Vérification interne du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions

Rapport de vérification
Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation
Citoyenneté et Immigration Canada
Février 2014


Table des Matières


Résumé

L’objet de la vérification était de s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion des programmes de subventions et de contributions était mis en œuvre à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en conformité avec les objectifs établis dans la Politique sur les paiements de transfert (la Politique) du Conseil du Trésor.

Pourquoi est-ce important?

Les subventions et les contributions représentent pour le gouvernement du Canada une façon économique de poursuivre ses objectifs au moyen de ressources non gouvernementales, par exemple des organismes à but non lucratif. La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada exige que les programmes de subventions et contributions soient gérés de façon intègre, transparente et responsable en tenant compte des risques, soient centrés sur les citoyens et soient conçus et mis en œuvre en tenant compte des priorités du gouvernement en vue d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

Principales constatations

Les modalités des programmes de subventions et de contributions de CIC sont conformes aux exigences de la Politique et de la présentation au Conseil du Trésor. Des stratégies de mesure de performances ont été élaborées pour les Programmes d’établissement, de réinstallation et du multiculturalisme; il serait possible de les renforcer davantage en fixant des cibles liées au rendement. Les décisions de financement sont décentralisées, selon le pouvoir délégué fondé sur l’importance relative. Il n’y a pas d’orientation relative aux conflits d’intérêts propre aux programmes de subventions et de contributions.

Les évaluations des risques réalisées avant la prise de décisions de financement ont notamment tenu compte des objectifs des programmes de subventions et de contributions. Les bénéficiaires approuvés sont évalués selon le risque afin de déterminer les besoins en matière de surveillance et de reddition de comptes. Un modèle d’évaluation du risque en financement a été mis au point afin de normaliser les évaluations des risques pour les Programmes d’établissement, de réinstallation et du multiculturalisme, et ce, afin de tenir compte d’une recommandation formulée dans des vérifications précédentes. CIC surveille les activités financières (comme les paiements aux bénéficiaires) au sein du Ministère, mais il n’y a aucune surveillance de la conformité des activités non financières aux exigences de la Politique. Les dépenses liées aux programmes sont présentées à la haute direction tous les trimestres; toutefois, les mises à jour n’incluent pas d’information sur le rendement.

Des gains en efficacité sont réalisés grâce aux efforts de modernisation incluant des appels nationaux pour des propositions et l’établissement d’un taux fixe pour les coûts administratifs liées aux bénéficiaires. La souplesse des normes de service de CIC pour les paiements de transfert ne permet pas une reddition de comptes claire et significative. Des outils administratifs normalisés ont été mis au point. CIC mène des activités de sensibilisation pour mobiliser les bénéficiaires; certains avec l’objectif d’atteindre des résultats, mais tel que c’est le cas pour les stratégies de mesure de performance, les objectifs de rendement n’ont pas été fixés.

Conclusions

Dans l’ensemble, des progrès au niveau du cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions ont été réalisés en matière de conformité avec la Politique sur les paiements de transfert. La gouvernance des programmes de subventions et contributions est en train d’être renforcée. plus documentation est requise pour appuyer la transparence des décisions de financement. CIC est présentement aux premières étapes de la gestion axée sur les risques de ses programmes de subventions et contributions. Des progrès par rapport aux efforts de modernisation ont été réalisés.

La direction a accepté les conclusions de la vérification et conçu un plan d’action pour donner suite aux recommandations qui en découlentNote de bas de page 1.

Énoncé de conformité

La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Nous avons examiné des éléments probants pertinents et en nombre suffisant pour étayer les conclusions auxquelles nous sommes arrivés.

Gibby Armstrong
Dirigeante principale de la vérification interne, CIA, CA
Citoyenneté et Immigration Canada

Contexte

En 2006, un groupe d’experts indépendant a conclu qu’il était fondamental de changer en profondeur la façon dont le gouvernement fédéral comprend, conçoit, gère et rend comptes par rapport aux programmes de subventions et contributions. Le rapport a également souligné le fait que la simplification des exigences administratives liées aux bénéficiaires et l’administration de programmes pourrait renforcer la responsabilisation dans la gestion des programmes des subventions et des contributions. Les modifications apportées en 2008 à la Politique sur les paiements de transfert dans le cadre du plan d’action du gouvernement du Canada pour réformer l’administration des programmes de subventions et de contributions tenaient compte des recommandations formulées par le groupe d’experts indépendant.

Les nouvelles exigences de la Politique sur les paiements de transfert de 2008 en lien avec la gestion des risques, la mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires et l’établissement de normes de service ministérielles s’appliquent à tous les programmes de paiements de transfert approuvés après le 31 mars 2010, l’adoption précoce a été encouragée.

La réussite en matière de prestation de programmes de subventions et contributions est une des grandes priorités de CIC. Au moyen de neuf programmes de subventions et contributionsNote de bas de page 2 gérés par six directions générales et qui contribuent à deux objectifs stratégiques du Ministère, CIC vise à aider les nouveaux arrivants et les citoyens à participer à une société intégrée et à gérer l’immigration de façon à promouvoir les intérêts des canadiens et protéger leur santé et sécurité.

L’administration de ces programmes se fait largement sur papier, ce qui peut poser des défis pour la normalisation. Des contrôle interne peuvent être mise en place dans un tel environnement mais ils seraient plus efficaces avec un système automatisé.

En 2012-2013, les programmes de subventions et contributions de CIC ont dépensé 933 M$, par rapport à 626 M$ en 2007-2008. Deux programmes – établissement et réinstallation – représentent 68 % des paiements de transfert de CIC pour tous les neuf programmes. Ce chiffre passe à 98 % des paiements de transfert lorsque l’Accord Canada-Québec n’est pas pris en compte. Un troisième programme, celui du multiculturalisme, représente 3,5 % de toutes les ententes avec les bénéficiaires et 1 % des paiements de transfert.

Ces trois programmes sont les seuls, étant donnée la fermeture récente du Programme de reconnaissance historique des communautés, qui comptent de nombreux bénéficiaires.

Objectifs et portée de la vérification

L’objectif de la vérification était de s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion des programmes de subventions et contributions était mis en œuvre à CIC en conformité avec les objectifs établis dans la Politique sur les paiements de transfert (la Politique) du Conseil du Trésor.

La vérification a évalué le cadre de contrôle de la gestion centralisée du processus de subventions et contributions jusqu’aux décisions de financement. Le cadre est établi par la Politique sur les paiements de transfert et exige l’établissement de ce qui suit :

  • des rôles et des responsabilités clairement définis relativement à la gestion des programmes de subventions et contributions;
  • un processus garantissant que les programmes de subventions et de contributions soient conçus, exécutés et gérés d’une façon qui tient compte des risques et démontre clairement l’optimisation des ressources;
  • des systèmes de surveillance et de contrôle rentables; et
  • des programmes de subventions et contributions qui sont accessibles, compréhensibles et utilisables par les demandeurs et les bénéficiaires.

