Vérification interne de la planification intégrée des investissements

Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation
Citoyenneté et Immigration Canada
Juin 2013


Table des Matières


Sommaire

La présente vérification visait à fournir l’assurance que la gouvernance, les systèmes et les ressources humaines sont en place pour procéder à la planification intégrée des investissements, et que les résultats et le rendement de cette planification sont surveillés.

Pourquoi est-ce important?

La planification des investissements ministériels consiste à affecter et à réaffecter aux actifs et aux services actifs nouveaux ou existants les ressources essentielles à l’exécution des programmes. Elle constitue un élément clé de l’optimisation des ressources et d’une saine gérance.

Les investissements dans les actifs et les services acquis ont d’importantes répercussions stratégiques, politiques, opérationnelles, financières et sur les risques. La planification des investissements s’appuie sur un régime efficace de planification, de prise de décisions et de gouvernance. Elle sous-tend la capacité du Ministère de gérer les investissements de première importance les plus à risque du gouvernement.

Environ 52 % de la valeur des investissements de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sont considérés comme des projets. L’instauration d’une approche globale à la gestion des projets qui est adaptée à leur niveau de risque et de complexité augmente les chances d’obtenir les résultats recherchés et, donc, de mener à bien le Plan d’investissement intégré.

Principales constatations

La planification des investissements à CIC satisfait aux exigences de la politique. Dans le cadre actuel de planification des investissements, il serait bon de préciser ce que le Plan doit inclure et exclure. La planification des investissements est partiellement intégrée au processus ministériel de planification au moyen de données financières et de données sur le rendement recueillies centralement. L’estimation des coûts des services acquis se fonde sur les coûts historiques, en faisant abstraction des estimations. Au besoin, CIC consulte des intervenants fédéraux clés. La progression des projets inscrits dans le Plan d’investissement intégré est continuellement surveillée.

Un comité a été formé pour superviser les projets. CIC a instauré un système d’avancement par étapes qui applique deux niveaux d’exigences officielles à la gestion des projets et à la préparation des rapports, afin de veiller au respect de la Politique sur la gestion des projets, mais les exigences de ce système ne sont pas toujours observées. Le Bureau de gestion des projets de l’organisation (BGPO) permet au Ministère d’accéder aux personnes possédant des compétences en gestion de projets afin de l’aider dans ses travaux. Les projets officiellement gérés font l’objet d’un suivi régulier.

Conclusions

La structure de gouvernance du processus ministériel de planification intégrée des investissements a été établie et répond aux exigences de la politique du Conseil du Trésor. CIC aurait intérêt à clarifier les coûts des activités à venir, et les activités que le Plan doit inclure (ou exclure).

Les besoins concernant la capacité des systèmes et des ressources humaines sont à l’étude, mais l’observation des exigences du processus de planification manque de constance.

Les résultats et le rendement de la planification des investissements sont activement surveillés. Les projets inscrits dans le Plan d’investissement intégré font l’objet de rapports, mais non les actifs et les services acquis.

En général, CIC se conforme entièrement à la Politique de planification des investissements et à la Politique sur la gestion des projets. D’autres travaux devront déterminer la façon dont ces fonctions peuvent devenir plus utiles pour l’organisation.

La direction a accepté les conclusions de la vérification et conçu un Plan d’action qui donne suite aux recommandations qui en découlent. Voir à l’annexe B une copie du Plan d’action de la direction en vue de donner suite aux recommandations tirées de la vérification.

Énoncé de conformité

La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Nous avons étudié suffisamment de données pertinentes pour étayer nos conclusions.

Gibby Armstrong
Chef exécutif de la Vérification interne
Citoyenneté et Immigration Canada

Contexte

Au gouvernement du Canada, la planification des investissements repose principalement sur deux politiques du Conseil du Trésor (CT) : la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis et la Politique sur la gestion des projets. Ces politiques et des normes connexes servent à normaliser les procédures du gouvernement. Les deux politiques sont en vigueur dans tous les ministères depuis le 1er avril 2012.

