hétérosexuels, tandis que 11 % ont déclaré une autre orientation sexuelle (y compris gay ou lesbienne, bisexuel, asexuel, pansexuel, une autre orientation sexuelle non répertoriée ou plusieurs orientations sexuelles).
Groupe ethnique ou racial : Environ 23 % des répondants se sont identifiés comme Sud-Asiatiques au moment du sondage, contre 19 % comme Noirs et 16 % comme Blancs. De plus, 12 % ont déclaré être Latino-Américains, 9 % Asiatiques de l’Est et 8 % Asiatiques du Sud-Est.

Profil des répondants au sondage par rapport à la population – titulaires de PTED
Selon le dernier permis de travail – date de signature entre 2018 et 2022

Le sondage a été mené en ligne et envoyé à la population de 156 814 clients adultes (18 ans et plus) ayant obtenu un PTED entre 2018 et 2022 (selon la date de signature du dernier permis) et présentant une adresse courriel valide. Le sondage était offert en anglais et en français et a été rempli par 4 744 personnes, ce qui représente un taux de réponse de 3 %^{Note de bas de page 44}. La population initiale de titulaires de PTED aux fins du sondage comprenait un total de 230 831 clients uniques, dont 68 % présentaient une adresse courriel valide au dossier^{Note de bas de page 45}. La population a été déterminée en fonction d’une combinaison de variables dans l’ensemble de données du SMGC, y compris un indicateur de PTO, la présence d’un code de la CNP (autre que le code synthétique 9999), la présence d’un employeur au dossier et le code de dispense de l’EIMT du dernier permis de travail du PMI. Dans l’ensemble, la marge d’erreur du sondage était de ±1,41 % selon un niveau de confiance de 95 %.

En général, les caractéristiques des répondants titulaires de PTED correspondaient bien à la population du sondage au chapitre du sexe, de l’âge au moment du sondage, de la province ou du territoire de destination prévu, du niveau de compétence et du type de compétence (c.-à-d. que les écarts entre les pourcentages de la population et les pourcentages de l’échantillon de répondants se situaient à ± 5 %)^{Note de bas de page 46}. Un certain écart a été observé dans l’âge au moment du sondage, avec une proportion légèrement plus élevée dans le groupe des 35 à 44 ans (+6,3 %), ainsi que dans le type d’emploi, avec une proportion légèrement plus élevée dans le secteur de l’enseignement, du droit et des services sociaux, communautaires et gouvernementaux (+6,6 %). Un certain écart a également été constaté dans l’année de la date de signature du permis de travail des répondants, avec une proportion légèrement plus élevée en 2022 (+6,4 %) et une proportion plus faible en 2019 (-7,4 %), ainsi que dans le groupe de dispense de l’EIMT, avec une proportion plus faible dans le groupe Autres intérêts canadiens (-8,0 %).

Caractéristiques des répondants au sondage auprès des titulaires de PTED fondées sur des questions supplémentaires du sondage

Par ailleurs, le sondage a permis de recueillir des renseignements sur les caractéristiques des répondants qui n’étaient pas disponibles (ou étaient disponibles d’une manière différente ou incompatible) dans le SMGC. Ces questions étaient facultatives et ont permis de recueillir des renseignements auprès des répondants qui ont utilisé leur PTED pour travailler au Canada (n=4 542). Voici un profil des répondants titulaires de PTED au moment du sondage^{Note de bas de page 47}.

