Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Frais d’IRCC
Contexte
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) perçoit des frais pour les demandes d’immigration (temporaires et permanentes), la biométrie, l’attribution de la citoyenneté et les passeports.
- En 2018-2019, IRCC a perçu plus de 1,3 milliard de dollars en revenus au nom du gouvernement du Canada, provenant de plus de 70 frais d’utilisation. Une grande partie de ces revenus provient des frais liés à la résidence temporaire et aux passeports
| Program | Revenus pour 2018-2019 | Pourcentage des revenus |
|---|---|---|
| Citoyenneté | 114 000 000 $ | 9 % |
| Passeport | 367 000 000 $ | 28 % |
| Résidence permanente | 285 000 000 $ | 21 % |
| Résidence temporaire | 477 000 000 $ | 36 % |
| Autres (y compris biométrie) | 90 000 000 $ | 7 % |
| Total | 1 333 000 000 | 100 % |
Mécanismes de revenu et de financement
- Les revenus provenant de la plupart des frais (à l’exception de ceux de Passeport et d’Expérience internationale Canada) sont versés au Trésor public – le compte centralisé de tous les fonds du gouvernement du Canada.
Surveillance du recouvrement des coûts
- IRCC maintient des frais concurrentiels à l’échelle internationale tout en établissant un juste équilibre de recouvrement des coûts en surveillant les coûts liés à la prestation des services (p. ex. traitement et gestion des programmes, services internes et coûts des partenaires de prestation).
Le Saviez-vous?
- Les frais perçus par IRCC représentent près de 50 % de l’ensemble des frais perçus par le gouvernement du Canada.
- Cependant, ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour la prestation des programmes, sauf dans le cas des programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.
Quels sont les frais d’IRCC?
Les frais d’utilisation d’IRCC (plus de 70) comprennent les frais de service liés au traitement des demandes et les frais réglementaires qui sont facturés à un demandeur une fois sa demande approuvée.
Frais de service
- Frais des services relatifs à la citoyenneté
- 8 frais
- Autres frais de service
- 11 frais
- Frais du programme de passeport
- 25 frais
- Frais liés à la résidence permanente
- 9 frais
- Frais liés à la résidence temporaire
- 13 frais
Frais réglementaires
- Droit de citoyenneté
- Droit de résidence permanente
- Permis de travail ouvert (programme de mobilité internationale)
- Frais relatifs à la conformité de l’employeur
Tableaux des frais
- Le montant des frais varie selon le type de demandeur (demandeur principal, personne à charge, etc.)
- 50 % des cartes de RP sont délivrées sans frais pour le client (nouvelles cartes seulement)
| Class/document | Frais |
|---|---|
| Autorisation de voyage électronique | 7 $ |
| Visa de résident temporaire | 100 $ |
| Inspection de la conformité des employeurs | 230 $ |
| Permis de travail ouvert | 100 $ |
| Permis de travail | 155 $ |
| Permis d’études | 150 $ |
| Class/document | Frais |
|---|---|
| Frais relatifs au droit de résidence permanente | 490 $ |
| Regroupement familial | 475 $; 550 $; 75 $ |
| Travailleurs qualifiés | 550 $ |
| Gens d’affaires | 1,050 $; 550 $; 150 $ |
| Titulaires de permis | 325 $ |
| Autres catégories | 550 $; 550 $; 150 $ |
| Carte de résident permanent | 50 $ |
| Titre de voyage pour résident permanent | 50 $ |
| Class/document | Frais |
|---|---|
| Droit de citoyenneté | 100 $ |
| Attribution | 530 $; 100 $ |
| Réintégration | 530 $ |
| Preuves | 75 $ |
| Recherche dans les dossiers | 75 $ |
| Class/document | Frais |
|---|---|
| Passeport – au Canada | 57 $; 95 $; 135 $ |
| Passeport – à l’étranger | 100 $; 165 $; 235 $ |
| Services administratifs | 45 $ |
| Certificat d’identité | 95 $ |
| Autres services à l’étranger | 30 $; 50 $; 110 $ |
| Voyages officiels | 90 $; 225 $ |
Établissement des frais
L’établissement des frais suit un processus rigoureux qui demande une justification opérationnelle et stratégique et des modifications réglementaires.
De nouveaux frais ont été imposés pour la dernière fois en 2015 pour les permis de travail ouverts, la conformité de l’employeur et les autorisations de voyage électroniques.
Le pouvoir d’établir les frais est partagé entre le ministre d’IRCC et le président du Conseil du Trésor :
Ministre d’IRCC
Pouvoirs législatifs : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Loi sur la citoyenneté
- Services de résidence permanente
- Résidence temporaire
- Services de citoyenneté
- Autres frais d’immigration (p. ex. biométrie, frais pour traiter l’interdiction de territoire)
Président du Conseil du Trésor
Pouvoir législatif : Loi sur la gestion des finances publiques
- Frais de passeport
- Frais de participation à Expérience internationale Canada
- Frais relatifs au droit de citoyenneté
- Frais relatifs au droit de résidence permanente
Dispense du paiement des frais
- Le ministre d’IRCC a le pouvoir de dispenser les clients de payer certains frais dans des situations exceptionnelles (p. ex. catastrophe naturelle ou motifs d’ordre humanitaire).
- Les dispenses de frais doivent être adoptées dans le cadre d’une politique d’intérêt public.
- Lorsque le pouvoir ministériel n’est pas possible dans la législation d’IRCC (pour les frais autres que la résidence temporaire), le pouvoir de dispenser du paiement des frais doit être obtenu au moyen d’un décret de remise, qui est assujetti à l’approbation du président du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Situation actuelle
- La nouvelle Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, a instauré plusieurs exigences pour tous les frais perçus par le gouvernement du Canada.
- Augmentation automatique des frais annuels en fonction de l’inflation
- Exigence de rembourser les payeurs de frais si le Ministère ne traite pas leur demande conformément aux normes de service établies.
- Nouveau rapport annuel au Parlement sur les frais visant à faire état de tous les frais de service ministériels et de la conformité avec la Loi
- Seulement certains frais sont affectés : la plupart des frais d’IRCC sont exemptés des exigences de la Loi au moyen de dispenses législatives demandées en vertu de l’ancienne Loi sur les frais d’utilisation.
Principaux points à retenir
- Bien qu’IRCC soit, pour le gouvernement, l’un des principaux contributeurs de revenus provenant de frais d’utilisation, la plupart de ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour améliorer les programmes et les services.
- Le ministre d’IRCC et le président du Conseil du Trésor se partagent les pouvoirs d’établissement des frais en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut accorder une dispense du paiement des frais en créant une politique d’intérêt public temporaire ou en demandant l’autorisation au moyen d’un décret de remise.
- La Loi sur les frais de service a imposé de nouvelles exigences qui changeront la situation relative aux frais d’IRCC au cours des prochains mois. Cela comprend des exigences accrues en matière de rapports et l’exigence pour IRCC de rembourser les clients dont la demande n’a pas été traitée conformément aux normes de service.
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