Selon la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, la planification des investissements porte sur tous les biens tangibles et intangibles dont la durée de vie est supérieure à un an, qu’ils appartiennent à l’État, ou qu’ils soient loués ou autrement obtenus. La planification des investissements tient aussi compte des services acquis par suite d’ententes formelles, telles que des contrats, des protocoles ou des lettres d’entente, afin d’aider le Ministère à atteindre des objectifs précis. Les investissements s’entendent de l’utilisation des ressources dans l’optique d’un rendement futur, comme une augmentation des résultats, des revenus ou des biens, ou encore de l’acquisition de connaissances ou de capacités.

Le Plan d’investissement intégré de 2012-2013 à 2016-2017 de CIC prévoit des dépenses de l’ordre de 733,6 millions de dollars, soit : 353,4 millions (48 %) destinés aux services acquis, et 380,2 millions (52 %) aux projets, dont 87 % devraient être appliqués à cinq projets majeurs. Le Plan ne consent aucun investissement aux actifs.

La Politique sur la gestion des projets délègue la responsabilité des projets aux ministères en fonction de leur capacité de gérer ces projets par rapport au niveau de risque qui leur est attribué. La capacité organisationnelle de CIC est évaluée à 2 sur une échelle de 1 à 4. Au niveau 2, les ministères sont considérés comme ayant une capacité tactique de gestion qui assure la réussite des projets, l’adaptation des opérations et l’atteinte des objectifs prévus. Selon la Politique, la complexité et les risques que présentent les projets coûtant plus d’un million de dollars doivent être évalués au moyen d’un modèle mis au point par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour CIC, les projets qui obtiennent une note supérieure à « 2 » doivent faire l’objet d’une surveillance de la part du Conseil du Trésor; cependant, le Conseil peut décider d’examiner, aux fins d’approbation, toute information liée au projet, même si elle relève des pouvoirs du Ministère.

À CIC, le Bureau de gestion des projets de l’organisation (BGPO) est le centre d’expertise chargé de dispenser des services d’appui à la gestion des projets. En mars 2012, les services ministériels de planification des investissements se sont greffés au mandat du BGPO. Le Bureau veille à ce que les priorités en matière d’investissement soient correctement établies, que les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets sont appliquées et que le programme d’investissement fait régulièrement l’objet de suivis et d’examens.

Objectifs et portée de la vérification

La présente vérification visait à fournir l’assurance que la gouvernance, les systèmes et les ressources humaines sont en place pour procéder à la planification intégrée des investissements, et que les résultats et le rendement de cette planification sont surveillés.

La vérification portait entre autres sur les processus qui, jusqu’au 30 septembre 2012 inclusivement, ont concouru à la planification intégrée des investissements, plus particulièrement le cycle de planification des investissements, la gestion de portefeuille de projets et les pratiques de suivi en place. La vérification couvrait aussi les activités ministérielles qui ont contribué à l’élaboration de l’actuelle version du Plan d’investissement intégré de CIC de 2012-2013 à 2016-2017.

Recommandations et conclusions détaillées

Conclusion 1 : Planification des investissements

La planification des investissements satisfait aux exigences de la Politique

Nous avons examiné la gouvernance de la planification des investissements à CIC, y compris les cadres d’application de la Politique, dans le but d’élaborer un système de planification des investissements, ainsi que les directives fournies aux gestionnaires du Ministère. Nous nous sommes aussi penchés sur le mode d’intégration de la planification des investissements à la planification stratégique et à la budgétisation, et sur l’établissement des coûts projetés des investissements figurant au Plan. Nous nous sommes intéressés à la façon dont les intervenants coordonnent le processus de planification des investissements, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de CIC. Enfin, nous avons évalué la surveillance effectuée par CIC de ses investissements et du processus de planification des investissements.