Langues officielles du Canada : La plupart des répondants (78 %) étaient anglophones, contre environ 22 % de francophones et moins de 1 % ayant indiqué ne parler aucune des deux langues officielles au moment du sondage.
Plus haut niveau de scolarité atteint : Environ 77 % ont indiqué détenir un diplôme universitaire (baccalauréat, maîtrise ou doctorat), contre 12 % un diplôme d’un collège, d’une école de métier ou d’un cégep et 6 % un diplôme d’études secondaires. Seulement 1 % des répondants ont indiqué ne pas avoir fait d’études officielles ou avoir terminé des études, mais à un niveau inférieur à des études secondaires, tandis que 4 % ont indiqué avoir un autre niveau de scolarité.
Sexe : Environ 32 % se sont identifiés comme des femmes au moment du sondage, contre 66 % des hommes. Environ 2 % se sont identifiés comme non binaires, appartenant à une identité de genre non répertoriée ou ayant plus d’un genre.
Situation de handicap : Environ 1 % des répondants ont indiqué être en situation de handicap. Les deux types de handicaps les plus fréquemment déclarés étaient les suivants :
- trouble de la santé émotionnelle, psychologique ou mentale;
- difficulté à apprendre, à se souvenir ou à se concentrer.
Religion ou spiritualité : Environ 38 % des répondants ont indiqué avoir pour religion ou spiritualité le christianisme, tandis que 34 % ont indiqué n’avoir aucune religion ou affiliation religieuse. Environ 14 % ont indiqué avoir pour religion l’hindouisme et 6 % l’islam.
Orientation sexuelle : Environ 91 % des répondants se sont identifiés comme étant hétérosexuels, tandis que 9 % ont déclaré une autre orientation sexuelle (y compris gay ou lesbienne, bisexuel, asexuel, pansexuel, une autre orientation sexuelle non répertoriée ou plusieurs orientations sexuelles).
Groupe ethnique ou racial : Environ 36 % des répondants se sont identifiés comme blancs au moment du sondage, contre 20 % comme Sud-Asiatiques et 13 % comme Latino-Américains. De plus, 9 % se sont identifiés comme Asiatiques du Sud-Est, 7 % comme Asiatiques de l’Est et 5 % comme Noirs.

Annexe C : Groupes de dispense de l’EIMT

Les groupes de dispense de l’EIMT suivants (y compris les principaux codes de dispense de l’EIMT) ont été élaborés avec la contribution du programme aux fins de l’évaluation.

Personnes mutées à l’intérieur d’une société
- C12 (Personnes mutées à l’intérieur d’une société)
- T24 (ALE – Personnes mutées à l’intérieur d’une société)
- T44 (AECG/ACCCRU – Personnes mutées à l’intérieur d’une société)
- T51 (PTPGP – Personnes mutées à l’intérieur d’une société)
Programme de permis de travail postdiplôme
- C43
EIC/autres programmes d’échange pour les jeunes
- C21 (Codes spéciaux au titre d’EIC pour les programmes PVT, PSCI et PJP)
Universitaire/recherche/médical
- C22 (Échanges d’enseignants, conférenciers invités)
- C31 (Programmes de recherche)
- C44 (Détenteurs d’une bourse de perfectionnement postdoctoral diplômés du doctorat et titulaires de bourse)
- C45 (Médecins résidents et moniteurs de recherche étrangers)
Travail pendant les études
- C32 (Stages/programmes coopératifs au niveau postsecondaire)
- C33 (Stages/programmes coopératifs au niveau secondaire)
- C30 (Travail associé à programme de recherche ou constituant une partie essentielle d’un programme de formation générale, théorique ou professionnelle – abandonné)
- C25 (Emploi hors campus – abandonné)
Autres intérêts canadiens
- C10 (Intérêts canadiens – avantage important)
- C11 (Entrepreneurs)
- C 13 (Personnel chargé des réparations urgentes ou de la réparation d’équipement qui n’est plus sous garantie)
- C14 (Travailleurs essentiels du domaine de la production télévisuelle et cinématographique)
- C16 (Mobilité francophone)
- C20 (Emploi réciproque)
- C23 (Artistes de la scène - Production canadienne)
Conjoints
- C41 (Conjoints de travailleurs qualifiés)
- C42 (Conjoints d’étudiants étrangers)
- T25, T45 et T53 (Conjoints au titre d’accords internationaux)
Accords internationaux et PT
- T11 (Accords non commerciaux Canada-international)
- T13 (Accords fédéraux-provinciaux/territoriaux)
- T21, T22 et T23 (Dispenses au titre de l’ALENA/de l’ACEUM/des ALE)
- T33 (Professionnel au sens de l’AGCS)
- T43, T47 et T48 (Dispenses au titre de l’AECG/de l’ACCCRU)
- T52 (PTPGP – Professionnels et techniciens)
Organismes religieux et de bienfaisance
- C50
Passage au statut de RP
- Fédéral
  - A70 (Demandeurs de RP au Canada)
  - A71 (Aides familiaux résidants ayant présenté une demande de résidence permanente)
  - A75 (Décision favorable en matière d’admissibilité – catégories de l’immigration économique)
- PT et régions
  - C15 et C17 (Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord)
  - C18 (Programme d’immigration au Canada atlantique)
  - T12 (Accord provincial-international)
Motifs d’ordre humanitaire
- A72 (PTO – Travailleurs vulnérables)
- H24 (Mesures spéciales pour Haïti)
- H81 (Étudiants démunis)
- H82 (Titulaires de permis de séjour temporaire valide pour au moins 6 mois)
- S61 (Demandeurs d’asile)
- S62 (Personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée)
- R01 (Politique d’intérêt public)