La vérification incluait les appels de propositions, les évaluations de l’admissibilité, les évaluations des risques et les décisions de financement. Elle incluait également les conceptions normalisées de l’administration des programmes, la surveillance des bénéficiaires fondée sur les risques et la réforme, et ce de l’exercice 2012-2013 jusqu’à présent. Les neuf programmes étaient inclus. La vérification a eu lieu de février à septembre 2013.

Cette vérification couvrait le cadre de contrôle de la gestion des subventions et contributions et s’appuyait en grande partie sur les activités réalisées à l’administration centrale (AC). Elle n’a pas évalué les activités réalisées dans les régions et dans le cas des activités partagées par l’AC et les régions, seules les activités de l’AC ont été évaluées. Des vérifications subséquentes seront réalisées au cours des prochaines années et évalueront l’administration des subventions et contributions, y compris les activités régionales. Les exigences liées à l’administration sont établies par la Directive sur les paiements de transfert. Conformément à cette Directive, les vérifications subséquentes examineront la conformité avec :

  • les modalités des ententes;
  • le processus établi pour déterminer le niveau de financement;
  • les accords de financement avec les bénéficiaires;
  • les processus de gestion de trésorerie du Ministère; et
  • les exigences définies pour les bénéficiaires en matière de reddition de comptes, de surveillance et vérification.

Ces activités comprendront les opérations quotidiennes, y compris l’octroi des ententes de contribution, le traitement des demandes des bénéficiaires et les activités de surveillance des bénéficiaires.

En 2010, des vérifications de l’administration du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation ont été complétées. Elles portaient en grande partie sur l’administration des subventions et des contributions dans les régions. À cette époque, la gouvernance était grandement décentralisée, ce qui rendait difficile la normalisation au sein des régions et des programmes. Depuis ces vérifications, des changements importants concernant la modernisation ont été mis en œuvre, notamment la centralisation de la gouvernance des programmes à l’appui de la normalisation, de la gestion des risques et de l’efficacité.

Recommandations et conclusions

Conclusion 1 : gouvernance

La gouvernance des programmes de subventions et contributions est en train d’être renforcée. Les décisions liées au financement sont décentralisées selon leur importance relative.

Nous avons évalué si les modalités des programmes, y compris les modifications, sont conformes à la soumission au Conseil du Trésor pertinente et aux objectifs du gouvernement. Nous avons également examiné si des stratégies de performances, de collecte de données et de reddition de comptes ont été élaborées pour chaque programme. Nous avons évalué la surveillance et les contrôles internes mis en place pour appuyer les décisions de financement. Enfin, nous avons examiné l’orientation offerte aux employés pour les conflits d’intérêts véritables ou perçus.

Les programmes de subventions et contributions sont approuvés par le Cabinet et par le Conseil du Trésor afin d’approfondir les objectifs établis. Si les modalités d’un programme ne sont pas conformes à ces objectifs établis, les Canadiens ne peuvent pas être assurés que le gouvernement dépense les fonds de façon efficace. Les stratégies de mesure de performance permettent à un ministère de surveiller si un programme atteint ses objectifs en temps voulu et de façon rentable. Les décisions de financement permettent au gouvernement de conclure des ententes financières avec les bénéficiaires. Puisque les décisions de financement précèdent le versement des fonds, les ministères doivent s’assurer que les décisions sont justifiées et transparentes. L’orientation donnée aux agents de programmes relativement aux conflits d’intérêts est importante afin de les aider lorsqu’ils rencontrent des enjeux éthiques compliqués.

Les modalités des programmes de subventions et contributions de CIC sont conformes aux exigences de la Politique et de la présentation au Conseil du Trésor.

Les objectifs de tous les programmes sont clairement énoncés et conformes avec au moins un des résultats stratégiques de CIC, ainsi qu’avec les objectifs du gouvernementNote de bas de page 3. Les modalités des programmes de subventions et de contributions sont conformes à la soumission au Conseil du Trésor respective et à la Politique sur les paiements de transfert. L’Accord Canada-Québec (l’Accord) a été mis en place en 1991 – avant la mise en œuvre de la Politique sur les paiements de transfert – et est par conséquent dispensé des exigences de la Politique.

Les modalités de l’Accord n’expirent pas et n’exigent pas que la province présente au gouvernement fédéral un rapport sur les résultats de la subvention d’établissement et d’intégration. Cette exigence de rapport est reflétée dans la Politique sur les paiements de transfert pour les programmes renouvelés depuis 2008 et ne s’applique donc pas en vertu des modalités de l’Accord de 1991.

Des stratégies de mesure du rendement ont été élaborées pour la plupart des activités de CIC en matière de subventions et de contributions; la plupart des stratégies n’ont pas d’objectifs de rendement.

Ensemble, les Programmes d’établissement, de réinstallation et du multiculturalisme représentent 99,3 % des paiements de transfert de CIC, en ne tenant pas compte de l’Accord Canada-Québec. Des stratégies de mesure du rendement ont été élaborées pour les Programmes d’établissement, de réinstallation et de multiculturalisme afin de gouverner la collecte de données et les évaluations. À CIC, ces stratégies sont élaborées en consultation avec le groupe d’évaluation; cependant, la responsabilité des stratégies incombe aux groupes stratégiques et opérationnels. Si les indicateurs, les sources de données et les calendriers de collecte de données ont été établis, la plupart des indicateurs pour les stratégies ne contiennent aucune cible de rendement. Cela permet à CIC de faire le suivi des activités de programme et de se rapporter sur ce qui a eu lieu, mais ne lui permet pas de mesurer périodiquement et rapporter les progrès en matière de performance par rapport aux résultats.

Les cibles pour les activités et les résultats sont définies dans les ententes de contribution conclues avec chacun des bénéficiaires, et des objectifs de rendement de haut niveau ont été élaborés pour le cadre de mesure du rendement du Ministère qui comprend des objectifs pour les programmes dans l’ensemble, et non seulement pour les composantes du paiement de transfert. Il n’y a aucune cible liant les 930Note de bas de page 4 ententes différentes aux résultats ministériels de façon intégrée. La vérification de l’administration du Programme d’établissement de 2010 et la vérification de l’administration du Programme d’aide à la réinstallation de 2010 (vérifications de l’établissement et de la réinstallation de 2010) ont souligné le fait que les stratégies de mesure du rendement en étaient au début de leur élaboration. Puisqu’elles ont maintenant été mises en œuvre, l’élaboration de cibles de rendement permettra d’accroître le niveau de maturité des rapports sur le rendement.

Les données sont recueillies à l’aide de différents systèmes dans les régions et agrégées par l’AC sur une base trimestrielle. Un nouveau système en ligne, Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC), a été mis au point pour recueillir de l’information normalisé pour les Programmes d’établissement et de réinstallation. Les renseignements sont saisis directement par les bénéficiaires et entreposés de façon centrale aux fins des exigences d’analyse et des rapports. Le système sera entièrement mis en œuvre en avril 2014 et permettra à CIC d’instaurer un régime solide de production de rapports pour ces deux programmes.

Il n’existe aucune stratégie officielle de mesure du rendement pour les six autres programmes, puisque le Ministère en élabore selon les risques.

Les décisions de financement sont décentralisées selon le pouvoir délégué fondé sur l’importance relative.

