Cahier de transition du ministre d’IRCC 2019 : Frais d’IRCC

Contexte

Revenus d’IRCC provenant des frais perçus pour 2018-2019
Program Revenus pour 2018-2019 Pourcentage des revenus
Citoyenneté 114 000 000 $ 9 %
Passeport 367 000 000 $ 28 %
Résidence permanente 285 000 000 $ 21 %
Résidence temporaire 477 000 000 $ 36 %
Autres (y compris biométrie) 90 000 000 $ 7 %
Total 1 333 000 000 100 %

Mécanismes de revenu et de financement

  • Les revenus provenant de la plupart des frais (à l’exception de ceux de Passeport et d’Expérience internationale Canada) sont versés au Trésor public – le compte centralisé de tous les fonds du gouvernement du Canada.

Surveillance du recouvrement des coûts

  • IRCC maintient des frais concurrentiels à l’échelle internationale tout en établissant un juste équilibre de recouvrement des coûts en surveillant les coûts liés à la prestation des services (p. ex. traitement et gestion des programmes, services internes et coûts des partenaires de prestation).

Le Saviez-vous?

  • Les frais perçus par IRCC représentent près de 50 % de l’ensemble des frais perçus par le gouvernement du Canada.
  • Cependant, ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour la prestation des programmes, sauf dans le cas des programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

Quels sont les frais d’IRCC?

Les frais d’utilisation d’IRCC (plus de 70) comprennent les frais de service liés au traitement des demandes et les frais réglementaires qui sont facturés à un demandeur une fois sa demande approuvée.

Frais de service

  • Frais des services relatifs à la citoyenneté
    • 8 frais
  • Autres frais de service
    • 11 frais
  • Frais du programme de passeport
    • 25 frais
  • Frais liés à la résidence permanente
    • 9 frais
  • Frais liés à la résidence temporaire
    • 13 frais

Frais réglementaires

  • Droit de citoyenneté
  • Droit de résidence permanente
  • Permis de travail ouvert (programme de mobilité internationale)
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur

Tableaux des frais

  • Le montant des frais varie selon le type de demandeur (demandeur principal, personne à charge, etc.)
  • 50 % des cartes de RP sont délivrées sans frais pour le client (nouvelles cartes seulement)
Frais de résidence temporaire
Class/document Frais
Autorisation de voyage électronique 7 $
Visa de résident temporaire 100 $
Inspection de la conformité des employeurs 230 $
Permis de travail ouvert 100 $
Permis de travail 155 $
Permis d’études 150 $
Frais de résidence permanente
Class/document Frais
Frais relatifs au droit de résidence permanente 490 $
Regroupement familial 475 $; 550 $; 75 $
Travailleurs qualifiés 550 $
Gens d’affaires 1,050 $; 550 $; 150 $
Titulaires de permis 325 $
Autres catégories 550 $; 550 $; 150 $
Carte de résident permanent 50 $
Titre de voyage pour résident permanent 50 $
Frais de citoyenneté
Class/document Frais
Droit de citoyenneté 100 $
Attribution 530 $; 100 $
Réintégration 530 $
Preuves 75 $
Recherche dans les dossiers 75 $
Frais de passeport
Class/document Frais
Passeport – au Canada 57 $; 95 $; 135 $
Passeport – à l’étranger 100 $; 165 $; 235 $
Services administratifs 45 $
Certificat d’identité 95 $
Autres services à l’étranger 30 $; 50 $; 110 $
Voyages officiels 90 $; 225 $

Établissement des frais

L’établissement des frais suit un processus rigoureux qui demande une justification opérationnelle et stratégique et des modifications réglementaires.

De nouveaux frais ont été imposés pour la dernière fois en 2015 pour les permis de travail ouverts, la conformité de l’employeur et les autorisations de voyage électroniques.

Le pouvoir d’établir les frais est partagé entre le ministre d’IRCC et le président du Conseil du Trésor :

Ministre d’IRCC

Pouvoirs législatifs : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Loi sur la citoyenneté

  • Services de résidence permanente
  • Résidence temporaire
  • Services de citoyenneté
  • Autres frais d’immigration (p. ex. biométrie, frais pour traiter l’interdiction de territoire)

Président du Conseil du Trésor

Pouvoir législatif : Loi sur la gestion des finances publiques

  • Frais de passeport
  • Frais de participation à Expérience internationale Canada
  • Frais relatifs au droit de citoyenneté
  • Frais relatifs au droit de résidence permanente

Dispense du paiement des frais

  • Le ministre d’IRCC a le pouvoir de dispenser les clients de payer certains frais dans des situations exceptionnelles (p. ex. catastrophe naturelle ou motifs d’ordre humanitaire).
  • Les dispenses de frais doivent être adoptées dans le cadre d’une politique d’intérêt public.
  • Lorsque le pouvoir ministériel n’est pas possible dans la législation d’IRCC (pour les frais autres que la résidence temporaire), le pouvoir de dispenser du paiement des frais doit être obtenu au moyen d’un décret de remise, qui est assujetti à l’approbation du président du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Situation actuelle

  • La nouvelle Loi sur les frais de service, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, a instauré plusieurs exigences pour tous les frais perçus par le gouvernement du Canada.
    • Augmentation automatique des frais annuels en fonction de l’inflation
    • Exigence de rembourser les payeurs de frais si le Ministère ne traite pas leur demande conformément aux normes de service établies.
    • Nouveau rapport annuel au Parlement sur les frais visant à faire état de tous les frais de service ministériels et de la conformité avec la Loi
  • Seulement certains frais sont affectés : la plupart des frais d’IRCC sont exemptés des exigences de la Loi au moyen de dispenses législatives demandées en vertu de l’ancienne Loi sur les frais d’utilisation.

Principaux points à retenir

  • Bien qu’IRCC soit, pour le gouvernement, l’un des principaux contributeurs de revenus provenant de frais d’utilisation, la plupart de ces revenus ne sont pas directement utilisables par IRCC pour améliorer les programmes et les services.
  • Le ministre d’IRCC et le président du Conseil du Trésor se partagent les pouvoirs d’établissement des frais en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut accorder une dispense du paiement des frais en créant une politique d’intérêt public temporaire ou en demandant l’autorisation au moyen d’un décret de remise.
  • La Loi sur les frais de service a imposé de nouvelles exigences qui changeront la situation relative aux frais d’IRCC au cours des prochains mois. Cela comprend des exigences accrues en matière de rapports et l’exigence pour IRCC de rembourser les clients dont la demande n’a pas été traitée conformément aux normes de service.
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