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

En 2014, le PTET a été réorganisé dans le cadre d’un ensemble de réformes. Les volets des travailleurs nécessitant une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) sont demeurés rattachés au PTET, et le PMI a été créé pour intégrer les volets des dispenses de l’EIMT.

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Note de bas de page 2

Certains employeurs sont dispensés du régime de conformité des employeurs du PMI (p. ex. un gouvernement étranger offrant un emploi à des étrangers pour exercer ses fonctions officielles au Canada).

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Note de bas de page 3

En général, l’analyse exclut les non-réponses (p. ex. je ne sais pas, sans objet).

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Note de bas de page 4

Pour certaines organisations employeuses, l’invitation au sondage a été envoyée à plus d’un représentant, selon l’information contenue dans les données administratives d’IRCC.

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Note de bas de page 5

Les taux de réponse aux sondages ne comprennent pas les courriels retournés à l’expéditeur. Des détails supplémentaires sur les sondages sont présentés aux annexes A et B.

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Note de bas de page 6

IRCC, 2023. Cube des résidents temporaires du MDR, 31 août 2023.

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Note de bas de page 7

Budget de 2018 : Égalité + croissance : Une classe moyenne forte.

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Note de bas de page 8

IRCC, 2022. Communiqué de presse – 22 avril 2022 : Nouvelles mesures pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre au Canada.

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Note de bas de page 9

GC, 2015. Budget de 2015 : Un leadership fort : un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l’emploi, la croissance et la sécurité.

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Note de bas de page 10

p. ex. Faraday, 2016. Canada’s Choice: Des emplois décents ou une exploitation bien enracinée pour les travailleurs migrants au Canada?; Gilbert, 2017. The impact of Canada’s migrant worker programs on the construction labour force in British Columbia (2015-2016).

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Note de bas de page 11

Dans la mesure où SCIAN décrit les entreprises et les industries, il a une validité limitée comme outil de description des caractéristiques démographiques, de l’emploi et des conditions d’emploi des travailleurs.

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Note de bas de page 12

Comme certaines personnes peuvent obtenir à la fois un PTO et un PTED, la somme des deux derniers totaux ne correspond pas aux 2,65 millions de travailleurs individuels.

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Note de bas de page 13

Remarque : Il manquait des données sur la province ou le territoire de destination pour 2 % des PTED et 8 % des PTO.

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Note de bas de page 14

Les régions rurales et petites villes désignent les zones situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement, y compris les zones d’influence métropolitaine.

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Note de bas de page 15

D’après la CNP dérivée pour 86 % des titulaires d’un PTO interrogés ayant occupé un emploi.

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Note de bas de page 16

Selon la CNP établie du plus récent permis de travail du titulaire dans le SMGC.

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Note de bas de page 17

Remarque : Extrapolation à partir des réponses sur le revenu des titulaires d’un PTED (80 %) et d’un PTO (89 %) ayant déclaré avoir occupé un emploi rémunéré. Les répondants titulaires d’un PTED à la question concernant le revenu affichaient une légère surreprésentation masculine, mais les deux sondages étaient très proches concernant l’âge.

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Note de bas de page 18

En date du 31 janvier 2023.

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Note de bas de page 19

Remarque : 11 % des permis en vertu du PMI ont été désignés comme des permis d’études et 4 % comme des prolongations de permis d’études dans le SMGC. Ils ont été exclus de l’analyse des refus.