Les décisions de financement doivent être transparentes et justifiées. Elles doivent être fondées sur la capacité du demandeur à satisfaire les objectifs du programme grâce à des indicateurs tels une capacité démontrable, les risques et l’expérience.

À CIC, les projets sont approuvés selon le niveau de délégation de pouvoir. Les projets dont l’importance relative est élevée sont approuvés par lot par le sous-ministre adjoint délégué ou le sous-ministre, selon le niveau de délégation de pouvoir. Les pouvoirs de signature sont fondés sur la diligence raisonnable exercée dans les régions pour appuyer les décisions, à la suite d’un processus décisionnel officiel. Le fait d’accompagner une demande d’une approbation du sous-ministre adjoint délégué ou sous-ministre représente une attestation que les processus opérationnels ont été suivis. L’attestation indique que de la documentation peut être fournie sur demande.

Les vérifications de l’établissement et de la réinstallation de 2010 ont souligné le besoin d’ une plus grande documentation des décisions ainsi que d’une clarté des rôles des décideurs. La direction a indiqué que les comités décisionnels sont utilisés dans les régions pour appuyer le processus décisionnel lié au financement et qu’ils sont à un jeune stade de maturité. Puisque la modernisation et la centralisation ont fondamentalement changé la façon dont les subventions et les contributions sont administrées, CIC devra s’assurer que les nouveaux processus opérationnels appuient les changements mis en œuvre. Le caractère adéquat des processus opérationnels et des évaluations du financement dans les régions seront compris dans les futures vérifications de l’administration des programmes de subventions et contributions.

Il n’existe aucune orientation sur les conflits d’intérêts propre aux programmes de subventions et de contributions.

Le Ministère dispose d’une orientation interne sur le conflit d’intérêts, disponible pour tous les employés sur le site intranet du Ministère. L’orientation définit les différents types de conflits d’intérêts et énumère les questions fréquentes accompagnées de réponses. Ces renseignements, bien qu’utiles, ne tiennent pas compte de situations propres à l’administration des programmes de subventions et contributions. Les agents de programmes se trouvent dans une situation unique qui leur permet d’offrir des services aux clients et de guider les décisions de financement, ce qui peut causer des scénarios possiblement difficiles à régler sur le plan éthique. Sans orientation propre aux subventions et aux contributions, les agents de programme pourraient être limités dans leur capacité de régler efficacement des situations potentielles de conflits d’intérêts.

Recommandation 1 (risque modéré)

CIC devrait élaborer des cibles de rendement pour les composantes de paiements de transfert des programmes indiqués dans ses stratégies de mesure du rendement.

Recommandation 2 (risque faible)

CIC devrait élaborer une orientation sur les conflits d’intérêts propre à ses programmes de subventions et de contributions.

Conclusion 2 : Gestion des risques

CIC est présentement aux premières étapes de la gestion axée sur les risques de ses programmes de subventions et contributions

Nous avons évalué si les exigences administratives liées aux bénéficiaires étaient proportionnelles au niveau de risque, y compris la façon dont la détermination des risques est utilisée pour établir les exigences en matière de surveillance. Nous avons également évalué la conception des contrôles internes normalisés et la supervision fondée sur le risque de la prestation des subventions et des contributions. Enfin, nous avons évalué la façon dont CIC surveille le respect des exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Afin de garantir que les ressources gouvernementales soient utilisées de façon stratégique, le risque est utilisé pour déterminer les exigences administratives liées aux bénéficiaires. Par exemple, un bénéficiaire présentant un risque élevé peut nécessiter une surveillance active afin de garantir sa conformité avec les modalités, tandis qu’un bénéficiaire présentant un risque faible peut exiger une surveillance moins active, voire même aucune surveillance. La Politique sur les paiements de transfert établit l’exigence, pour tous les ministères, de surveiller leur respect de la Politique et de régler les situations de non-respect.

Les évaluations des risques effectuées avant les décisions de financement comprennent la prise en compte des objectifs des programmes de subventions et contributions.

Après que l’admissibilité des demandeurs soit déterminée, tous les bénéficiaires éventuels font l’objet d’une évaluation de niveau 1 et d’une évaluation de niveau 2. L’évaluation de niveau 1 examine l’expérience du bénéficiaire avec CIC et l’alignement avec le volet du programme. Les vérifications de l’établissement et de la réinstallation de 2010 ont constaté le fait que de nombreux bénéficiaires avaient une entente avec le Ministère depuis de nombreuses années, ce qui pourrait démontrer qu’il existe un risque que ces mêmes bénéficiaires soient toujours approuvés parce qu’ils ont appris à connaître le processus de demande. Les demandeurs qui passent l’évaluation de niveau 1 font l’objet d’une évaluation de niveau 2, plus approfondie, qui examine la pertinence du projet, le potentiel de réussite et la rentabilité. Certaines de ces considérations représentent des facteurs de risque, comme le jumelage de la disponibilité des programmes avec les clients éventuels.

Le caractère adéquat des évaluations des risques faites dans les régions à l’appui des décisions de financement et les objectifs de programme seront inclus dans les vérifications futures de l’administration des programmes de subventions et de contributions.

Pour les deux principaux programmes, les bénéficiaires approuvés sont évalués en fonction du risque afin de favoriser la surveillance.

Pour les programmes d’établissement et de réinstallation, un modèle d’évaluation du risque en financement (MERF) a été élaboré pour évaluer le niveau de risque des bénéficiaires. Ceci contribue à informer la gestion des exigences potentielles de surveillance et adapter en conséquence l’entente de contribution avec les bénéficiaires. Le MERF a été mis en œuvre en juin 2012 et tient compte du besoin d’évaluations du risque pour simplifier les efforts de surveillance soulignés dans les vérifications de l’établissement et de la réinstallation de 2010. Son utilisation avec les Programmes d’établissement et de réinstallation couvre 98 % des dépenses en paiements de transfert (à l’exclusion de l’Accord Canada-Québec), et 97 % des bénéficiaires. CIC a l’intention d’entièrement mettre en œuvre le MERF dans le Programme du multiculturalisme pour 2013-2014 (ne fait partie de l’étendue de cette vérification).

Une évaluation externe du MERF a été réalisée en 2013 (avant la vérification) et a recommandé à ce que CIC utilise le MERF de façon plus uniforme dans les régions. De plus, l’évaluation a conclu que les descriptions narratives des risques ne soient pas généralement incluses par les agents, et que les documents justificatifs des évaluations des risques ne sont pas toujours conservés au dossier. Si la gestion a préparé des réponses aux recommandations de l’évaluation et que certaines mesures soient réellement mises en œuvre, aucun calendrier n’aurait été fourni pour la mise en œuvre. Des engagements fermes par la direction permettraient à CIC de prendre des mesures correctives à cet égard.

Chacun des six autres programmes utilisent ses propres procédures d’évaluation des risques pour déterminer les exigences en matière de surveillance des bénéficiaires. Le MERF a été mis en œuvre dans les Programmes d’établissement et de réinstallation et est présentement mis en œuvre dans le Programme de multiculturalisme, avant les autres programmes, puisque ces derniers représentent la majorité des subventions et des contributions à CIC. Étant donné l’expiration récente du Programme de reconnaissance historique pour les communautés et l’absence d’exigences de surveillance de l’Accord Canada-Québec, cette approche pourrait être efficace et tenir compte des risques étant donné le petit nombre de bénéficiaires, soit un à trois.