La Politique de planification des investissements appelle les ministères à instaurer et à maintenir un régime de planification des investissements qui intègre les besoins en matière de gouvernance, de systèmes et de ressources humaines. La planification des investissements devrait s’harmoniser aux objectifs stratégiques du Ministère, ainsi qu’à des initiatives stratégiques pangouvernementales, s’il y a lieu, et viser l’atteinte des objectifs ministériels en tenant compte des secteurs les plus à risque. Le Plan d’investissement intégré devrait s’inspirer d’une évaluation du rendement des investissements et s’inscrire dans les niveaux de référence. Les coûts des activités d’investissement devraient tenir compte des coûts totaux de gérance tout au long du cycle de vie des actifs et des services acquis; ces activités devraient ensuite faire l’objet d’un suivi et de rapports régulièrement soumis à la haute direction.

Le Plan d’investissement intégré de CIC satisfait aux exigences de la Politique

Le Plan d’investissement intégré de CIC satisfait aux exigences de la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis. En mars 2012, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé sans condition le premier Plan d’investissement intégré de CIC de 2011-2012 à 2015-2016. Ce plan s’inspire de la planification stratégique du Ministère et l’appuie, et il adopte une perspective ministérielle et pangouvernementale. De plus, il concorde dans la mesure du possible à l’architecture d’alignement des programmes, s’inscrit dans les niveaux de référence et fait l’objet d’un suivi régulier.

Le premier Plan d’investissement intégré de CIC satisfaisait également aux exigences de la Politique, quoique des domaines d’amélioration ont été relevés et activement intégrés au processus d’élaboration du Plan. Parmi ces améliorations, notons un Plan élaboré à l’interne plutôt que par des ressources contractuelles, et la poursuite de son intégration au système budgétaire du Ministère. La planification des investissements est encore jeune, et il serait bon de préciser les activités de CIC qui devraient s’inscrire dans le Plan et la façon de bien en saisir les coûts actuels et futurs.

Il existe un cadre de planification des investissements.

Un cadre a été élaboré, et il prévoit une méthode de classement par ordre de priorité des investissements prévus au Plan d’investissement intégré; un régime de reddition de comptes; une harmonisation avec la planification ministérielle; des rôles et des responsabilités. Puisque toutes les activités inscrites au Plan d’investissement intégré sont financées, on ne sait pas trop comment la haute direction se sert de l’ordre de priorité pour procéder aux investissements. De plus, le cadre ne précise pas les activités prévues de CIC qui devraient figurer au Plan d’investissement intégré (selon l’importance ou la durée de vie prévue d’un investissement), afin de fournir plus de directives aux gestionnaires et ainsi d’obtenir à l’avenir une certaine constance.

La planification des investissements est partiellement intégrée au processus ministériel de planification.

Le Plan d’investissement intégré de CIC tire ses données des mêmes sources que celles servant à établir le budget et la planification stratégique du Ministère, qui sont coordonnées par la Direction de la planification stratégique et des services exécutifs. Même si les données qui circulent entre les processus sont constantes, le processus de planification des investissements est traité séparément de la planification budgétaire en cours d’année et d’une année à l’autre, puisque le Plan d’investissement intégré est considéré comme un document de niveau général – et donc moins opérationnel. CIC a récemment instauré un système de suivi des dépenses en cours d’année, qui est assorti d’une liste d’investissements éventuels par ordre de priorité qui seront effectués moyennant les fonds nécessaires. Ce processus a aussi servi à réaffecter des budgets d’exploitation à des niveaux de priorité supérieurs, et il est considéré comme une pratique exemplaire. La liste des priorités n’est toutefois pas intégrée au Plan d’investissement, qui est considéré comme un document à long terme; elle est plutôt gérée conjointement par des groupes de planification stratégique et financière.

Les prévisions concernant les services acquis qui figurent au Plan d’investissement intégré se fondent sur des coûts historiques.