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Note de bas de page 20

Comprend les demandes de permis de travail et de prolongation reçues et traitées jusqu’à la prise d’une décision finale (approbation ou refus) entre 2014 et 2022. Exclut les permis du PMI désignés comme des permis d’études ou les prolongations de permis d’études dans le SMGC.

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Note de bas de page 21

https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410033502&request_locale=f

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Note de bas de page 22

Désigne les personnes qui occupent un emploi rémunéré.

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Note de bas de page 23

Désigne les personnes qui ont déclaré avoir rencontré des difficultés dans le cadre de leur emploi au Canada.

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Note de bas de page 24

En septembre 2022, des modifications ont été apportées au RIPR pour améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires, y compris l’obligation pour un employeur de fournir aux étrangers les renseignements les plus à jour sur leurs droits au Canada et de donner accès à des services de soins de santé aux travailleurs qui se blessent ou tombent malades sur le lieu de travail. Toutefois, compte tenu de leur nouveauté, ces exigences n’ont pas été examinées dans la présente évaluation.

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Note de bas de page 25

En date du 29 septembre 2022.

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Note de bas de page 26

IRCC n’effectue pas de suivi sur les mauvais traitements subis par les titulaires d’un PTO.

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Note de bas de page 27

2 861 PTO au titre de la dispense A72 ont été délivrés entre 2019 et 2022.

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Note de bas de page 28

Selon la CNP de l’emploi du travailleur.

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Note de bas de page 29

Les décisions de conformité avec justification et indemnisation, ainsi que de conformité avec justification, ont également été estimées plus longues.

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Note de bas de page 30

Désigne les personnes occupant un emploi rémunéré qui ne sont pas des travailleurs autonomes.

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Note de bas de page 31

Seul le sondage auprès des titulaires de PTED contenait des questions sur la connaissance des droits liés aux normes fédérales.

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Note de bas de page 32

Désigne les personnes occupant un emploi rémunéré qui ne sont pas des travailleurs autonomes.

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Note de bas de page 33

Parmi les répondants qui ont soumis leur demande en ligne.

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Note de bas de page 34

De plus, 26 % des titulaires d’un PTED et 20 % des titulaires d’un PTO interrogés ont indiqué qu’un avocat ou un consultant en immigration avait présenté la demande en leur nom.

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Note de bas de page 35

La norme de service pour les permis de travail au titre d’EIC prévoit le traitement de 100 % des demandes dans un délai de 56 jours.

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Note de bas de page 36

Comprend les demandes de permis de travail reçues et traitées jusqu’à la prise d’une décision (approbation et refus) entre 2014 et 2022. Exclut les demandes de permis de travail au titre d’EIC.

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Note de bas de page 37

Comprend les demandes de prolongation de permis de travail reçues et traitées jusqu’à la prise d’une décision (approbation et refus) entre 2014 et 2022, y compris les demandes au titre d’EIC.

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Note de bas de page 38

À l’exclusion de 2014, car cette dispense n’existait pas à l’époque.

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Note de bas de page 39

Les agents d’IRCC ayant eu affaire à une dispense ou un groupe de dispense en particulier ont été invités à répondre à des questions de suivi sur les directives et la formation concernant le programme, les difficultés à évaluer l’admissibilité, les préoccupations relatives à l’intégrité du programme et le temps nécessaire à la prise d’une décision finale.

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Note de bas de page 40

Aux fins de l’évaluation, la pandémie de COVID-19 couvre la période de mars 2020 à septembre 2022, moment qui coïncide avec la levée des exigences supplémentaires imposées aux employeurs en lien avec la COVID-19.

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Note de bas de page 41

Le fichier d’envoi du sondage a été nettoyé dans la mesure du possible afin de retirer les personnes utilisant l’adresse courriel d’un consultant ou d’un avocat en immigration comme coordonnées. N’ont été conservées que les personnes présentant une adresse courriel unique ou partagée avec une seule autre personne, dans la mesure où le fichier pouvait comprendre des époux ou conjoints de fait utilisant la même adresse courriel.

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Note de bas de page 42

Selon les données du SMGC disponibles concernant la population et les répondants du sondage.

Retour à la référence de la note de bas de page 42

Note de bas de page 43

Exclut les personnes qui ont choisi de ne pas répondre à la question ou qui ont répondu « Je ne sais pas/Je préfère ne pas répondre ».