Le MERF permet à CIC d’être plus axé sur les risques lorsqu’il surveille les bénéficiaires, ce qui favoriserait une plus grande efficacité. Bien que cette vérification n’ait pas évaluée la façon dont l’outil est utilisé, une vérification future de l’administration des programmes de subventions et contributions examinera le caractère adéquat des évaluations des risques et à ce que la surveillance soit proportionnelle au niveau de risque attribué.

CIC surveille les activités financières, mais il n’y a aucune surveillance de la conformité aux exigences non financières dans la Politique.

Le cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers exige des évaluations continues des contrôles internes à l’appui des rapports financiers du Ministère. Les résultats de ces évaluations feront l’objet d’un rapport annuel et sont fournis à la haute direction et au Comité ministériel de vérification.

Il n’existe aucun processus officiel pour garantir à ce que CIC respecte les éléments non financiers énoncés dans la section 6 de la Politique sur les paiements de transfert, tels le processus de sélection et de réception, la transparence des décisions de financement et la surveillance non financière des bénéficiaires. Dans sa vérification effectuée en janvier 2014 du cadre de gestion de la conformité, CIC a conclu que la Direction générale des finances est considérée comme l’autorité fonctionnelle pour assurer la conformité avec la Politique sur les paiements de transfert. Si la Direction générale des finances a partagé la responsabilité de la conception du MERF, de la surveillance financière et des paiements versés aux bénéficiaires, les responsabilités opérationnelles incombent à six directions générales différentes. Ces responsabilités couvrent tous les autres secteurs de la gestion des programmes de subventions et de contributions, y compris la réception des demandes, l’évaluation des projets, l’élaboration des ententes de contribution et les communications permanentes avec les demandeurs et les bénéficiaires. Ces divisions de la responsabilité compliquent l’élaboration d’un cadre normalisé de surveillance de la conformité avec la Politique.

Il n’existe aucune production régulière de rapports sur le rendement pour les programmes de subventions et contributions.

Les Programmes d’établissement, de réinstallation et de multiculturalisme présentent un rapport à la haute direction tous les trimestres. Les renseignements fournis sont fondés sur les activités et les ressources (le nombre de bénéficiaires et le financement engagé par exemple) et ne comprennent aucune information sur le rendement en fonction des cibles et des objectifs, comme l’atteinte de ces cibles de rendement à court terme. Les évaluations sont réalisées pour chaque programme au moins une fois tous les cinq ans; cependant, il n’y a aucun rapport sur le rendement entre deux évaluations. Les renseignements sur les activités de toutes ententes de contribution actives sont présentées, fournissant de l’information sur les dépenses par rapport aux prévisions et le nombre d’activités de surveillance en cours. Cependant, si un programme ne réalise par les progrès par rapport aux résultats attendus, la haute direction peut ne pas être en mesure de déterminer les mesures correctives nécessaires avant que les résultats de l’évaluation ayant lieu aux cinq ans soient présentés.

Puisque des stratégies de mesure du rendement ont été élaborées pour ces trois programmes et que des données normalisées sont maintenant recueillies, CIC est en mesure de présenter des rapports sur le rendement continu relativement aux objectifs ciblés à court, moyen et long terme.

Recommandation 3 (risque modéré)

CIC devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de surveillance pour s’assurer de sa conformité avec tous les éléments de la Politique sur les paiements de transfert.

Recommandation 4 (risque modéré)

CIC devrait déterminer la fréquence nécessaire de présentation de rapport sur le rendement et les résultats relativement aux indicateurs mis au point dans les stratégies de mesure du rendement.

Conclusion 3 : Modernisation

Il y a présentement des progrès relatifs aux efforts de modernisation.

Nous avons évalué si CIC ait entreprit des efforts de modernisation de ses programmes de subventions et contributions afin de respecter les exigences de la Politique sur les paiements de transfert de 2008. Conformément à la Politique, nous avons évalué si des efforts ont été déployés pour réduire le fardeau administratif pour le Ministère et les bénéficiaires et ’accroître la collaboration au sein du Ministère et du gouvernement. Nous avons également évalué si des normes de service ont été établies et la façon dont les processus et les outils ont été normalisés afin d’augmenter l’efficacité. En outre, nous avons examiné la façon dont CIC mobilise les bénéficiaires éventuels afin d’accroître la sensibilisation à l’égard des programmes et d’améliorer la prestation des services.

Certains éléments clés de la Politique sur les paiements de transfert exigent que les ministères déploient des efforts pour moderniser leurs programmes de subventions et de contributions. On encourage les ministères à utiliser de nouvelles technologies pour améliorer leur efficacité tout en établissant des contrôles automatiques des processus. On les encourage également à collaborer avec les autres ministères et  s’assurer à ce que les processus administratifs et la gouvernance soient normalisés et axés sur les risques au sein même des ministères. Ces exigences doivent être mises en place afin de permettre de réduire le coût de la prestation des programmes et simplifier le processus pour les bénéficiaires éventuels.

Des gains en efficacité sont réalisés grâce aux efforts de modernisation.

Le premier appel pour des propositions nationales pour la prestation des activités d’établissement et de réinstallation a été lancé en 2012-2013 dans le but d’harmoniser les programmes au sein du Ministère. Il a remplacé une approche régionale à l’égard des appels de propositions qui demandait aux bénéficiaires éventuels de présenter une demande dans différentes régions à différents moments pour obtenir du financement, et par conséquent, requiert du Ministère de multiplier ses efforts à l’échelle nationale. Le tableau de délégation ministériel a aussi été modifié en 2012 afin de permettre aux autorités régionales d’approuver les ententes de contribution et les demandes des bénéficiaires sous un seuil monétaire précisé afin d’accroître l’efficacité.

CIC pourrait bénéficier d’une plus grande harmonisation en déterminant les besoins en  résultats des programmes à l’échelle de toutes les directions générales avant de publier un appel de propositions national. Par exemple, la précision sur l’orientation actuelles en matière de recherches ou des exigences en matière de communications aiderait à réaliser le mandat du Ministère de façon plus uniforme et efficace.
Un tarif fixe de 15 % pour les coûts administratifs liés aux bénéficiaires et la simplification des catégories de coûts ont été établis pour les Programmes d’établissement et de réinstallation afin d’éliminer le besoin d’évaluer ces coûts dans les demandes des bénéficiaires. Ce montant a été jugé raisonnable par la haute direction, compte tenu de l’expérience passée et de la conformité avec d’autres programmes gouvernementaux fédéraux.

En 2012, CIC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont débuté une collaboration à l’égard d’un projet pilote à l’horizontal dans le cadre de la stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance de RHDCC et du Programme d’établissement de CIC. Grâce à une collaboration accrue, les coûts administratifs seront réduits pour le gouvernement du Canada, et le processus administratif sera plus clair et plus efficace pour les bénéficiaires.