Pour les services acquis, qui occupent 48 % des investissements, les coûts estimés se basent sur les données des années précédentes (p. ex., services spéciaux et professionnels; transports et communications; services d’information), plutôt que sur les coûts projetés pour le Ministère. Même si certains de ces coûts peuvent fournir une estimation raisonnable pour les prochaines années, quelques initiatives – comme l’instauration des centres de réception des demandes de visa (CRDV) ou les services d’adaptation à l’initiative du gouvernement Milieu de travail 2.0 – entraîneront des coûts variables et différents de ceux des dernières années.

Les coûts des projets se fondent sur les estimations contenues dans les analyses de rentabilité et les plans de projet. Ils incluent fréquemment ceux des actifs et des services acquis, car il arrive souvent que les projets réunissent des coûts s’apparentant aux trois éléments. Certains projets, comme plusieurs de ceux enregistrés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), produiront vraisemblablement des biens capitalisés pour le Ministère, mais la planification des investissements ne comporte aucune méthode de calcul de ces futurs biens accumulés.

Le Plan d’investissement intégré n’indique pas les aspects des activités qui produiront des biens capitalisés.

Les actifs actuels du Ministère sont évalués à environ 145,7 millions de dollars, tandis que les investissements dans les actifs, dont les investissements dans les locaux, sont estimés à 0 $ par an dans le résumé des investissements. Cependant, les prévisions sont précisées plus loin dans le Plan d’investissement intégré, à savoir les améliorations locatives nécessitant jusqu’à 5 ou 6 millions de dollars par an en investissements; les améliorations locatives sont aussi inscrites dans les états financiers du Ministère (comme un actif une fois la dépense réalisée), mais non dans le résumé des investissements du Plan d’investissement intégré.

En outre, les coûts du matériel et des logiciels de TI sont établis individuellement (p. ex., un ordinateur et une licence par personne, plutôt que fixés à 2 000 pour tout le Ministère), et ne sont donc pas considérés comme des immobilisations dans le Plan d’investissement intégré, malgré l’existence d’une stratégie continuellement mise à jour. Si on se fie au Plan d’investissement intégré, les engagements ministériels des cinq prochaines années, en matière d’immobilisations, ne sont pas clairs. La planification des futures immobilisations démontre la viabilité du Ministère, mais le manque de constance du traitement comptable réservé au Plan d’investissement intégré et aux états financiers crée le besoin de préciser les règles de la reddition de comptes concernant la planification des investissements.

CIC consulte des intervenants fédéraux clés, au besoin.

Comme le veut la Politique, CIC consulte le SCT, lui soumet des rapports et travaille au besoin avec d’autres ministères fédéraux. CIC dirige également une communauté de pratique pangouvernementale sur la planification des investissements, ce qui permet à ses membres de se familiariser avec des pratiques exemplaires et de les communiquer à d’autres intervenants et partenaires. Le BGPO a réuni des partenaires du gouvernement afin de former la communauté de pratique. CIC est en mesure de s’associer à d’autres ministères du gouvernement et de leur communiquer des pratiques exemplaires.

Les projets inscrits au Plan d’investissement intégré font l’objet d’un suivi régulier.

Des rapports trimestriels fournissent à la haute direction des renseignements à jour sur la progression des projets inscrits au Plan d’investissement intégré; le suivi des investissements dans les actifs et les services acquis n’est pas transmis à la haute direction. Le rendement des projets figurant au Plan d’investissement intégré est détaillé, mais non les étapes clés. Les progrès des activités d’investissement sont communiqués à plusieurs comités de la haute direction, comme le Comité de direction et le Comité de responsabilisation de gestion, de sorte que tous les groupes visés ont accès aux renseignements nécessaires.

Recommandation 1 (risque modéré) :

CIC devrait produire des lignes directrices officielles sur ce que le Plan d’investissement intégré devrait inclure ou exclure, de sorte qu’il concorde avec le nouvel exercice de planification budgétaire.

