Évaluation de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM)

Direction générale de la recherche et de l’évaluation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Numéro de référence du projet : E7-2019

Juillet 2022

Résumé

Contexte

Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’évaluation a été réalisée conformément aux exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et portait sur la période de juin 2017 à février 2020.

L’évaluation visait principalement à mesurer la mise en œuvre et les retombées préliminaires de la SCM et à rendre compte des résultats obtenus à ce jour. L’évaluation a permis de cerner la mesure dans laquelle la SCM a contribué à attirer au pays des personnes talentueuses de l’étranger, l’efficacité des activités parallèles de rayonnement et de collaboration et, si possible, les répercussions économiques de la Stratégie.

Résumé des constatations

L’évaluation a permis de constater que la SCM répond aux besoins des entreprises canadiennes qui font un investissement important et qui veulent, de façon à demeurer concurrentielles, que des travailleurs étrangers hautement qualifiés puissent entrer rapidement au Canada. Si de nombreux pays concurrents offrent un traitement accéléré des demandes de permis de travail ou de séjour aux travailleurs hautement qualifiés, ainsi qu’au conjoint et/ou aux personnes à charge qui les accompagnent, l’octroi par le Canada de dispenses de permis de travail de courte durée est relativement unique.

À l’heure actuelle, IRCC ne recueille pas de renseignements sur les investissements importants que les employeurs recommandés font au Canada dans le cadre de la SCM, mais l’évaluation a permis d’examiner les avantages découlant du traitement dans le cadre de la SCM des demandes de travailleurs temporaires et des personnes à leur charge.

À la suite des constatations de l’évaluation et aux fins de l’amélioration continue du programme, trois recommandations sont formulées.

Recommandation 1 : Soutien aux employeurs recommandés dans le cadre de la SCM.

L'équipe du mode de service réservé (MSR) a tenu de nombreuses activités diversifiées de rayonnement à l’échelle du Canada, et des efforts ont été déployés au chapitre de la promotion et de la visibilité du programme auprès des employeurs. Ces efforts ont mis en relief la valeur des diverses caractéristiques de la SCM. L’évaluation a révélé que les employeurs recommandés (admissibles aux services et au soutien d’un gestionnaire de compte du MSR) avaient tendance à être davantage au courant de la SCM par rapport à leurs homologues non recommandés. L’évaluation a aussi révélé que, bien que les services et le soutien fournis au moyen du MSR soient utiles pour accroître la connaissance et la compréhension des options de programme d’immigration mises à la disposition de nombreux employeurs recommandés, ils peuvent être sous-utilisés et ne pas être offerts à certains employeurs qui pourraient en bénéficier.

Les services et le soutien du MSR sont conçus non seulement pour accélérer le traitement des demandes de permis de travail dans le cadre de la SCM, mais aussi pour appuyer d’autres programmes axés sur les employeurs. Ils sont offerts uniquement à un sous-ensemble d’employeurs qui sont recommandés en raison de l'investissement important que ces derniers sont susceptibles de faire au Canada. IRCC définit l’investissement important en termes très généraux afin de prévoir une marge de manœuvre dans l’application de la SCM. Cependant, en l’absence de paramètres bien définis et d’un suivi de la part d’IRCC, il est difficile de mesurer entièrement les investissements qui ont été faits et les avantages connexes découlant de la SCM.

Recommandation 1 : En consultation avec les partenaires de recommandation, IRCC devrait :

1. examiner le profil des employeurs recommandés dans le cadre de la SCM et les besoins continus du secteur de l’emploi afin de cerner les lacunes et les possibilités d’optimiser la portée des services et du soutien du MSR ainsi que l’utilisation des ressources;
2. élaborer des indicateurs et une stratégie de suivi pour consigner l’information sur les investissements importants faits par les employeurs recommandés.

Recommandation 2 : Mise en œuvre et suivi

Les différents intervenants perçoivent généralement les dispenses de permis de travail de courte durée comme étant utiles, mais, comparativement à d’autres caractéristiques de la SCM, la connaissance de ces dispenses était relativement faible, même parmi les agents des services frontaliers (ASF) qui sont chargés d’évaluer l’admissibilité à ces dispenses au point d’entrée (PDE).