En parallèle avec le premier appel aux propositions nationales en 2012, un nouvel appel aux propositions internationales a été publié pour les Programmes d’établissement et de réinstallation. En raison des retards dans l’élaboration d’une stratégie, aucune des 22 propositions reçues n’a été évaluée.

Les normes de service de CIC pour les paiements de transfert ne sont pas claires.

Trois normes de service ont été élaborées et mises en œuvre pour le processus de sélection et de réception des demandes de subvention et contribution dans les Programmes d’établissement et de réinstallation; il n’existe aucune norme de service pour les sept autres programmes. Aucune norme de service a été élaborée pour les paiements versés aux bénéficiaires ou pour la réponse aux demandes de renseignements des récipiendaires.

L’accomplissement par rapport aux trois normes de service pour les 56 propositions a été testé; l’échantillon comprenait 14 propositions reçues dans le cadre de l’appel de propositions internationales, initiative qui a été annulée avant d’être terminée. Un taux de réussite de 100 % a été obtenu pour l’accusé de réception des propositions, effectué à l’aide d’un mécanisme de réponse automatique. La confirmation de l’admissibilité du demandeur dans les 40 jours suivant la date de clôture de l’appel aux propositions a obtenu un taux de réussite de 73 % (ce nombre passe à 98 % lorsqu’on exclut l’appel des propositions internationales).

La troisième norme de service – une décision de financement au demandeur dans les 125 jours civils suivant la date de clôture de l’appel de propositions – confère une certaine souplesse dans la façon de rendre des comptes sur les résultats. Dans le cadre de la norme de service, le délai de traitement de CIC peut excéder 125 jours civils, pourvu qu’il donne un « avis indiquant que le traitement de la proposition par le Ministère nécessite une période supplémentaire ». Il n’y a aucune période obligatoire associée à ce délai de traitement additionnel. En outre, la lettre normalisée que CIC considère une lettre de décision de financement et contient le texte « la présente lettre ne doit pas être considérée comme une confirmation de financement », ce qui complique encore davantage l’évaluation en vue de savoir si la norme de service a été respectée.

Selon la façon dont l’exigence est interprétée, l’atteinte des normes de service rapportée à la direction peut être aussi élevée que 99 % ou aussi basse que 20 %. Sans cibles de service clairement définies, la direction ne sera pas en mesure de tirer une conclusion au sujet de l’efficacité et l’efficience des services à la clientèle.

Des outils administratifs normalisés ont été élaborés pour l’établissement et la réinstallation.

Des outils normalisés ont été élaborés pour les Programmes d’établissement et de réinstallation, y compris des formulaires de demande normalisés, une évaluation normalisée de l’admissibilité, une évaluation normalisée des propositions, une évaluation normalisée des risques (grâce au MERF) et un modèle normalisé d’entente de contribution. Alors que les vérifications de l’établissement et de la réinstallation de 2010 n’ont constaté aucun outil normalisé dans l’ensemble des programmes et des régions, des progrès sont réalisés. À l’exception des Programmes d’établissement et de réinstallation, les formulaires de demande et les modèles d’entente de contribution n’ont pas été normalisés. Cela peut être suffisant pour les programmes qui comptent peu de bénéficiaires et d’ententes de contribution, mais réduit le contrôle et l’efficacité pour les programmes comptant de nombreuses ententes, comme celui du multiculturalisme. CIC a déclaré que le Programme du multiculturalisme a adopté bon nombre des outils normalisés, qui seront évalués dans de futures vérifications.

Les rôles et les responsabilités pour tous les programmes ont été définis en 2010, mais n’ont pas été mis à jour pour tenir compte des importantes modifications organisationnelles et de modernisation apportées depuis. Par exemple, l’appel aux propositions nationales a déplacé de nombreuses responsabilités des régions vers l’AC, mais cela n’est pas reflété dans les définitions des rôles et responsabilités de 2010.

Si CIC construisait un système automatisé pour appuyer ses programmes de subventions et de contributions, il pourrait accélérer de façon considérable ses efforts de normalisation. Il pourrait également inclure des contrôles pour s’assurer que les processus sont suivis en conformité avec les exigences de la politique.

CIC mène des activités de sensibilisation pour mobiliser les bénéficiaires; cependant, il n’y a aucun rapport sur l’efficacité des activités.

Le Ministère utilise un certain nombre de mécanismes de sensibilisation et de consultation pour mobiliser ses bénéficiaires partout dans le pays. Trois mécanismes promotionnels sont utilisés par le Ministère : le site Web de CIC, la correspondance avec des bénéficiaires éventuels qui communiquent avec CIC pour s’informer au sujet des différents programmes et une promotion active grâce à des conférences partout au pays.

Les partenariats locaux en matière d’immigration officiels ont été établis pour favoriser une approche systématique à l’égard de la prestation des services, pour appuyer la connaissance du milieu communautaire et la planification stratégique locale en vue d’éclairer les décisions en matière de politiques et de programmes et pour améliorer la coordination des services efficaces pour les programmes.

Il n’y a aucune cible de rendement de la sensibilisation pour les programmes de subventions et de contributions du Ministère. Cela pourrait être réglé à l’aide de l’élaboration de cibles de rendement pour l’ensemble des programmes, comme il est indiqué dans la recommandation 1. CIC ne présente pas de rapports sur l’efficacité de ses activités de sensibilisation.

Recommandation 5 (risque modéré)

CIC devrait établir des normes de service qui appuient des rapports clairs et objectifs sur les résultats.

Recommandation 6 (risque faible)

CIC devrait élaborer des outils normalisés pour ses programmes de subventions et de contributions lorsque ceux-ci visent de nombreux demandeurs et bénéficiaires.