Recommandation 2 (risque modéré) :

CIC devrait veiller à ce que la méthode prévisionnelle appliquée au Plan d’investissement intégré réponde aux besoins de la haute direction.

Recommandation 3 (risque modéré) :

CIC devrait suivre l’évolution des dépenses consenties aux actifs et aux services acquis, et en rendre compte à la haute direction (comme il le fait pour les projets) en fonction des projections figurant au Plan d’investissement intégré, dans le but d’informer les décideurs sur l’exactitude de la planification à long terme.

Conclusion 2 : Gestion de projets

Un régime de gestion de projets est en place.

Nous avons étudié la gestion du processus de gestion de projets à CIC, les exigences du système en vue de l’exécution des projets, et l’établissement des responsabilités à l’égard des résultats obtenus. Nous nous sommes penchés sur la manière dont CIC assure la conformité à la Politique sur la gestion des projets. Nous avons évalué le moyen utilisé par CIC pour renforcer sa capacité en matière de ressources afin de satisfaire aux exigences de la Politique. Enfin, nous avons évalué le suivi et la surveillance des projets tout au long de leur cycle de vie.

Une structure de gouvernance solide contribue à normaliser les exigences des projets à la grandeur du Ministère, et fait en sorte que les données de suivi sont accessibles et fiables. La Politique sur la gestion des projets exige que chaque projet prévu ou proposé auquel elle s’applique soit évalué avec exactitude, de manière à déterminer son niveau de risque et de complexité pour les besoins de l’approbation des projets et de l’autorisation de dépenser. Le Ministère doit avoir la capacité nécessaire pour exécuter des projets, de façon à atteindre tous les objectifs prévus. À défaut de suivre régulièrement l’évolution des projets, le rendement de ceux-ci pourrait être mal saisi, car bon nombre de projets sont pluriannuels et se poursuivent malgré un roulement au sein de la haute direction.

Un comité a été formé pour superviser les projets.

À CIC, le BGPO préside un Comité d’examen des projets en trois volets, qui est chargé d’effectuer un suivi constant de tous les projets de CIC, mais qui n’a pas le pouvoir de contester ni d’approuver des décisions concernant la gestion des projets. Le Comité avait initialement pour mandat de normaliser la gestion des projets au Ministère et de communiquer des pratiques exemplaires à toutes les directions générales; la haute direction a reconnu qu’il avait atteint ses objectifs de départ. Le Comité procède actuellement à l’examen de son mandat et de son rôle au sein du Ministère.

CIC a conçu un système d’avancement par étapes pour assurer la conformité à la Politique.

Le BGPO et le Comité d’examen des projets prônent un système normalisé d’avancement par étapes de tous les projets de CIC, qui est conçu pour veiller à ce que les projets atteignent leurs cibles ou produisent les produits livrables attendus avant de passer à une prochaine étape. Le système d’avancement par étapes concorde avec les exigences de la Politique. Il permet de classer les projets dans les catégories « complètes », c’est-à-dire que toutes les exigences professionnelles reconnues en matière de documentation et de traitement de la gestion des projets doivent être observées, ou « réduites », ce qui indique une étape de planification réduite et des exigences moindres relatives à la documentation. Puisque le Comité d’examen des projets ne gère pas officiellement les projets, et malgré des conseils fournis aux chargés de projet, il incombe à ces derniers de décider s’ils appliquent le système d’avancement par étapes et de déterminer l’étape à emprunter. De plus, certains projets sont admis dans le système d’avancement par étapes même si tous les documents nécessaires n’ont pas été produits ou si toutes les exigences relatives à l’avancement par étapes n’ont pas été observées. À titre d’exemple, 10 des 12 dossiers contenus dans notre échantillon de vérification ont été autorisés à aller au-delà de l’étape de l’identification de projet sans qu’il soit nécessaire de déposer un projet d’entreprise, comme l’exige habituellement le processus officiel d’avancement par étapes. Certains ministères ont élaboré des gabarits pour la délégation des pouvoirs d’approbation des projets, lesquels précisent les responsabilités en matière de gouvernance et de supervision découlant de toutes les activités liées aux projets, et pour la contestation des mouvements entre les étapes.