Retour à la référence de la note de bas de page 43

Note de bas de page 44

Un problème technique pendant la réalisation du sondage auprès des titulaires d’un PTED a entraîné l’anonymisation de certaines réponses, lesquelles n’ont pas pu être couplées aux renseignements sur les caractéristiques des clients dans le SMGC. Les réponses anonymisées ne différaient pas sensiblement des réponses pouvant être couplées et ont été exclues de l’analyse. Le nombre total de répondants au départ (anonymisés et pouvant être couplés) était de 12 653, ce qui correspond à un taux de réponse de 8 %.

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Note de bas de page 45

Le fichier d’envoi du sondage a été nettoyé dans la mesure du possible afin de retirer les personnes utilisant l’adresse courriel d’un consultant ou d’un avocat en immigration à titre de coordonnées. N’ont été conservées que les personnes présentant une adresse courriel unique ou partagée avec une seule autre personne, dans la mesure où le fichier pouvait comprendre des époux ou conjoints de fait utilisant la même adresse courriel.

Retour à la référence de la note de bas de page 45

Note de bas de page 46

Selon les données du SMGC disponibles concernant la population et les répondants du sondage.

Retour à la référence de la note de bas de page 46

Note de bas de page 47

Exclut les personnes qui ont choisi de ne pas répondre à la question ou qui ont répondu « Je ne sais pas/Je préfère ne pas répondre ».

Retour à la référence de la note de bas de page 47

Détails de la page

Date de modification :: 2024-10-31

Évaluation du Programme de mobilité internationale

Sommaire

Contexte

Sommaire des principales constatations

Recommandations

Réponse et plan d’action de la direction

Liste des acronymes

Liste des figures

Aperçu du Programme de mobilité internationale

Contexte

PTET et PMI

Dispenses de l’EIMT

Conformité des employeurs et inspections

Contexte de l’évaluation

Portée de l’évaluation

Objet de l’évaluation

Questions d’évaluation

Méthodologie

Examen des documents

Entrevues avec des informateurs clés

Analyse des données administratives

Examen des données de la BDCDEE

SondagesNote de bas de page 3

Limites et stratégies d’atténuation

Disponibilité et qualité des données

Représentativité des sondages auprès des agents d’IRCC et des employeurs

Couplage du sondage auprès des titulaires de PTED aux données administratives

Codage du secteur professionnel dans le sondage auprès des titulaires de PTO

Profil des permis de travail du PMI

Profil global

Différences entre les titulaires de PTED et les titulaires de PTO

Constatations de l’évaluation

Concordance et surveillance des répercussions du programme

Objectifs économiques, sociaux et culturels

Réponse aux besoins du marché du travail

Accorder la priorité aux Canadiens

Mesure des impacts sur le marché du travail et lacunes dans les données

Accès aux travailleurs temporaires et emploi des travailleurs temporaires

Travailler au Canada

Accès aux travailleurs temporaires

Avantages pour le Canada

Avantages économiques

Avantages sociaux et culturels

Résidence permanente

Équité et délivrance des permis de travail

Délivrance des permis de travail

Refus

Délais de traitement

Équité et emploi au Canada

Secteurs de travail

Difficultés liées à l’emploi au Canada

Revenus d’emploi

Responsabilités et conformité de l’employeur

Responsabilités de l’employeur

Inspections de conformité des employeurs

Protection des travailleurs temporaires

Mécanismes de protection

Inspections

Connaissances des travailleurs temporaires

Prise de mesures

Processus de demande

Difficultés liées au processus de demande

Respect des normes de service

Rapidité du traitement des demandes

Compréhension des dispenses de l’EIMT

Évolution et intégrité du programme

Évolution des dispenses de l’EIMT

Évaluation de l’admissibilité

Préoccupations relatives à l’intégrité du programme

COVID-19

Répercussions sur l’exécution du programme

Régime de conformité des employeurs

Répercussions sur les travailleurs temporaires

Répercussions sur les employeurs

Conclusions et recommandations

Recommandations

Recommandation 1 :

Recommandation 2 :

Recommandation 3 :

Annexe A : Profil des sondages auprès des agents d’IRCC et des employeurs

Sondages^{Note de bas de page 3}