Annexe A – Critères de la vérification et résumé du contrôle 

L’objet de la vérification était de s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion des programmes de subventions et contributions soit appliqué à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en conformité avec les objectifs énoncés dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Secteurs d’examen Critères Conclusion du contrôleNote de bas de page 5
Gouvernance
La gouvernance des programmes de subventions et  contributions garantit la responsabilisation, la transparence et le contrôle efficace de la gestion des programmes de paiements de transfert et à ce que les processus de surveillance du rendement et d’amélioration du programme soient établis et surveillés.
1 – Les modalités des programmes, y compris les modifications, sont conformes à la présentation au Conseil du Trésor et approuvées par l’autorité compétente. Contrôlé
2 – Les objectifs du programme sont conformes aux objectifs du gouvernement, de même qu’à la gestion ministérielle, à la structure des ressources et de la gestion, et aux résultats des évaluations périodiques des dépenses et qui les appuient. Bien contrôlé
3 – Des mécanismes sont prévus pour l’évaluation du fardeau administratif des bénéficiaires, dans la conception des ententes avec ces derniers, et du Ministère, dans la conception de la prestation des programmes. Problèmes modérés
4 – Des normes de service raisonnables et pratiques ont été adoptées au Ministère en ce qui concerne les programmes de paiements de transfert; elles sont surveillées et les résultats font l’objet de rapports aux responsables de la gouvernance. Problèmes modérés
5 – CIC collabore avec d’autres ministères et organismes pour harmoniser les programmes de subventions et de contributions. Contrôlé
6 – Une stratégie de mesure du rendement et les exigences concernant les données à recueillir ont été établies et elles sont tenues à jour. Les résultats d’une évaluation ou d’un examen de la pertinence et de l’efficacité des programmes sont pris en compte et des mesures pertinentes sont prises en temps opportun. Problèmes modérés
7 – CIC veille par la surveillance au respect de la Politique sur les paiements de transfert et des directives connexes pour s’assurer d’une mise en œuvre efficace. Des mesures correctives sont mises en œuvre au besoin. Problèmes modérés
8 – Les nouvelles exigences de la Politique sur les paiements de transfert en ce qui concerne la gestion des risques, la mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires et la création de normes de service ministérielles ont été mises en œuvre dans tous les programmes de paiements de transfert approuvés après le 31 mars 2010, et on a encouragé leur adoption rapide. Contrôlé
Gestion des risques
CIC a conçu une structure de responsabilisation pour la prise de décisions et une stratégie de surveillance des bénéficiaires basée sur les risques.
9 – CIC s’est assuré que des systèmes économiques de surveillance, de contrôle interne, de mesures du rendement et de rapports soient en place pour soutenir la gestion des paiements de transfert. Problèmes modérés
10 – CIC s’est assuré que les exigences administratives imposées aux bénéficiaires soient proportionnelles au niveau de risque. Plus particulièrement, il importe que la surveillance, la production de rapports et la vérification des bénéficiaires reflètent les risques propres au programme, la valeur du financement par rapport aux frais d’administration, et le profil de risque du bénéficiaire. Contrôlé
Contrôle
CIC a harmonisé ses exigences et pratiques en matière de contrôles administratifs.
11 – CIC a cerné les possibilités de normalisation de la gestion des processus, des méthodes et des exigences dans les paiements de transfert au Ministère, et à d’autres ministères dans la mesure du possible, afin que les demandeurs, les bénéficiaires et le Ministère réalisent des économies dans l’administration des programmes de paiements de transfert. Problèmes modérés
12 – Des méthodes et des outils normalisés d’évaluation des demandes ont été élaborés et communiqués aux employés des programmes pour s’assurer d’une évaluation uniforme des demandes de financement en lien avec les modalités et des conditions des programmes, de la collecte de renseignements et de données, et les décisions sur le financement, comme en témoigne le processus d’évaluation des demandes. Problèmes modérés
13 – Il existe des mécanismes appropriés pour aider les employés à déclarer et à gérer efficacement les situations de conflit d’intérêts réels, apparents ou potentiels dans l’exercice de leurs fonctions. Problèmes modérés
14 – Il existe des mécanismes appropriés pour s’assurer que les paiements de transfert ne sont ni versés à un ministère tel qu’il est défini à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ni utilisés pour financer les exigences financières courantes ou en capital d’une société d’État fédérale. Contrôlé
15 – S’assurer, lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités qui profitent aux membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et leur mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Contrôlé

Définition des conclusions

Bien contrôlé
  • Bien géré, aucune faiblesse importante constatée
  • Efficace
Contrôlé
  • Bien géré, mais des améliorations mineures sont nécessaires
  • Efficace
Problèmes modérés

Certains problèmes modérés nécessitent l’attention de la direction (au moins un des deux critères suivants doit être rempli) :

  • faiblesses en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car la probabilité d’occurrence du risque n’est pas élevée;
  • des faiblesses en matière de contrôle, mais l’exposition au risque est limitée, car l’incidence du risque n’est pas élevée.
Améliorations importantes requises

Des améliorations importantes doivent être apportées (au moins un des trois critères suivants doit être rempli) :

  • des redressements financiers importants s’imposent à l’égard de certains points ou secteurs pour le Ministère;
  • des faiblesses en matière de contrôle pourraient avoir des répercussions considérables si elles ne sont pas atténuées;
  • des faiblesses en matière de contrôles auxquelles est associée une probabilité élevée d’occurrence du risque.

Annexe B – Plan d’action de la direction

Recommandation Cote de risque Plan d’action Responsabilité Date cible
1. CIC devrait élaborer des cibles de rendement pour les composantes de paiements de transfert des programmes indiqués dans ses stratégies de mesure du rendement. Modéré Réponse de la gestion
CIC a mis en œuvre un Plan d’action de la mesure du rendement (PAMR) complet qui permet la mesure du rendement axé sur les résultats et la reddition de comptes sur les résultats à l’échelle du Ministère et des programmes.
CIC utilise son cadre de mesure du rendement (CMR) ministériel pour mesurer son rendement axé sur les résultats et en faire rapport grâce à différents rapports annuels sur le rendement. Le CMR comprend des cibles de rendement pour tous les programmes, y compris les programmes qui utilisent les subventions et contributions. Au niveau des programmes, dans le cadre du PAMR, CIC élabore et met en œuvre systématiquement des stratégies de mesure du rendement pour chacun des programmes, y compris ceux qui utilisent les subventions et contributions. Ces stratégies fournissent un ensemble de base d’indicateurs pour le CMR du Ministère et ont les mêmes cibles de rendement. Toutefois, les cibles n’ont pas encore été fixées pour tous les niveaux d’indicateurs des stratégies de mesure du rendement.
L’élément fondamental et l’unité de la gestion des subventions et des contributions sont l’entente de contribution (EC) et la subvention. À l’heure actuelle, CIC mesure le rendement de chaque bénéficiaire de subventions et de contributions grâce à la gestion de son EC ou subvention, ce qui comprend différentes étapes comme l’insertion des cibles de rendement appropriées dans l’EC, la surveillance financière et des activités et les rapports annuels sur le rendement du projet (dans le cas du Programme d’établissement).
Le nouveau système de collecte de données et de production de rapports pour la mesure du rendement de l’établissement de CIC, iEDEC (Immigration — Environnement de déclarations d’ententes de contribution) fournira (à compter de 2014-2015) des données détaillées pour la mesure du rendement sur les extrants de l’EC (p. ex. le nombre de clients par secteur de service) et résultat (p. ex. niveaux de formation linguistique réussis). Les stratégies de mesure du rendement pour les autres programmes qui utilisent les subventions et les contributions, comme le Programme du multiculturalisme, ont déjà commencé à inclure les outils de collecte de données sur la mesure du rendement au sujet des EC et des subventions, comme les nouveaux « sondages auprès des anciens clients » pour les subventions pour les événements liés au multiculturalisme.

Plan d’action 
  • CIC élaborera des stratégies de mesure du rendement pour tous ses programmes qui utilisent des subventions et des contributions. Ces stratégies comprendront des cibles de rendement pour tous les indicateurs mentionnés dans le CMR du Ministère. Pour les indicateurs qui ne sont pas pris en compte dans le CMR, les stratégies de mesure du rendement incluront des cibles de rendement au besoin. (T4 2014-2015)
  • Au fur et à mesure que la capacité du système iEDEC et des autres sources de données sur la mesure du rendement soit testée et mieux comprise, le Ministère commencera à élaborer des cibles de rendement pratiques concernant les résultats pour chacune des ententes de contribution pour les programmes précis comme celui de l’établissement. (T4 2014-2015)
La Direction générale de la recherche et de l’évaluation coordonnera la cueillette d’information sur le rendement des directions générales de la politique responsables des programmes. T4 2014-2015
(FINAL)

2. CIC devrait élaborer une orientation sur les conflits d’intérêts propre à ses programmes de subventions et de contributions.