Aucun seuil n’est fixé à la définition des exigences officielles de la gestion de projets.

Le cadre du Plan d’investissement intégré n’affiche aucune directive claire pour les projets dont la gestion officielle devrait s’inscrire dans le système ministériel de gestion des projets. La décision de gérer un projet en fonction des exigences « complètes » ou « réduites » est à la discrétion de la direction et ne s’appuie sur aucun critère, puisque les exigences n’ont pas un caractère officiel. Cette décision est prise après l’acceptation du projet dans le système de gestion de projets. Une méthode permettant de fixer les seuils de risque des objectifs et les exigences opérationnelles des projets est appliquée aux projets évalués sous le seuil du million de dollars du Conseil du Trésor, mais elle n’est utilisée qu’à la discrétion de la direction et ne figure pas parmi les exigences officielles.

Le BGPO permet au Ministère d’accéder à des ressources humaines aptes à gérer des projets.

Pour répondre aux exigences de la Politique sur la gestion des projets, en ce qui a trait aux capacités des ressources humaines, le BGPO a conclu un contrat général qui permet aux chargés de projet de faire appel à des spécialistes en projets lorsqu’ils en ont besoin. CIC a accès à l’expertise nécessaire à l’atteinte des objectifs de tous ses projets.

Les projets gérés officiellement font l’objet d’un suivi régulier.

Tous les projets de CIC officiellement gérés sont inscrits dans un système de gestion de projets, qui permet d’en assurer le suivi. Les progrès réalisés en vue de l’atteinte des principales étapes visées et les dépenses engagées sont surveillés à la lumière des objectifs stratégiques du Ministère. Les résultats de ce suivi sont communiqués à la haute direction tous les trois mois, et inscrits dans les rapports d’étape sur le Plan d’investissement intégré.

Recommandation 4 (risque modéré) :

CIC devrait préciser le rôle et la responsabilité de la surveillance des projets qui incombent soit au BGPO ou au Comité d’examen des projets, et déterminer la façon de contester le passage d’un projet d’une étape à l’autre.

Recommandation 5 (risque faible) :

CIC devrait élaborer des critères officiels afin de déterminer si les projets devraient satisfaire aux exigences « complètes » ou « réduites » du processus.

Annexe A : Critères de vérification détaillés

La présente vérification visait à fournir l’assurance que la gouvernance, les systèmes et les ressources humaines sont en place pour procéder à la planification intégrée des investissements, et que les résultats et le rendement de cette planification sont surveillés.

Objectif secondaire de la vérification

Gouvernance

La planification des investissements et la gestion des projets sont instaurées et maintenues.

  • La planification des investissements et la gestion des projets éclairent les stratégies du Ministère et du gouvernement, tout en tenant compte des secteurs de risque et de l’intégration à l’échelle du gouvernement.
  • Le Ministère consulte les organismes centraux et d’autres intervenants fédéraux clés, en plus de produire comme il se doit des rapports sur la planification des investissements et la gestion des projets, au besoin.
  • Un régime de contrôle et de surveillance permet de surveiller l’application et le respect de la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, de la Politique sur la gestion des projets et des normes qui en découlent.
  • La planification des investissements ministériels s’inscrit dans les pouvoirs délégués de dépenser.
  • Le mécanisme de gouvernance et de surveillance de la gestion des projets sert à gérer le lancement, la planification, l’exécution, le contrôle et la fermeture des projets.
  • Le régime de gouvernance est convenable, compte tenu de la portée des activités, de leur intégration aux opérations et du caractère opportun des rapports.