Par ailleurs, ces dispenses de permis de travail ne font pas l’objet d’un suivi systématique, ce qui rend difficile de mesurer entièrement leur utilité et leurs avantages.

De plus, il est important de noter que, pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la délivrance d’une fiche du visiteur contenant les renseignements nécessaires n’est pas obligatoire. L’ASF a le pouvoir discrétionnaire de la délivrer ou non, et le manque d’uniformité qui en découle est amplifié par la méconnaissance et le peu d'expérience du personnel au PDE signalées au sujet des dispenses de permis de travail dans le cadre de la SCM.

Il s'agit là d'un défi supplémentaire pour les étrangers, car, sans fiche du visiteur qui indique clairement qu’ils sont autorisés à travailler sans permis de travail en vertu de la SCM, il est impossible d’obtenir un numéro d’assurance sociale et, sans ce numéro, d’être payés par l’employeur. Du côté d’IRCC, il est difficile d’assurer un suivi du nombre d’étrangers qui ont eu recours à une dispense de permis de travail de courte durée, et de produire des rapports utiles à ce sujet. En particulier, le Système mondial de gestion des cas (SMGC) n’est pas utilisé comme outil pour consigner qui obtient une dispense, quand et où. En raison de l’absence de paramètres et d’un manque d’information, il est difficile de rendre compte de l’ensemble des répercussions et des résultats de la SCM et de cerner les problèmes d’intégrité potentiels.

Recommandation 2 : IRCC devrait collaborer avec l’ASFC afin de mieux faire connaître aux ASF les dispenses de permis de travail et d’uniformiser leur administration aux PDE (y compris la délivrance de la fiche du visiteur) pour renforcer le service à la clientèle, ainsi que la capacité de suivi des dispenses et d’en rendre compte.

Recommandation 3 : Conception

En ce qui a trait à la conception de la SCM, les constatations ont mis en lumière certaines nouvelles questions et possibilités. La SCM a été créée à la suite de vastes consultations avec des partenaires des secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) qui voulaient un processus accéléré de permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés (genre de compétence 0 et niveau de compétence A de la Classification nationale des professions [CNP]), ce qui a donné lieu à une interprétation différente de « hautement qualifié » par rapport à d’autres programmes et initiatives d’IRCC, comme la catégorie de l’expérience canadienne et le Programme d’immigration au Canada atlantique. Cette interprétation étroite cadre moins bien lorsque l’ensemble de l’économie canadienne et des besoins en main d’œuvre sont examinés, car certaines professions (p. ex. celles du secteur de la santé) sont exclues (niveau B de la CNP). Le fait de viser certaines professions de niveau B de la CNP dans certains secteurs où il y a des besoins en main d’œuvre et pour lesquels il y a un intérêt aiderait les employeurs.

Cependant, pour aller au-delà du genre de compétence 0 et du niveau de compétence A de la CNP, il serait nécessaire de prendre en compte les besoins en ressources, particulièrement à la lumière des pressions exercées sur le traitement dans tous les secteurs d’activité d’IRCC, et il faudrait une évaluation à jour des besoins en main d’œuvre nationaux et régionaux au Canada.

Par ailleurs, les titulaires du permis de travail souhaitent grandement faire la transition vers la résidence permanente, bien que la facilitation de cette transition ne soit pas un objectif du programme.

Recommandation 3 : Afin de maximiser les avantages de la Stratégie, IRCC devrait étudier des options et élaborer un plan visant à améliorer la SCM, qui tient compte des éléments suivants :

1. en vue du traitement accéléré des demandes de permis de travail, élargir l’admissibilité à la SCM en incluant d’autres professions spécialisées du niveau B de la CNP dans les secteurs et les régions où il y a des besoins en main d’œuvre;
2. évaluer les répercussions sur les ressources d'une éventuelle expansion de la SCM et assurer un meilleur respect de l’engagement envers les délais de traitement;
3. renforcer les liens entre la SCM et les voies d’accès à la résidence permanente comme moyen de contribuer davantage au recrutement et au maintien en poste d’étrangers talentueux et hautement qualifiés.