Faible

Réponse de la gestion
À l’heure actuelle, les conflits d’intérêts sont définis et les notions sont abordées auprès des employés dans le cours sur la gestion des contributions.

Plan d’action

  • Un bulletin opérationnel énonçant les lignes directrices sur les conflits d’intérêts pour les employés qui participent à la gestion des subventions et des contributions sera préparé et affiché sur le site intranet. Ce bulletin améliorera la visibilité de ce sujet et fournira une orientation additionnelle propre aux besoins des employés responsables des subventions et des contributions. (T1 2014–2015)
  • L’orientation sera affichée sur la page intranet (Connexion) des subventions et des contributions afin de partager les renseignements pertinents avec les employés. (T1 2014–2015)
  • Des communications périodiques faisant référence à l’orientation seront distribuées selon une fréquence définie. (T3 2014-2015).

DGGPI (avec RH-DAP)

T3 2014-2015
(FINAL)

3. CIC devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de surveillance pour s’assurer de sa conformité avec tous les éléments de la Politique sur les paiements de transfert.

Modéré

Réponse de la gestion
CIC surveille les activités liées aux subventions et aux contributions grâce à une structure de gouvernance et une variété d’outils, y compris le tableau de bord trimestriel des subventions et des contributions.
En 2013-2014, CIC lancera un cadre d’intégrité des programmes pour les subventions et contributions pour orienter les exercices d’assurance de la qualité. Un cadre formel pour la reddition de comptes sur la conformité avec la Politique sur les paiements de transfert (y compris les aspects non financiers) sera élaboré et mis en œuvre à l’aide d’outils et de structures de gouvernance existants.
Grâce à ses travaux au titre de la Politique sur le contrôle interne, la Direction générale des finances surveille déjà les activités de CIC à l’appui des rapports financiers.

Plan d’action

  • CIC analysera la conformité avec les aspects non financiers de la Politique et mettra à jour la gouvernance et/ou les outils au besoin. (T3 2014-2015)
  • CIC présentera la nouvelle structure de gouvernance et/ou les outils pour la surveillance de la conformité au Comité exécutif aux fins d’approbation. (T3 2014-2015)

DGGPI (avec Finances-GFSC)

T3 2014-2015
(FINAL)

4. CIC devrait déterminer la fréquence nécessaire de présentation de rapport sur le rendement et les résultats relativement aux indicateurs mis au point dans les stratégies de mesure du rendement.

Modéré

Réponse de la gestion
CIC présente un rapport annuel fondé sur le cadre de mesure du rendement (CMR) par rapport aux résultats stratégiques et résultats visés à l’échelle des activités, des sous-activités et des sous-sous-activités. CIC présente également un rapport sur des programmes précis comme le Programme d’aide à la réinstallation au moyen de ses rapports annuels sur le rendement du programme fondés sur les stratégies de mesure du rendement du programme.

Plan d’action

  • CIC produira un rapport annuel sur le rendement du programme pour chaque programme qui utilise les subventions et les contributions, fondé sur les stratégies de mesure du rendement connexes. (T2 2015-2016)

La Direction générale de la recherche et de l’évaluation coordonnera la cueillette d’information sur le rendement des directions générales de la politique responsables des programmes.

T2 2015-2016
(FINAL)

5. CIC devrait établir des normes de service qui appuient des rapports clairs et objectifs sur les résultats.

Modéré

Réponse de la gestion
Des normes de service ont été mises en place pour communiquer avec les bénéficiaires - la réponse de ceux-ci est présentement favorable. CIC convient de réviser le libellé des normes de service à des fins de clarté et de production des rapports.

Plan d’action

  • Le libellé des normes de service sera révisé et modifié au besoin à des fins de clarté pour les demandeurs et de production de rapports internes. (T1 2014-15)
  • La mise à jour des normes de service seront publiées dans le contexte d’appels aux propositions à l’avenir. (T2 2014-2015)
  • Le nouveau système de GI-TI pour les subventions et contributions sera élaboré et facilitera le contrôle et le suivi des trois normes de service pour les appels aux propositions, et produira des rapports à ce sujet. (T2 2015-2016)
  • CIC présentera à la haute direction les résultats en matière de rendement par rapport aux normes de service révisées. (T3 2015-2016)

DGGPI (avec la DGSGI)

T3 2015-2016
(FINAL)

6. CIC devrait élaborer des outils normalisés pour ses programmes de subventions et de contributions lorsque ceux-ci visent de nombreux demandeurs et bénéficiaires.

Faible

Réponse de la gestion
CIC reconnaît que des outils normalisés sont importants. Certains outils normalisés sont en place pour ses programmes de subventions et contributions, y compris un formulaire de demande normalisé, une plateforme commune de réception des demandes et de gestion des processus d’appel de propositions, une entente de contribution et un calendrier normalisés pour les Programmes d’établissement, de réinstallation et du multiculturalisme, et un modèle d’évaluation du risque en financement (MERF) harmonisé utilisé par tous les programmes. Cependant, l’harmonisation ne pourrait pas être toujours appropriée en raison, par exemple, de différences dans les modalités des programmes et des processus d’approbation.
Des outils normalisés pour le Programme du multiculturalisme ont été élaborés en 2012-2013, mais mis à l’essai avec les dossiers de l’échantillon de la vérification. Depuis la vérification, les outils normalisés ont été entièrement mis en œuvre dans le Programme du multiculturalisme.

Plan d’action

  • Mettre en œuvre des outils normalisés pour tous les programmes de subventions et contributions grâce au système de GI-TI pour les subventions et les contributions. (T3 2014-2015)
  • Les outils normalisés pour les subventions et les contributions seront rendus disponibles aux agents lorsqu’ils seront développés afin d’offrir une orientation aux agents qui gèrent les ententes de contribution. (T3 2014-2015)

DGGPI (avec Finances-GFSC)

T4 2014-2015
(FINAL)

Annexe C – Programmes de subventions et de contributions à Citoyenneté et Immigration Canada en 2012-2013