Systèmes et ressources humaines

Les capacités en ce qui a trait aux systèmes et aux ressources humaines sont en place, et permettent de gérer les risques associés à la planification des investissements et à la gestion des projets.

  • La planification des investissements ministériels tient compte du coût la vie durant de la gérance, ainsi que des solutions alternatives et innovatrices permettant de respecter les exigences relatives aux actifs et aux services.
  • Des systèmes d’information appuient la planification, la budgétisation et la gestion comptable de l’affection des ressources, laquelle se fonde sur les activités à venir.
  • Les résultats des projets sont soumis à des mesures de responsabilisation et à des contrôles, et leur contribution aux résultats des programmes et aux objectifs plus vastes du gouvernement est démontrée.
  • Le Ministère observe les normes connexes : la complexité et les risques du projet sont évalués à l’aide des outils approuvés qui reflètent la tolérance au risque, ils sont gérés convenablement, et le Ministère dispose de la capacité nécessaire pour gérer les projets.

Suivi des résultats et du rendement

Au Ministère, la planification des investissements fait l’objet d’un suivi et de rapports.

  • Le Ministère se plie à toutes les exigences en matière de rapport du Conseil du Trésor.
  • La mise en œuvre des plans d’investissement, des approbations et des décisions en matière d’impartition du Ministère est surveillée.
  • L’efficacité du régime de planification des investissements et de la gestion des projets est revue régulièrement.
  • Le Ministère rend compte de l’efficacité de la planification des investissements et de la gestion des projets.
  • Le Plan d’investissement intégré permet de prendre des décisions sur la répartition des ressources, à des fins de budgétisation, et d’établir l’ordre de priorité des nouveaux projets, lorsque les ressources le permettent.

Annexe B : Plan d’action de la direction

Recommandation Cote de risque Plan d’action Responsabilité Échéance
1. CIC devrait produire des lignes directrices officielles sur ce que le Plan d’investissement intégré devrait inclure ou exclure, de sorte qu’il concorde avec le nouvel exercice de planification budgétaire. Moyenne CIC élaborera des lignes directrices officielles sur le contenu du Plan d’investissement intégré. BGPO T3 AF 2013-2014
2. CIC devrait veiller à ce que la méthode prévisionnelle appliquée au Plan d’investissement intégré réponde aux besoins de la haute direction. Moyenne CIC s’assurera que les méthodes prévisionnelles appliquées aux actifs et aux services acquis répondent aux besoins de la haute direction. BGPO T4 AF 2013-2014
3. CIC devrait suivre l’évolution des dépenses consenties aux actifs et aux services acquis, et en rendre compte à la haute direction (comme il le fait pour les projets) en fonction des projections figurant au Plan d’investissement intégré, dans le but d’informer les décideurs sur l’exactitude de la planification à long terme. Moyenne CIC surveillera l’évolution des dépenses consenties aux actifs et aux services acquis, et il en rendra compte à la haute direction (comme c’est le cas pour les projets). BGPO T2 AF 2013-2014
4. CIC devrait préciser le rôle et la responsabilité de la surveillance des projets qui incombent soit au BGPO ou au Comité d’examen des projets, et déterminer la façon de contester le passage d’un projet d’une étape à l’autre. Moyenne CIC effectuera un examen de la surveillance des projets et apportera les changements nécessaires :
  • Examen complet (T2)
  • Intégration des changements nécessaires (T3)
BGPO T3 AF 2013-2014
5. CIC devrait élaborer des critères officiels afin de déterminer si les projets devraient satisfaire aux exigences « complètes » ou « réduites » du processus. Faible CIC instaurera des critères officiels afin de déterminer si les projets devraient observer les exigences « complètes » ou des exigences « réduites ». BGPO T2 AF 2013-2014

Annexe C : Liens aux politiques, cadres et normes

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