Programme (milliers de $) Nombre de bénéficiaires Nombre d’ententes Objectif du programme
Programme d’aide à la réinstallation 50 739 4 693 4 789 Offrir un soutien financier direct et financer la prestation d’autres services immédiats et essentiels aux bénéficiaires admissibles.
Programme d’établissement 585 512 440 670 Promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne.
Programme du multiculturalisme 7 962 190 202 Bâtir une société intégrée et cohésive sur le plan social; accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale.
Programme d’élaboration de politiques en matière de migration 349 3 6 Promouvoir plus de dialogues et de recherches sur les questions de migration et encourager l’échange d’information entre les États; obtenir l’accès aux travaux de ces organisations, projets et activités; être en outre capable d’exercer une influence sur leurs programmes d’activité.
Accord Canada-Québec 284 501 1 1 Préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et assurer l’intégration des immigrants, tout en respectant l’identité de cette province.
Organisation internationale pour les migrations 1 489 1 3 S’assurer que les migrations sont gérées humainement et en bon ordre; promouvoir la coopération internationale en ce qui a trait aux questions de migration; faciliter la recherche de solutions pratiques aux problèmes migratoires et offrir une aide humanitaire aux migrants dans le besoin, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l’interne.
Institut pour la citoyenneté canadienne 643 1 1 Permettre aux nouveaux citoyens canadiens de mieux connaître le Canada, de participer davantage à la société canadienne, et de plus s’engager envers le Canada et les communautés dans lesquelles ils vivent; favoriser un dialogue national sur l’importance de la citoyenneté canadienne; combler l’écart entre les nouveaux citoyens et la grande communauté canadienne.
Consultants en immigration 0Note de bas de page 6 1 1 Veiller à ce que les demandeurs des processus d’immigration bénéficient de services de consultation, de représentation et de conseils; réglementer les consultants en immigration pour protéger le public d’une conduite qui ne serait ni éthique ni professionnelle; améliorer la confiance du public envers les consultants en immigration, de façon à préserver l’intégrité du système d’immigration.
Expiré
Programme de reconnaissance historique pour les communautésNote de bas de page 7 2 006 15 16 Reconnaître et commémorer les expériences historiques de communautés ethnoculturelles touchées par des mesures en temps de guerre et/ou des restrictions à l’immigration et sensibiliser les Canadiens à cet aspect; promouvoir les contributions de ces communautés à l’évolution du Canada.

Annexe D – Vérification de l’architecture d’alignement des programmes de CIC

Vérification de l’architecture d’alignement des programmes de CIC tel que décrit ci-dessous%>
Récit décrivant Annexe D - Vérification de l’architecture d’alignement des programmes de CIC

Annexe D illustre le domaine de l’architecture d’alignement des programmes (AAP) de CIC inclus dans la vérification interne du cadre de contrôle de la gestion des subventions et des contributions.

L’AAP de CIC est un inventaire des programmes ministériels qui aligne les programmes aux résultats attendus (résultats stratégique - RS).

Un programme (P) est un groupe d’activités connexes qui sont conçues pour soutenir collectivement le Ministère dans la réalisation d’un résultat stratégique. Chaque programme est codé en utilisant P and 2 chiffres qui représentent le résultat stratégique et le programme.

Un sous-programme (SP) est une activité précise qui contribue à un programme. Chaque sous-programme est codé en utilisant 3 chiffres qui représentent le résultat stratégique, le programme et le sous-programme.

Un sous-sous-programme (SSP) est une activité plus précise qui contribue à un sous-programme. Chaque sous-sous-programme est codé en utilisant 4 chiffres qui représentent le résultat stratégique, le programme, le sous-programme et le sous-sous programme.

Le Ministère a quatre résultats stratégiques:

  • RS1 - Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • RS2 - Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • RS3 - Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • RS4 - Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadien et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Deux (2) programmes contribuent à la réalisation de RS1:

  • AP.1.1 Résidents permanents profitables à l’économie
  • AP.1.2 Résidents temporaire profitables à l’économie

Il y a sept (7) sous programmes qui sont inclus dans le programme P.1.1 Résidents permanents profitable à l’économie:

  • 1.1.1 Travailleurs qualifiés (fédéral)
  • 1.1.2 Travailleurs qualifiés (Québec)
  • 1.1.3 Candidats des provinces
  • 1.1.4 Aides familiaux résidants
  • 1.1.5 Catégorie de l’expérience canadienne
  • 1.1.6 Gens d’affaires immigrants (federal)
  • 1.1.7 Gens d’affaires immigrants (Québec)

Deux (2) sous-programmes sont inclus dans le programme P.1.2 Résidents temporaire profitable à l’économie:

  • 1.2.1 Étudiants étrangers
  • 1.2.2 Travailleurs étrangers temporaires

Deux (2) programmes contribuent à la réalisation de RS2:

  • AP.2.1 Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
  • AP.2.2 Protection des réfugiés

Trois (3) sous-programmes sont inclus dans le programme P.2.1 Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires:

  • 2.1.1 Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
  • 2.1.2 Regroupement familial : parents et grands-parents
  • 2.1.3 Motifs d’ordre humanitaire et d’intérêt public pour pallier aux circonstances exceptionnelles

Quatre (4) sous-programmes sont inclus dans le programme P.2.2 Protection des réfugiés :

  • 2.2.1 Réfugiés parrainés par le gouvernement
  • 2.2.2 Réfugiés parrainés par le secteur privé
  • 2.2.3 Octroi de l’asile au Canada
  • 2.2.4 Examen des risques avant renvoi

Trois (3) programmes contribuent à la réalisation de RS3:

  • AP.3.1 Établissement et intégration des nouveaux arrivants
  • AP.3.2 Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • AP.3.3 Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Cinq (5) sous-programmes sont inclus dans le programme P.3.1 Établissement et intégration des nouveaux arrivants:  

  • 3.1.1 Orientation relativement aux titres de compétences étrangers
  • 3.1.2 Établissement
  • 3.1.3 Subvention au Québec
  • 3.1.4 Prêts aux immigrants
  • 3.1.5 Programme d’aide à la réinstallation des réfugiés

Six (6) sous-sous-programmes sont inclus dans le sous-programme 3.1.2 Établissement :

  • 3.1.2.1 Information et orientation
  • 3.1.2.2 Formation linguistique et perfectionnement des compétences
  • 3.1.2.3 Accès au marché du travail
  • 3.1.2.4 Collectivités accueillantes
  • 3.1.2.5 Contribution à la C.-B. pour l’établissement et l’intégration
  • 3.1.2.6 Soutien aux communautés de langues officielles en situation minoritaire

Deux (2) sous-programmes sont inclus dans le programme P.3.2 Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens :

  • 3.2.1 Sensibilisation à la citoyenneté
  • 3.2.2 Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Deux (2) sous-programmes sont inclus dans le programme P.3.3 Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous le Canadiens :

  • 3.3.1 Sensibilisation au multiculturalisme
  • 3.2.2 Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Trois (3) programmes contribue à la réalisation de RS4:

  • AP.4.1 Gestion de la santé
  • AP.4.2 Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
  • AP.4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

Trois (3) sous-programmes sont inclus dans le programme P.4.1 Gestion de la santé:

  • 4.1.1 Dépistage médical
  • 4.1.2 Avis de surveillance médicale
  • 4.1.3 Programme fédéral de santé intérimaire

Quatre (4) sous-programmes sont inclus dans le programme P.4.2 Contrôle des mouvements migratoire et gestion de la sécurité :

  • 4.2.1 Documents de resident permanent
  • 4.2.2 Visiteurs
  • 4.2.3 Permis de séjour temporaire
  • 4.2.4 Prévention de la fraude et protection de l’intégrité des programmes

Il n’y a aucun sous-programme inclus dans le programme de P.4.3 Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration.

La légende indique les niveaux de l’AAP: résultat stratégique (RS), programme (P), sous-programme (SP) et sous-sous-programme (SSP).

Annexe E – Liens vers les lois, politiques et directives applicables

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